Les nouvelles règles de nommage au Canada font obligation aux propriétaires de noms de domaines en .ca de ré-enregistrer leur nom avant le 1er novembre 2000.

Un rapport d’experts a précisé que les critères et le processus d’enregistrement des noms de domaine au Canada («.ca») ont entraîné un faible nombre d’enregistrement de noms de domaine en «.ca».

Les règles du nommage du «.ca» ont donc été récemment modifiées afin de pallier ces difficultés.

La gestion de l’enregistrement des noms de domaine a en effet été ouverte à la concurrence et la gestion de la base de données centrale des noms de domaine en «.ca» a été modifiée à une nouvelle organisation.

Le Canada suit ainsi le modèle initié pour les noms de domaine génériques («.com», «.net», et «.org») dans la mesure où, d’une part, l’enregistrement est désormais assuré par plusieurs organismes d’enregistrement (pour la France : Gandi, Oléane, Nordnet et dans une certaine mesure le CORE), et d’autre part, la gestion de la base de données centrale des noms de domaine est assurée par un organisme unique (Network Solutions Inc. pour les noms de domaine génériques) afin de garantir le fonctionnement coordonné de ces multiples organismes d’enregistrement.

A partir du 1er novembre 2000, l'Autorité Canadienne pour les Enregistrements Internet (ACEI) deviendra l’administrateur officiel du «.ca», jusqu'ici administré par l'Université de la Colombie-Britannique. L’ACEI sera responsable à la fois d'établir les politiques régissant la gestion et l'exploitation de la base de données centrale des noms de domaine en «.ca», ainsi que l'enregistrement des noms de domaine en «.ca».

La première conséquence de ce changement d’administrateur est l’obligation pour l’ensemble des titulaires de noms de domaines en « .ca » de procéder à un nouvel enregistrement de leurs noms de domaine, afin qu’ils soient indexés dans la nouvelle base de données centrale des noms de domaine canadien.

Faute de réenregistrement ou de pré-enregistrement des noms de domaine auprès de l'ACEI avant le 1er novembre 2000, lesdits noms de domaine cesseront d'être actif à cette date.

Les noms de domaine en «.ca» qui n’auront pas été réenregistrés deviendront de facto inactifs. Les sites Internet associés aux noms de domaine seront donc brutalement inaccessibles.

Ces noms de domaine deviendront en outre libre d’enregistrement et peuvent donc être attribués à tout tiers qui en fait la demande.

Afin de ne pas favoriser le «cybersquatting», les titulaires des noms de domaine déchus bénéficie ront néanmoins d’un moratoire de 30 jours à compter du 1er novembre pour réactiver leurs noms de domaine auprès de l’ACEI. Pour procéder au réenregistrement, il suffit de prendre contact avec une société agréé par l'ACEI .

L’ACEI a adopté de nouvelles règles de nommage pour l’obtention de noms de domaines sous le «.ca» . Ces règles moins restrictives qu’auparavant permettront au «.ca» d’obtenir une croissance équivalente, espèrent les autorités, aux «.co.uk» ou «.de»..

Avant le 1er novembre, date d’entrée en vigueur de la nouvelle charte de nommage, les noms de domaine en «.ca» devaient obligatoirement correspondre au nom commercial, à la dénomination sociale ou encore à la marque de commerce canadienne du demandeur.

Pour obtenir l’enregistrement d’un nom de domaine en « .ca » fédéral, plutôt qu’un nom de domaine provincial (par exemple «.on.ca») ou municipal (par exemple «toronto.on.ca»), le demandeur devait créer ou détenir une entreprise fédérale, être propriétaire de la marque correspondante ou encore de justifier d’une présence physique dans plus d’une province ou d’un territoire canadien.

Désormais, les règles de nommage du «.ca» changent afin d’en faciliter l’enregistrement. Elles permettront par exemple l’enregistrement de plusieurs noms de domaine par titulaire. Les conditions de présence locales imposées jusqu’ici sont également assouplies dans ce sens.

Les personnes physiques ou morales suivantes pourront ainsi obtenir l’enregistrement de multiples noms de domaine sous le «.ca»:

En revanche, les titulaires d’une marque pourront obtenir l’enregistrement d’un seul nom de domaine correspondant à ladite marque. La notion de marque recouvre les marques déposées au Canada conformément à la Loi Canadienne sur les marques de commerce.

Enfin, le système d’enregistrement sera basé sur le fameux principe du «premier arrivé-premier servi».

En conclusion, nous pouvons déclarer que les nouvelles règles de nommage obligent tous les titulaires de noms de domaine d’un «.ca» d’agir au plus vite pour s’assurer de la protection de leur enregistrement.
Elles ouvrent ainsi la voie à l’enregistrement multiple et on peut aisément entrevoir dans ces nouvelles règles de nommage la possibilité pour les entreprises du monde entier qui ne sont pas implantées au Canada de protéger leurs noms à moindre frais en passant par l’intermédiaire de citoyens ou de résidents canadiens.