La société Media Contact Israël a été condamnée à verser 150 000 euros de dommages-intérêts à Optima On line pour avoir procédé à une extraction substantielle de sa base de données afin de l’insérer dans sa propre base. Le jugement du 13 avril 2010 du TGI de Paris se fonde sur les constats de l’APP établissant que Media Contact a extrait des éléments de la base de données, comprenant notamment trois adresses piégées. Alors que cette dernière prétend qu’elle n’aurait copié que ces trois éléments, le tribunal estime que « la présence de ces adresses pièges démontre au contraire que la société Media Contact n’a pas fait une sélection précise et limitée des éléments de la base de donnée mais a nécessairement opéré une importation globale de la base de données de la société demanderesse. ». Il en conclut qu’elle a ainsi porté atteinte aux droits du producteur de bases de données d’Optima On Line.
Cette société a créé une base de données des entreprises françaises comportant notamment leurs adresses email qu’elle commercialise sur CD-Rom, via son site france-prospect.fr. De son côté Media Contact met à disposition un produit analogue sur ses deux sites proactive-mail.com et fichierbtob-online.com qui sont hébergés par Amen. Considérant que la base de données de Media Contact est une copie de la sienne, Optima On Line a demandé à l’hébergeur de supprimer le contenu des deux sites sur le fondement de la LCEN et ce dernier s’est exécuté en les suspendant. Media Contact a contesté cette décision devant le tribunal mais elle a été déboutée de sa demande de réouverture des deux sites par une ordonnance du 11 mai 2009. Optima On line a, quant à elle, assigné son concurrent ainsi qu’Amen pour atteinte à son droit sui generis de producteur de bases de données et pour contrefaçon de droit d’auteur.
Le tribunal a refusé d’admettre les droits d’auteur d’Optima On Line sur sa base de données. Cette dernière s’est contentée d’affirmations générales pour prétendre que sa création est originale, condition de la protection. Pour le tribunal, il aurait fallu qu’elle donne davantage d’explications sur la structure, le choix des thèmes, leur présentation au sein de la base ou sur la charte graphique aussi qu’elle décrive les choix opérés et qu’elle explique en quoi ils sont originaux.
Les juges ont en revanche considéré qu’Optima On Line possède bien le statut de producteur car elle a procédé à des investissements pour la création et la mise à jour de la base, comme la loi l’impose. Elle a rapporté la preuve d’investissements financiers pour la constitution de la base, à savoir la recherche et la collecte des adresses email ainsi que la création d’une architecture permettant de les trier et de les retrouver, et pour la mise à jour des données.
En plus des 150 000 euros de dommages-intérêts, le tribunal a enjoint Media Contact de cesser la commercialisation et l’utilisation de la base de données. Et il a donné acte à Amen de ce qu’il était bien fondé à suspendre l’hébergement des sites, à titre conservatoire. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée