Table des matières

Déontologie des arbitres

L’arbitrage     Demande d’arbitrage   Composition du tribunal arbitral   Procédure devant le tribunal arbitral   Sentence arbitrale   Honoraires et frais d’arbitrage La médiation

Règlement d’arbitrage 2001   DEMANDE D'ARBITRAGE Article 1 La commission d'arbitrage de l'ATA est saisie par une demande d'arbitrage formée soit en vertu d'une clause compromissoire, soit en vertu d'un compromis faisant référence à l'application du règlement d'arbitrage de l'ATA, soit par voie de requête conjointe. Article 2 Toute partie désirant avoir recours à l'arbitrage de l'ATA adresse sa demande au secrétariat de l'association, par une requête mentionnant notamment : - noms, professions, qualités, adresses des parties ; - exposé des prétentions du demandeur : objet de la demande et montant de celle-ci, si elle peut être évaluée en argent ; - conventions intervenues entre les parties, et notamment la convention d'arbitrage. La demande précise le nombre des arbitres et, éventuellement, le nom de celui qu'elle souhaite désigner, en cas de pluralité d'arbitres. Article 3 Le secrétariat de l'ATA avise aussitôt le (ou les) défendeur(s), en lui (leur) adressant une copie de la requête et de ses annexes et en lui (leur) demandant de faire connaître dans le délai d'un mois son (leur) propre exposé des faits, ses (leurs) moyens de défense en fait et en droit et, éventuellement, ses (leurs) propres prétentions, aux fins de demandes reconventionnelles. Article 4 Copie de la réponse du (des) défendeur(s) et des pièces annexes est communiquée à la partie demanderesse qui, dans le délai de trente jours, pourra présenter une note en réponse. COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL Article 5 Le Tribunal arbitral est composé d'un ou plusieurs arbitres en nombre impair. En cas d'arbitre unique, il est désigné par la Commission d'arbitrage de l'ATA. Si les parties entendent le désigner d'un commun accord, la Commission d'arbitrage devra confirmer cette désignation. Lorsque plusieurs arbitres ont été prévus par les parties, dans la demande d'arbitrage et dans la réponse à celle-ci, la Commission d'arbitrage confirme ces désignations. Le président du Tribunal arbitral est toujours nommé par la Commission d'arbitrage. Lorsque le nombre des parties est supérieur à deux et que dans un délai de deux mois à compter de la demande d'arbitrage, elles ne se seront pas accordées pour désigner la totalité des arbitres, la commission d'arbitrage de l'ATA fixe la constitution du tribunal arbitral. Article 6 Les membres du Tribunal arbitral peuvent être récusés pour les mêmes raisons que les juges. Article 7 La Commission d'arbitrage statue sans recours sur la nomination, la confirmation, la récusation ou le remplacement d'un arbitre. Article 8 En cas d'empêchement, de récusation, de démission ou de décès d'un arbitre, il est procédé à son remplacement par la Commission d'arbitrage. Article 9 La constitution du Tribunal arbitral n'est définitive qu'après acceptation par le ou les arbitres de la mission qui lui (leur) est confiée. La Commission d'arbitrage détermine le montant de la provision en fonction de l'intérêt du litige, conformément au barème, annexé au présent règlement ; cette provision est due, par parts égales, par le demandeur ou les demandeurs et le ou les défendeurs. Cependant au cas où une partie s'abstiendrait d'y faire face, ce versement pourrait être effectué, en totalité, par l'autre partie. PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ARBITRAL Article 10 Le Tribunal arbitral fixera le siège de l'arbitrage. Article 11 Le Tribunal arbitral, avant de commencer l'instruction de la cause, établit un acte précisant sa mission au vu des demandes des parties, il contiendra essentiellement : a) les noms et qualités des parties et de leurs conseils ; b) les noms des arbitres et le siège de l'arbitrage ; c) l'exposé des prétentions des parties. Cet acte de mission sera signé par les parties et les membres du Tribunal Arbitral. Article 12 Le Tribunal arbitral est juge de sa compétence. Il statuera comme amiable compositeur si les parties en ont convenu expressément, dans leur demande ou dans la convention d'arbitrage. Le Tribunal arbitral n'est pas tenu de suivre la procédure, les formes et les délais établis par les Tribunaux à l'exception de ceux fixés par la loi en matière d'arbitrage. Article 13 Les audiences sont contradictoires. Le Tribunal arbitral examine les pièces versées aux débats par les parties ; il entend contradictoirement celles-ci. Les parties peuvent se faire assister. Elles peuvent également se faire représenter par un avocat, ou par un autre mandataire, ce dernier devant être muni d'un pouvoir spécial. Si les parties en sont d'accord, les échanges de pièces et de mémoires peuvent s'effectuer par voie électronique. Article 14 Le Tribunal arbitral peut statuer sur pièces si les parties l'ont demandé expressément dans la demande d'arbitrage. Le Tribunal arbitral peut nommer un ou plusieurs experts, dont il annexera le rapport au dossier ; il peut également procéder à leur audition. Un arbitre ou l'ensemble du Tribunal arbitral peut se transporter pour effectuer toutes constatations utiles. Dans ce cas, il est dressé un procès-verbal de transport relatant les opérations effectuées. SENTENCE ARBITRALE Article 15 En cas d'accord entre les parties, alors que le Tribunal a déjà été régulièrement saisi, celui-ci rend une sentence constatant cet accord. Article 16 Le délai dans lequel les arbitres doivent rendre leur sentence est de six mois à dater de la signature de l'acte de mission prévu à l'article 11 ci-dessus. Toutefois, à la demande d'une partie, avec l'accord de l'autre, ou des deux parties, ce délai peut être prorogé ou réduit. Le Tribunal arbitral également peut proposer cette prolongation du délai, avec l'accord des parties. Article 17 La sentence liquide les frais de l'arbitrage comprenant les honoraires des arbitres et les frais administratifs fixés par la Commission d'arbitrage, ainsi que les frais des experts. Elle désigne la ou les parties qui doivent les supporter ou dans quelle proportion ils sont partagés entre elles. Article 18 En cas de pluralité d'arbitres, la sentence est rendue à la majorité. Article 19 La sentence est datée et signée par les arbitres. En cas de pluralité d'arbitres, si l'un d'eux refuse de signer il en est fait mention. Les délibérations des arbitres sont secrètes. Il est interdit à un arbitre de faire connaître son avis minoritaire. Article 20 Le Tribunal arbitral dépose la sentence au secrétariat de l'ATA. Le secrétariat la notifie aux parties. Article 21 Le secrétariat de l'ATA peut, à la demande de l'une des parties se charger du dépôt de la sentence au Greffe du tribunal compétent. HONORAIRES ET FRAIS D'ARBITRAGE - BAREME La Commission d'arbitrage fixe les honoraires du ou des arbitres compte tenu de l'intérêt du litige, calculé en effectuant la somme des demandes des parties, en appliquant à chaque tranche les pourcentages mentionnés dans le tableau ci-dessous : Pour un montant (en Euro) du litige pourcentage des honoraires par arbitre  Jusqu'à 30 000 8 % avec minimum 1 500 euros De 30 000 à 75 000 5 % De 75 000 à 150 000 4 % De 150 000 à 300 000 3 % De 300 000 à 750 000 1,5 % De 750 000 à 1 500 000 1% De 1 500 000 à 7 500 000 0,3%   Au-dessus de 7 500 000 Euros, la rémunération des arbitres est fixée par la Commission d'arbitrage lors de sa saisine par les parties. Aux honoraires du ou des arbitres, il y a lieu d'ajouter les frais administratifs fixés forfaitairement à 20 % des honoraires et éventuellement les frais d'expertise et les frais avancés personnellement par les arbitres.   Règlement de Médiation 2001 (applicable aux clauses de médiation et de conciliation) Article 1 La partie qui désire recourir à la médiation ou à la conciliation adresse sa demande au secrétariat de la Commission d'arbitrage de l'ATA. Elle expose, dans sa requête, l'objet de sa demande. Article 2 Le secrétariat de la Commission informe l'autre partie de la demande qui la concerne et lui impartit un délai de 15 jours pour faire connaître si elle accepte ou refuse de participer à la médiation ou à la tentative de conciliation. En cas de refus ou en l'absence de réponse dans le délai prévu ci-dessus, la demande est considérée comme rejetée. Le secrétariat de la Commission en informe le demandeur. Article 3 En cas d'acceptation, la Commission d'arbitrage de l'ATA nomme, dans les meilleurs délais, un médiateur ou un conciliateur. Article 4 Le médiateur ou le conciliateur informe les parties de sa désignation et fixe aux parties un délai pour présenter leurs moyens ; il fixe le lieu des réunions. Article 5 La médiation ou la tentative de conciliation prend fin : - soit par la signature d'un protocole d'accord entre les parties, - soit par la rédaction d'un procès-verbal constatant que la médiation ou la tentative de conciliation n'a pas pu aboutir et ce, sans exposé des motifs. Article 6 Au cours de la médiation ou de la tentative de conciliation, les parties peuvent se faire assister d'un conseil. Les informations et/ou pièces produites et/ou communiquées pendant la médiation sont soumises au secret. Toute personne amenée à participer à la médiation est soumise à la confidentialité la plus absolue. Article 7 Avant la mise en œuvre de la procédure, les parties doivent verser chacune la moitié de la somme fixée par le secrétariat de la Commission arbitrale, au titre des frais administratifs et des honoraires. Article 8 Les frais liquidés par le secrétariat sont supportés par moitié par les parties sauf si celles-ci en ont décidé autrement. Article 9 Le médiateur ou le conciliateur, sauf accord des parties, ne peut être désigné comme arbitre dans le litige ayant fait l'objet de la tentative de conciliation. Les arguments, propositions émanant du médiateur et/ou des parties et/ou des tiers engagés dans la procédure de médiation ne pourront être utilisés par quiconque pendant et après la médiation, pour toute communication publique de quelque nature que ce soit et pour toute action judiciaire de quelque nature que ce soit. Les parties reconnaissent expressément qu'elles ne pourront en aucun cas mettre en jeu la responsabilité du médiateur sur un quelconque fondement.   La déontologie des arbitres de l'ATA (texte en préparation)

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