Organisée par l'Agence pour la Protection des Programmes
Organisation européenne des auteurs de logiciels et concepteurs en technologie de l'information
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ENQUETES INFORMATIQUES
Les nouvelles dispositions civiles et pénales

Mardi 20 avril 2004 de 9 h à 12 h
6, rue Albert de Lapparent - 75007 Paris
Amphi 200
Métro : Ségur - Sèvres Lecourbe - Duroc
Autobus : 28 - 39 - 49 - 70 - 92

Avec la participation de :

Carine BERNAULT, Maître de conférences à l'Université de Nantes
Daniel BERTINET, Commissaire de police, Office central de lutte contre la criminalité
liée aux technologies de l'information et de la communication, OCLCTIC
Cyril FABRE, Avocat à la cour, Alexen Avocats
Nicolas MASSON, Cellule Internet, Douanes
Débats animés par Daniel DUTHIL, président de l'Agence pour la Protection des Programmes

Programme :

9.00 Parmi les textes à prendre en compte
Carine Bernault

• Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (Perben 2)
• Directive européenne contrefaçon
• Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN)

9.30 Les investigations préalables
Cyril Fabre

• La recherche et la conservation de preuves
• Le respect du contradictoire
• Les coûts et les délais de procédure

10.00 La collecte de preuves judiciaires
Daniel Bertinet

• Le rôle de l’Office Central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, OCLCTIC
• La traque des « warez »
• La diffusion d’informations et de renseignements entre services

 

10.30 Pause

 

10.45 Table ronde : la cyberperquisition
Animée par Daniel Duthil avec Nicolas Masson et les conférenciers

• Les aspects techniques
• L’interception de correspondance
• La compatibilité de la convention « anti-cybercriminalité » avec le droit français

 

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