Au moment des discussions parlementaires sur la DADVSI et sur la licence légale, la Spedidam (*) avait assigné six plateformes de téléchargement légal de musique en ligne (Itunes, Fnac, Nokia, Virginmega, Ecompil et Sonydirect) pour la mise à disposition de 258 phonogrammes sans l’autorisation des artistes-interprètes. Dans les six jugements rendus le 15 janvier 2010 dont celui que nous mettons en ligne, le tribunal de grande instance de Paris a affirmé que « la qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante d’un support et que la mise à la disposition du public, en quantité suffisante, de supports dématérialisés n’implique pas de changement de destination du phonogramme initialement fixé ». En conséquence, les sites de téléchargement de musique n’ont pas à demander d’autorisation supplémentaire. Celle accordée pour la distribution physique inclut la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant. Pour déterminer la portée de l’autorisation de fixation, de reproduction et de communication en vue de la réalisation de « phonogrammes publiés à des fins de commerce », le tribunal s’est appuyé à la fois sur le traité OMPI de 1996, la convention de Rome de 1961 et la loi du 3 juillet 1985.
C’est la première fois qu’un tribunal se prononce sur cette question de principe. (*) Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse