Prononcer la nullité d'un contrat d'édition de séquences Midi commercialisées sur cédéroms (voir arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 2000) induit des conséquences financières que la cour a réglé dans un second arrêt, le 20 octobre 2000.
En cas de nullité du contrat, les choses doivent, en effet, être remises dans l'état où elles étaient antérieurement. Cela implique que chaque partie restitue la prestation reçue de l'autre. Mais lorsqu'il s'agit d'un contrat à exécution successive, il est nécessaire de "procéder à des restitutions par équivalents excluant tout bénéfice". Sur la base d'éléments chiffrés de l'expert, la cour d'appel a octroyé 150 000 F de dommages-intérêts au producteur de fichiers Midi dont l'éditeur Digisoft avait cessé de verser les redevances prévues au contrat pour la commercialisation des cédéroms. Mais elle rejeté les demandes de ce dernier dans la mesure où il a pu vendre les séquences Midi sans être troublé dans son exploitation.
Le développeur de séquences Midi s'était tourné vers les tribunaux pour réclamer des dommages-intérêts du fait du non versement des redevances. Ce dernier n'a pas obtenu gain de cause car la cour d'appel de Paris a annulé, le 16 juin 2000, le contrat d'édition sur le fondement de l'article 1599 du code civil qui prévoit la nullité de la vente de la chose d'autrui. En effet, il n'avait pas obtenu les autorisations des sociétés d'auteur pour reproduire et adapter des morceaux musicaux.

Jugement du 16/02/99

Arrêt du 16/06/2000

Les commentaires des avocats à la sortie de l'audience (16/06/2000)

Arrêt du 20/10/2000

* dont l'exécution s'échelonne dans le temps comme un contrat de location.

Le Tribunal de Commerce de CRETEIL a rendu le 16 février 1999 un jugement qui est remarquable à plusieurs titres :
D'abord, par l'objet sur lequel portait le litige : il s'agissait en l'espèce et pour la première fois de séquences de fichiers "MIDI".
Ensuite, en ce qu'il clarifie la question de la titularité des droits sur les fichiers en question. En effet, la société défenderesse invoquait, pour s'éxonérer de ses obligations financières envers le producteur de ces fichiers, la nullité du contrat au motif que le demandeur "n'était pas titulaire des droits de producteur de phonogrammes sur les oeuvres qu'il utilise". Or, le tribunal a reconnu la bonne foi du producteur, qui, dans l'attente du résultat des négociations, sur ce point, entre la SACEM/SDRM et les Chambres Syndicales, avait versé une provision de 12.000 F à la SACEM.
Enfin, en ce que les juges commerciaux ont estimé que le travail d'adaptation d'un producteur de fichiers midi faisait l'objet "d'une prestation intellectuelle créatrice".

Texte du jugement