Jnet. Janvier 2001 La jurisprudence relative à Internet

Assignée par Yahoo aux USA, l'UEJF lui demande 100 000 euros pour payer le procès.  31/01/2001
Dernier rebondissement dans l'affaire Yahoo contre la Licra et l'Uejf : l'Union des étudiants juifs de France demande au président du TGI de Paris, Jean-Jacques Gomez, de condamner en référé Yahoo Inc. à lui verser une somme provisionnelle de 100 000 euros (656 000 F) pour lui permettre de se défendre de manière équitable dans le procès que lui intente le portail américain aux Etats-Unis.
Alors que la Licra et l'Uejf n'ont jamais déclaré vouloir y faire exécuter les ordonnances des 22 mai et 20 novembre 2000 rendues par le tribunal de Paris, elles ont néanmoins été assignées devant une cour de San Jose, en Californie, afin que celle-ci rende un jugement déclaratoire sur la compatibilité des deux ordonnances françaises jugées contraires à la liberté d'expression garantie par la constitution américaine. L'Uejf estime qu'elle n'a pas les moyens d'assumer le coût financier d'une telle procédure. Elle fonde également sa revendication sur le préjudice qu'elle a subi du fait que Yahoo a maintenu ses enchères d'objets nazis entre avril 2000 et janvier 2001, date à laquelle ils ont été retirés du site.

 

Affaire UEJF contre SA Multimania : le fournisseur de contenu d'un site néo-nazi devant le tribunal. 18/01/2001
Le fournisseur de contenu du site qui était situé à l'adresse "www.multimania.com/nsdap" sera entendu devant le tribunal pour enfants de Boulogne le 26 février 2001. Son identité avait été fournie par son fournisseur d'hébergement, Multimania. Par jugement du 24 mai 2000, le TGI de Nanterre avait rejeté l'action en responsabilité de l'UEJF contre Multimania.
Multimania hébergeait le site du mineur, site qui faisait apparaître de nombreuses références à l'idéologie nazie sous forme notamment de croix gammées, d'extraits de Mein Kampf et de chants néonazis. Selon le TGI, "il n'est pas exigé du fournisseur d'hébergement qu'il exerce une surveillance minutieuse et approfondie des sites qu'il abrite …". Le Tribunal avait considéré cependant que l'hébergeur devait prendre "les mesures raisonnables qu'un professionnel avisé mettrait en œuvre pour évincer de son serveur les sites dont le caractère illicite est apparent" et de rajouter que la responsabilité du fournisseur d'hébergement devait s'apprécier, in concreto, selon ses compétences propres. Il ne pouvait donc être reproché à Multimania d'ignorer la signification du terme "nsdap" qui dépend "d'une culture spécialisée". De plus, le tribunal avait considéré que Multimania avait fait "les diligences nécessaires avant même la réception de l'assignation" pour identifier le fournisseur de contenu et communiquer ses coordonnées à l'UEJF, ce qui a permis à celle-ci de déposer plainte contre lui. Le tribunal a ainsi conclu que Multimania avait satisfait à ses obligations. Rappelons que l'UEJF avait obtenu du TGI de Paris le 22 mai 2000 que Yahoo Inc prenne "toutes les mesures de nature à dissuader et à rendre impossible sur Yahoo.com toute consultation du service de ventes aux enchères d'objets nazis et de tout autre site ou service qui constitue une apologie du nazisme et une contestation de crimes nazis".

 

Infirmation en appel du jugement Sony / Alifax. 18/01/2001
Dans des termes assez sévères envers Sony, la cour d'appel a infirmé la décision du TGI de Nanterre du 20 mars 2000. Par ce jugement, son distributeur Alifax avait été condamné pour avoir enregistré le nom de domaine "espace-sony.com" sans son autorisation. La cour considère qu'Alifax ne s'est rendu coupable ni de contrefaçon des marques Sony et Espace Sony, ni de parasitisme ou de concurrence déloyale. En revanche, elle confirme l'interdiction faite à Alifax d'utiliser les noms de domaine "www.espace-sony.com" et "www.alifax-espace.sony.com".
En 1997, Sony et Alifax avaient conclu un accord pour l'élaboration et le lancement du site internet du distributeur, identifié sur le nom de domaine "www.espace-sony.com". Dans cette convention, il était prévu qu'Alifax obtienne l'enregistrement du nom de domaine et procède à sa radiation ou à son transfert lorsque l'accord cesserait de produire ses effets. Or la cour constate qu'en tenant compte du délai de préavis, la résiliation de ce contrat est intervenue après le jugement du 20 mars 2000. En conséquence, les juges excluent toute contrefaçon, parasitisme et concurrence déloyale. Ils en profitent pour appeler Sony à "plus de rigueur dans la définition des autorisations données et le respect des conditions de leur remise en cause, rigueur seule compatible avec le principe de l'article L 714-1 du CPI -dont elles revendiquent l'application- selon lequel les droits conférés par la marque "peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint une des limites de sa licence"".

 

L’ADIM et ses adhérents attaquent AOL en justice.   17/01/2001
Des adhérents de l’Association des internautes médiateurs ainsi que l’ADIM elle-même ont décidé de réclamer des dommages-intérêts à AOL pour n’avoir pas respecté son offre contractuelle d’un accès illimité à internet. Ils demandent, en outre, la suspension par AOL de l’acceptation de nouveaux abonnés dans un contexte de saturation du réseau.
Avant cette action, des internautes isolés s’étaient tournés vers différents tribunaux français pour obtenir le rétablissement de l’offre d’accès illimité du fournisseur d’accès. Ainsi à Loudéac en Bretagne où l’affaire est mise en délibéré, le tribunal d’instance avait donné un mois à AOL pour remplir ses obligations contractuelles, dans le cadre de la procédure non contradictoire de l’injonction de faire. AOL ne s’étant pas exécutée le 12 janvier dernier, date d’expiration du délai prévu par le juge, l’affaire a été examinée au fond, après examen des arguments des deux parties. L’internaute réclame au prestataire d’accès des dommages-intérêts pour n’avoir pas respecté ses obligations contractuelles en interrompant abusivement les connexions au bout d’une session de 31 minutes, alors qu’il avait souscrit un forfait d’accès illimité pour deux ans. Des modulateurs de session ou timers apparaissent sur l’écran des internautes intensifs, soit 3 % des utilisateurs, pour les prier de limiter l’usage d’internet et les prévenir qu’ils seront déconnectés au-delà de la trentième minutes de connexion.
De son côté, AOL estime avoir tout fait pour respecter le contrat. Le fournisseur d’accès a pris des mesures techniques pour permettre l’amélioration des performances de l’accès et maintien du service pour le plus grand nombre. Seul les internautes intensifs, soit 3 % des clients, sont touchés par la modulation des sessions. De toute façon, selon la porte-parole d’AOL, Bénédicte Lucien Brun, « le caractère illimité du service était conditionné contractuellement par la disponibilité du réseau ».

 

L'adoption probable de la loi sur la société de l'information en 2002.   15/01/2001
L'adoption de la loi sur la société de l'information (LSI) annoncée pour le début 2001 risque d'être repoussée en 2002, en raison de l'encombrement de l'agenda parlementaire. En dehors de quelques arbitrages interministériels, le projet de loi sur la LSI est cependant quasiment finalisé. Il pourrait donc être présenté prochainement en conseil des ministres.

 

L’Afnic projette de devenir une autorité de certification.   15/01/2001
Jean-Yves Babonneau, directeur général de l’Afnic, a annoncé lors des 5èmes rencontres d’Autrans organisées par l’Internet Society France qui se sont tenues du 10 au 13 janvier 2001, l’intention de l’association en charge de la délivrance du «.fr» de devenir une autorité de certification. «Cela représente un enjeu fondamental pour l’indépendance d’un pays par rapport aux Etats-Unis. Nous devons nous mobiliser pour développer en France des solutions de certification». Il s’agit de ne pas laisser à Verisign le monopole mondial de la certification des noms de domaine et d’éviter qu' «un coffre-fort américain donne des renseignements sur notre vie privée».
Pour ce faire, l’Afnic pourrait offrir prochainement un service de certification «pour permettre à quiconque de s’identifier dans tous ses échanges. Nous maîtrisons la technologie pour établir des certificats et nous disposons d’experts en la matière. Nous travaillons dans ce sens avec le CNRS et des chercheurs d’organismes de télécommunications».

L'interview de Jean-Yves Babonneau aux 5ème rencontres d'Autrans

 

Yahoo estime avoir eu un procès inéquitable en France.   10/01/2001

Après avoir annoncé l’interdiction de la vente d’objets nazis sur ses services d’enchères en ligne, Yahoo Inc. a décidé de maintenir son recours aux Etats-Unis, introduit le 21 décembre dernier contre les ordonnances du TGI de Paris. Selon l’avocat du portail américain, Christophe Pecnard, il faut séparer le volet moral de l’affaire qui a poussé Yahoo à réorganiser ses plate-formes de ventes aux enchères de la problématique juridique. « Tous les rebondissements judiciaires de cette procédure montre que l’aspect juridique représente une réelle préoccupation pour l’internet. Si nous ne faisons rien contre de telles décisions, nous risquons d’aboutir à la paralysie et au cloisonnement du réseau. Le but de la procédure introduite aux Etats-Unis consiste donc à obtenir la position d’une cour américaine sur la compatibilité des décisions françaises par rapport à l’ordre public américain ». Yahoo tente ainsi de se prémunir contre d’autres actions de même nature.
Dans sa demande en vue d’obtenir un jugement déclaratif (complaint for declaratory relief) de la cour du district nord de Californie, Yahoo considère que les ordonnances du juge Gomez sont inapplicables. Pour le démontrer, elle a d’abord invoqué l’incompétence du juge français pour imposer des mesures à une société américaine sur son territoire, d’autant plus qu’elles ne respectent pas la conception américaine de la liberté d’expression. Elle a ensuite ajouté qu’une telle décision donnerait aux étrangers une possibilité d’action contre les fournisseurs d’internet américains alors que ces derniers sont exempts de toute responsabilité aux Etats-Unis.
Enfin, Yahoo estime que le procès français était inéquitable et non conforme avec les règles de procédure américaines. Elle a notamment fait référence au rapport des trois experts sous la responsabilité de François Wallon rédigé en français. Le portail américain s’est, par ailleurs, plaint de ne pas avoir été entendu de manière juste et complète. Stéphane Lilti, avocat de l’Uejf s’est étonné d’une telle démarche dans la mesure où ni la Licra ni l’Uejf n’ont exprimé leur volonté de demander l’exécution aux Etats-Unis des ordonnances du tribunal de Paris. « Si nous voulons faire liquider les astreintes, nous n’avons pas besoin de le faire aux Etats-Unis. Nous pouvons les faire exécuter en France en visant les créanciers de Yahoo ».
Si Yahoo Inc. respecte indirectement les ordonnances du juge Gomez quant aux conséquences, le portail américain n’a pas évoqué la mise en ligne de Mein Kampf sur Geocities, site hébergeur de pages personnelles exploité par Yahoo. Or ce texte fondateur du nazisme, visé par les ordonnances, est toujours sur internet. « Sur ce point, je me réserve la possibilité de faire exécuter la décision », a déclaré Stéphane Lilti.

 

Anonymat et identification des cyberdélinquants.   10/1/2001
C'est sur ce thème que se tiendra la prochaine rencontre APP, le mardi 23 janvier 2001 de 9h à 12h à Paris, qui réunira notamment Gérard Haas, Xavier Linant de Bellefonds, Cyril Rojinsky, Ambroise Soreau, Alain Weber et Daniel Duthil.

Vous trouverez ici le programme détaillé, ainsi que le formulaire d'inscription.

 

La mission pour l’économie numérique remplace la mission Lorentz.  08/01/2001
La mission pour l’économie numérique devrait débuter ses travaux à l’occasion de la fête de l’internet qui se tiendra au début mars, avec la première réunion de son comité de pilotage, en présence de Laurent Fabius. Cette nouvelle structure créée par le ministère de l’Economie et des Finances remplacera la mission sur le commerce électronique présidée par Francis Lorentz. Au delà de la modification du nom, la mission pour l’économie numérique sera permanente et possèdera un champ d’action plus élargi que la mission Lorentz, uniquement dédiée au transactions commerciales en ligne. Elle s’intéressera, en effet, à l’ensemble des évolutions liées au développement des échanges électroniques et à leurs conséquences sur l’économie. Le commerce électronique devrait être un sujet central de réflexion et de propositions mais aussi la sécurité, la signature électronique, la monnaie numérique, la dématérialisation des marchés publics, la fiscalité ou les jeux en ligne. Pour assurer sa mission, elle disposera de six permanents, au lieu de trois pour la mission Lorentz. Les grandes orientations de la mission seront, par ailleurs, définies par le comité de pilotage qui réunira à la fois les directeurs des ministères et vingt représentants du secteur privé dont un juriste. La nouvelle mission sera présidée par Henri Guillaume, inspecteur général des finances. Ce dernier est l’auteur d’une étude commandée par le ministère qui a inspiré les grandes orientations de cette organisme.

 

Fermeture d'un site pornographique utilisant dans son adresse url le nom Bertrand Delanoe. 05/01/2001
Bertrand Delanoe a invoqué le trouble manifestement illicite qu'il subissait résultant de l'utilisation sans autorisation de son nom pour désigner un site à caractère pornographique accessible à l'adresse http://www.geocities.com/bertranddelanoe .
Les sociétés propriétaires du site avaient procédé, postérieurement à l'assignation, à la suppression du site litigieux. Toutefois, le TGI de Paris, par une ordonnance de référé du 31 juillet 2000, a retenu le préjudice résultant de l'utilisation sans droit du nom du politicien.
Dans cette affaire, la société Alta Vista qui référençait le site litigieux sur son moteur de recherche a également été mise en cause en sa qualité de propriétaire sur le fondement de l'article 1384 du code civil. Mais ce ne sera qu'à l'issue d'un débat sur le fond que la question pourra être tranchée.

Le commentaire de Me Jérôme Giusti et Guillaume Desgens-Pasanau

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