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En application de
la loi
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
toute personne, entreprise
ou administration qui met en oeuvre un service de communication audiovisuelle
doit effectuer une double déclaration auprès du Procureur de la République et
auprès du CSA.
Un service
de communication est défini comme "la mise à la disposition du public
ou de catégories de public par un procédé de télécommunication,de signes, de
signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont
pas le caractère de correspondance privée."
La position du CSA
sur le régime de double déclaration..
Ces services correspondent
notamment aux :
- services télématiques,
- banques de données,
- services de messageries : petites annonces, forums ouverts...,
- services d'information du public sur des produits et services commerciaux,
professionnels ou bancaires (cours de la Bourse, catalogues de VPC...).
Attention, pour vous mettre en conformité avec la loi, ci-après, le formulaire de déclaration à envoyer au Procureur de la République (au service
audio) et au CSA.
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vos observations et vos commentaires