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Myspace condamné pour contrefaçon en tant qu’éditeur
10/07/07


(JPEG) Dans une ordonnance de référé du 22 juin 2007, le TGI de Paris a qualifié le site Myspace d’éditeur. Il en a tiré les conséquences en termes de responsabilité et a condamné le portail communautaire pour avoir mis en ligne des sketches de l’humoriste Jean-Yves Lafesse sans son autorisation. A titre provisionnel, ce dernier obtient 50 000 euros de dommages-intérêts pour la réparation de son préjudice matériel, 3 000 euros pour le préjudice moral et 5 000 euros pour le dommage lié à l’atteinte à son image.
Le tribunal a considéré que les fonctions de la société Myspace dépassent celles d’un simple prestataire d’hébergement. « En effet, imposant une structure de présentation par cadres, qu’elle met manifestement à la disposition des hébergés et diffusant, à l’occasion de chaque consultation, des publicités dont elle tire manifestement profit, elle a le statut d’éditeur et doit en assumer les responsabilités ». Le critère de la publicité pour déterminer la qualité d’éditeur d’un site avait déjà été utilisé par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 7 juin 2006. Dans cette affaire, les juges avaient estimé que Tiscali, qui hébergeait des pages personnelles était éditeur dans la mesure où il proposait aux annonceurs d’y placer des publicités.

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