LICENCE DU DROIT DE MISE A DISPOSITION D'OEUVRES MUSICALES

I- PREAMBULE :

L'Auteur est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les oeuvres détaillées en annexe aux présentes, sous réserve des droits de reproduction mécanique, d'exécution et de représentation publique apportés par l'Auteur à la Société ................ pour leur domaine d'exploitation respectifs délimités dans leurs étendues, destinations, lieux et durées, conformément aux articles L.122-7 alinéa 4 et L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
L'Auteur est le titulaire exclusif sur les oeuvres en objet de tout droit d'édition graphique, des droits d'adaptation et du droit de mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit de manière individualisée, notamment pour une exploitation sur le secteur World Wide Web du réseau informatique mondial Internet.
Le Licencié exploite un site Web sur le réseau Internet à l'adresse URL: <http://www...> et ayant pour titre: "................".
L'Auteur et le Licencié sont convenus de diffuser les reproductions graphiques et sonores des oeuvres musicales de l'Auteur sur le World Wide Web du réseau Internet à partir du site du Licencié.
Les parties reconnaissent que la représentation des œuvres sur le site du Licencié à destination des usagers du World Wide Web du réseau Internet constitue:
- un acte de communication audiovisuelle au sens de la loi du 30 septembre 1986;
- un acte de communication des oeuvres au public par leur mise à sa disposition de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit de manière individualisée, au sens des dispositions de l'article 8 du traité de l'OMPI sur le Droit d'Auteur adopté par la Conférence Diplomatique le 20 décembre 1996 à Genève.

II- TERMINOLOGIE :

Les parties conviennent des acceptions suivantes:

Internet : réseau télématique mondial constitué d'une agrégation de réseaux locaux permettant à quiconque dans le monde possédant un ordinateur et disposant d'une ligne téléphonique de se connecter via un fournisseur d'accès, selon un protocole informatique TCP/IP. Internet permet notamment de communiquer au public des programmes audiovisuels, d'échanger des biens numérisés, dont des oeuvres de l'esprit, et de fournir des services.
Télématique : ensemble des services de nature ou d'origine informatique pouvant être fournis à travers un réseau de télécommunications (arrêté du 22 décembre 1981 relatif au vocabulaire de l'informatique).
Interactif : caractérise un programme supportant un bien ou un service, fixé sur un support numérique ou mis à disposition sur un réseau numérique, sollicitant l'utilisateur placé dans un espace virtuel pour qu'il choisisse son parcours et agisse sur l'exécution du programme, tout le temps de son cours, au moyen d'instructions, de directions, d'informations ou de réponses. L'interactivité est de l'essence des productions multimédia.
World Wide Web : secteur audiovisuel et multimédia de l'Internet, «la toile d'araignée mondiale», également appelée «www» ou «Web». Constitué des sites de diffuseurs de programmes, de biens numériques ou numérisés, auxquels on a attribué une adresse numérique «IP» accessible conformément au protocole «http», reliés entre eux par des liens logiques hypertextes.
Lien hypertexte : lien logique à l'écran, inséré dans une représentation textuelle ou graphique d'un programme multimédia, offrant à l'utilisateur l'accès direct à une autre partie du programme ou à une autre page de toute personne qui possède une adresse IP.
Numérisation : la numérisation s'entend de la codification du signal analogique au moyen duquel l'œuvre a été fixée et reproduite en données binaires électroniques symbolisées par l'unité «bit».
Serveur : ensemble comprenant un ordinateur et des logiciels spécifiques contenant des informations consultables à distance par d'autres ordinateurs ou par des terminaux.
Téléchargement : transfert de fichiers numériques depuis un centre serveur vers le poste informatique de l'usager du réseau numérique, généralement sur ordre de celui-ci.
Multimédia : caractérise un programme informatique, fixé sur un support numérique ou mis à disposition sur un réseau numérique, interactif, supportant un bien ou un service, associant des données textuelles, graphiques, sonores musicales ou de toute autre nature.
IP : Internet Protocol. Protocole de communication utilisé sur le réseau Internet. Offre des services d'acheminement par paquets de données.
Http : HyperText Transfer Protocol. Protocole de communication utilisé pour les échanges de données entre les usagers et les serveurs Web.
TCP : Transmission Control Protocol. Protocole de transport utilisé par la plupart des applications sur Internet.
TCP/IP : famille des protocoles utilisés sur Internet.
FTP : File Tranfer Protocol. Protocole de transfert de fichiers sur Internet.
URL : Uniform Resource Locator. Syntaxe utilisée sur le www pour spécifier l'emplacement d'un fichier ou d'une ressource sur Internet et afin d'en permettre l'accès.
MIDI : Musical Instrument Digital Interface. Interface numérique qui permet de codifier des séquences de sons sous une forme graphique. Les séquences numériques MIDI reproduisant une œuvre musicale peuvent être exécutées par des générateurs sonores de l'utilisateur et représentées sous forme graphique pour afficher les textes, partitions ou toute autre donnée textuelle.

III- OBJET DU CONTRAT :

Article 1er : Mise à disposition du public des textes, partitions, fixations sonores et MIDI d'oeuvres musicales sur le Web

Sous réserve et sans préjudice:
- du droit moral de l'Auteur, imprescriptible et inaliénable,
- des droits de reproduction mécanique, d'exécution et de représentation publique apportés par l'Auteur à la ................ dans la limite de leurs étendues, destinations, lieux et durées respectives,
- des droits voisins des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes,
l'Auteur confère au Licencié le droit non exclusif de mettre à la disposition des usagers du Web, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit de manière individualisée, les textes, partitions, fixations sonores et MIDI, des oeuvres musicales qui figurent en annexes, sur le Web du réseau Internet pour la durée stipulée infra.

Article 2 : Réserves sur les modes d'exploitation de la représentation des oeuvres

L'utilisation des oeuvres en objet par l'usager du Web à des fins publiques, professionnelles, commerciales, culturelles, éducatives, et plus généralement toute utilisation à des fins autres que privée est interdite, sauf autorisation préalable de l'Auteur, qui est contacté électroniquement à partir du certificat IDDN de l'oeuvre.
L'Auteur autorise l'usage de la mise à disposition des oeuvres en objet pour les besoins de ................. A cette fin et pour tous les besoins accessoires ou connexes du Licencié, antérieurs ou postérieurs au 24 juin 1998, l'Auteur autorise l'usage professionnel, culturel, éducatif, public, à des fins de recherche et d'expérience, de la mise à disposition sur le Web des oeuvres en objet.

Article 3 : Droit de reproduire les oeuvres sur une matrice au centre serveur

L'Auteur confère au Licencié le droit de reproduire partiellement ou dans leur intégralité, indépendamment ou ensemble, les fixations numérisées des textes, partitions, sons et représentations de sons qui incorporent les oeuvres en objet, sur une matrice de diffusion au centre serveur du Licencié, à l'adresse suivante : http://www..., pour permettre leur mise à disposition sur Internet à partir de la dans le cadre de la galerie d'art Légalart.

Article 4 : Droit de numériser les oeuvres pour les fixer sur la matrice

L'Auteur confère au Licencié le droit de numériser celles des fixations des oeuvres qu'il lui remettrait sous une forme analogique, afin de les reproduire sur la matrice de diffusion.

Article 5 : Droit de reproduire temporairement les oeuvres lors de leur représentation chez l'usager

L'Auteur confère au Licencié le droit de reproduire les œuvres en objet mise à disposition sur son site sur le disque dur ou sur tout matériel qui permet à chacun des usagers du Web d'y accéder, au moment de la demande de chacun de ces usagers, pour leur utilisation privée, pour la durée de leur connexion au site du Licencié et pour la durée postérieure strictement contingente et technique.

Article 6 : Réserves sur les modes d'exploitation du droit de reproduction

Le Licencié n'est pas autorisé à communiquer les oeuvres en objet au public d'une manière indirecte, en offrant leur fixation matérielle sur quelque support que ce soit, notamment en proposant le téléchargement des oeuvres aux usagers du Web.
La communication indirecte des œuvres au public sur Internet se caractérise par leur persistance sur un support quelconque chez l'usager postérieurement à la fin de leur reproduction technique nécessaire lors de sa connexion au service.
Par exception et conformément à l'article 3, tous les actes de reproduction provisoires, accessoires nécessaires au processus technique de la mise à disposition sur le Web, qui n'ont pas de valeur économique propre, notamment la reproduction sur le disque dur de l'usager, sont autorisés.
Le Licencié n'est pas autorisé à communiquer les oeuvres en objet sur un autre secteur de l'Internet que le Web.

Article 7 : Droit d'adaptation

Sous réserve du droit de veto de l'Auteur stipulé infra article 12, le Licencié est autorisé à adapter les oeuvres de l'Auteur pour les intégrer dans l'environnement audiovisuel et multimédia de son site, aux fins de leur diffusion sur le Web et de leur circulation sur Internet.
Le Licencié pourra notamment placer les oeuvres dans tout environnement textuel, graphique ou sonore, intégrer à cet environnement tout lien hypertexte qu'il jugera approprié, mentionner tout avertissement, notamment relatif à ses propres droits de propriété corporelle et incorporelle.
Sous réserve des droits voisins et de l'autorisation de leurs titulaires, le Licencié est autorisé à adapter les fixations numérisées des textes, partitions, sons et représentations de sons qui incorporent les oeuvres en objet, aux fins de leur diffusion et de leur circulation sur le Web du réseau Internet, selon ses protocoles, à destination de l'ordinateur de chacun des usagers.
Le Licencié pourra procéder à toute adaptation, tout arrangement, toute modification et toute autre transformation en fonction de l'évolution technique de la communication sur le Web afin d'améliorer la protection des oeuvres en objet, la fidélité de leur représentation ou le service rendu à l'usager.

Article 8 : Droit moral- Avertissements - Conditions d'utilisation

La diffusion des oeuvres en objet sera précédée d'un avertissement sur le site du Licencié dans l'environnement graphique que celui-ci jugera le mieux adapté afin d'indiquer les conditions d'utilisation et notamment:
- que la représentation des œuvres de l'Auteur sur Internet constitue une adaptation audiovisuelle et multimédia autorisée par l'Auteur;
- les références (lieu, date de création, date de dépôt, copyright...) de l'œuvre originale;
- la configuration informatique minimale de réception requise en deçà de laquelle l'œuvre étant dénaturée, l'Auteur en interdit la diffusion;
- que toute reproduction de l'œuvre par l'utilisateur notamment par téléchargement ou copie d'écran est interdite;
- que la représentation publique de l'œuvre par l'utilisateur à des fins professionnelles, commerciales, culturelles, éducatives, et plus généralement toute représentation à des fins autres que privées, devra être soumise à l'autorisation préalable de l'Auteur.

Article 9 : Présentation - Mention des titulaires de droits

Le Licencié mentionnera le titre des oeuvres reproduites, le nom de l'Auteur et des titulaires de droits. D'une façon générale, le Licencié prendra toute disposition pour respecter et faire respecter les droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits sur les oeuvres mises à disposition.
L'usager du Web connecté au site du Licencié ne pourra accéder à la représentation des oeuvres musicales en objet qu'après l'affichage à l'écran des avertissements mentionnés à l'article 8 et son acceptation des conditions d'utilisation.

Article 10 : Réserve des droits voisins

La Licence conférée aux termes des présentes ne préjudicie pas aux droits voisins des artistes interprètes sur leurs prestations et à ceux du producteur sur les phonogrammes qui fixent les oeuvres en objet.
Le Licencié s'oblige à négocier directement avec les titulaires de droits voisins la mise à disposition sur Internet des phonogrammes reproduisant les oeuvres en objet.
L'Auteur s'oblige à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition et notamment toute son industrie afin de favoriser la négociation entre le Licencié et les titulaires de droits voisins.

Article 11 : Sociétés de perception et de répartition des droits

(Article éventuel)

Article 12 : Veto

La mise à disposition du public des oeuvres en objet sera préalablement approuvée par l'Auteur aux termes d'une autorisation écrite dont la demande lui aura été soumise par le Licencié avec la communication d'une adresse IP confidentielle à laquelle l'Auteur pourra se connecter pour accéder au projet de diffusion de l'œuvre.
L'adresse de consultation préalable sera la suivante: http://....
Le Licencié communiquera le projet de diffusion des œuvres dans les huit jours de la remise des exemplaires conformément à l'article 20 infra.
Le défaut de réponse de l'Auteur huit jours après la notification de l'adresse confidentielle de mise à disposition et la mise à disposition effective à cette adresse présumera son acceptation.
L'Auteur pourra toujours refuser le projet d'adaptation qui lui aura été soumis par le Licencié sans avoir à justifier de ses motifs.
Le contrat pourra être résilié de plein droit au gré du Licencié après trois refus successifs de l'Auteur.
L'Auteur aura toujours la faculté d'exiger l'insertion d'un commentaire sur l'œuvre adaptée en prologue à sa représentation, sous les «avertissements» sus mentionnés. Le Licencié pourra toujours refuser d'insérer ce commentaire, en quel cas le contrat sera rompu de plein droit, au gré de chacune des parties.

Article 13 : Responsabilités

13.1- Responsabilité du Licencié :

Le Licencié reste seul responsable de l'utilisation frauduleuse des oeuvres qu'il diffuse sur le Web. Notamment, le Licencié garantit l'Auteur contre toute intrusion de tiers sur son site dans son système informatique et contre tout pillage des oeuvres qui pourrait en résulter.
Le Licencié mettra en œuvre tout moyen afin d'éviter toute reproduction notamment par téléchargement ou copie d'écran par les utilisateurs des oeuvres diffusées.
Cependant le Licencié ne sera pas responsable des reproductions ou des représentations contrefaisantes par des tiers usagers du Web qu'il n'aura pu prévenir ou empêcher en l'état de la technique connue.
De la même façon le Licencié n'est pas en mesure de contrôler la qualité du matériel informatique de réception des usagers du Web qui accèdent à son site. En conséquence, le Licencié ne sera pas responsable de l'accès aux oeuvres par des usagers dont le matériel informatique n'est pas conforme à la configuration informatique minimale requise par l'Auteur.
Obligations de moyens : A la date des présentes, l'Auteur reconnaît que le Licencié n'est pas en mesure de contrôler la copie de ses oeuvres par un utilisateur et le décharge donc de toute responsabilité le cas échéant si tous les moyens d'information et de prévention contractuels ou à la disposition du Licencié ont été mis en œuvre.
Obligation de sécurité dynamique :
Le Licencié adaptera son site afin que les oeuvres de l'Auteur bénéficient de la meilleure protection au cours de l'exécution du contrat et à mesure de l'évolution technologique.
Obligation de conseil : Le Licencié, professionnel de l'informatique et des nouvelles technologies de l'information et de la communication s'oblige à fournir à l'Auteur tout renseignement ou tout conseil utile au cours de l'exécution du contrat. Notamment, le Licencié informera l'Auteur de tout système qui apporterait une sécurité accrue contre la contrefaçon de ses oeuvres sur Internet.
Le Licencié informera en tout état de cause l'Auteur des reproductions illicites dont il pourrait avoir connaissance.
Le Licencié garantit l'Auteur contre toute demande ou contre tout recours des titulaires de droits voisins.
Le Licencié reste seul responsable de l'environnement audiovisuel et multimédia de son site. Notamment le Licencié reste seul responsable des liens hypertextes qu'il déciderait d'insérer.

13.2- Responsabilité de l'Auteur

L'Auteur déclare parfaitement connaître les procédés d'édition et de diffusion numériques mis en œuvre par le Licencié.
L'Auteur garantit le Licencié contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque. Il lui garantit l'exercice paisible de sa licence d'exploitation et s'engage à faire respecter ce droit et à le défendre contre toutes les atteintes qui lui seraient portées. L'Auteur déclare qu'il n'a introduit dans ses oeuvres aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers. Il s'engage à indemniser, le cas échéant, le Licencié de toute réclamation, de toute dépense ou de tout dommage qui pourraient en résulter. L'Auteur s'engage, en ce qui le concerne, et oblige ses héritiers, successeurs et ayants droit à fournir au Licencié, sur sa simple demande, tout pouvoir ou document, à souscrire toute formalité que le Licencié estimerait nécessaire afin de lui permettre l'exercice paisible de ses droits.

Article 14 : Exploitation, conservation de la licence d'exploitation, pouvoir pour agir en justice

A l'appui de sa garantie, l'Auteur confère dès ce jour un pouvoir général et irrévocable, annexé au présent contrat, destiné à permettre au Licencié d'agir en toute circonstance afin de sauvegarder l'exercice de sa licence d'exploitation. Le Licencié ne pourra jamais être tenu pour responsable ni être privé en totalité ou en partie du bénéfice du présent contrat ni par l'Auteur ni par ses ayants droit, en cas d'échec des pourparlers, actions judiciaires, arbitrages ou toute instance à laquelle le Licencié aurait jugé utile de participer tant en demande qu'en défense à l'occasion de l'exercice de ses droits.

Article 15 : Territoires

L'Auteur autorise la mise à disposition des oeuvres numérisées en objet à destination des usagers de tous les pays, sur le World Wide Web, pour une utilisation strictement privée.

Article 16 : Catalogue

Les oeuvres objets de la licence figurent en annexe aux présentes.

Article 17 : Durée

Le présent contrat est conclu pour une période de une année à compter de la date de sa dernière signature, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant l'expiration de la période annuelle en cours.
Dans les huit jours de l'échéance du contrat pour quelque cause que ce soit, les supports fixant les oeuvres de l'Auteur confiés au Licencié lui seront restitués.

Article18 : Propriété du Licencié sur l'environnement graphique et le programme multimédia intégrant les oeuvres

Le Licencié reste seul propriétaire des droits corporels et incorporels sur l'environnement audiovisuel et multimédia qui intègre et présente les oeuvres de l'Auteur.

Article 19 : Publicité du Licencié et de l'Auteur

L'Auteur et le Licencié devront recueillir l'accord exprès et préalable de l'autre partie afin de mentionner, à des fins publicitaires, la diffusion des oeuvres sur le site du Licencié.

Article 20 : Remise des oeuvres

L'Auteur remettra au Licencié une reproduction des exemplaires des œuvres en objet sur support numérique, analogique ou graphique dans les huit jours de la signature des présentes.

Article 21 : Redevances

L'accès au site du Licencié étant gratuit, la présente licence est gratuite.
Toutefois, le Licencié se réserve le droit de percevoir des recettes publicitaires pour des annonces sur les pages du site de l'Auteur. Le Licencié pourra aussi solliciter un ou plusieurs parrainages.
Dans ces hypothèses, l'Auteur percevra 12 % du chiffre d'affaires réalisé par le Licencié sur le site de l'Auteur.
Les cotisations sociales AGESSA et CSG seront déduites du montant de la rémunération globale de l'Auteur.

Article 22 : Reddition de comptes - Etat des connexions

Dans l'hypothèse de recettes perçues par le Licencié lors de l'exploitation du site, le celui-ci tiendra dans ses livres une comptabilité d'exploitation laissée à la disposition de l'Auteur à sa demande. La comptabilité pourra être consultée sur place au siège du Licencié ou communiquée à l'Auteur au choix de celui-ci.
Les relevés de comptes accompagnés de tout justificatif et du paiement seront adressés tous les trimestres à l'Auteur.
Que l'exploitation reste gratuite ou que le Licencié réalise un chiffre d'affaires, il remettra tous les trimestres à l'Auteur un état des connexions des usagers du Web vers chacune de ses oeuvres.

Article 23 : Cessibilité du contrat - modification de la situation juridique du Licencié

Le présent contrat est conclu intuitu personae. Le Licencié ne pourra céder ses droits qu'avec l'accord préalable de l'Auteur.
Le Licencié restera alors garant à l'égard de l'Auteur de la bonne exécution du contrat par son cessionnaire.
Toute modification de la situation juridique du Licencié ou projet de modification (notamment fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, et plus généralement toute modification qui doit être décidée en assemblée générale extraordinaire) oblige celui-ci à en aviser l'Auteur sans délai. L'Auteur pourra alors résilier le contrat à son seul gré avec un préavis de trois mois.

Article 24 : Résiliation

A défaut d'exécuter l'une des stipulations du présent contrat et quinze jours après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans ledit délai, les présentes pourront être résiliées de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante si bon semble à l'autre partie et sous réserve de tous dommages et intérêts.

Article 25 : Frais de rédaction et de suivi juridique

Tous les frais et honoraires de rédaction et de suivi juridique du présent contrat, de ses annexes, des contrats accessoires ou connexes, à l'exclusion des contentieux judiciaires entre les parties ou entre l'une d'entre elles et un tiers, seront à leurs charges partagées.

Article 26 : Déclaration du service de communication audiovisuelle du Licencié

Conformément à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986, le Licencié a déclaré son site auprès du Procureur de la république du Tribunal de Grande Instance de Paris. L'Auteur est déchargé de toute responsabilité quant aux obligations légales inhérentes à l'exploitation du site.

Article 27 : Identification IDDN

Les supports qui fixent les oeuvres en objet seront déposés par l'Auteur aux fins d'attribution d'un numéro d'identification IDDN (Inter Deposit Digital Number).

Article 28 : Clause compromissoire

Tout différend découlant du présent contrat sera soumis à l'arbitrage suivant le règlement d'arbitrage du Centre de conciliation et d'arbitrage des techniques avancées (A.T.A), 57, avenue de Villiers, Paris 75017, Tél: 01 56 21 10 29.
La participation volontaire de l'Auteur à l'arbitrage de l'A.T.A vaudra renonciation aux dispositions de l'article 2061 du Code civil.

Article 29 : Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français, dans tous ses éléments, principaux, accessoires ou connexes, tant au stade précontractuel de sa formation qu'au cours de son exécution ou à son terme.

Article 30 : Election de domicile

Les parties font élection de domicile en leur siège social et domicile mentionnés en tête des présentes.

Fait à................. le.......................
En deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

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