CONTRAT DE CONCESSION DE PROGICIEL

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Le présent contrat a pour objet, la concession par le Concédant au Licencié d'un droit d'utilisation non exclusif, sur le progiciel dont la désignation, les caractéristiques et les spécifications figurent en annexe 1.

Les termes employés dans le présent contrat et les différents documents précités ont le sens que leur attribue la Commission ministérielle de terminologie informatique.

Les termes originaux ou ayant un sens particulier sont définis dans le présent contrat et ses annexes.

Le Concédant remet au Licencié toute la documentation d'utilisation existante relative au progiciel sur lequel un droit d'utilisation est concédé.

Le présent contrat prend effet à compter de son acceptation par les deux parties, pour une durée indéterminée.

Le Concédant se réserve la possibilité de rompre unilatéralement le présent contrat, moyennant fixation d'un délai de préavis de 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans les cas suivants :
- redressement judiciaire ou liquidation de biens du Licencié, sous réserve des conditions prévues par la loi du 25 Janvier 1985,
- non paiement de la redevance d'utilisation ou du prix de maintenance dans les délais,
- découverte ou suspicion légitime qu'un exemplaire du progiciel est utilisé sur autre site que celui désigné en annexe 2.

La redevance d'utilisation du progiciel est fixée à ......................................... € H.T. Cette redevance est payable comme suit :
. 40 % à la commande
. 50 % à l'installation du progiciel
. 10 % à la réception du progiciel

Les règlements pourront se faire par chèque bancaire, ou par tous moyens approuvés par les deux parties.

Les frais de séjour et de déplacement du personnel du Concédant seront facturés au Licencié sur justificatifs.

Tout retard dans le paiement de la redevance fera courir des intérêts au taux T.4.M, majoré de cinq points, en vigueur à la date d'exigibilité et ces derniers courront jusqu'à paiement intégral sur la totalité de la somme due.

Le Concédant se réserve la possibilité de rajouter tous les frais liés au retard et qui auront été supportés par lui.

La licence accordée par le Concédant donne au Licencié le droit d'usage du progiciel appartenant au Concédant, sur le matériel désigné en annexe 2, c'est à dire que :
- le Concédant concède au Licencié, à titre personnel, non cessible et non exclusif le droit d'utiliser le progiciel, dans la limite du nombre d'utilisations autorisées,
- le Licencié s'engage à n'utiliser ce progiciel que pour ses propres besoins. Il s'interdit de fournir le progiciel sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l'exception de ses employés,
- le Licencié s'engage à ne pas développer ou commercialiser le progiciel objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer,
- le Licencié ne pourra pas modifier le progiciel, ni l'adapter sauf autorisation expresse écrite préalable du Concédant,
- le Licencié ne pourra corriger les erreurs affectant le progiciel, les parties convenant expressément de réserver cette correction au Concédant,
- le Licencié aura la possibilité de le reproduire en autant d'exemplaires qu'il sera nécessaire pour le site et le nombre d'utilisations désignés à l'annexe 2,
- le Licencié pourra observer, étudier ou tester le fonctionnement du progiciel afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de l'un de ses éléments, lors de toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du progiciel que le Licencié est en droit d'effectuer.

Le Concédant met à la disposition du Licencié, sur simple demande de ce dernier, les informations nécessaires à l'interopérabilité du progiciel.

Le Licencié ne pourra utiliser le progiciel que pour ses propres besoins, il s'interdit d'octroyer des sous-licences sans l'accord écrit préalable du Concédant.

Le Licencié ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d'usage à des tiers.

En cas d'accord donné par le Concédant, les termes du contrat de sous-licence ou de l'acte de transfert devront être préalablement agréés par le Concédant.

Le progiciel concédé et sa documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive du Concédant, qui se réserve la qualité d'auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle tel que modifié par la loi du 10 mai 1994. Le Concédant se réserve la faculté d'exercer son droit de retrait ou de repentir.

Le progiciel ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l'accord du Concédant.

Le progiciel objet du présent est déposé à l'Agence pour la Protection des Programmes (APP), sise 119 rue de Flandre - 75019 PARIS.

Le Concédant garantit le Licencié de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu'il en soit avisé par écrit et dans les meilleurs délais par le Licencié.

Il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par le Licencié, sauf accord préalable et écrit du Concédant.

Cette licence n'est pas cessible sans l'autorisation du Concédant, même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération tendant à faire changer le contrat de patrimoine ou au terme de laquelle les droits du Licencié seraient transférés à un tiers.

Le progiciel est destiné à être mis en place et utilisé sur un matériel dont la configuration figure en annexe 2.

La présente concession du droit d'utilisation donne droit au Licencié d'utiliser le progiciel sur le matériel dont les caractéristiques sont ainsi précisées, ou exceptionnellement et provisoirement sur un matériel de secours si ledit matériel initialement défini est momentanément indisponible ou inutilisable.

Toute modification ou installation supplémentaire au matériel désigné, de l'unité centrale ou des périphériques, devra être signalée au Concédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les adaptations éventuelles du progiciel entraînées par la modification du matériel seront apportées par le Concédant aux frais du Licencié. Toute dérogation devra faire l'objet d'un avenant.

Dans le cas où les adaptations seraient faites par un tiers, le Concédant sera dégagé de toute responsabilité, y compris des conséquences de telles adaptations sur le progiciel sur lequel un droit d'usage est concédé.

Le Licencié est responsable du bon fonctionnement du matériel.

La concession du droit d'utilisation est consentie au Licencié pour application à ses propres besoins sur le(s) site(s) et pour le nombre d'utilisation désignés en annexe 2.

Le terme "Site" correspond à un seul et même établissement identifié par son numéro SIRET. La notion de site ne peut s'appliquer qu'à l'intérieur d'une même société identifiée par son numéro SIREN.

Toute modification d'une des adresses indiquées devra être signalée par le Licencié et faire l'objet d'un avenant au présent contrat.

Le Licencié s'engage à coopérer avec le Concédant et à lui fournir toutes les informations qui pourraient lui être nécessaires pour la bonne réalisation de sa mission, ainsi qu'à mettre gratuitement à sa disposition le matériel et le personnel nécessaires.

Le Concédant remettra au Licencié le progiciel composé des programmes livrés en langage directement assimilable par l'ordinateur prévu dans la configuration. Il lui sera, en outre, remis la documentation et les manuels nécessaires à son utilisation.

Le progiciel sera installé par le Concédant dans les jours suivant la conclusion du contrat. Le Licencié devra fournir, sans frais, le temps machine nécessaire et les supports magnétiques et désigner un responsable du projet qui participera à l'installation du progiciel.

Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable des retards causés par l'indisponibilité du matériel désigné ou du personnel devant être fourni par le Licencié. Le personnel du Concédant ne pourra être utilisé à d'autres fins que l'installation du progiciel.

Tous travaux complémentaires demandés par le Licencié devront faire l'objet d'une convention séparée ou d'un avenant au présent contrat.

Le Concédant devra faire en sorte que le personnel détaché pour effectuer l'installation du progiciel respecte le secret professionnel pour toutes informations concernant le Licencié.

L'installation sera réputée réalisée dès l'installation physique du progiciel sur le matériel.

Le progiciel fera l'objet de tests menés sur des jeux d'essai fournis par le Licencié. Ces tests auront pour but de permettre au Licencié de vérifier que le progiciel est conforme aux spécifications décrites
dans la documentation.

Le Licencié aura ainsi la possibilité d'envisager tous les cas et de contrôler les résultats obtenus par rapport à ceux attendus.

Le Licencié, s'il constatait que le progiciel ne répond pas aux fonctions prévues pour les jeux d'essai, devrait alors immédiatement faire parvenir ses remarques, pendant la période de tests, telle que définie à l'article 17 alinéa 1.

Le Concédant s'efforcera alors soit de réorienter le Licencié vers une meilleure utilisation du progiciel, soit de pallier ces observations.

La réception sera considérée comme acquise un mois après l'installation du progiciel.

Dans ce même délai, le Licencié devra signer un procès-verbal de réception en formulant les réserves éventuelles qu'il aurait à y apporter.

Le progiciel ne peut être utilisé pour des travaux réels avant que la réception ne soit prononcée. Si le Licencié entreprend d'exploiter en réel le progiciel avant cette date, la réception définitive est prononcée de plein droit au jour de la date d'exécution des premiers travaux.

La période de garantie s'étend sur trois mois à compter du jour de la réception.

Pendant cette période, le Concédant garantit le Licencié contre toute survenance d'anomalies, incidents, erreurs ou défaut de fonctionnement par rapport aux spécifications.

Le Concédant s'engage à ce titre à remédier sans frais à l'incident détecté et identifié par le Licencié. Cependant, les frais de séjour et de déplacement du personnel qui s'avéreraient nécessaires pour remédier à l'incident seront remboursés au Concédant par le Licencié sur présentation des justificatifs.

Si la demande d'intervention est motivée par un incident non imputable au progiciel dans sa version remise par le Concédant, celui-ci facturera, en sus des frais de séjour et déplacement, le temps passé au prix en vigueur chez le Concédant à la date de l'intervention.

A l'issue de cette période de garantie, c'est le contrat de maintenance, selon le modèle figurant en annexe 3, pourra être conclu entre les parties.

Le Concédant s'engage à porter à la connaissance du Licencié, l'existence de toute nouvelle version plus performante du progiciel objet du contrat et à faire bénéficier le Licencié des conditions consenties aux nouveaux clients.

A l'issue de la période de garantie, un contrat de maintenance pourra être conclu entre les parties pour une période de un an. Cette maintenance sera renouvelée annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties un mois au moins avant l'échéance annuelle.

L'abonnement à la maintenance donne lieu au versement d'une redevance annuelle au tarif en vigueur lors de la signature du contrat de maintenance ou du renouvellement dudit contrat.

Tout service ou assistance non prévu dans le cadre de la maintenance ou du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant.

Le Licencié ne pourra faire que les copies de sauvegarde s'avérant nécessaires pour son exploitation, à titre de sécurité. Ces copies resteront la propriété du Concédant et devront faire l'objet d'un inventaire accessible à ce dernier.

Les parties conviennent expressément de confier à l'APP l'audit de l'utilisation du progiciel objet des présentes. Cet audit, dont le coût est pris en charge par le Concédant, est diligenté à la demande de celui-ci.

Le Licencié s'engage à autoriser l'accès à ses sites aux experts de l'APP, aux jours et heures ouvrables, et à régulariser les licences manquantes.

Le progiciel fait partie des secrets de fabrication du Concédant et devra être considéré par le Licencié comme une information confidentielle, qu'il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d'auteur, etc., ou d'une autre façon.

Le Licencié s'interdit de communiquer le progiciel, les supports magnétiques, programmes ou autres éléments concernant le progiciel, ainsi que toute reproduction totale ou partielle du progiciel, à l'exception des sauvegardes et en prenant alors toutes les précautions nécessaires pour en éviter la divulgation illicite.

Le Licencié s'engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le progiciel et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s'engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations.

Le Licencié s'interdit d'utiliser les spécifications du progiciel pour créer ou permettre la création d'un programme ayant la même destination.

De convention expresse, le Concédant est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations.

Dans le cas où le Licencié ne respecterait pas les obligations mentionnées dans cet article, le Concédant se réserve le droit de réclamer au Licencié une indemnité d'un montant égal à deux fois le montant correspondant au droit d'utilisation fixé au présent contrat et révisé selon l'indice Syntec.

Le Licencié s'engage à n'apporter aucune modification aux éléments remis par le Concédant, sans l'accord préalable et écrit de celui-ci.

Le non respect de cette clause déchoit le Licencié du bénéfice de la garantie et de la maintenance.

Le Concédant est soumis à une obligation de moyen, à l'exclusion de toute autre. Il garantit la conformité du progiciel aux spécifications décrites dans sa documentation.

Le Licencié assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du progiciel aux spécifications et notamment celles qui concernent :
- l'adéquation du progiciel à ses besoins,
- l'exploitation du progiciel,
- la qualification et la compétence de son personnel.

Le Licencié reconnaît expressément avoir reçu du Concédant toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation du progiciel à ses besoins et de prendre toutes précautions utiles pour sa mise en oeuvre et son exploitation.

Le Concédant ne sera en aucun cas tenu de réparer d'éventuels dommages directs ou indirects, même si il a été informée de la possibilité de tels dommages.

Le Licencié sera seul responsable de l'utilisation du progiciel.

La formation du personnel du Licencié nécessaire à l'utilisation du progiciel est obligatoire. Les conditions de formation figurent en annexe 4.

* Option 1 :
Le programme-source du progiciel visé par le présent contrat a été déposé à l'Agence pour la Protection des Programmes (APP).

* Option 2 :
Le programme-source du progiciel visé par le présent contrat, y compris la documentation technique de conception et de réalisation et les outils spécifiques de développement, ainsi que le système d'exploitation compatible avec le programme-source du progiciel (sous forme exécutable en tant que copie de sauvegarde), a été déposé à l'Agence pour la Protection des Programmes (APP).

Le Licencié pourra accéder au programme-source du progiciel, sous le contrôle de la Commission d'arbitrage de l'APP, en application de l'article 6 du règlement général de l'APP.

La copie certifiée conforme du procès-verbal de dépôt figure en annexe 5.

Cet accès peut être effectué dans les cas suivants :
- panne bloquante dans le fonctionnement du progiciel, sans que cette panne soit réparée par le Concédant dans un délai de 8 jours à compter de sa constatation, si elle intervient pendant la période de garantie ou si un contrat de maintenance est en vigueur entre les parties,
- redressement ou liquidation du Concédant, sans reprise de ses engagements envers le Licencié dans un délai de un mois à compter du jugement prononçant le redressement ou la liquidation.

En cas d'accès au programme-source, la duplication du programme-source déposé à l'APP se fera sous la responsabilité du Licencié, en présence d'un expert désigné par l'APP. Les frais liés à l'accès au programme-source seront supportés par le Licencié.

Le cas échéant, le Licencié ne pourra utiliser le programme-source du progiciel et les outils de développement spécifiques au Concédant que dans la limite des droits qui lui ont été cédés par le Concédant, l'accès au programme-source ne transférant en aucun cas les autres droits.

Chacune des parties s'interdit d'engager le personnel de l'autre pendant toute la durée du présent contrat et pendant les douze mois qui suivront la cessation des relations contractuelles.

Le non respect de cette clause entraîne l'obligation pour le contrevenant de verser à l'autre partie, à titre d'indemnité, le montant équivalent de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des douze derniers mois précédant son départ.

Tous différends, découlant du présent accord, seront dénoués par voie d'arbitrage, suivant le règlement d'arbitrage du centre de conciliation et d'arbitrage des techniques avancées (ATA) - 57, avenue de Villiers, Paris 75017 - auquel les parties déclarent expressément se référer. Le tribunal statuera en amiable compositeur.

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du présent contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

En cas de difficultés d'interprétation de l'un quelconque des titres ou des intertitres placés en tête d'une disposition, avec l'une quelconque des dispositions, les titres seront déclarés inexistants.

Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. Aucun document ne pourra engendrer d'obligations au titre du présent contrat s'il n'est l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Si une ou plusieurs dispositions du présent sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions du présent garderont toute leur force et leur portée.

Les parties élisent domicile, sauf dérogation expresse convenue d'un commun accord, aux adresses suivantes :
Le Concédant :
Le Licencié :

Fait à
le
en deux originaux

Le Concédant :

Le Licencié :

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