Copwatch, qui avait été bloqué par les fournisseurs d’accès en vertu d’un jugement du 14 octobre 2011 par le TGI de Paris, a resurgi de façon démultipliée. 35 sites ayant pour but de dénoncer les violences policières, identiques ou quasiment identiques au premier Copwatch, ont été identifiés. (...)

La cour d’appel de Paris confirme et alourdit les sanctions prononcées par le TGI de Paris contre la société Web Vision qui, par la pratique du typosquatting, avait bénéficié d’une rémunération indue chaque fois qu’un internaute saisissait le nom du site 2xmoinscher.com en commettant certaines (...)

FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation introductive d’instance des 1er et 2 février 2012 (16 pages), délivrée à l’initiative de M. Claude Guéant, pris en sa qualité de ministre de l’Intérieur, de l’Outre mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration (ci-après “ministre de l’Intérieur”), à (...)

« Société de l’information – Droit d’auteur – Internet – Prestataire de services d’hébergement – Traitement des informations stockées sur une plateforme de réseau social en ligne – Mise en place d’un système de filtrage de ces informations afin d’empêcher la mise à disposition de fichiers portant (...)