Règlement des litiges portant sur l'attribution des noms de domaine

Après la création de sept nouveaux noms de domaine génériques ¹ et l'appel à candidature pour la mise en place de bureaux d'enregistrement ², c'est désormais au tour des procédures de règlement des litiges relatifs aux attributions des noms de domaine d'arriver sur le devant de la scène juridique avec la publication d'un projet de règlement par l'OMPI . Cette étape est particulièrement attendue par les milieux intéressés dans la mesure où elle constitue une réponse face au contentieux grandissant portant sur l'enregistrement de noms de domaines sur lesquels il existe un droit de propriété intellectuelle antérieur.

Au vu du projet, il devrait donc être créé des Commissions de Contestation Administrative ³ , composées d'arbitres internationaux, spécialistes en droit des marques. Devant ces commissions divers recours seront susceptibles d'être déposés parmi lesquels on retiendra en particulier, les recours en contestation d'enregistrement (Challenge), les demandes d'exclusion à titre préventif ou encore les recours en mainlevée d'exclusion.

On relèvera que les recours pourront être déposés à tout moment, mais pour ce qui concerne les recours en contestation, seuls ceux introduits dans les 30 jours de l'enregistrement du nom de domaine auront un effet suspensif pour la durée de la procédure. L'instruction quant-à elle, sera, dans la mesure du possible, menée en ligne et administrée par le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI.

Les arbitres s'appuieront sur les principes définis dans le gTLD-MoU qui dispose notamment que : "tout nom de domaine de deuxième niveau, [...] identique ou très semblable à une chaîne alphanumérique considérée comme connue à l'échelle internationale et faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle qui puissent être prouvés, ne pourra être détenu ou utilisé que par le titulaire de ces droits de propriété intellectuelle [...], ou avec l'autorisation de celui-ci".

Les décisions rendues seront susceptibles d'appel, opposables aux 28 bureaux d'enregistrement, et feront l'objet d'une publicité en ligne. Par ailleurs, on notera que les rédacteurs du projet ont veillé à ce que l'issue des litiges intervienne rapidement. Ainsi, les arbitres pourront rendre leur décision dans les 30 jours qui suivent le dépôt des conclusions de la défense.

Reste que les C.C.A. ainsi mises en place ne devront en aucun cas être assimilées à des juridictions. Pour reprendre les termes du rapport Itéanu & Kaplan ⁴, les C.C.A. "ne tranchent aucun litige et n'ont qu'un rôle administratif d'évaluation des noms de domaine, [...]". Ainsi il semble important de souligner que leurs décisions ne seront pas exclusives d'une action devant les juridictions compétentes.

Au final, on ne peut qu'apporter notre soutien à ce projet qui devrait à terme contribuer à mettre fin au marché spéculatif ⁵ des noms de domaine portant sur des marques célèbres, résultat d'une politique du " premier arrivé, premier servi " qui a aujourd'hui montré ses limites.

Ambroise Soreau
Doctorant en Droit de la Propriété Intellectuelle

1.art, .firm., .info, .rec, .stor, .web, .nom
2 Voir Expertise n° 205 - mai 1997 - p. 167.
3 C.C.A
4 Etude sur la réforme des noms de domaines génériques réalisée par O. Itéanu et D. Kaplan, Avril 1997, p. 32.
5 Voir E. Chanial "Les prédateurs de domaines", Libération, 10 janv. 1997, Cahier Multimédia, p. 3.

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