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1476 décisions en ligne.


Analyse statistique des décisions rendues en matière de droit d’auteur
DROIT D’AUTEUR : ACTUALITE  


Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 30 octobre 2009
Dreamnex / In’Exes
Droit d’auteur - site - contenu - contrefaçon - copie - diffusion - parasitisme - concurrence déloyale
30/10/2009

Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 15 janvier 2010
Spedidam / Fnac Direct
Droit d’auteur - droits voisins - musique - téléchargement - autorisation - phonogrammes
15/01/2010

Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 18 décembre 2009
Editions du Seuil et autres / Google Inc et France
Droit d’auteur - internet - site - oeuvres - extraits - citation - droit moral - contrefaçon - loi applicable - condamnation - dommaes-intérêts
18/12/2009



  • Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 15 janvier 2010
  • Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 30 octobre 2009
  • Tribunal de grande instance de Vannes Jugement du 29 avril 2004


  • DROIT D’AUTEUR : TOUTE LA JURISPRUDENCE  


    Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 16 octobre 2009
    Sunwork Media / François P. et Equinoxe Media
    Droit d’auteur
    16/10/2009

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 09 octobre 2009
    H & K, André R. / Google
    Droit d’auteur - site - photo - moteur de recherche - contrefaçon - droit moral - droit patrimonial - hébergeur - identification - LCEN
    09/10/2009

    Cour d’appel de Paris 1ère chambre Arrêt du 9 septembre 2009
    République du Chili / Florence et Clara G.
    Droit d’auteur - contrefaçon - compétence - tribunal - nationalité -
    09/09/2009

    Cour d’appel d’Aix en Provence 2ème chambre Arrêt du 3 septembre 2009
    Gérard D., Procom Conseil, Groupe Euro Transaction / Octéa Ingenierie
    Droit d’auteur
    03/09/2009

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 25 juin 2009
    Générale de Services Aériens, Olivier B. / Easyvoyage
    Droit d’auteur - site - moteur de recherche - droit d’auteur - autorisation - marque - publicité mensongère - concurrence déloyale
    25/06/2009

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 02 avril 2009
    Trokers / Web Vision
    Droit d’auteur - marque - publicité - site - nom de domaine -
    02/04/2009

    Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 3 septembre 2009
    Scpp / Jean-Louis et Benoît T.
    Responsabilité - site internet - musique - autorisation - édition - logiciel - peer-to-peer - producteur - droits voisins
    03/09/2009

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 28 mai 2009
    Jérôme S. / Association Lexeek
    Droit d’auteur - originalité - copie - site internet - parasitisme
    28/05/2009

    Cour d’appel de Paris 22ème chambre, section B Arrêt du 09 juin 2009
    AFP / Pierre A.
    Droit d’auteur - internet - photographies - reproduction - diffusion - cession - clause - contrafaçon
    09/06/2009

    Tribunal de commerce de Paris 8ème chambre Jugement du 13 mai 2009
    TF1 et autres / Youtube
    Droit d’auteur - site - contrefaçon - propriété intellectuelle - compétence - tribunal
    13/05/2009

    Tribunal de grande instance de Nanterre 15ème chambre Jugement du 12 février 2009
    TF1, SEV et autres / Cédric P. et autres
    Droit d’auteur - internet - téléchargement - salarié - peer to peer - condamnation - préjudice -
    19/02/2009

    Cour d’appel de Paris 13ème chambre, section A Arrêt du 25 mars 2009
    Api, Films Galatée et autres / Neuf Cegetel et autres
    Droit d’auteur - contrefaçon - pénal - complicité - publicité - peer-to-peer - intention - preuve - vigilance - responsabilité
    25/03/2009

    Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 05 mars 2009
    Roland Magdane et autres / YouTube
    Droit d’auteur - hébergeur - éditeur - LCEN - données - identification - diffusion - site internet
    05/03/2009

    Cour d’appel de Douai 6ème chambre Arrêt du 26 janvier 2009
    Wipnord / Microsoft Corporation
    Droit d’auteur
    26/01/2009

    Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 10 novembre 2008
    Nesta W.E. / Les éditions du Mont Tonnerre
    Droit d’auteur
    10/11/2008

    Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère Chambre Ordonnance du 18 Décembre 2008
    Frédéric C. / Delifrance
    Droit d’auteur
    18/12/2008

    Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 4 novembre 2008
    Willy L. / Servane T., Thomas K.
    Droit d’auteur site internet - contrefaçon - originalité
    04/11/2008

    Cour de cassation 1ère chambre civile 27 novembre 2008
    UFC Que Choisir / Fnac, Warner music France
    Droit d’auteur - mesures techniques de protection - copie privée -
    27/11/2008

    Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 19 novembre 2008
    Jean Yves L. dit Lafesse et autres / Dailymotion
    Droit d’auteur - contrefaçon - responsabilité - hébergeur - éditeur - identification - LCEN - données personnelles - collecte - obligation - décret
    19/11/2008

    Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 10 novembre 2008
    NT1 / Wizzgo
    Droit d’auteur - site internet - reproduction - diffusion - copie privée - copie illicite - marque - contrefaçon - concurrence déloyale
    19/11/2008

    Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 27 novembre 2008
    Rue du commerce / Dabs et autres
    Droit d’auteur - copie privée - rémunération ecommerce - sites internet - concurrence déloyale - information
    27/11/2008

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 25 novembre 2008
    Wizzgo / M6 Web et autres
    Droit d’auteur - site internet - contrefaçon - copie privée - publicité - préjudice
    25/11/2008

    Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 06 novembre 2008
    TF1 et autres / Wizzgo
    Droit d’auteur
    06/11/2008

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 06 juin 2008
    Art and Commerce et autres / 20 minutes France
    Droit d’auteur - reproduction - photographies - site internet - droit au nom
    06/06/2008

    Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 06 novembre 2008
    France 2 et autres / Wizzgo
    Droit d’auteur - site internet - reproduction - diffusion - copie privée - copie illicite - marque - contrefaçon - concurrence déloyale
    06/11/2008

    Cour d’appel de Paris 14ème chambre, section A Arrêt du 29 octobre 2008
    Myspace / Jean Yves Lafesse et autres
    Droit d’auteur - reproduction - site internet - hébergeur - éditeur - assignation - procédure
    29/10/2008

    Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 18 septembre 2008
    Editions Neressis / Arkadia, Stéphane V. C.
    Droit d’auteur - contrat - contrefaçon - site - fraude informatique - accès - données personnelles - collecte déloyale - base de données - extraction substantielle
    18/09/2008

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 24 septembre 2008
    Diana Evangelina D. L. / Marianne
    Droit d’auteur - internet - photographie - contrefaçon - paternité - droit moral
    24/09/2008

    Tribunal de grande instance de Nantes Jugement correctionnel 04 septembre 2008
    Autodesk et autres / Didier G.
    Droit d’auteur - logiciel - contrefaçon - enchères - piratage
    04/09/2008

    Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance du juge de la mise en état 3 septembre 2008
    Florence G.-G., Clara G.-C. / Musée d’art contemporain et autres
    Droit d’auteur - internet - reproduction - contrefaçon - compétence territoriale - tribunal de grande instance
    03/09/2008

    Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 06 août 2008
    M6 Web et autres / Wizzgo
    Droit d’auteur - copie privée - internet - reproduction - publicité - rémunération - parasitisme
    06/08/2008

    Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 19 juin 2008
    Universal Music Video France et autres / Stéphane P., UFC Que Choisir
    Droit d’auteur - contrefaçon - copie privée - mesures techniques de protection -
    19/06/2008

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement rendu le 3 juin 2008
    Lafesse et autres / OVH et autres
    Droit d’auteur - contrefaçon - responsabilité - éditeur - hébergeur - LCEN - citation -
    03/06/2008

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 15 avril 2008
    Omar et Fred et autres / Dailymotion
    Droit d’auteur - contrefaçon - éditeur - hébergeur - responsabilité - LEN
    15/04/2008

    Tribunal de commerce de Nice 1ère chambre Jugement du 21 avril 2008
    Octea / Gérard D. et autres
    Droit d’auteur
    21/04/2008

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 15 avril 2008
    Jean Yves Lafesse et autres / Dailymotion et autres
    Droit d’auteur - contrefaçon - éditeur - hébergeur - responsabilité - LEN
    15/04/2008

    Tribunal de grande instance de Metz Jugement correctionnel 10 mai 2007
    SEV et autres / Olivier P.
    Droit d’auteur
    10/05/2007

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 05 février 2008
    SNE et autres / Free, IIiad
    Droit d’auteur - fournisseur d’accès - hébergeur - éditeur - newsgroup - contrefaçon - responsabilité - LCEN
    05/02/2008

    Tribunal de grande instance de Rennes Tribunal correctionnel Jugement du 6 décembre 2007
    Syndicat de l’édition vidéo numérique et autres / MM. A., B., C., D.
    Droit d’auteur
    06/12/2007

    Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 5 février 2008
    Roberts A. D. et autres / Chanel et autres
    Droit d’auteur
    05/02/2008

    Tribunal de grande instance de Toulouse Ordonnance de référé 24 janvier 2008
    Association Vent de colère ! / Jean Marie W.
    Droit d’auteur
    24/01/2008

    Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 24 décembre 2007
    Techland / France Telecom et autres
    Droit d’auteur
    24/12/2007

    Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 25 juin 2007
    Neuf Cegetel et autres / Techland
    Droit d’auteur
    25/06/2007

    Cour de Justice de la Communauté Européenne Grande chambre 29 janvier 2008
    Productores de Música de España (Promusicae) / Telefónica de España SAU
    Droit d’auteur - peer to peer - données personnelles - identification - adresse IP - accès - pénal - civil -
    29/01/2008

    Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 19 décembre 2007
    Christine C.-K. / Emas
    Droit d’auteur
    19/12/2007

    Cour d’appel de Paris 18ème chambre C Arrêt du 30 novembre 2006
    Emas / Christine C.-K.
    Droit d’auteur
    30/11/2006

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 18 décembre 2007
    Jean Yves Lafesse / Daily Motion
    Droit d’auteur
    18/12/2007

    Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section B Arrêt du 14 décembre 2007
    CNM Media / Groupe Entreprendre
    Droit d’auteur - Photographie
    14/12/2007

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 14 novembre 2007
    Christine C-K / EMAS, Immanens
    Droit d’auteur
    14/11/2007

    Tribunal de grande instance de Nantes Jugement correctionnel 05 décembre 2007
    Moulinsart / Pascal L.
    Droit d’auteur
    05/12/2007

    Tribunal de commerce de Nanterre 2ème chambre Jugement du 7 septembre 2007
    Net-Iris / CAP-PME/PMI
    Droit d’auteur - internet - édition - reproduction - diffusion - originalité - concurrence déloyale
    07/09/2007

    Cour de Cassation Chambre civile 1 30 octobre 2007
    Toei animation et Dynamic Planning / Déclic images et autres
    Droit d’auteur
    30/10/2007

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 19 octobre 2007
    Zadig Productions et autres / Google Inc, Afa
    Droit d’auteur
    19/10/2007

    Cour d’appel d’Aix en Provence 5ème chambre des appels correctionnels Arrêt du 5 septembre 2007
    Ministère public / Aurélien D.
    Droit d’auteur - copie privée - peer to peer - reproduction - téléchargement - contrefaçon - mise à disposition
    05/09/2007

    Cour d’appel de Montpellier 3ème chambre correctionnelle Arrêt du 10 mars 2005
    Aurélien D. / Buena Vista Home Entertainment et autres
    Droit d’auteur - copie privée - peer to peer - reproduction - téléchargement - contrefaçon - mise à disposition
    10/03/2005

    Tribunal de grande instance de Rodez Jugement du 13 octobre 2004
    Ministère publique, Fndf et autres / Aurélien D.
    Droit d’auteur - copie privée - peer to peer - reproduction - téléchargement - contrefaçon - mise à disposition
    13/10/2004

    Tribunal de grande instance de Saint Brieuc Jugement du 06 septembre 2007
    Ministère public, Scpp, Sacem / J. P.
    Droit d’auteur
    06/09/2007

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 13 juillet 2007
    Christian C., Nord Ouest Production / Dailymotion, UGC Images
    Droit d’auteur - contrefaçon - film - diffusion - site internet - LEN - hébergeur - parasitisme
    13/07/2007

    Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section A Arrêt du 20 juin 2007
    Fnac Paris / UFC Que Choisir et autres
    Droit d’auteur - mesures techniques de protection - copie privée - vice caché - obligation d’information
    20/06/2007

    Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 22 juin 2007
    Jean Yves L. dit Lafesse / Myspace
    Droit d’auteur - reproduction - site internet - contrefaçon - droit au nom - droit à l’image - hébergeur - éditeur
    22/06/2007

    Cour de Cassation Chambre criminelle 4 avril 2007
    Jean Michel X... / Sell
    Droit d’auteur - peer to peer - adresse IP - données personnelles - CNIL - reproduction - logiciel - contrefaçon
    04/04/2007

    Cour d’appel de Paris 13ème chambre, section A Arrêt du 15 mai 2007
    Henri S. / SCPP
    Droit d’auteur
    15/05/2007

    Cour d’appel de Paris, 13ème chambre, section B Arrêt du 27 avril 2007
    Anthony G. / SCPP
    Droit d’auteur
    27/04/2007

    Tribunal de grande instance de Montauban Jugement du 9 mars 2007
    SCPP / Marie-Thérèse O.
    Droit d’auteur
    09/03/2007

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 30 mai 2007
    Claude N., Marie P. / Danone et autres
    Droit d’auteur - photographies - publicité - originalité - cession - contrefaçon
    30/05/2007

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 06 avril 2007
    Guillaume P. / Groupe Berchet
    Droit d’auteur
    06/04/2007

    Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section A Arrêt du 14 mars 2007
    Moulinsart, Fanny R. / Neret-Minet
    Droit d’auteur - reproduction - numérisation - droit moral - contrefaçon - citation - concurrence déloyale
    14/03/2007

    Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section A Arrêt du 4 avril 2007
    UFC Que Choisir, Stéphane P. / Films Alain Sarde et autres
    Droit d’auteur - mesures techniques de protection - copie privée - consommateur - obligation d’information
    04/04/2007

    Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance 22 janvier 2007
    Techland / Fournisseurs d’accès
    Droit d’auteur - mise à disposition - téléchargement - jeu vidéo - données personnelles
    22/01/2007

    Cour d’appel de Versailles 9ème chambre Arrêt du 16 mars 2007
    Alain O. / Sacem et autres
    Droit d’auteur - contrefaçon - mise à disposition - téléchargement - société de gestion collective
    16/03/2007

    Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section A Arrêt du 25 octobre 2006
    Paul Marc H. / Léo J., Association Française de Généalogie
    Droit d’auteur - site internet - reproduction - extrait - ouvrage - paternité - constat - nullité - preuve
    25/10/2006

    Tribunal de grande instance de Nantes Jugement correctionnel 11 janvier 2007
    Syndicat de l’édition vidéo et autres / Cynthia C., Sébastien G.
    Droit d’auteur - peer-to-peer - téléchargement - mise à disposition - copie - film - musique - logiciel - escroquerie
    11/01/2007

    Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 20 juin 2006
    Emmanuel F. / Sacem, Sdrm
    Droit d’auteur - site internet - peer-to-peer - téléchargement - moteur de recherche - contrefaçon
    20/06/2006

    Cour d’appel de Paris 13ème chambre, section A Arrêt du 17 janvier 2007
    Roberts A.D., Olivier C., Marcio M.M. / Chanel, Céline et autres
    Droit d’auteur
    17/01/2007

    Tribunal de grande instance de Rennes Jugement correctionnel 30 novembre 2006
    Scpp, Sppf / Anne Sophie L.
    Droit d’auteur - peer to peer - téléchargement - mise à disposition - fichier - contrefaçon - bonne foi
    30/11/2006

    Cour de Cassation 1ère Chambre civile 5 décembre 2006
    MM. X... et Y... / Universal music et autres
    Droit d’auteur
    5/12/2006

    Cour de Cassation Chambre civile 1 28 janvier 2003 Cassation.
    MM. X... et Y... / Allione et autres
    Droit d’auteur
    28/01/2003

    Tribunal de grande instance de Chambéry Jugement du 1er septembre 2006
    Société civile des producteurs phonographiques / Olivier D.
    Droit d’auteur - peer to peer - mise à disposition - téléchargement - autorisation
    01/09/2006

    Cour d’appel de Bastia Chambre correctionnelle Arrêt du 15 novembre 2006
    Adobe, Apple / Jean Claude S.
    Droit d’auteur
    15/11/2006

    Cour d’appel de Paris 13ème chambre, section A Arrêt du 13 septembre 2005
    Paul B. / Moulinsart et autres
    Droit d’auteur - reproduction - site internet - vente en ligne - contrefaçon - droit moral - parodie - libetré d’expression - marque
    13/09/2005

    Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre, Jugement du 21 juin 2006
    Pathe Renn Production et autres / 9 Telecom Réseau et autres
    Droit d’auteur - contrefaçon - complicité - publicité - peer-to-peer - intention - preuve - vigilance
    21/06/2006

    Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 30 mai 2006
    Ministère public et autres / Aurélien D.
    Droit d’auteur - copie privée - peer to peer - reproduction - téléchargement - contrefaçon - mise à disposition
    30/05/2006

    Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section B Arrêt du 17 février 2006
    Vecteur Plus / SPQR et autres
    Droit d’auteur - panorama presse - copie privée - numérisation - autorisation - contrefaçon
    17/02/2006

    Tribunal de grande instance de Paris 12ème chambre Jugement du 1er février 2006
    Ministère public / Farhat A., Jean G.
    Droit d’auteur - contrefaçon
    01/02/2006

    Cour de cassation - Première chambre civile Arrêt du 28 février 2006
    Studio canal, Universal Pictures vidéo France / UFC Que Choisir, Stéphane X
    Droit d’auteur - copie privée - mesure technique de protection


    Tribunal de grande instance de Bastia Jugement du 17 janvier 2006
    Ministère public / Jean Claude S.
    Droit d’auteur - logiciel - contrefaçon - mesures techniques de protection - décompilation - site internet - rémunération
    17/01/2006

    Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 8 décembre 2005
    Ministère public, Scpp / Anthony G.
    Droit d’auteur - peer to peer - mise à disposition - recel - téléchargement - preuve - procédure
    08/12/2005

    Tribunal de grande instance de Paris 5ème chambre, 1ère section Jugement du 10 janvier 2006
    Christophe R., UFC Que Choisir / Warner Music France, Fnac
    Droit d’auteur - mesure technique de protection - copie privée - consommateur - interdiction
    10/01/2006

    Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 16 décembre 2005
    Vente-privee.com / Nicolas C., Akt Communication
    Droit d’auteur - site internet - reproduction - concurrence déloyale - constat - agent assermenté
    16/12/2005

    Tribunal de grande instance de Bayonne Jugement du 15 novembre 2005
    Ministère public, Scpp / Didier T.
    Droit d’auteur - peer to peer - téléchargement - contrefaçon
    15/11/2005

    Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 03 décembre 2003
    EDL, Philippe E. / Fogebur
    Droit d’auteur - contrefaçon - copie - préjudice - reproduction - constat - agent assermenté - originalité
    03/12/2003

    Tribunal de grande instance de Sarreguemines Jugement du 07 février 2005
    A.P.P., Fndf, Sdrm et autres / Frédéric E.
    Droit d’auteur - logiciel - contrefaçon - mise à disposition - reproduction - film - musique - copie
    07/02/2005

    Tribunal de grande instance de Beauvais 1ère chambre Jugement du 31 octobre 2005
    Raphaël Van Butsele / Châteaux and Country
    Droit d’auteur - photographie - reproduction - contrefaçon - constat - agent assermenté
    31/10/2005

    Cour d’appel d’Amiens Tribunal pour enfant 22 février 2005
    Sociétés d’édition vidéo et autres / A. B.
    Droit d’auteur - reproduction - mineur - mise à disposition - contrefaçon
    22/02/2005

    Tribunal de grande instance du Havre Ordonnance d’homologation 20 septembre 2005
    M. T.L. / Sacem
    Droit d’auteur - peer to peer - mise à disposition - contrefaçon
    20/09/2005

    Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé du 11 décembre 2000
    Sté Groupe Industrie Service Info / SA Ornis, SA Electronic Business Service et Sarl Cinam
    Droit d’auteur - lien hypertexte - reproduction - logo - marque - contrefaçon - base de données
    11/12/2000

    Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section B Arrêt du 22 avril 2005
    Stéphane P., UFC Que Choisir / Universal Pictures Video France et autres
    Droit d’auteur - mesure technique de potection - copie privée - obligation d’information
    22/04/2005

    Tribunal de grande instance de Pontoise 6ème chambre 3 - collégiale - financière Jugement du 2 février 2005
    Alain O. / Sacem, Sdrm, Sppf, Scpp
    Droit d’auteur - téléchargement - reproduction - contrefaçon - mise à disposition - peer to peer
    02/02/2005

    Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section A Arrêt du 12 janvier 2005
    Kaligona / Dreamnex
    Droit d’auteur - protection - originalité - antériorité - constat - site internet - référencement - méta tag - concurrence déloyale
    12/01/2005

    Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 26 août 2004
    Organisation Olfo / Ad Pepper Media
    Droit d’auteur - contrefaçon - constat - reproduction - site internet
    26/08/2004

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 31 août 2004
    Alain C. /Modèles de lettres, Catherine B.
    droit d’auteur - contrefaçon - cession - concurrence déloyale - originalité - site internet
    31/08/2004

    Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section B Arrêt du 2 avril 2004
    Cryo Interactive Entertainment / Sophie R. / Canal + Finance et autres
    Droit d’auteur - jeu vidéo - contrat - oeuvre de collaboration - oeuvre multimédia - auteur - rémunération - cession
    02/04/2004

    Cour d’appel de Versailles 1ère chambre, 1ère section Arrêt du 25 mars 2004
    François Z. / Log-Access
    Droit d’auteur - site internet - contrat - auteur - originalité - oeuvre multimédia - image
    25/03/2004

    Tribunal de grande instance de Vannes Jugement du 29 avril 2004
    Ministère public, syndicats professionnels, sociétés de l’édition vidéo, sociétés de production et autres / Claude L.C. et autres
    Droit d’auteur - reproduction - peer to peer - recel - contrefaçon - mise à disposition - téléchargement - pénal
    29/04/2004

    Tribunal de grande instance de Lille 7ème chambre Jugement correctionnel du 29 janvier 2004
    Procureur de la république, sociétés d’édition vidéo, sociétés de production et autres / Axel F., Julien D. et autres
    Droit d’auteur - contrefacon - reproduction - recel - pénal - escroquerie - téléchargement
    29/01/2004

    Cour d’appel de Versailles 1ère chambre, 1ère section 30 septembre 2004
    EMI / CLCV
    Droit d’auteur - mesure technique de protection - copie privée - obligation d’information - vice caché
    30/09/2004

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 30 juin 2004
    Syndicat de la presse quotidienne régionale (Spqr) et autres / Vecteur Plus, Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC)
    Droit d’auteur - site internet - article de presse - journaliste - panorama de presse - contrat - courrier électronique - numérisation
    30/06/2004

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 29 juin 2004
    MultiCV, Sophie D., Xavier G. / William J., Michel de B.
    Droit d’auteur - site internet - reproduction - constat - base de données - investissement substantiel - concurrence déloyale - originalité
    29/06/2004

    Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé du 11 juin 2004
    Société Moulinsart, Mme Fanny R. / Eric J.
    Droit d’auteur - site internet - parodie - reprouction - constat
    11/06/2004

    Tribunal de première instance de Genève 7ème chambre 4 juin 2004
    Raphael Van Butsele / Digitalnetwork
    Droit - décision de justice - compétence
    04/06/2004

    Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 15 mars 2004
    Société Agence des Medias Numériques (Amen) / Brice de V.
    Droit d’auteur - nom de domaine - constat - enregistrement - site internet - dénigrement - reproduction - contrefaçon - nom commercial - éditeur
    15/03/2004

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 30 avril 2004
    Stéphane P., UFC Que Choisir / société Films Alain Sarde et autres
    Droit d’auteur - mesures techniques de protection - copie privée - obligation d’information - consommateur
    30/04/2004

    Cour d’Appel de Paris, 4ème chambre, section A, Arrêt du 24 mars 2004
    CFC, CCIP / Prisma Presse
    Droit d’auteur - société de gestion collective - contrefaçon - copie - article de presse
    24/03/2004

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section 18 février 2004
    Joël S., Saif / Le Front National, Marine Le Pen, Association de Financement Electorale de Marine Le Pen Régionales 2004
    Droit d’auteur - photographie - usage - droit moral - reproduction - cession - originalité - respect intégrité de l’oeuvre - paternité
    18/02/2004

    Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section B Arrêt du 23 janvier 2004
    Pierre Perret / Warner Chappell Music France et autres
    Droit d’auteur - musique - cession - droit moral - auteur - artiste interprète - oeuvre composite
    23/01/2004

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 16 décembre 2003
    Cosa Nostra, Audrey S. / Microsoft, BBH
    Droit d’auteur - contrefaçon - film - constat - originalité - idée - slogan - risque de confusion
    16/12/2003

    Cour d’appel de Toulouse 3ème chambre Jugement du 20 novembre 2003
    Mohamed K. / Ministère public, Sacem et autres
    Droit d’auteur - cybercriminalité - importation - mise à disposition - reproduction - site internet - téléchargement
    20/11/2003

    Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 2ème section, Jugement du 7 novembre 2003
    Claude M’B (MC Solaar) et autres / Société Media Consulting et autres
    Droit d’auteur - téléphonie - sonnerie - droit moral - extrait - autorisation - oeuvre composite - reproduction - diffusion
    07/11/2003

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 29 octobre 2003
    Doris K. / BD Multimedia
    Droit d’auteur - photographie - pornographie - reproduction - autorisation
    29/10/2003

    Cour d’appel de Paris, 4ème chambre section A, Arrêt du 15 octobre 2003
    Frédéric R. / Excelsior Publications
    Droit d’auteur - marque - site internet - transfert - nom de domaine - fraude - parasitisme - contrefaçon
    15/10/2003

    Tribunal de Grande Instance de Paris, 15ème chambre, Jugement du 3 octobre 2003
    Blandine G. / Agences Mercure
    Droit d’auteur - site internet - photographie - autorisation - reproduction - diffusion - concurrence déloyale
    03/12/2003

    Tribunal de grande instance de Paris, 4ème chambre, 2ème section, Jugement du 2 octobre 2003
    Association CLCV / BMG France
    Droit d’auteur - mesure technique de protection - constat - musique - consommateur
    02/10/2003

    Tribunal de Grande Instance de Nanterre 6ème chambre Jugement du 2 septembre 2003
    Françoise M. / EMI France, Auchan France
    Droit d’auteur - mesure technique de protection - vice caché - musique - consommateur
    02/09/2003

    Tribunal de grande instance de Nanterre 6ème Chambre Jugement du 24 juin 2003
    Association CLCV / EMI Music France
    Droit d’auteur - mesure technique de protection - obligation d’information - musique - consommateur
    24/06/2003

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 20 juin 2003
    Mohamed S., Pathé N’D. / Next Musique, Fnac
    Droit d’auteur - contrefaçon - extrait - compilation - contrat - autorisation
    20/06/2003

    Tribunal de commerce de Paris 8ème chambre 18 juin 2003
    Dreamnex / Kaligona
    Droit d’auteur - site internet - moteur de recherche - méta tag - mot clé - contrefaçon - concurrence déloyale - référencement - code source
    18/06/2003

    Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 21 mars 2003
    Sa Moulinsart, Mme Fanny R. / SCP Jacques et François T.
    Droit d’auteur - vente - reproduction - contrefaçon - marque - droit moral - épuisement des droits
    21/03/2003

    Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 4 mars 2003
    Frédéric M. / Ziff Davis, ZDNet et autres
    Droit d’auteur - journaliste - site internet - constat - contrefaçon - droit moral - autorisation
    04/03/2003

    Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé du 11 février 2003
    Yann Lazou / Association Party Time, Kamal R., Alexandre P.
    Droit d’auteur - reproduction - constat - agent assermenté - contrat - publication - diffusion
    11/02/2003

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 20 décembre 2002
    Porsche France/Sport Autogalerie
    Droit d’auteur - marque - nom de domaine - concurrence déloyale - contrefaçon - site internet - risque de confusion - radiation du nom de domaine - logo - blason - constat
    20/12/2002

    Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 1ème section Jugement du 17 décembre 2002
    Jean Dominique B., B.B.A. Architecture / Sotheby’s France, Sotheby’s International Realty
    Droit d’auteur - contrat - vente - reproduction - diffusion - droit moral
    17/12/2002

    Conseil d’Etat, Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies, Séance du 4 novembre 2002, Lecture du 25 novembre 2002
    Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques et autres, Syndicat de l’industrie des technologies de l’information, Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs et autres
    Droit d’auteur - copie privée - rémunération - copie de sauvegarde
    11/2002

    Tribunal de Grande Instance de Beauvais Ordonnance de référé du 31 octobre 2002
    Raphaël Van Butsele / Sarl Châteaux and Country
    Droit d’auteur - photographie - site internet - reproduction - autorisation - constat
    31/10/2002

    Tribunal de Grande Instance de Beauvais Ordonnance de référé du 17 octobre 2002
    Raphaël Van Butsele / Sa Digitalnetwork
    Droit d’auteur - reproduction - diffusion - site internet - photographie - autorisation
    17/10/2002

    Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 20 septembre 2002
    SNC Prisma Presse / Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, Sarl Cedrom-Sni, Centre Français du droit de la Copie
    Droit d’auteur - article de presse - base de données - copie - référencement - constat - vente
    20/09/2002

    Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 14 juin 2002
    ND Europe, Newdeal Advertising / Cryonetworks, Cryo
    Droit d’auteur - reproduction - logo - marque - nom de domaine - contrefaçon - contrat - cession - slogan - rémunération - reproduction
    14/06/2002

    Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance du 31 mai 2002
    Gandi Sarl
    Droit d’auteur - site internet - nom de domaine - responsabilité - unité d’enregistrement - contrefaçon - redirection - loi du 30 septembre 1986 - loi du 1er août 2000
    31/05/2002

    Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du 17 mai 2002
    David A., Frédéric B. / SA Canalweb
    Droit d’auteur - œuvre de collaboration - cession - producteur - site internet - émission télévisée - diffusion - droit moral - rémunération - autorisation
    17/05/2002

    Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 15 mai 2002
    Société des Producteurs de Phonogrammes en France, Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants / SA Chérie FM, SA NRJ
    Droit d’auteur - société de gestion colective - site internet - mise à disposition - autorisation - courte citation - extrait - musique - contrat
    15/05/2002

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement rendu le 14 mai 2002
    Mlle Evguénia R. / SA Nice Matin - SA De La Rue Du Louvre - Association Centre de Formation des Journalistes
    Droit d’auteur - article de presse - site internet - reproduction - cession
    14/05/2002

    Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section 22 février 2000
    Titra Europe Holding - M. De B. / Compagnies de Travaux Mécaniques (CTM) -Titra Film
    Droit d’auteur - logiciel - brevet - saisie contrefaçon - nullité - concurrence déloyale - contrefaçon
    14/05/2002

    Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé du 3 mai 2002
    Agence France Presse / Front National, Comité Le Pen Président, Jean-Marie Le Pen
    Droit d’auteur - photographie - repoduction - site internet
    03/05/2002

    Tribunal d’Instance de Senlis Greffe détaché de Creil Jugement du 10 avril 2002
    Raphaël Van Butsele / Chantilly Séminaires Congrès Evénementiels, CCI de l’Oise
    Droit d’auteur - photographie - reproduction - autorisation - site internet - hébergeur
    10/04/2002

    Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 13 mars 2002
    Stéphanie D., Alain T. / SA Shootgame.com - Laetitia B.
    Droit d’auteur - site internet - logo - autorisation - nom de domaine - contrefaçon
    13/03/2002

    Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 19 février 2002
    Renaud Hoffman / SA Publi News
    Droit d’auteur - journaliste - site internet - publication - autorisation - article de presse - constat - agent assermenté
    19/02/2002

    Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 13 février 2002
    Agence France Presse (et autres) / M. Ivan Callot, Sarl Magnitude
    Droit d’auteur - photographie - site internet - droit moral - contrefaçon - parodie - constat - agent assermenté - responsabilité - l’hébergeur
    13/02/2002

    Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème Chambre, jugement du 13 février 2002
    David G., José M., Christophe B., Jean Philippe D., Nicolas G. ; William B. / Adobe, Autodesk, Corel, Microsoft et autres
    Droit d’auteur - logiciel - copie - vente - contrefaçon
    13/02/2002

    Tribunal de grande instance de Chambéry 1er février 2002
    Sociétés Microsoft Corporation, Adobe, Apple, Autodesk, Symantec, Université de Savoie, APP/Cyrille M.
    Droit d’auteur - contrefaçon - logiciel
    02/02/2002

    Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé du 25 janvier 2002
    JB H. / Jahr Top Special Verlag GMBH
    Contrefaçon - photographie - reproduction - constat - agent assermenté - droit au nom
    25/01/2002

    Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre A Jugement du 23 janvier 2002
    Jean T. dit Jean Ferrat, Sarl Productions Alléluia, Gérard Meys, Sarl Teme / Sté I-France (venant aux droits de la SA Opsion Innovation), association Music Contact
    Droit d’auteur - constat - agent assermenté - diffusion - texte de chanson - autorisation - site internet - contrat - cession - droit moral
    23/01/2002

    Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 9 janvier 2002
    Jérôme P. / SA Tempsport - SARL Corbis Sygma
    Droit d’auteur - journaliste - photographie - publication - autorisation - contrefaçon - site internet
    09/01/2002

    Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre 14 décembre 2001
    Les Editions La Côte de l’amateur / Credinfor
    Droit d’auteur - site internet - reproduction - concurrence déloyale
    14/12/2001

    Tribunal de Grande Instance de Strasbourg 2ème chambre commerciale Jugement du 16 novembre 2001
    Syndicat national des journalistes (ci-après “SNJ”), Gilles C., M. T. / SA Plurimédia et la SA société nationale de télévision France 3 (intervenante volontaire)
    Droit d’auteur - reproduction - journaliste - oeuvre collective - oeuvre de collaboration - cession - diffusion - publication
    16/11/2001

    Tribunal de commerce de Lyon Ordonnance de référé du 22 octobre 2001
    Sarl Avant-Première Design Graphique / Sarl Adgensite
    Droit d’auteur - site internet - salarié - droit moral - droit au nom
    22/10/2001

    Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé du 22 octobre 2001
    Jean T. dit Jean F., Sarl Productions Alleluia, Sarl Teme / Sté Ifrance (venant aux droits de la SA Opsion Innovation), Xoom.com Inc. et Sté NBC
    Droit d’auteur - artiste interprète - site internet - constat - agent assermenté - hébergeur - prudence
    22/10/2001

    Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé du 11 octobre 2001
    Claude M’B. dit MC S., Fabrice G. dit K., Alain E. dit A.J., Eric K. dit Eric K R. et la Sarl Sentinel Sud / Sté Média Consulting, Sarl 1-2-3 Multimédia Edition, Sté Sacem, Sté Sdrm et la Sté 1-2-3 Multimédia
    Droit d’auteur - extrait - téléphonie - sonnerie - extrait - droit moral
    11/10/2001

    Tribunal de Grande Instance de Compiègne Ordonnance de référé du 25 juillet 2001
    M. Raphaël Van B. / M. Didier F.
    Droit d’auteur - photographie - site internet - diffusion - autorisation - reproduction - droit au nom
    25/07/2001

    Cour d’appel de Paris, 14e chambre, section B Arrêt du 25 mai 2001
    SA Keljob C/ SA Cadremploi
    Droit d’auteur - base de données - telechargement - parasitisme - contrefaçon - moteur de recherche - site internet
    25/05/2001

    Tribunal de Grande Instance de Paris 1ère chambre, 1ère section Jugement du 23 mai 2001
    Serge P., Sarl Pbme, SA Midi Musique, Syndicat des Producteurs de Phonogrammes Informatiques (ci-après "SPPI"), Société des Auteurs et Compositeurs et Editeurs de Musique (ci-après "Sacem") (la Sacem et la Sdrm, intervenant volontairement) C/ Joseph P., Etienne D., société Grolier Interactive Europe, société Free (anciennement Proxad) et Jean-Luc H.
    Droit d’auteur - diffusion - fichier - autorisation - site internet - constat - agent asserenté - hébergeur - société de gestion collective
    23/05/2001

    Tribunal de Commerce de Rouen Ordonnance de référé du 23 avril 2001
    Sarl Cap et SA Le Monde Interactif (ci-après "MI") / Laurent M. et Sté Clara Net
    Droit d’auteur - site internet - reproduction - concurrence déloyale - lien - hypertexte - hébergeur - préjudice
    23/04/2001

    Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 13 février 2001
    SNC Prisma Presse et EURL Femme / Charles V. et association Apodeline
    Droit d’auteur - site internet - photographie - balise méta - mot clé - dénigrement - parodie - risque de confusion - constat - agent assermenté
    13/02/2001

    Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du 7 février 2001
    SA Excelsior Publications / Frédéric R.
    Droit d’auteur - marque - nom de domaine - site internet - journal - oeuvre collective - transfert
    07/02/2001

    Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé du 22 janvier 2001
    Centre Français du Commerce Extérieur "C.F.C.E" / Association Toulon Var Technologies représentée par Daniel C., SARL Arabic Telematic System - AT system, SA Uunet France, Espace Serveur.com Inc., Jim A.
    Droit d’auteur - diffusion - site internet - copie
    22/01/2001

    Cour d’appel de Grenoble, 1ère Chambre des appels correctionnels, Arrêt du 18 janvier 2001
    Pascal D. c/ Ministère public, Agence pour la Protection des Programmes (APP), Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF), Société Civile pour l’exercice des droits des Productions Phonographiques (SCPP), Société Nationale de l’Edition Phonographique (SNEP), Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique des auteurs compositeurs et éditeurs (SDRM), Sony Computer Entertainment France, Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs (SELL)
    Droit d’auteur - reproduction - musique - logiciel - contrefaçon - copie de sauvegarde - copie privée - rémunération
    18/01/2001

    Tribunal de Commerce de Paris Ordonnance de référé du 26 décembre 2000
    SNC Havas Numérique et SA Cadres on Line / SA Keljob
    Droit d’auteur - lien - hypertexte - site internet - concurrence déloyale - parasitisme - moteur de recherche
    26/12/2000

    Tribunal de commerce de Nanterre Ordonnance de référé du 8 novembre 2000
    Sarl Stepstone France / Sarl Ofir France
    Lien hypertexte - concurrence déloyale
    08/11/2000

    Cour d’appel de Paris, 4ème chambre, section B, Arrêt rendu le 20 octobre 2000
    Digisoft Music Sarl / F.S.
    20/10/2000

    Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé du 11 octobre 2000
    SA Pacta, SA Pacta Copyright / Cap PME/PMI
    Reproduction - ouvrage - retrait
    11/10/2000

    Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé du 9 octobre 2000
    Lucky Surf.com / Ludopia Interactive
    Droit d’auteur - Nom de domaine - contrefaçon de marque - risque de confusion - mesure provisoire de publication sur site internet
    09/10/2000

    Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé du 27 septembre 2000
    Sté Prosodi Corp. et Sté Gilbert and Associates / GIE Summits venant au droits de la Sarl AD Plus et de l’association "Stage Vallençant"
    Droit d’auteur - Exception d’incompétence - oeuvre de commande - charte graphique
    27/09/2000

    Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé du 18 juillet 2000
    Christèle M. / SA Koobuy.com
    Droit d’auteur - Création de site internet - oeuvre de commande
    18/07/2000

    Cour d’Appel de Lyon, 1ère chambre, Arrêt du 22 juin 2000
    Monsieur T., Madame N., SA Le Serveur Administratif / Sarl Editions Législatives, SA Jet On Line, SA France Télécom
    Base de données - saisie contrefaçon - reproduction - concurrence déloyale - hébergeur - fournisseur d’accès
    22/06/2000

    Cour d’appel de Paris, 4ème chambre, section B, Arrêt rendu le 16 juin 2000
    Digisoft Music Sarl / F.S.
    Phonogrammes informatiques musicaux - cédérom - rémunération
    16/06/2000

    Cour d’Appel de Paris, 1ère chambre A, Arrêt du 10 mai 2000
    La société de gestion du Figaro / Le syndicat national des journalistes (S.N.J.), Mme S. L., M. F. B., M. P. K., M. F. P., M. P. L., M. P. B., M. F. B., M. P. C.
    Article de presse - épuisement des droits - reproduction - journaliste - cession de droit - contrat de travail - convention collective
    10/05/2000

    Cour d’Appel de Paris, 14ème chambre, section A, Arrêt du 19 janvier 2000
    Sa C-Sports Communication / Agence France Presse AFP
    Base de données - article de presse - contrat d’abonnement
    19/01/2000

    Cour d’appel de Versailles, 13 ème ch. correctionnelle, Arrêt du 18 novembre 1999
    J.-M. V. / Havas Interactive Europe (venant aux droits de Coktel Vision SA), S. S., M. T.
    Multimédia - oeuvre collective - oeuvre audiovisuelle (non)
    18/11/1999

    Tribunal de grande instance de Montpellier, Jugement correctionnel du 24 septembre 1999
    Le Procureur de la République, la SDRM, la SCPP / Monsieur L. D.
    Musique - compilation - reproduction
    24/09/1999

    Tribunal de commerce de Paris, Ordonnance de référé du 6 septembre 1999
    Agence France Presse (AFP) / SA C-Sports Communication
    Droit d’auteur - Base de données - article de presse - photographies - reproduction - abonnement - publication décision de justice - sécurité de la base de données
    06/09/1999

    Tribunal de Grande Instance de Lyon, 10ème chambre, Jugement du 21 juillet 1999
    SNJ, Madame C., Monsieur Yves L., Monsieur Alain C., Madame Christine M. / La SA Groupe Progrès
    Droit d’auteur - Article de presse - reproduction - journaliste - œuvre collective - cession de droit - contrat de travail
    21/07/1999

    Tribunal de grande instance de Valence, Décision du 2 juillet 1999
    Agence pour la Protection des Programmes (APP) SDRM, SNEP, Sony, et les autres / Pascal D.
    Droit d’auteur - musique - contrefaçon
    02/07/1999

    Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé du 19 avril 1999
    M. B. B., la société Arogorn, la société Les Aventuriers du Goût / La société Allaban Websystems
    Droit d’auteur - Contrefaçon - constat agent assermenté APP - compétence territoriale - nom de domaine
    19/04/1999

    Tribunal de grande instance de Nanterre, Ordonnance de référé du 16 avril 1999
    Studio V. et Claude V. / la société B. Frères
    Reproduction illicite de photographie - fermeture du site web
    16/04/1999

    Tribunal de grande instance de Paris, 1ère chambre, 1ère section Jugement du 14 avril 1999
    Le syndicat national des journalistes (S.N.J.), Mme S. L., M. F. B., M. P. K., M. F. P., M. P. L., M. P. B., M. F. B., M. P. C. / La société de gestion du Figaro
    Droit d’auteur - Article de presse - accord collectif - rémunération forfaitaire - journaliste - œuvre collective - cession de droit - contrat de travail
    14/04/1999

    Tribunal de commerce de Créteil, 1ère chambre, Jugement du 16 février 1999
    Frédéric S. / Digisoft Music Sarl
    Phonogrammes informatiques musicaux - rémunération
    16/02/1999

    Tribunal de grande instance de Versailles, Ordonnance de référé du 22 octobre 1998
    Commune d’Elancourt contre Loïc L.
    Marques - Adresse URL - site internet - logo - risque de confusion
    22/10/1998

    Cour d’appel de Colmar Arrêt du 15 septembre 1998
    FR3 et DNA / syndicats de journalistes
    Émission télévisée - article de presse - accord collectif - rémunération forfaitaire - journaliste - œuvre collective - cession de droit - contrat de travail
    15/09/1998

    Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, Jugement du 9 février 1998
    La société Cybion / La société Qualisteam
    Œuvre - reproduction - concurrence déloyale - parasitisme - moteur de recherche - préjudice
    09/02/1998

    Tribunal de grande instance de Strasbourg, Ordonnance de référé commercial du 3 février 1998 (Infirmée par la Cour d’appel de Colmar - septembre 1998)
    Union syndicale des journalistes français CFDT (USJF), Syndicat national des journalistes (SNJ), V. C.W., E. K., C. F., R. K. / SDV Plurimédia Jonction : SNJ, G. C., M. T. / SDV Plurimédia
    Droit d’auteur _ émission télévisée - article de presse - journaliste - œuvre collective - cession de droit - contrat de travail - convention collective
    03/02/1998

    Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé du 10 juin 1997
    Jean-Marie Q. / Jérôme B. et le laboratoire d’automatique
    Œuvre - reproduction - compétence territoriale
    10/06/1997

    Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé du 5 mai 1997
    Jean-Marie Q. / Christian L., l’Université Paris VIII
    Reproduction - droit moral - respect intégrité de l’œuvre - exception de copie privée - agent assermenté APP
    05/05/1997

    Tribunal de 1ère instance de Bruxelles, 16 octobre 1996
    Agjpb, SAJ, Sofam et 21 journalistes / Central Station
    Article de presse - diffusion illicite - droit moral - droit de paternité
    16/10/1996

    Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé du 14 août 1996
    Editions Musicales Pouchenel, Warner Chappell France, MCA Caravelle / Ecole centrale de Paris (ECP) , Jean-Philippe R., Guillaume V., et Ecole nationale supérieure des télécommunications (ENST), Ulrich F., François-Xavier B. Intervenants volontaires : Chambre syndicale de l’édition musicale, Therèse M. veuve Brel, Chantal B., France B. épouse G., Isabelle B. épouse A.
    Composition musicale - reproduction - représentation - agent assermenté APP
    14/08/1996





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