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24/11/09 -  Un logiciel qui extrait des données sur un annuaire en ligne : atteinte aux droits du producteur

(JPEG) Commercialiser un logiciel qui permet d’extraire les informations sur les entreprises d’un annuaire en ligne constitue une atteinte aux droits du producteur de cette base de données, si ce dernier ne l’a pas autorisé. Par un jugement du 3 novembre 2009, le TGI de Paris a condamné Ewaycom à 1000 euros de dommages-intérêts sur ce fondement et à 1 000 euros sur celui des droits des marques. L’éditeur du logiciel Webcontact cite, en effet, la dénomination de l’annuaire Europages pour vendre son produit. La faiblesse de la condamnation s’explique par la courte période de commercialisation et l’absence de produits vendus.
Webcontact vendu 93,22 euros par Ewaycom permettait de collecter les données sur les entreprises accessibles sur la base de données en ligne Europages, de les exporter vers différentes banques de données ou d’en constituer une. Le tribunal a estimé que le logiciel permettait une réutilisation des éléments qualitativement substantiels du contenu de la base de données en ligne sur Europages.com. Il a considéré que ce dernier bénéficiait du statut de producteur de bases de données, et donc de la protection de son contenu, dans la mesure où il a prouvé avoir procédé à des investissements substantiels, comme l’impose l’article L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, il a fourni des contrats de prestations et de travail.


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