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Conditions d'utilisation de l'oeuvre référencée
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Titre
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JuriCours
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Titulaire
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Stephan Ludot
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InterDeposit Digital Number
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10 route de l'Aéroport
CP 41 - CH 1215 Genève 15
Suisse
tel : +41 22 788 63 83
fax : +41 22 788 63 90
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IDDN.FR.010.0001381.000.R.X.1999.027.42000
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Conformément aux conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle, cette oeuvre est protégée. Le titulaire des droits autorise :
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la reproduction électronique sans mise à la disposition du public, - l'impression sur support papier d’extraits inférieurs à 10 000 caractères, - la création d'un lien hypertexte, sans frame, vers la page de garde du site (http://www.chez.com/juricours)
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