Un fichier volé ne peut fonder une autorisation de perquisition fiscale, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2012. « C’est à bon droit qu’après avoir constaté que des documents produits par l’administration au soutien de sa requête avaient une origine illicite, en ce (...)

Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a validé les enregistrements clandestins de conversations téléphoniques de Liliane Bettencourt avec ses interlocuteurs, dont des avocats, effectués par son maître d’hôtel, et produits en tant que preuve. La Cour (...)

Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d’enquêtes fiscales, contre l’ordonnance rendue le 8 février 2011 par le premier président de la cour d’appel de Paris (Pôle 5 - Chambre (...)

FAITS La société Bottin Cartographes est spécialisée dans le secteur de la cartographie multimédia et plus particulièrement dans le domaine de la création d’applications web de plans d’accès et cartes permettant la localisation d’adresses et l’édition d’itinéraires en ligne. Les cartes (...)