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Un fournisseur d'accès condamné pour une erreur de nommage 30/12/99
Le 6 décembre dernier, le
tribunal de commerce de Castres a condamné la société Cap Laser Teliris,
fournisseur d'accès et d'hébergement, à procéder, auprès de NSI, au transfert
du nom de domaine www.psrnet.com qu'elle avait fait enregistrer à son nom et
non à celui de son client. Le fournisseur d'accès avait en effet signé un contrat
de connexion et d'hébergement d'un site avec PSR Editions dans lequel il s'était
engagé à faire l'enregistrement de son nom de domaine. Le tribunal à prononcé
l'exécution provisoire mais aucune réparation n'a été demandée en l'absence
d'un préjudice majeur démontré.
Responsabilité
des fournisseurs d'hébergement, TGI Nanterre 8 décembre 1999.
16/12/99
Le
tribunal de grande instance de Nanterre vient de rendre un jugement
en date du 8 décembre 1999, sanctionnant sur le fondement des articles
9 et 1382 C.civ., l’hébergeur d’un site web où étaient
exposées des photographies représentant un mannequin dénudé.
Le tribunal précise à l’occasion que le fournisseur d’hébergement
est tenu à une obligation générale de prudence et de diligence.
Il lui appartient donc de prendre les précautions nécessaires
pour éviter de léser les droits des tiers.
A cette fin, l’hébergeur doit tout d’abord mettre en œuvre des moyens
raisonnables d’information.
Le rappel de certaines obligations essentielles lors du contrat d’hébergement
et l’existence d’une "charte" mentionnant aux hébergés
la nécessité de respecter les droits des tiers ont été
considérés comme des diligences suffisantes par les juges
du fond.
L’hébergeur doit ensuite se montrer vigilant.
Cette vigilance, qui s'impose à tous depuis l’affaire Estelle
H. c/ Valentin L., ne signifie pas une "surveillance minutieuse et
approfondie du contenu des sites hébergés". Elle doit seulement
être de nature à exclure les sites dont "le caractère
illicite" est "apparent".
L’hébergeur doit enfin se donner les moyens d’action
pour fermer de façon immédiate les sites litigieux et veiller
à ce qu’ils ne soient pas rouverts.
Pour le reste, ce jugement apporte une précision importante. Le fait
que le fournisseur d’hébergement soit dans l’incapacité de fournir
l’identité du créateur du site litigieux ne l’exonère en
rien de sa responsabilité. Le tribunal de grande instance considérant
en effet que l’activité d’hébergeur "par sa nature comme
par les conditions dans lesquelles elle s’accomplit [..] est génératrice
de responsabilité".
Affaire
Le Progrès de Lyon : la cour d'appel confirme le jugement du TGI.
10/12/99
La cour d'appel de Lyon vient de confirmer le jugement
rendu le 21 juillet dernier contre le Progrès de Lyon pour violation
des droits d'auteurs des journalistes sur internet. Assigné par le Syndicat
national des journalistes (SNJ) et quatre journalistes pour contrefaçon,
le Progrès avait été condamné le 21 juillet en première
instance par le TGI de Lyon.
Selon la cour d'appel, le Progrès de Lyon a commis une contrefaçon
en procédant, sans accord exprès préalable des salariés
journalistes concernés, à une publication supplémentaire
quotidienne de leurs articles sur internet et en assurant la conservation et
la consultation de ses archives par voie télématique.
En conséquence, la cour d'appel de Lyon interdit à la société
Groupe Progrès d'exploiter par voie électronique les oeuvres de
tous les journalistes salariés, sans avoir obtenu leur accord préalable.
Le
Conseil européen adopte la directive sur le commerce électronique.
09/12/99
Le 7 décembre dernier, le conseil des ministres européens chargés du marché
intérieur a adopté la proposition
de directive européenne sur le commerce électronique. Ce texte qui a fait
l’unanimité, à l’exception de la Belgique qui s’est abstenue,
doit encore être examiné, en seconde lecture, par le parlement européen, en
vertu de la procédure de codécision. Le texte encourage la mise en place de
code de conduite par les associations professionnelles et les consommateurs.
En matière de litige, la proposition de directive est favorable à une résolution
extrajudiciaire de conciliation des litiges entre fournisseurs et clients.
Signatures électroniques : début des auditions
le 14 décembre prochain. 07/12/99
Le sénateur Charles Jolibois, rapporteur du projet de loi "portant adaptation
du droit de la preuve et relatif à la signature électronique", commence
ses auditions le 14 décembre prochain. Il commence par recevoir Isabelle Falque-Pierrotin,
maître des requêtes au Conseil d’Etat, rapporteur général de l’étude
"Internet et les réseaux numériques" et des représentants d’IBM.
Le projet de loi qui a été déposé au Sénat, le 1er septembre dernier,
ne sera pas discuté avant le mois de février 2000.
Surveillance électronique - Rapport Franck Leprevost.
1/12/99
Franck Leprevost,
rapporteur au parlement européen et expert scientifique au STOA vient de rendre
un rapport d'évaluation
sur différents systèmes de surveillance électronique. Il revient en particulier
sur le numéro d'identification (PSN) du Pentium III et sur les risques inhérents
qu'il comporte. Ainsi, même si les PC équipés de Pentium III devraient désormais
être livrés avec le PSN désactivé, il semblerait qu'une activation à distance
et à l'insu de l'utilisateur soit possible. Le PSN pourrait alors être utilisé
à des fins de surveillance. Pour Franck Leprevost il serait donc souhaitable
qu'une étude technique soit menée par des experts indépendants de façon à ce
que l'on puisse connaître précisément les dangers de ce système. Le rapporteur
recommande également au parlement européen d'interroger la NSA (National Security
Agency) et le FBI sur leur rôle dans la mise en place du PSN par la société
Intel. Selon
le rapport, si les inquiétudes venaient à se confirmer il faudrait peut être
alors envisager des mesures visant à rendre illégaux les tatouages de processeur
à l'intérieur de l'espace communautaire.
Adoption de la directive européenne sur les signatures
électroniques. 1/12/99
Les ministres de l'Union européenne chargés des télécommunications ont adopté,
le 30 novembre dernier, la directive
fixant un cadre réglementaire pour les signatures européennes. Comme le projet
de loi français, le texte communautaire reconnaît une valeur juridique identique
de la signature numérique à celle établie sur support papier, sous certaines
conditions. De façon à s'adapter aux évolutions à venir, la directive reste
neutre en ce qui concerne les technologies utilisées pour les signatures électroniques
ainsi que les services habilités à les authentifiées.
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