Clause d'arbitrage

L'ATA recommande à toutes personnes désirant faire référence à l'arbitrage de l'ATA, dans leurs contrats commerciaux, d'y insérer la clause suivante :

"Tous différends, découlant du présent contrat, seront dénoués par voie d'arbitrage, suivant le règlement d'arbitrage de l'ATA, auquel les parties déclarent expressément se référer".

Le secrétariat de l'ATA apportera toute son attention au bon déroulement des procédures d'arbitrage qui feront référence au présent règlement.

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