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13/11/09 -  La cour de Paris sanctionne l’anonymat d’un vendeur de contrefaçons sur eBay

(JPEG) Pour la cour d’appel de Paris, le vendeur de contrefaçons de parfums sur eBay est un commerçant en ligne qui doit respecter les règles de transparence imposées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Plus précisément, le cybermarchand, s’il est une personne physique, doit indiquer ses noms et prénoms. A l’instar des juges de première instance dans leur jugement du 30 janvier 2008, la cour de Paris a jugé, le 6 novembre 2009, que le cybermarchand agissant sous un pseudonyme commet un acte de concurrence déloyale par la mise en ligne d’un service commercial concurrent, opérant sans transparence, en violation de l’article 19 de la LCEN. Peu importe qu’eBay invite les vendeurs à choisir un pseudo, il est de la responsabilité du cybermarchand de veiller à ce que l’internaute qui consulte ses services puisse l’identifier à ce moment et non quand il passe un ordre de vente.
Toujours sur le fondement de la concurrence déloyale, la cour d’appel a confirmé « que les conditions de cette vente réalisée en dehors des circuits de distribution sélective mis en place par les intimées, concourent à la désorganisation de ceux-ci ». Elle a également retenu que le fait de proposer à la vente des parfums contrefaisants sous des étuis identiques aux originaux et à des prix nettement inférieurs n’avait fait qu’induire l’internaute en erreur sur l’authenticité des produits. Le cybermarchand est donc condamné pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. La cour d’appel a, en revanche, réduit le montant des dommages-intérêts alloués, soit 38 000 euros.


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