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Un lien ne vaut pas mise à disposition d’un logiciel

22/04/10



Pour le TGI de Nanterre, le fait de proposer un lien profond vers le site de l’éditeur d’un logiciel pour le télécharger n’équivaut pas à une mise à disposition du programme. Dans sonjugement du 25 mars 2010, les juges rappellent que Zdnet.fr et Cnetfrance.fr n’hébergeaient ni ne stockaient le logiciel de dactylographie PC Tap sur leur site. L’Ordinateur Express qui l’édite leur reprochait de ne mettre de lien vers sa page d’accueil. Mais comme l’indique la décision, il n’existe aucune obligation de diriger ces liens vers la première page. Elle ajoute que la LCEN a affirmé la liberté de la communication en ligne et elle n’impose pas que « s’agissant de sites d’information, l’existence d’un lien, à titre informatif, soit soumis à une autorisation préalable ». L’Ordinateur Express accusait également les sites de ne pas avoir mentionné son nom, au titre du droit de paternité de l’auteur. Or, il a été prouvé que son nom figurait sur la version de présentation disponible à partir du lien hypertexte, dans la rubrique « A propos ». Il est donc débouté de son action en contrefaçon. Il n’obtient pas davantage gain de cause sur le terrain du parasitisme et de la concurrence. L’Ordinateur Express estimait que Zdnet.fr et Cnetfrance.fr avaient détourné les internautes des liens commerciaux de Google qu’elle avait mis en place. Pour le tribunal « le fait que les sites de la partie défenderesse recourent à un système d’annonces publicitaires contextuelles extrêmement répandu (AdSense), proposant notamment d’autres logiciels de dactylographies sur la page de description du logiciel PC Tap, ne caractérise nullement un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire. ».



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