Fraude informatique: l'"hacktivisme" sanctionné par le juge suisse. 28/05/99
Le juge d'instruction du Canton de Vaud (Suisse) a voulu montré l'exemple dans l'affaire qu'il a eu connaître concernant l'intrusion dans le réseau informatique d'une entreprise et d'une université zurichoises et la détérioration de données par un étudiant de l'EPFL.
Outre la condamnation de l'étudiant à 15 jours de prison avec sursis et à fr. 1'000. (francs suisses) d'amende, le juge a ordonné la publication électronique de la décision sur le site Web de l'État de Vaud pour montrer que le "hacking" peut conduire à des poursuites pénales concrètes.

Bases de données : condamnation de l'exploitation sur le web de données extraites d'une base électronique. 25/05/99
Le tribunal de commerce de Paris a considéré, dans un jugement du 7 mai 1999, que l'utilisation dans un site web des données extraites d'une base électronique par un abonné est illicite, le contrat d'abonnement excluant la diffusion à des tiers.
Par contre, le tribunal a mis hors de cause le fournisseur d'hébergement du site web incriminé, estimant que celui-ci n'est tenu par aucune disposition de vérifier le contenu des informations dont il permet la circulation et appréciant la promptitude avec laquelle il avait fermé le site dès sa connaissance du litige.

Dénomination et noms de domaine : la diffusion du site personnel "norwich-union-france.com" peut se poursuivre. 19/05/99
Le tribunal de grande instance de Bordeaux, dans son ordonnance de référé du 12 mai 1999, n'a pas fait droit à la demande de la société Norwich Union France qui voulait obtenir la fermeture du site web personnel utilisant sa dénomination sociale, ainsi que la radiation du nom de domaine "norwich-union-france.com" détenu par l'auteur du site.
Le tribunal a estimé que l'existence du trouble manifestement illicite n'était pas établie, l'auteur du site personnel assurant la promotion des produits de Norwich Union, sans pour autant exercer une concurrence déloyale ou agir de façon parasitaire. Par ailleurs, il a retenu que l'utilisation du nom de domaine "norwich-union-france.com" résultait d'un accord tacite entre les parties.

Marques et noms de domaine : le site ratp.org ne sera pas réactivé. 14/05/99
Le Président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé le 3 mai 1999, a ordonné l'interdiction de réactiver le site ratp.org. Ce site utilisait, sans autorisation, les marques de la RATP en les associant à des propos critiques. Le magistrat a considéré que la question de savoir si ces propos constituaient une simple parodie relevait de l'appréciation des juges du fond.

Contenus illicites : l'exploitation de photos pornographiques sans le consentement de l'intéressée constitue une infraction à la loi "informatique et liberté". 10/05/99
La Cour d'appel de Nîmes a confirmé la décision du tribunal correctionnel de Privas du 3 septembre 1997. Elle retient ainsi l'argumentation du tribunal qui avait déclaré la loi du 6 janvier 1978, dite "Informatique, fichiers et libertés", applicable aux images numérisées à caractère pornographique. Les juges d'appel ont cependant supprimé la peine d'emprisonnement, tenant compte du fait que le prévenu n'avait jamais été condamné.

Noms de domaine : la réservation sans exploitation ne vaut pas usage de la dénomination. 10/05/99
L'enregistrement d'un nom de domaine ne constitue pas à lui seul une antériorité permettant de combattre le dépôt postérieur d'une marque. C'est ce qu'a décidé une Cour d'appel fédérale américaine, le 22 avril 1999. Le conflit opposait deux sociétés américaines qui revendiquaient des droits sur la dénomination "moviebuff": la première avait enregistré le nom de domaine en 1996, avant le dépôt de la marque en 1998 par la deuxième, mais n'avait exploité le site correspondant qu'en 1999. C'est cette date que les juges ont retenu pour déterminer la titularité des droits sur la dénomination.
Dans cette décision, les juges ont également affirmé que l'insertion d'une marque dans les métatags d'un site Internet constitue un acte de contrefaçon.

Vitrine électronique : l'exclusion de la vente des produits sur Internet devra être précisée dans le contrat. 10/05/99
Le tribunal de commerce de Pontoise vient de débouter le concédant d'un contrat de distribution sélective, considérant qu'il n'y avait pas lieu à référé. Il a estimé que même si le contrat ne prévoit pas expressément la commercialisation en ligne des produits, cette modalité récente doit être considérée comme s'ajoutant aux moyens traditionnels de vente.
Ainsi, toute personne qui souhaite exclure la vente sur Internet de ses produits, devra, à l'avenir, si cette décision est confirmée, modifier ses contrats afin de prévoir expressément cette exclusion.

Noms de domaine : le titulaire de la marque débouté dans l'affaire Alice. 05/05/99
Après l'ordonnance de référé et son infirmation par la Cour d'appel, le tribunal de grande instance de Paris a rendu sa décision au fond, le 23 mars 1999. Il a estimé qu'il n'y avait pas contrefaçon de la marque "Alice" ni concurrence déloyale portant atteinte à la dénomination "Alice" par l'enregistrement du nom de domaine "alice.fr".
Les juges ont appliqué le principe de spécialité en retenant que les deux sociétés ont des activités distinctes permettant ainsi à la marque et à la dénomination sociale de coexister sans risque de confusion pour la clientèle du titulaire de la marque. Par ailleurs, les juges ont estimé que la concurrence déloyale n'était pas prouvée puisque la société titulaire de la marque ne démontrait pas l'usurpation fautive, le prénom "Alice" étant communément utilisé.

Noms de domaine: halte aux usurpations de marques ! 04/05/99
L'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) vient de communiquer son rapport sur les mesures à prendre pour lutter contre l'utilisation frauduleuse des marques sur Internet. Les pirates ("cybersquatters") enregistrent des noms de domaines identiques aux marques dont ils ne sont pas les titulaires, obligeant ainsi les véritables propriétaires à racheter le nom de domaine. Le rapport propose cinq mesures, parmi lesquelles la création d'un système administratif de règlement des conflits, afin de réduire les délais et coûts de procédure, et l'obligation pour les déposants de noms de domaine de fournir des indications fiables et exactes, afin de pouvoir les contacter. La sanction du non-respect de cette dernière mesure serait l'annulation du nom de domaine. L'OMPI prévoit également l'établissement, par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), d'une liste des marques réputées qui ne pourront être enregistrées par un internaute quelconque.

Protection des données personnelles : enfin un avant-projet de loi. 04/05/99
Plus d'un an après la publication du rapport Braibant sur la transposition de la directive européenne sur la protection des données personnelles, une première ébauche d'un projet de loi émerge du ministère de la Justice. Le cabinet de la Chancellerie a transmis au Premier ministre un avant-projet de loi. Les conseillers techniques de Matignon vont l'examiner et, d'ici la fin mai, déterminer si le travail interministériel peut commencer ou si le texte doit être modifié. Le projet de loi pourrait être communiqué au Conseil d'Etat à l'automne prochain pour être présenté en conseil des ministres à la fin de l'année et au parlement en l'an 2000.

Noms de domaine : le rapport final de consultation de l'OMPI publié. 03/05/99
Le Ministère du commerce américain avait invité l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à engager un processus "équilibré et transparent, auquel participeront les propriétaires de marques et les membres de la communauté de l'Internet qui ne sont pas propriétaires de marques". après l'audition de nombreux experts du monde entier et la publication de 3 rapports intérimaires, l'OMPI vient de publier le rapport final intitulé "The management of Internet names and adresses : intellectual property issues".

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