Actualit�s
2012
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Mai 2012
- mercredi 16 mai 2012 - « Mes documents » n’est pas un fichier à caractère personnel
- mardi 15 mai 2012 - E-réputation : la clause de confidentialité s’impose même si les critiques sont justifiées
- lundi 14 mai 2012 - Pas de protection pour les fonctionnalités et les langages de programmation
- jeudi 10 mai 2012 - Première mise en ligne : point de départ de la prescription pour les atteintes à la vie privée
- mercredi 9 mai 2012 - Transfert de données confidentielles par email par un salarié : faute grave
- vendredi 4 mai 2012 - Cassation : eBay n’est pas hébergeur
- vendredi 4 mai 2012 - Un email collectif dénigrant un supérieur est un abus de la liberté d’expression
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Avril 2012
- jeudi 26 avril 2012 - Droit sui generis : une vision restrictive de l’investissement substantiel
- mercredi 25 avril 2012 - Compétence territoriale pour la vente en ligne de CD
- vendredi 20 avril 2012 - Protection des communications électroniques des salariés protégés
- mercredi 18 avril 2012 - Facebook : licenciement annulé faute de preuve sur le paramétrage
- mardi 17 avril 2012 - Base de données et logiciel de back office : pas d’indivisibilité des deux contrats
- vendredi 13 avril 2012 - Vente d’ordinateur avec logiciel : la procédure de remboursement jugée déloyale et abusive
- jeudi 12 avril 2012 - Facebook : compétence du tribunal français
- vendredi 6 avril 2012 - Les brocanteurs perdent contre eBay jugé hébergeur
- jeudi 5 avril 2012 - Le responsable d’OVH condamné à cause d’une erreur sur les mentions légales du site de VSD
- mardi 3 avril 2012 - Echec d’un développement d’un site internet et défaillances contractuelles
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Mars 2012
- vendredi 30 mars 2012 - Adwords : Google ne fait pas d’usage de la marque reproduite
- jeudi 29 mars 2012 - Pas d’atteinte à la vie privée d’une nounou enregistrée à son insu
- jeudi 22 mars 2012 - Les avocats adhérents à e-Barreau présumés avoir consentis à l’usage de la communication électronique
- mardi 20 mars 2012 - Transfert du nom de domaine mais maintien du droit à l’usage du nom commercial
- lundi 19 mars 2012 - Droit à l’oubli : Google contraint à la désindexation
- jeudi 15 mars 2012 - Pour le TGI de Paris, eBay est un hébergeur
- mercredi 14 mars 2012 - Google condamné pour l’association du nom d’une société avec le mot « secte »
- lundi 12 mars 2012 - Base de données : protection des calendriers de matchs de foot par le droit d’auteur
- vendredi 9 mars 2012 - Dénigrer son supérieur sur sa messagerie personnelle ne constitue pas une faute grave
- mercredi 7 mars 2012 - Viagogo enjoint de supprimer l’accès aux ventes de billets de la salle Pleyel
- mardi 6 mars 2012 - eBay condamnée à 200 000 € d’amende pour recel de contrefaçons
- lundi 5 mars 2012 - Bourse d’échange de billets de spectacles : contestation sérieuse sur le statut d’hébergeur
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Février 2012
- jeudi 16 février 2012 - Le filtrage de contenus par un réseau social est contraire au droit communautaire
- mardi 14 février 2012 - Le ministre de l’Intérieur n’obtient le blocage que d’un seul site Copwatch sur 35
- lundi 13 février 2012 - Typosquatting : atteinte au nom de domaine, au nom commercial, à la marque et au droit d’auteur
- vendredi 10 février 2012 - Ventes liées ordinateur/logiciel : le code de la consommation conforme à la directive
- mardi 7 février 2012 - Mise en ligne de données IRM d’une patiente : pas de responsabilité du médecin
- vendredi 3 février 2012 - Google Maps condamné pour abus de position dominante
- jeudi 2 février 2012 - Annulation des perquisitions fiscales opérées sur la base des fichiers HSBC volés
- jeudi 2 février 2012 - Affaire Bettencourt : les enregistrements clandestins de conversations validés en cassation
- mercredi 1er février 2012 - La vidéosurveillance destinée aux intrusions ne peut servir de preuve contre des salariés sans les informer de cette finalité
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Janvier
- lundi 30 janvier 2012 - Les moteurs de recherche d’annonces, une activité complètement licite
- mercredi 25 janvier 2012 - L’identification trop cachée de Kelkoo en tant que site publicitaire
- mardi 17 janvier 2012 - Cassation : la loi Informatique et libertés inapplicable à la saisie de l’Autorité de la concurrence
- vendredi 13 janvier 2012 - Kelkoo n’a pas altéré le jugement du consommateur
- mercredi 11 janvier 2012 - L’hébergeur doit accepter les demandes de suppression de données personnelles
- jeudi 5 janvier 2012 - Droit d’accès à l’intranet de l’entreprise pour tous les syndicats
- mercredi 4 janvier 2012 - Un comparateur de produits est un éditeur
2011
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Décembre 2011
- mardi 27 décembre 2011 - Google Suggest : la cour de Paris confirme la condamnation au fond
- jeudi 22 décembre 2011 - Confirmation en appel de la condamnation du magnétoscope numérique Wizzgo
- mercredi 21 décembre 2011 - Annonces en anglais : incompétence du tribunal français
- lundi 12 décembre 2011 - Samsung / Apple : le TGI de Paris refuse d’interdire la commercialisation de l’iPhone 4S
- vendredi 9 décembre 2011 - Marché gris : Copie France condamnée à verser un million d’euros à Rue du Commerce
- lundi 5 décembre 2011 - IBM / Maif : la cour d’appel infirme la condamnation d’IBM pour dol
- vendredi 2 décembre 2011 - Portrait-robot de Natascha Kempush : nécessité de l’accord du photographe
- jeudi 1er décembre 2011 - Données personnelles : la CJUE s’oppose à de nouvelles contraintes
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Novembre 2011
- mercredi 30 novembre 2011 - Un site appartient au prestataire qui l’a conçu
- lundi 28 novembre 2011 - Attaque en déni de service : les preuves à fournir
- jeudi 24 novembre 2011 - La CJUE contre le filtrage des fichiers P2P
- mardi 22 novembre 2011 - Vie privée : la CJUE adapte les règles de compétence judiciaire à l’internet
- lundi 21 novembre 2011 - Adwords : Olivier Martinez obtient la condamnation de Google
- vendredi 18 novembre 2011 - Cassation : les restrictions à la géolocalisation des salariés
- mercredi 16 novembre 2011 - EDF / Greenpeace : prison ferme pour piratage informatique
- jeudi 10 novembre 2011 - Le jeu vidéo en ligne, une œuvre de collaboration audiovisuelle
- vendredi 4 novembre 2011 - Liens commerciaux : Lo.st condamné pour son rôle actif dans l’apparition des marques de la SNCF
- jeudi 3 novembre 2011 - La cour de Douai sanctionne le référencement abusif
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Octobre 2011
- lundi 31 octobre 2011 - Pas d’obligation de blocage de nom de domaine pour l’Afnic
- mercredi 19 octobre 2011 - L’effacement des traces : une faute grave pour la Cour de cassation
- mardi 18 octobre 2011 - Blocage de Copwatch : le ministre de l’Intérieur doit rembourser les FAI
- vendredi 14 octobre 2011 - Pierre Fabre Dermo-Cosmétique : la CJUE invalide l’interdiction de vente sur internet
- jeudi 13 octobre 2011 - Vente liée ordinateur/logiciel : la Cour de cassation pour l’information du consommateur
- vendredi 7 octobre 2011 - Stop aux pratiques trompeuses des sites de réservation hôtelière
- jeudi 6 octobre 2011 - Condamnation pour vol de données informatiques confidentielles
- mercredi 5 octobre 2011 - Nintendo : condamnation pour atteinte à des mesures techniques de protection
- mardi 4 octobre 2011 - La suspension d’un système d’alerte professionnelle confirmée en appel
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Septembre 2011
- mercredi 28 septembre 2011 - Nintendo déboutée de sa demande d’interdiction de ventes de linkers
- lundi 26 septembre 2011 - Pixmania condamnée à un million d’euros pour rupture abusive de contrat
- vendredi 16 septembre 2011 - Vidéo d’une agression sur Facebook : un policier condamné pour violation du secret professionnel
- jeudi 15 septembre 2011 - Universal / Deezer : le droit de la concurrence au dessus du droit d’auteur
- mardi 13 septembre 2011 - Communication de données de connexion : le juge botte en touche
- vendredi 9 septembre 2011 - La modération et la prudence comme limites à l’expression du mécontentement
- mardi 6 septembre 2011 - La Cour de cassation valide la saisie de 600 000 documents par la DGCCRF
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Août 2011
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Juillet 2011
- vendredi 22 juillet 2011 - Les données peuvent être identiques d’un comparateur de prix à l’autre
- mercredi 13 juillet 2011 - eBay hébergeur sous conditions, selon la CJUE
- mardi 12 juillet 2011 - Jeux en ligne : la cour d’appel rejette la QPC posée par Darty Télécom
- vendredi 8 juillet 2011 - Vente-privee.com défend l’originalité de son site
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Juin 2011
- jeudi 30 juin 2011 - Blocage d’un site par les FAI : rétractation d’une ordonnance sur requête
- jeudi 23 juin 2011 - Redevance pour copie privée : le Conseil d’Etat exclut les professionnels
- vendredi 17 juin 2011 - Pas de droits sur les logiciels pour un directeur technique
- jeudi 16 juin 2011 - Dénigrement en ligne : condamnation sans indemnisation
- mardi 14 juin 2011 - Téléchargement illicite au bureau : licenciement pour faute grave
- vendredi 10 juin 2011 - Preuve : rejet des captures écran d’archive.org
- jeudi 9 juin 2011 - Confirmation en appel de la condamnation du CFC et de l’Inist
- mardi 7 juin 2011 - Liens commerciaux : Google condamné en appel pour concurrence déloyale
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Mai 2011
- mardi 17 mai 2011 - Corse Presse condamnée car son nom figurait comme éditeur dans les mentions légales
- mercredi 11 mai 2011 - P2P : les suggestions de Google ne sont pas des atteintes au droit d’auteur
- mardi 10 mai 2011 - La SPPF perd contre Youtube à cause de son absence de collaboration
- lundi 9 mai 2011 - Avant la notification à l’hébergeur, écrire à l’auteur de propos litigieux
- jeudi 5 mai 2011 - Blocage de l’accès à un site de jeux : pas besoin d’assigner l’opérateur
- lundi 2 mai 2011 - La cour de Paris confirme les arguments des sites de télévision de rattrapage contre M6
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Avril 2011
- jeudi 28 avril 2011 - Fonctionnalités similaires : concurrence déloyale mais pas de contrefaçon
- vendredi 15 avril 2011 - Marchés publics : rejet de la signature électronique d’un fichier zip
- vendredi 8 avril 2011 - Compétence du tribunal français : nécessité de viser le public de France
- jeudi 7 avril 2011 - Annulation du marché public imposant une solution Oracle
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Mars 2011
- mercredi 30 mars 2011 - La cour de Paris confirme la condamnation de Radioblogclub à reverser un million d’euros de bénéfices
- lundi 28 mars 2011 - Relaxe d’entrave au fonctionnement d’un site de Cdiscount
- vendredi 25 mars 2011 - Le pirate de Deezer condamné pour accès frauduleux
- lundi 21 mars 2011 - Google Inc. et France condamnées en contrefaçon par quatre décisions d’appel
- mardi 15 mars 2011 - La loi Informatique et libertés s’applique à Google
- vendredi 4 mars 2011 - Le caractère privé d’un email de salarié ne se déduit pas seulement de son contenu
- mercredi 2 mars 2011 - Injure en ligne envers l’UJA : l’autorité de la chose jugée s’impose
- mardi 1er mars 2011 - Publication du décret sur la conservation des données d’identification
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Février 2011
- lundi 28 février 2011 - Pas de droit de rétraction pour le CtoC
- vendredi 18 février 2011 - La Cour de cassation confirme le statut d’hébergeur de Dailymotion
- mardi 15 février 2011 - Une « revue du web » n’est pas une contrefaçon
- lundi 14 février 2011 - Base de données : un faisceau d’éléments pour déterminer l’extraction illicite
- mercredi 9 février 2011 - Les choristes : la relaxe des annonceurs sur des sites P2P confirmée en cassation
- mardi 8 février 2011 - Moteur de recherche : pas d’extraction de base de données d’annonces immobilières
- vendredi 4 février 2011 - Confier la création du site d’une association à un bénévole est une opération risquée
- mercredi 2 février 2011 - Fisc : la saisie de courriels d’avocat n’invalide pas la saisie de la messagerie
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Janvier 2011
- vendredi 28 janvier 2011 - Un éditeur d’annonces qualifié d’hébergeur
- mercredi 26 janvier 2011 - La photo du Che en vente sur un site américain : incompétence du tribunal français
- mardi 25 janvier 2011 - Pas de faute de Priceminister qui paie un bien défectueux
- jeudi 13 janvier 2011 - Pas de droit de rétractation pour les voyages en ligne
- lundi 10 janvier 2011 - Bakchich.info condamné pour avoir diffamé David Douillet
- vendredi 7 janvier 2011 - L’usage du terme Free dans des méta tags ne constitue pas une contrefaçon de marques
- mardi 4 janvier 2011 - Kelkoo, site publicitaire, condamné pour pratique commerciale déloyale et trompeuse
- lundi 3 janvier 2011 - Fichiers porno prohibés par la charte informatique : licenciement justifié
2010
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Décembre 2010
- mercredi 29 décembre 2010 - Injures et diffamations sur usenet : une affaire de contexte
- mardi 28 décembre 2010 - Ebay n’est pas responsable de l’imprudence d’acheteurs floués
- mercredi 22 décembre 2010 - L’INA obtient l’installation d’un système de filtrage sur Youtube
- vendredi 17 décembre 2010 - Blog : un ancien salarié condamné pour ses propos sur son ex-employeur malgré une clause de confidentialité
- mercredi 15 décembre 2010 - Le statut d’hébergeur ne s’applique pas aux sociétés établies en dehors de l’UE
- jeudi 9 décembre 2010 - Les ordonnances Wikileaks OVH de Paris et Lille : une question, deux réponses et le même résultat
- mercredi 8 décembre 2010 - Exequatur d’une condamnation américaine contre un revendeur français de logiciels de contournement
- mardi 7 décembre 2010 - Faux profils Facebook : atteinte à la vie privée d’Omar
- jeudi 2 décembre 2010 - Google ne doit pas retirer les liens générés par le mot clé « avocat »
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Novembre 2010
- mardi 30 novembre 2010 - Signature électronique : les défaillances de la plateforme affecte la régularité d’un marché public
- lundi 29 novembre 2010 - Paris en ligne : des marques du PMU annulées
- jeudi 25 novembre 2010 - Licenciement : preuve licite de la faute en cas d’accès aux « amis des amis » à une page Facebook
- jeudi 25 novembre 2010 - La cour de Paris infirme la condamnation de Google pour contrefaçon
- vendredi 19 novembre 2010 - 100 000 € pour défaut d’information sur la redevance pour copie privée
- jeudi 18 novembre 2010 - Ventes liées logiciel/ordinateur : une approche au cas par cas
- mercredi 17 novembre 2010 - La SNCF obtient une condamnation de 25 000 € contre un cybersquatteur
- mardi 16 novembre 2010 - Rejet d’un simple email comme preuve de la résiliation d’un bail d’habitation
- mardi 9 novembre 2010 - Condamnation d’un florilège de pratiques déloyales
- jeudi 4 novembre 2010 - Le Conseil d’Etat annule la sanction pécuniaire de 50 000 € prononcée par la Cnil
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Octobre 2010
- jeudi 28 octobre 2010 - Un demandeur condamné pour avoir assigné l’hébergeur sans rechercher l’éditeur
- mardi 26 octobre 2010 - Après l’arrêt de la CJUE, faut-il revoir les bases de la rémunération pour copie privée ?
- vendredi 22 octobre 2010 - Dailymotion / Magdane : la publicité n’a pas d’incidence sur le statut d’hébergeur
- vendredi 15 octobre 2010 - Pas d’opposabilité des données de géolocalisation sans information préalable des salariés
- lundi 11 octobre 2010 - Un signe qui identifie un site et non une marque n’est pas une contrefaçon
- vendredi 8 octobre 2010 - Le Conseil constitutionnel ne bloque pas l’Afnic
- jeudi 7 octobre 2010 - Publication judiciaire : le Conseil constitutionnel s’oppose à CDiscount
- lundi 4 octobre 2010 - Appel d’offres logiciel : trois millions d’euros d’indemnisation pour non respect des clauses de confidentialité, de PI et de non concurrence
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Septembre 2010
- jeudi 23 septembre 2010 - Google suggest : le directeur de la publication condamné pour diffamation
- mercredi 22 septembre 2010 - Cinq mois de prison avec sursis pour l’accès sans droit à des comptes Twitter
- jeudi 16 septembre 2010 - Relater des dysfonctionnements n’est ni diffamatoire ni dénigrant
- lundi 13 septembre 2010 - Pas d’interruption de la prescription d’un article en ligne
- vendredi 10 septembre 2010 - Google : la suggestion d’un nom de société avec un terme litigieux n’est pas en soi prohibée
- jeudi 9 septembre 2010 - Constat de contrefaçon : pas de force probante d’archive.org
- lundi 6 septembre 2010 - Ebay courtier et non hébergeur : la cour d’appel de Paris confirme
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Août 2010
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Juillet 2010
- jeudi 22 juillet 2010 - Ebay, condamné en tant qu’éditeur de services
- vendredi 16 juillet 2010 - La Cour de cassation confirme la limitation de responsabilité d’Oracle face à Faurica
- jeudi 15 juillet 2010 - Le CFC et l’Inist condamnés pour la vente non autorisée de chroniques juridiques
- lundi 12 juillet 2010 - Nom de domaine : refus de transfert malgré le comportement fautif
- mardi 6 juillet 2010 - L’interface de recherche Lo.st condamnée à verser 150 000 euros à la SNCF
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Juin 2010
- mercredi 30 juin 2010 - Condamnation de Free soumis à une obligation de résultat
- jeudi 24 juin 2010 - Deux sites de télévision de rattrapage gagnent contre M6
- vendredi 18 juin 2010 - Assigner indûment un bureau d’enregistrement est inutile mais pas abusif
- mercredi 16 juin 2010 - Le défaut d’inscription sur la liste des mots clés négatifs de Google est une faute
- jeudi 10 juin 2010 - Opodo peut continuer de vendre des billets Ryanair
- lundi 7 juin 2010 - Responsabilité distributive des places de marché en ligne
- vendredi 4 juin 2010 - Diffamation : bonne foi pour la reprise d’un buzz en ligne sur deux hommes politiques
- jeudi 3 juin 2010 - Ebay, courtier en ligne, n’est pas soumis à l’agrément du CVV
- mardi 1er juin 2010 - Le constat n’est pas le point de départ de la prescription mais la mise en ligne
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Mai 2010
- vendredi 28 mai 2010 - Harcèlement par email : licenciement pour faute grave justifié
- vendredi 28 mai 2010 - Fermeture d’un blog politique pamphlétaire anonyme et trompeur
- mercredi 19 mai 2010 - Prescription d’une action en diffamation en raison d’une erreur de fax
- vendredi 7 mai 2010 - La publicité n’exclut pas le statut d’hébergeur, selon la cour de Paris
- jeudi 6 mai 2010 - Adresses piégées comme preuve de l’extraction illicite d’une base de données
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Avril 2010
- jeudi 6 mai 2010 - Un lien ne vaut pas mise à disposition d’un logiciel
- jeudi 6 mai 2010 - Une première condamnation de Facebook en tant qu’hébergeur
- jeudi 6 mai 2010 - Le site de courtage de noms de domaine Sedo est éditeur et non hébergeur
- jeudi 6 mai 2010 - Le droit sui generis sur la base de données de l’annuaire de France Télécom confirmé en cassation
- jeudi 6 mai 2010 - Un brevet "internet" annulé car non brevetable
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Mars 2010
- jeudi 6 mai 2010 - Un médecin sévèrement condamné pour la diffusion de photos d’une patiente non floutée
- jeudi 6 mai 2010 - Google hébergeur ? La Cour européenne laisse la question en suspens
- jeudi 6 mai 2010 - "Lipdub" de l’UMP : atteinte au droit à l’image
- jeudi 6 mai 2010 - Condamnation pour appel au boycott en ligne
- jeudi 6 mai 2010 - Reproduction illicite des dépêches de l’AFP : 90 000 euros de dommages et intérêts
- jeudi 6 mai 2010 - Relaxe d’un responsable de site répertoriant des liens P2P
- jeudi 6 mai 2010 - Le Conseil d’Etat confirme le refus de la Cnil d’autoriser un fichier positif de crédit
- jeudi 6 mai 2010 - IBM condamnée à 11 millions pour manœuvres dolosives
- jeudi 6 mai 2010 - iPhone : une exclusivité peut stimuler la concurrence
- vendredi 19 mars 2010 - Les saisies de l’Autorité de la concurrence échappent à la loi Informatique et libertés
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Février 2010
- jeudi 6 mai 2010 - L’adresse IP matérialise l’infraction mais n’identifie pas son auteur
- jeudi 6 mai 2010 - Incertitude sur le statut d’un journal de blogs
- vendredi 19 février 2010 - Le TGI de Paris précise les règles de validité des constats sur internet
- mercredi 10 février 2010 - Un vendeur de contrefaçon sur Ebay sommé de révéler l’identité de son fournisseur
- lundi 8 février 2010 - La Cour de cassation valide quiestlemoinscher.com
- vendredi 5 février 2010 - Ebay n’est pas responsable de la négligence des acheteurs
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Janvier 2010
- jeudi 28 janvier 2010 - Compétence territoriale : application du règlement de Bruxelles I
- mardi 26 janvier 2010 - Condamnation pour la reproduction du contenu d’un site
- lundi 25 janvier 2010 - Les plateformes de téléchargement légal gagnent contre les artistes-interprètes
- mercredi 20 janvier 2010 - Un hébergeur de pages perso qui y place de la publicité perd ce statut
- lundi 18 janvier 2010 - Utilisation illicite d’une base de données : plus de 3,8 millions d’euros de dommages et intérêts
- lundi 11 janvier 2010 - Ebay reconnu hébergeur
- vendredi 8 janvier 2010 - Ouverture de courriel de salarié : la Cour de cassation affine sa jurisprudence
- mercredi 6 janvier 2010 - Des fichiers porno sur le poste du salarié ne justifient pas son licenciement
- mardi 5 janvier 2010 - Google Suggest : le moteur de recherche condamné pour injure
2009
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Décembre 2009
- mercredi 23 décembre 2009 - La loi française s’applique à Google Livres
- vendredi 18 décembre 2009 - Paracommercialisme des particuliers : Ebay n’a commis aucune faute
- jeudi 17 décembre 2009 - La cour d’appel de Paris impose la transparence à Google Suggest
- mardi 15 décembre 2009 - Vidéos de Lafesse promptement retirées : pas de condamnation de l’hébergeur
- lundi 14 décembre 2009 - Mr-good-deal.fr perd contre mistergooddeal.com
- jeudi 10 décembre 2009 - Compétence des tribunaux français pour les contrefaçons en anglais sur Ebay.com
- mercredi 9 décembre 2009 - Condamnation pour la reprise et la commercialisation d’une base de données de radars
- lundi 7 décembre 2009 - Critiques par email d’une salarié sur son entreprise : liberté d’expression
- mardi 1er décembre 2009 - eBay condamné à verser 1,7 million d’euros d’astreinte
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Novembre 09
- lundi 30 novembre 2009 - Un fichier aux initiales de l’employé n’est pas personnel
- jeudi 26 novembre 2009 - Dégroupage total sans TV : Free tenu à une obligation de résultat
- mardi 24 novembre 2009 - Un logiciel qui extrait des données sur un annuaire en ligne : atteinte aux droits du producteur
- mercredi 18 novembre 2009 - Google, le moteur de recherche condamné pour contrefaçon
- lundi 16 novembre 2009 - La publication d’un droit de réponse sous forme de communiqué judiciaire
- vendredi 13 novembre 2009 - La cour de Paris sanctionne l’anonymat d’un vendeur de contrefaçons sur eBay
- mardi 10 novembre 2009 - Alerte professionnelle en ligne suspendue en référé
- lundi 9 novembre 2009 - Pas de nullité de son contrat d’accès : le fournisseur de l’e-commerce est un professionnel de l’internet
- jeudi 5 novembre 2009 - L’expéditeur anonyme d’un courriel trahi par son adresse IP
- mercredi 4 novembre 2009 - Jeanmarcmorandini.com condamné pour s’être indûment proclamé "1er blog média de France"
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Octobre 2009
- mardi 27 octobre 2009 - Unibet condamnée à verser 1,3 million d’euros à la FFT pour organisation illicite de paris en ligne
- jeudi 15 octobre 2009 - Philippe de Villiers : la liberté d’expression prime sur la loi Informatique et libertés
- mercredi 14 octobre 2009 - L’Afnic condamnée pour avoir refusé de bloquer un nom de domaine
- mardi 13 octobre 2009 - Leaderpricemedia condamné à changer de nom, de nom de domaine et de visuel
- lundi 12 octobre 2009 - Publication du décret désignant les TGI compétents pour la propriété intellectuelle
- vendredi 9 octobre 2009 - Parasitisme en ligne : une interprétation très large de la compétence du tribunal de Paris
- jeudi 8 octobre 2009 - Liquidation judiciaire de la Camif : le transporteur contraint de livrer le bien bloqué
- mardi 6 octobre 2009 - Clauses abusives : Numéricable condamné à envoyer le jugement à ses abonnés
- vendredi 2 octobre 2009 - Zataz.com relaxé en correctionnelle et condamné en appel à supprimer les informations révélées
- jeudi 1er octobre 2009 - SFR perd sa marque Texto jugée non distinctive
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Septembre 2009
- mercredi 30 septembre 2009 - Contrefaçon de marque : eBay condamné pour ses mots-clés et non pour ceux des affiliés
- mardi 29 septembre 2009 - Compétence des tribunaux français pour des contrefaçons sur un site chilien
- mercredi 23 septembre 2009 - Vente de logiciels Microsoft sur eBay : contrefaçon et travail dissimulé
- vendredi 18 septembre 2009 - Téléphonie mobile embarquée : la condamnation d’Airbus pour comportement abusif confirmée en appel
- mercredi 16 septembre 2009 - Typosquatting : condamnation pour appropriation de valeur économique
- mardi 15 septembre 2009 - L’utilisation abusive de cadres sanctionnée
- vendredi 11 septembre 2009 - Marques : le TGI de Paris précise les responsabilités de l’Afnic et des unités d’enregistrement
- mardi 8 septembre 2009 - Radioblogclub.fr condamné à reverser plus d’un million d’euros de bénéfices
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Août 2009
- lundi 31 août 2009 - Contentieux FAI : responsabilité de plein droit et obligation de moyen
- jeudi 27 août 2009 - Entreparticuliers.com lourdement condamné pour induire et maintenir l’internaute en erreur
- mercredi 26 août 2009 - Contrôle des courriels des salariés : le délégué du personnel, vigie des atteintes aux personnes
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Juillet 2009
- jeudi 23 juillet 2009 - Presse en ligne et presse papier : mêmes obligations au regard du respect de la vie privée
- mercredi 22 juillet 2009 - Responsabilité des hébergeurs : preuve de la connaissance des faits litigieux par tous moyens
- lundi 20 juillet 2009 - INA vs Youtube : incompétence du tribunal
- jeudi 16 juillet 2009 - Google Suggest : émergence d’un nouveau contentieux
- lundi 13 juillet 2009 - eBay contraint de communiquer les données sur la vente de contrefaçons de sacs Hermès
- jeudi 9 juillet 2009 - L’adresse IP est une donnée personnelle identifiante
- mercredi 8 juillet 2009 - Le TGI de Paris accorde un droit de copie en échange de 20 000 euros
- mardi 7 juillet 2009 - L’agrégateur de flux RSS hébergeur
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Juin 2009
- mercredi 24 juin 2009 - Pas d’exploitation numérique prévue dans la clause de cession : l’AFP condamnée en contrefaçon
- lundi 15 juin 2009 - Hadopi : responsabilité allégée du directeur de la publication sur le web 2. 0
- vendredi 12 juin 2009 - La Cour de cassation précise le cadre juridique du « .fr »
- jeudi 11 juin 2009 - L’incompétence du tribunal de commerce sauve Youtube
- vendredi 5 juin 2009 - Utilisation de sa messagerie professionnelle pour dénigrer son employeur : faute grave
- mardi 2 juin 2009 - Appel au boycott en ligne : condamnation pour dénigrement
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Mai 2009
- mercredi 27 mai 2009 - Fermeture de comptes par eBay confirmée en cassation
- jeudi 14 mai 2009 - Ebay hébergeur pour une partie de ses activités
- mercredi 13 mai 2009 - Recherche de la preuve sur requête : les nouvelles exigences de la Cour de cassation
- mardi 12 mai 2009 - Dailymotion hébergeur mais pas responsable du fait d’une notification imprécise
- jeudi 7 mai 2009 - Un droit de réponse en ligne imposé en référé
- mercredi 6 mai 2009 - La Cour de cassation confirme une condamnation pour publicité illicite sur le tabac
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Avril 2009
- mercredi 29 avril 2009 - Défaut supposé de mentions légales : le Monde.fr n’est pas condamné en appel
- mardi 28 avril 2009 - Encherexpert.com condamné en appel pour l’organisation de ventes aux enchères sans agrément
- lundi 27 avril 2009 - Les bronzés 3 : prison avec sursis pour six pirates de 21 à 53 ans
- mardi 14 avril 2009 - Dailymotion condamné pour contrefaçon
- mardi 14 avril 2009 - Reconnaissance implicite de la force probante des captures d’écran
- jeudi 9 avril 2009 - Appréciation restrictive du monopole d’exploitation des organisateurs d’événements sportifs
- mercredi 8 avril 2009 - Annulation de la marque Emailing et levée de son blocage à titre de mot clé par Google
- mardi 7 avril 2009 - Les choristes : relaxe des annonceurs pour absence d’élément intentionnel
- lundi 6 avril 2009 - Noos : le service clients, une qualité substantielle du contrat de fourniture d’accès
- vendredi 3 avril 2009 - Communication en ligne des données de carte bancaire, mais pas de mandat de payer
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Mars 2009
- mardi 31 mars 2009 - Risque de confusion entre Leaderpricemedia et Leader Price
- jeudi 26 mars 2009 - 41 heures de connexion dans le mois : licenciement pour faute grave
- vendredi 20 mars 2009 - Bases de données : la notion d’investissement précisée par la Cour de cassation
- vendredi 13 mars 2009 - Hébergeurs : l’obligation de conservation des données d’identification de nouveau discutée
- mercredi 11 mars 2009 - Zataz.com condamné à supprimer les informations sur un problème de sécurité
- mardi 10 mars 2009 - Poker en ligne : la cour de Versailles relaxe Patrick Partouche
- mardi 3 mars 2009 - La diffusion d’annonces immobilières en ligne assimilée à une publication de presse
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Février 2009
- jeudi 26 février 2009 - Offre Orange Foot : vente subordonnée et concurrence déloyale
- mardi 24 février 2009 - Condamnation pour détention d’images pédophiles téléchargées via eMule
- mardi 17 février 2009 - Obligation des FAI de veiller à la réception effective des modems par leurs abonnés
- mardi 10 février 2009 - Le comte de Paris fait bloquer « comtedeparis.fr »
- vendredi 6 février 2009 - P2P : Pas d’autorisation préalable de la CNIL pour les constats d’agents assermentés
- jeudi 5 février 2009 - Une seconde adresse d’accès à un site ne constitue pas une nouvelle publication
- mercredi 4 février 2009 - Kemi Seba condamné pour diffamation sur internet
- mardi 3 février 2009 - L’ayant-droit d’Antonin Artaud injurié en ligne et indemnisé
- lundi 2 février 2009 - Paiement d’astreinte dû à la suppression tardive d’un nom de domaine
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Janvier 2009
- jeudi 29 janvier 2009 - Reproduction de conditions générales de vente : condamnation pour parasitisme
- lundi 26 janvier 2009 - Un médecin sévèrement condamné pour la diffusion en ligne de photos de patientes non floutées
- vendredi 23 janvier 2009 - Un jeune hacker condamné pour le « défaçage » d’un site du FN
- mardi 20 janvier 2009 - Liens commerciaux : Google France responsable des publicités sur Google.fr
- mercredi 14 janvier 2009 - Hébergeur : les juges du fond et des référés en désaccord sur l’obligation de collecte de données d’identification des contributeurs
- jeudi 8 janvier 2009 - Condamnation pour reproduction du contenu d’un site concurrent de ventes en ligne
2008
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Décembre 2008
- lundi 22 décembre 2008 - L’illicéité du comparateur en ligne de l’Afer confirmée en appel
- vendredi 19 décembre 2008 - Responsabilité éditoriale du site qui publie des images à partir d’un flux RSS
- mercredi 17 décembre 2008 - Cybersurveillance : les conditions de validité des mesures prévues par l’article 145 du code de procédure civile
- mardi 16 décembre 2008 - Poupées vaudou à l’effigie de Nicolas Sarkozy : pas d’interdiction
- vendredi 5 décembre 2008 - Cassation : l’exception de copie privée ne peut être opposée dans une action à titre principal
- mardi 2 décembre 2008 - Lafesse/Dailymotion : obligation des hébergeurs de collecter les données d’identification des contributeurs
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Novembre 2008
- vendredi 28 novembre 2008 - « Taxe Sacem » : cassation sur le défaut d’information des sites étrangers
- jeudi 27 novembre 2008 - 440 000 euros de dommages et intérêts pour Wizzgo en application de la loi de lutte contre la contrefaçon
- lundi 24 novembre 2008 - Appel : fuzz.fr est hébergeur, l’internaute éditeur
- vendredi 21 novembre 2008 - Reproduction illicite de photos de Carla Bruni : 50 000 euros de dommages et intérêts
- jeudi 20 novembre 2008 - Youtube : obligation de collecter les données permettant d’identifier les contributeurs
- vendredi 14 novembre 2008 - 18 clauses d’Amazon jugées illicites ou abusives
- jeudi 13 novembre 2008 - Wizzgo / France 2, 3, 4 et 5 : copie illicite, contrefaçon de marque et concurrence déloyale
- lundi 10 novembre 2008 - Liens commerciaux : condamnation de Google pour concurrence déloyale
- vendredi 7 novembre 2008 - Aspiration de site : condamnation pour fraude informatique
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Octobre 2008
- lundi 27 octobre 2008 - La Cour de cassation rappelle les limites de l’application de la loi pénale française à un site étranger
- vendredi 24 octobre 2008 - Cassation : responsabilité des prestataires techniques à l’égard des actes illicites de leurs utilisateurs
- jeudi 23 octobre 2008 - Marianne condamné pour avoir dénaturé la célèbre photo de Che Guevara
- mercredi 22 octobre 2008 - Le TGI de Paris impose un formalisme strict pour la notification de contenus illicites
- jeudi 16 octobre 2008 - Suppression d’un forum : l’animateur doit être averti préalablement
- jeudi 16 octobre 2008 - Vente de logiciels piratés sur eBay : un membre de la BSA fait condamner l’internaute
- mardi 7 octobre 2008 - Google impose aux titulaires de marques le dépôt repoussoir
- jeudi 2 octobre 2008 - Encherexpert.com condamné pour l’organisation de ventes aux enchères sans agrément
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Septembre 2008
- lundi 29 septembre 2008 - Téléphonie mobile embarquée : Airbus lourdement condamné pour son comportement abusif
- jeudi 25 septembre 2008 - Vente en ligne hors réseau de distribution sélective : pas de trouble manifestement illicite
- mardi 23 septembre 2008 - Le patronyme n’est pas une donnée personnelle
- lundi 15 septembre 2008 - La modification d’un article en ligne fait reculer le point de départ du délai de prescription
- mercredi 10 septembre 2008 - Compétence du TGI de Paris pour des contrefaçons sur un site chilien
- jeudi 4 septembre 2008 - Retrait tardif : eBay condamné à payer les frais de justice
-
Août 2008
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Juillet 2008
- mercredi 23 juillet 2008 - Présomption du caractère professionnel des connexions internet effectuées sur son lieu et temps de travail
- lundi 21 juillet 2008 - Condamnation d’un supérieur hiérarchique pour avoir accédé à un message dont il connaissait le caractère personnel
- jeudi 17 juillet 2008 - Société.com obtient l’interdiction de l’accès automatique à sa base de données
- mardi 15 juillet 2008 - La rémunération pour copie privée ne doit pas compenser les pertes de la contrefaçon
- vendredi 11 juillet 2008 - Affaire eBay / Groupe LVMH : l’exécution provisoire est maintenue
- jeudi 10 juillet 2008 - Condamné pour n’avoir pas obtenu les objectifs de référencement et de positionnement
- mardi 8 juillet 2008 - La Cour de cassation confirme la condamnation du maire de Puteaux pour diffamation
- lundi 7 juillet 2008 - Confirmation en appel de la licéité du comparateur de prix de Leclerc
- vendredi 4 juillet 2008 - L’exception pour copie privée ne peut être invoquée à titre principal
- mardi 1er juillet 2008 - Ventes illicites : eBay courtier et non hébergeur
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Juin 2008
- lundi 30 juin 2008 - La suspension de la notation des professeurs sur note2be.com confirmée en appel
- vendredi 27 juin 2008 - Un député condamné pour diffamation envers un inspecteur du travail
- mercredi 25 juin 2008 - Google Images : le TGI de Paris applique la loi américaine
- mardi 24 juin 2008 - Interdiction de provoquer à commettre une infraction, y compris des actes pédophiles
- lundi 23 juin 2008 - La Cour de cassation confirme le blocage en référé de l’accès à un site négationniste
- jeudi 19 juin 2008 - Le respect de la vie privée n’interdit pas au juge d’ordonner l’accès aux fichiers d’un salarié
- lundi 16 juin 2008 - Une décision de plus s’appuie sur une citation fausse de l’article 6-2-1° de la LCEN
- mercredi 11 juin 2008 - Club-privé.fr condamné pour la vente irrégulière de parfums Lolita Lempicka
- mardi 10 juin 2008 - Unibet condamné pour atteinte au monopole d’exploitation de la Fédération française de tennis
- jeudi 5 juin 2008 - Ebay, à la fois hébergeur et éditeur de services, condamné pour contrefaçon
- mardi 3 juin 2008 - Liens sponsorisés : la Cour de cassation s’en remet à la CJCE
- lundi 2 juin 2008 - Informatique et libertés : Google échappe à la loi française
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Mai 2008
- vendredi 23 mai 2008 - L’impact économique en France : critère de la compétence du tribunal français
- mardi 20 mai 2008 - Skynet condamné pour atteinte à la vie privée d’Olivier Martinez
- vendredi 16 mai 2008 - Dailymotion : Omar et Fred déboutés de leurs demandes
- jeudi 15 mai 2008 - Christine Kelly récupère son nom de domaine grâce à une requête en revendication
- mardi 13 mai 2008 - Librairies en ligne : la gratuité du port n’est pas une vente à prime
- mercredi 7 mai 2008 - Quatre ans de prison pour une arnaque à la nigériane
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Avril 2008
- mercredi 30 avril 2008 - Elite, marque notoire, obtient le transfert de noms de domaine en .eu
- mardi 29 avril 2008 - Usage de fausse citation dans l’affaire Lafesse / Dailymotion
- lundi 28 avril 2008 - Lafesse / Dailymotion : le tribunal s’appuie sur une version modifiée de l’article 6.I.2 de la LCEN
- mercredi 23 avril 2008 - Condamnation du vendeur de lettres-type sur eBay : contrefaçon de la marque SFR
- jeudi 17 avril 2008 - Adapter le statut d’hébergeur pour éviter la déferlante de procès
- mardi 15 avril 2008 - Areva et tête de mort : liberté d’expression confirmée en cassation
- vendredi 11 avril 2008 - Riposte graduée : pas de valeur contraignante à la résolution du Parlement européen
- jeudi 10 avril 2008 - Les moteurs de recherche sommés de respecter la protection des données personnelles selon l’UE
- jeudi 3 avril 2008 - Le juge interdit à Cdiscount la commande complémentaire présélectionnée d’office
- mardi 1er avril 2008 - Flux RSS : condamnation de Dicodunet.com pour atteinte à la vie privée
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Mars 2008
- lundi 31 mars 2008 - Liens commerciaux : Google condamné pour contrefaçon par le TGI de Lyon
- vendredi 28 mars 2008 - Olivier Martinez fait condamner l’éditeur du site communautaire Fuzz.fr
- mercredi 26 mars 2008 - Mentions légales incomplètes : pas de condamnation pour le Monde.fr
- mardi 25 mars 2008 - Transfert de nom de domaine après assignation : condamnation
- vendredi 21 mars 2008 - Contrefaçon d’iPod : importance de l’attractivité du produit
- jeudi 20 mars 2008 - Obligation pour les hébergeurs de retirer sans délai les données illicites
- mercredi 19 mars 2008 - Un syndicat de policiers municipaux condamné pour diffamation envers un maire
- vendredi 14 mars 2008 - Nom de domaine : usurpation d’identité en pleine campagne électorale
- mercredi 12 mars 2008 - La reprise d’un terme contrefaisant dans plusieurs blogs : impact modéré pour le titulaire de la marque
- mardi 11 mars 2008 - Note2be.com n’a pas d’intérêt légitime pour traiter le nom des enseignants
- lundi 10 mars 2008 - Flux RSS : le titulaire du nom de domaine n’est pas responsable
- vendredi 7 mars 2008 - Liberté d’expression pour les sites syndicaux extérieurs à l’entreprise
- mercredi 5 mars 2008 - Flux RSS : responsabilité éditoriale du site rediffuseur
- mardi 4 mars 2008 - Google Vidéo : hébergeur mais responsable
-
Février 2008
- mardi 26 février 2008 - Vérification des relevés téléphoniques : l’employeur n’a pas à informer ses employés
- vendredi 22 février 2008 - Confirmation en appel de l’interdiction de la publicité pour la bière sur le site heineken.fr, et sur tous les sites
- jeudi 21 février 2008 - Refus du TGI de Paris de qualifier Free d’éditeur de newsgroup sur son serveur Usenet
- vendredi 15 février 2008 - Nouvelles frontières sommé d’associer les agences NF aux ventes sur internet
- jeudi 14 février 2008 - Excès de vitesse diffusé sur Youtube : relaxe pour défaut de preuve
- mardi 12 février 2008 - ".fr" : première application du décret du 6 février 2008
- lundi 11 février 2008 - Liens commerciaux : la prestataire publicitaire Google condamné pour contrefaçon
- vendredi 8 février 2008 - Ryanair ne peut pas interdire aux voyagistes en ligne de vendre ses vols
- jeudi 7 février 2008 - Les défilés de mode, des ?uvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur
- mardi 5 février 2008 - Distribution sélective et revente hors réseau : importance de la licéité de l’approvisionnement
- lundi 4 février 2008 - Condamnation d’un ex-consultant d’une société pour l’accès aux comptes mail de deux directeurs
- vendredi 1er février 2008 - La constitution de fichiers d’adresses IP doit respecter informatique et libertés
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Janvier 2008
- jeudi 31 janvier 2008 - Accès à l’identité des internautes : les tribunaux doivent interpréter la loi nationale
- mardi 29 janvier 2008 - 1 000 décisions de justice sur Legalis.net
- mardi 29 janvier 2008 - Un ex-partenaire condamné pour avoir créé un site trop ressemblant
- jeudi 24 janvier 2008 - Un développeur de sites pour prostituées condamné comme proxénète
- mercredi 16 janvier 2008 - Les encarts sur le site des Pages Jaunes ne sont pas interdits aux avocats
- lundi 14 janvier 2008 - Heineken interdit de promotion de la bière sur son site
- lundi 14 janvier 2008 - Liens commerciaux : l’intervention active et intéressée de Google sanctionnée
- jeudi 10 janvier 2008 - Pas de mesures en référé si le trouble a cessé
- vendredi 4 janvier 2008 - Dailymotion / Lafesse : les juges ne se contentent pas des apparences
2007
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Décembre 2007
- vendredi 21 décembre 2007 - Autorisation nécessaire pour la rediffusion en ligne des articles d’un avocat
- jeudi 20 décembre 2007 - Annulation d’une perquisition pour défaut de consentement du prévenu
- mercredi 19 décembre 2007 - Liens commerciaux et marques notoires : Google condamné
- mardi 18 décembre 2007 - Un forum de discussion qualifié d’hébergeur
- lundi 17 décembre 2007 - Google, condamné en tant qu’hébergeur de blog
- vendredi 14 décembre 2007 - Amazon.fr condamné à 100 000 euros pour vente de livres avec prime
- vendredi 7 décembre 2007 - Condamnation pour reproduction d’articles d’actualité d’un site d’édition juridique
- jeudi 6 décembre 2007 - Première application du décret sur le droit de réponse en ligne
- mardi 4 décembre 2007 - Virus : le client responsable d’être allé sur des sites étrangers à son activité
- lundi 3 décembre 2007 - Vérité des écrits diffamatoires : les preuves doivent porter sur des faits antérieurs
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Novembre 2007
- jeudi 29 novembre 2007 - Pas de parasitisme dans la publicité comparative de Rueducommerce
- mercredi 28 novembre 2007 - Le droit à l’image prime sur la liberté d’information
- jeudi 22 novembre 2007 - Fermeture légitime de comptes par eBay
- lundi 19 novembre 2007 - La fourniture d’accès à internet soumise à une obligation de résultat
- mardi 13 novembre 2007 - Un signalement à Tracfin aboutit à la condamnation d’un escroc sur eBay
- lundi 12 novembre 2007 - Google condamné pour n’avoir pas rendu impossible la rediffusion d’une vidéo
- vendredi 9 novembre 2007 - Filtrage a priori imposé à un site de petites annonces
- jeudi 8 novembre 2007 - Wikipédia, hébergeur sans obligation
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Octobre 2007
- mercredi 31 octobre 2007 - Cybersurveillance : la demande d’intervention du salarié valide le mode de preuve
- lundi 29 octobre 2007 - Distribution : la cour de Paris admet l’exclusion des cybermarchands
- vendredi 26 octobre 2007 - Mise en ligne du décret sur le droit de réponse
- vendredi 26 octobre 2007 - 5 ans de prison ferme pour une escroquerie « à la nigériane »
- mercredi 24 octobre 2007 - L’utilisation de courriels personnels comme moyen de preuve d’un débauchage d’employés
- lundi 22 octobre 2007 - Le comparateur de contrats d’assurance-vie Afer interdit pour ses critères subjectifs et non vérifiables
- lundi 22 octobre 2007 - 15 000 euros de dommages et intérêts pour vente de contrefaçon de parfum sur eBay
- mercredi 17 octobre 2007 - Noms de commune : possibilité de les enregistrer comme nom de domaine et marque
- vendredi 12 octobre 2007 - Multiplication des procédures judiciaires contre ATKDiscount
- mercredi 10 octobre 2007 - Voyages en ligne : réécrire une clause ne vaut pas exécution d’un jugement
- mardi 9 octobre 2007 - Un professeur muté pour un lien vers un site anarchiste
- vendredi 5 octobre 2007 - Copie privée : la question de la licéité de la source reste en suspens
- vendredi 5 octobre 2007 - P2P : procédure en contrefaçon annulée pour défaut d’autorisation de la Cnil
- jeudi 4 octobre 2007 - Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon adopté par l’Assemblée nationale
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Septembre 2007
- jeudi 27 septembre 2007 - Connexion à internet : l’inertie d’AOL sanctionnée
- mercredi 26 septembre 2007 - La loi pénale française s’applique à un site de poker du Bélize
- lundi 24 septembre 2007 - Adoption du projet de loi de lutte contre la contrefaçon par le Sénat
- lundi 24 septembre 2007 - « Happy slapping » : six mois de prison ferme
- jeudi 20 septembre 2007 - Dispositif anti-copie : condamnation d’EMI pour tromperie
- mercredi 19 septembre 2007 - Pas de carte de presse pour le directeur du site de la Cité des sciences
- mardi 18 septembre 2007 - Une commune peut interdire les emails politiques, pas les syndicaux
- jeudi 13 septembre 2007 - 6 mois ferme pour une contrefaçon sur eBay
- lundi 10 septembre 2007 - Rémunération pour copie privée : les clés USB, les cartes mémoires et les disques durs externes concernés
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Août 2007
- vendredi 31 août 2007 - Contrefaçon de marque française sur Internet : le public français doit être visé
- jeudi 30 août 2007 - Le Conseil d’Etat valide le décret sur la conservation des données et l’arrêté sur la tarification des réquisitions
- mardi 21 août 2007 - Le nom de domaine « paris-sansfil » porte atteinte aux droits de la ville de Paris
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Juillet 2007
- jeudi 19 juillet 2007 - Condamnation pour diffamation au profit du député-maire de Drancy
- mercredi 18 juillet 2007 - Dailymotion, prestataire technique responsable
- mercredi 18 juillet 2007 - L’Afnic assignée pour communiquer le nom des déposants
- lundi 16 juillet 2007 - Eturf condamnée pour extraction illicite de la base de données du PMU
- jeudi 12 juillet 2007 - Paris hippiques en ligne : le monopole de l’Etat cassé
- mercredi 11 juillet 2007 - L’importance des preuves en matière de mesures techniques de protection et de droit de la consommation
- mardi 10 juillet 2007 - Myspace condamné pour contrefaçon en tant qu’éditeur
- lundi 9 juillet 2007 - Sanction d’un transfert litigieux d’un nom de domaine en cours de procédure
- vendredi 6 juillet 2007 - Second Life profite du manque de valeur probante du constat
- mardi 3 juillet 2007 - Tele2 et France Télécom : condamnation réciproque à 400 000 euros de dommages et intérêts
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Juin 2007
- vendredi 29 juin 2007 - L’adresse IP n’est pas une donnée indirectement nominative
- mardi 26 juin 2007 - Escroquerie : responsabilité résiduelle d’Ebay
- lundi 25 juin 2007 - Deux nouveaux arrêts de cassation sur le courrier électronique au travail
- vendredi 22 juin 2007 - Dommages-intérêts pour une surfacturation de l’accès à internet
- mardi 19 juin 2007 - Compétence territoriale : la remise en cause du critère de l’accessibilité du site
- lundi 18 juin 2007 - eBay enjoint de rouvrir des comptes suspendus
- vendredi 15 juin 2007 - La preuve par SMS admise dans une affaire de harcèlement sexuel
- jeudi 14 juin 2007 - L’importance de la bonne foi en cas de diffamation sur un blog
- vendredi 8 juin 2007 - Pas de provocation à commettre une infraction, même la pédophilie en ligne
- jeudi 7 juin 2007 - La numérisation de vignettes de Tintin porte atteinte à l’intégrité de l’ ?uvre
- mardi 5 juin 2007 - Licenciement abusif d’une modératrice d’un forum de discussion
- lundi 4 juin 2007 - Alapage.com condamné pour la prise en charge des frais de port de livres
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Mai 2007
- mercredi 30 mai 2007 - Blog : Carrefour perd contre le « Flic de supermarché »
- vendredi 25 mai 2007 - Le comparateur de prix de Leclerc jugé objectif et transparent
- jeudi 24 mai 2007 - Le Conseil d’Etat censure la Cnil sur le peer to peer
- mardi 15 mai 2007 - Invalidation de l’information d’une modification contractuelle par SMS
- lundi 14 mai 2007 - Diffamation : l’appel confirme la condamnation du maire de Puteaux
- jeudi 10 mai 2007 - Liste noire de notaires contraire à la loi « Informatique et libertés »
- jeudi 3 mai 2007 - Le droit de réponse en ligne limité au respect des droits des tiers
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Avril 2007
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Mars
- vendredi 30 mars 2007 - Condamnation du PDG du site "Père-Noël.fr" pour publicité mensongère confirmée en appel
- jeudi 29 mars 2007 - Choc.fr condamné à retirer « Delarue la vidéo » de son site mais pas de l’internet
- mercredi 28 mars 2007 - Responsabilité des opérateurs électroniques en cas d’actes illicites de leurs utilisateurs
- lundi 26 mars 2007 - « Taxe Sacem », une distorsion de concurrence non condamnable par le droit français
- jeudi 22 mars 2007 - La vente de tee-shirts "PDSG" interdite sur internet
- mercredi 21 mars 2007 - Téléchargement de musique : la constitution de partie civile des producteurs rejetée
- jeudi 15 mars 2007 - Le "mailbombing" sanctionné par le délit d’entrave
- mardi 13 mars 2007 - Les dispositions internet de la loi sur la prévention de la délinquance
- jeudi 8 mars 2007 - Après Gambelli, la CJCE affine sa jurisprudence sur les jeux en ligne
- vendredi 2 mars 2007 - Nécessité d’une preuve de l’acquisition régulière des parfums pour la vente en ligne
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Février
- mardi 27 février 2007 - Liens commerciaux : la troisième chambre du TGI de Paris maintient sa position
- lundi 26 février 2007 - DADVSI : le retour de la sanction graduée
- vendredi 16 février 2007 - "L’argus de l’automobile" soumis au principe de spécialité
- jeudi 15 février 2007 - Pas de protection particulière sur les noms des communes
- mercredi 14 février 2007 - Modification unilatérale du forfait « Atout 100% illimité » validée en appel
- mardi 13 février 2007 - Constat sur internet : la jurisprudence rappelle les conditions rigoureuses de validité
- lundi 12 février 2007 - Un pouvoir quasi juridictionnel pour les organismes d’enregistrement des noms de domaine français
- vendredi 9 février 2007 - François Loos vient de présenter un projet de loi de lutte contre la contrefaçon
- jeudi 8 février 2007 - Affaire Areva/Greenpeace : abus de la liberté d’expression
- vendredi 2 février 2007 - La « taxe Sacem » objet de distorsion de concurrence entre sites français et étrangers
- jeudi 1er février 2007 - Vista dangereux pour les entreprises
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Janvier 2007
- vendredi 26 janvier 2007 - Pas de diffusion en ligne de photos de défilés de mode sans autorisation
- jeudi 25 janvier 2007 - Le journal « Le Matin » condamné pour atteinte à la vie privée de Nicolas Sarkozy
- mardi 23 janvier 2007 - P2P : condamnation d’une des figures des « petits pirates du net »
- lundi 22 janvier 2007 - Liens commerciaux : condamnation de l’annonceur et de Google en dehors du droit des marques
- vendredi 12 janvier 2007 - Le Sénat fait entrer le "happy slapping" dans le code pénal
- jeudi 11 janvier 2007 - Une commune ne peut interdire l’usage syndical de sa messagerie électronique
- mercredi 10 janvier 2007 - Le droit de la consommation au secours de l’interopérabilité
- jeudi 4 janvier 2007 - Un spammeur sanctionné pour contrefaçon de la marque Hotmail
- mardi 2 janvier 2007 - Le 1er décret relatif à la loi DADVSI est paru
2006
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Décembre 2006
- mardi 12 décembre 2006 - Diffamation : condamnation du maire, directeur de la publication du site
- mercredi 6 décembre 2006 - Trois ans de prison pour incitation au viol sur un forum de discussion
- mardi 5 décembre 2006 - Infractions sur internet : davantage de pouvoirs à la police et la justice
- lundi 4 décembre 2006 - La mémoire cache non vidée remet en cause la force probante d’un constat
-
Novembre 2006
- jeudi 30 novembre 2006 - Confirmation de la condamnation de l’éditeur d’un site warez à 15 mois de prison ferme
- mercredi 29 novembre 2006 - Confirmation de la mesure de blocage de l’accès à un site négationniste
- lundi 20 novembre 2006 - Liens commerciaux : le titulaire de la marque doit prouver l’usage contrefaisant
- vendredi 17 novembre 2006 - Crypter son poste informatique constitue une faute grave de la part d’un salarié
- mardi 14 novembre 2006 - Hachette Filipacchi condamné à stopper la reprise d’un des ses articles sur Yahoo
- lundi 13 novembre 2006 - Démarcharge juridique illicite sur Classaction.fr
- jeudi 9 novembre 2006 - Priceminister contraint de retirer une annonce litigieuse
- mercredi 8 novembre 2006 - Un candidat remet en cause un vote en ligne à l’UMP
-
Octobre 2006
- vendredi 27 octobre 2006 - Le vote électronique du barreau de Paris définitivement validé
- jeudi 26 octobre 2006 - Un blogueur amateur un peu moins responsable qu’un blogueur journaliste
- mercredi 25 octobre 2006 - Liens commerciaux : l’adresse IP de l’internaute détermine le tribunal compétent
- mardi 24 octobre 2006 - L’hébergement et la création de sites internet, deux activités distinctes
- lundi 9 octobre 2006 - Le code éthique de Bayer Cropscience conforme à la délibération de la Cnil
- jeudi 5 octobre 2006 - Diffusion de photos sur internet : attention au droit à l’image du modèle
- lundi 2 octobre 2006 - Le site du leader de l’ex-Tribu KA rendu inaccessible
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Septembre 2006
- mercredi 27 septembre 2006 - France Télécom condamné à rétablir son forfait illimité
- lundi 25 septembre 2006 - Google.be s’exécute a minima
- lundi 25 septembre 2006 - Blog du directeur de la SNCF : pas de discrimination dans les propos publiés
- vendredi 22 septembre 2006 - Photos pornos d’une enseignante sur internet : la sanction est justifiée
- mardi 19 septembre 2006 - La justice belge sanctionne lourdement l’attitude de Google
- vendredi 15 septembre 2006 - Soldes et rabais sur internet : CDiscount condamné
- jeudi 14 septembre 2006 - Provocation à la commission d’une infraction sur internet : nullité des poursuites
- mercredi 13 septembre 2006 - Conflit autour de noms de domaine : attention à ne pas assigner une société en formation
- mardi 12 septembre 2006 - « quiestlemoinscher.com » condamné à disparaître pour manque de transparence
- jeudi 7 septembre 2006 - Le fisc se sert des sites internet pour prouver une fraude
- mardi 5 septembre 2006 - La Cnil inflige une amende de 45 000 euros au Crédit lyonnais
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Août 2006
- jeudi 31 août 2006 - Condamnation pour dénigrement par email
- mardi 29 août 2006 - Condamnation pour attaques par déni de services
- lundi 28 août 2006 - Liens commerciaux : Google condamné à mettre en place un système de contrôle a priori
- vendredi 4 août 2006 - Les limites du recours au Centre de médiation et d’arbitrage de l’OMPI
- jeudi 3 août 2006 - Promulgation de la loi DADVSI
- mercredi 2 août 2006 - Les Choristes et le P2P : une vigilance accrue des annonceurs ?
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Juillet 2006
- lundi 31 juillet 2006 - Exception de vérité et diffamation : la preuve doit être parfaite, complète et absolue
- lundi 31 juillet 2006 - Choix d’un nom de domaine : attention à ne pas porter atteinte à une dénomination sociale ou à un nom commercial
- vendredi 28 juillet 2006 - DADVSI : la sanction graduée censurée par le Conseil constitutionnel
- mardi 25 juillet 2006 - La Cour de cassation se prononce sur la vérification d’écriture en matière d’écrits électroniques
- lundi 24 juillet 2006 - Intérêt à agir : dissociation des activités de vente en ligne et de vente en boutique
- vendredi 21 juillet 2006 - Cybersquatting : six mois de publication du jugement sur le site contrefaisant
- lundi 10 juillet 2006 - DADVSI : saisine du conseil constitutionnel - les arguments du PS
- vendredi 7 juillet 2006 - La Cnil supprime la télédéclaration de sites internet
- vendredi 7 juillet 2006 - Condamnation pour l’utilisation du nom d’un chirurgien concurrent dans des méta tags
- mardi 4 juillet 2006 - Liberté d’expression pour un site syndical extérieur à l’entreprise
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Juin 2006
- lundi 3 juillet 2006 - DADVSI : les nouvelles dispositions insérées dans le code Celog
- vendredi 30 juin 2006 - Vuitton / Google : la cour de Paris confirme la contrefaçon de marque mais aussi l’atteinte au nom de domaine
- mardi 27 juin 2006 - DADVSI : une interopérabilité effective mais aux contours non définis
- lundi 26 juin 2006 - Affaire Tegam/ Guillermito : condamnation pour décompilation illicite
- vendredi 23 juin 2006 - Contrefaçon de marque sur un site libanais en anglais : incompétence des juridictions françaises
- jeudi 22 juin 2006 - Inutile d’assigner Google Images pour identifier un auteur, il n’a pas les données
- jeudi 22 juin 2006 - Site de rencontres : une « blagueuse » reconnue coupable de violences volontaires avec préméditation
- mercredi 21 juin 2006 - Forum de discussion : entre diffamation et droit à la critique salariale
- mercredi 21 juin 2006 - Affaire Zeturf : deux hébergeurs maltais condamnés sur le fondement de la loi française
- mardi 13 juin 2006 - Copie privée : la Cour de cassation évoque la condition de la licéité de la source
- lundi 12 juin 2006 - Les sites de commerce entre internautes et le ministre du Commerce clarifient les règles du jeu
- vendredi 9 juin 2006 - Affaire Dargaud : Tiscali reconnu éditeur de pages personnelles et responsable de contrefaçon
- vendredi 9 juin 2006 - Enchères en ligne : le TGI de Mulhouse pose les critères du vendeur professionnel
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Mai 2006
- mercredi 31 mai 2006 - Le transfert transatlantique de données de passagers invalidé par la Cour de justice des Communautés européennes
- lundi 22 mai 2006 - Un message sur un forum de discussion ne relève pas de l’outrage
- jeudi 11 mai 2006 - Les avocats interdits d’encarts sur le site des Pages Jaunes
- mercredi 10 mai 2006 - Conditions générales de vente sur internet : condamnation d’une agence de voyages en ligne
- vendredi 5 mai 2006 - BourseDuDroit.com : un outil de médiation entre avocats et justiciables
- jeudi 4 mai 2006 - Le juge approuve le blocage du portefeuille de noms de domaine de KLTE par l’Afnic
- mardi 2 mai 2006 - Milka contre Milka : un prénom ne confère aucun droit privatif
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Avril 2006
- lundi 24 avril 2006 - Cybersquatting : condamnation de l’unité d’enregistrement aux frais de justice
- vendredi 21 avril 2006 - France Télécom condamné à suspendre ses écoutes téléphoniques
- jeudi 20 avril 2006 - Indulgence du tribunal administratif envers un collégien blogueur
- mardi 11 avril 2006 - Affaire Lucent : l’employeur responsable des actes en ligne commis par des salariés
- jeudi 6 avril 2006 - En réponse à la campagne d’e-mailing de l’UMP, la Cnil organise une table-ronde
- mercredi 5 avril 2006 - Condamnation confirmée pour panorama de presse électronique non autorisé
- lundi 3 avril 2006 - Infractions de presse : responsabilité atténuée du blogger non journaliste
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Mars 2006
- jeudi 30 mars 2006 - L’aspiration d’adresses email sur le web est contraire à la loi « Informatique et libertés »
- mercredi 29 mars 2006 - Franchise : un site internet n’est pas assimilé à un point de vente
- lundi 27 mars 2006 - Conservation des données de trafic pendant un an
- vendredi 24 mars 2006 - Liens commerciaux : Google condamné pour contrefaçon
- mardi 21 mars 2006 - Contrefaçon d’un titre de logiciel par un nom de domaine
- mercredi 15 mars 2006 - DADVSI : deux articles en trompe-l’oeil
- vendredi 10 mars 2006 - Les enchères électroniques inversées sur le salaire hors-la-loi
- jeudi 9 mars 2006 - Le responsable d’un forum de discussion assimilé à un hébergeur
- mardi 7 mars 2006 - La Spedidam assigne au civil six plateformes de téléchargement payant
- lundi 6 mars 2006 - Vie privée : condamnation pour diffusion de photos en ligne sans l’autorisation du modèle
- mercredi 1er mars 2006 - La Cour de cassation s’attaque à la copie privée
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Février 2006
- vendredi 17 février 2006 - Condamnation très sévère de l’éditeur d’un site warez
- mercredi 15 février 2006 - Google Adwords : pas de contrefaçon pour cause de procédure
- mardi 14 février 2006 - Free obtient 100 000 euros : EuroDNS fait appel
- mardi 14 février 2006 - P2P : une décision de relaxe à relativiser
- vendredi 10 février 2006 - L’Assemblée nationale contre les enchères inversées portant sur les salaires
- jeudi 2 février 2006 - Seuls les sites purement personnels dispensés de déclaration à la Cnil
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Janvier 2006
- mardi 31 janvier 2006 - Un site contrefaisant un autre site condamné à interdire l’accès à son contenu
- lundi 30 janvier 2006 - Liens commerciaux : Google coupable mais pas contrefacteur
- lundi 30 janvier 2006 - Copie privée : nouvelle condamnation de mesures techniques de protection
- vendredi 27 janvier 2006 - Proposition d’interdiction des enchères inversées d’offres d’emploi
- vendredi 20 janvier 2006 - La réquisition administrative des données de connexion conforme à la constitution
- vendredi 13 janvier 2006 - Affaire Yahoo : loi américaine pas applicable à la décision de filtrage destinée à la France
- jeudi 12 janvier 2006 - Nom de domaine : La Cour de cassation confirme l’application du principe de spécialité
- mercredi 11 janvier 2006 - Paris en ligne : le monopole du PMU compatible avec le droit communautaire
- mercredi 11 janvier 2006 - Vente aux enchères d’un nom de domaine contrefaisant : responsabilité du site
- jeudi 5 janvier 2006 - Le TGI de Paris condamne l’usage du terme « racaille » sur internet
- mercredi 4 janvier 2006 - L’Europe clarifie le droit applicable pour les contrats internet
2005
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Décembre 2005
- jeudi 22 décembre 2005 - Peer to peer : le gouvernement n’a pas dit son dernier mot
- jeudi 22 décembre 2005 - Les députés étendent l’exception de copie privée
- mercredi 14 décembre 2005 - Données de connexion : 378 eurodéputés votent pour une durée de conservation maximale de deux ans
- mercredi 14 décembre 2005 - La contrefaçon par photocopie toujours d’actualité
- mardi 13 décembre 2005 - Liens commerciaux : condamnation de l’annonceur
- vendredi 9 décembre 2005 - Un livre blanc sur le P2P sur les bancs de l’Assemblée Nationale
- vendredi 9 décembre 2005 - Classaction.fr contraire au droit de la consommation
- jeudi 8 décembre 2005 - En France, on n’a pas d’éditeur de P2P de type Kazaa mais on a des idées de loi
- jeudi 8 décembre 2005 - Bases de données : indemnisation sans contrefaçon
- lundi 5 décembre 2005 - Les contours définitifs de la carte d’identité électronique
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Novembre 2005
- lundi 21 novembre 2005 - Greenpeace / Esso : liberté d’expression confirmée pour la parodie de marques
- lundi 21 novembre 2005 - Reproduction tronquée d’une photographie : l’accord de l’auteur est nécessaire
- mardi 15 novembre 2005 - Alerte éthique : allègement des formalités pour ceux qui entrent dans le cadre de la Cnil
- jeudi 10 novembre 2005 - Licenciement pour contrefaçon sur un ordinateur public sanctionné par les juges
- mercredi 9 novembre 2005 - Le phishing sanctionné par la contrefaçon
- mardi 8 novembre 2005 - Condamnation d’un hébergeur sur le fondement de la LCEN
- mardi 8 novembre 2005 - Contrefaçon de vidéos sur internet : condamnation pénale et civile d’un mineur
- vendredi 4 novembre 2005 - La loi « Informatique et libertés » créatrice d’emplois
- vendredi 4 novembre 2005 - Base de données : pas de protection pour 0,02% de données extraites
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Octobre 2005
- vendredi 14 octobre 2005 - Première application du « plaider-coupable » au peer-to-peer
- vendredi 14 octobre 2005 - Une nouvelle censure judiciaire d’un système d’alerte éthique
- mardi 11 octobre 2005 - Les responsables de Miditext retrouvés puis condamnés
- jeudi 6 octobre 2005 - Vote électronique : un nouveau pourvoi en cassation
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Septembre 2005
- vendredi 30 septembre 2005 - Contrefaçon : pas de dommages-intérêts pour Microsoft faute de transparence sur les prix
- vendredi 23 septembre 2005 - Désaccord entre le Conseil et la Commission sur la durée de conservation des données
- jeudi 15 septembre 2005 - Système d’« alerte éthique » : la SEC prête à un compromis avec la Cnil
- mardi 13 septembre 2005 - Pas de responsabilité de l’affilieur du fait des affiliés
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Août 2005
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Juillet 2005
- vendredi 15 juillet 2005 - Le TGI de Paris ordonne la cessation de paris en ligne
- jeudi 14 juillet 2005 - Une décision-cadre sur la rétention de données en octobre
- mardi 12 juillet 2005 - Les avocats doivent exploiter eux-mêmes classaction.fr
- mardi 12 juillet 2005 - L’accessibilité comme critère du caractère public de propos injurieux sur un forum
- mercredi 6 juillet 2005 - 646 députés européens rejettent la directive sur le « brevet de logiciels »
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Juin 2005
- mercredi 29 juin 2005 - Le nom de domaine qualifié d’enseigne
- mardi 28 juin 2005 - Images pédophiles : consulter n’est pas détenir
- mercredi 22 juin 2005 - Brevetabilité des logiciels : rejet des amendements de Michel Rocard
- jeudi 16 juin 2005 - Le juge des référés impose le blocage de l’accès à un site négationniste
- mercredi 15 juin 2005 - Conservation des données : le Conseil européen maintient son projet de décision-cadre
- vendredi 3 juin 2005 - Parapharmacie : la vente en ligne de produits pour lentilles de contact sanctionnée
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Mai 2005
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Avril 2005
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Mars 2005
- vendredi 25 mars 2005 - Données d’identification fantaisistes : Tiscali condamné pour négligence
- jeudi 24 mars 2005 - Ce que l’AFP reproche à Google
- mercredi 16 mars 2005 - Liens commerciaux : condamnation de Google confirmée en appel
- mercredi 16 mars 2005 - Milka contre Milka : La marque notoire l’emporte sur le prénom commercial
- lundi 7 mars 2005 - Le Conseil européen adopte sa position commune sur les brevets de logiciel
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Février 2005
- vendredi 18 février 2005 - Brevet de logiciels : bras de fer entre la Commission et l’europarlement
- vendredi 11 février 2005 - Liens commerciaux : Google condamné à 200 000 euros de dommages et intérêts
- jeudi 10 février 2005 - Première décision de fond sur le vote électronique à distance
- mercredi 9 février 2005 - Les liens sponsorisés une nouvelle fois mis à l’index
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Janvier 2005
- vendredi 4 février 2005 - Musique en ligne : une condamnation pénale modérée mais lourde en dommages et intérêts
- lundi 17 janvier 2005 - Reprise d’une page de référencement et des meta tags : concurrence déloyale
- lundi 17 janvier 2005 - Liens commerciaux : Google contraint au « négatif absolu »
- mercredi 12 janvier 2005 - La discrétion s’impose à un site syndical
- vendredi 7 janvier 2005 - Le droit d’interdire l’extraction d’une base de données soumis à mention préalable
- jeudi 6 janvier 2005 - Le droit d’analyse d’un antivirus à l’épreuve du droit d’auteur
2004
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Décembre 2004
- vendredi 24 décembre 2004 - Loi « Informatique et libertés » : un risque judiciaire à prendre en considération
- mercredi 22 décembre 2004 - Peer-to-peer : Patrick Devedjian opposé à une « répression brutale et aveugle »
- jeudi 16 décembre 2004 - Le juge approuve le blocage des noms de domaine par l’Afnic
- vendredi 10 décembre 2004 - L’industrie de l’internet menacée par le « patent terrorism »
- mardi 7 décembre 2004 - La langue française obligatoire pour les messages d’erreur sur internet
- mercredi 1er décembre 2004 - Election par internet au barreau de Paris : le TGI se déclare incompétent
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Novembre 2004
- jeudi 25 novembre 2004 - Condamnée à rembourser les frais pour la preuve de la contrefaçon
- jeudi 25 novembre 2004 - L’OMC contre les barrières des USA à l’égard des jeux en ligne offshore
- mercredi 24 novembre 2004 - La CNIL favorable au correspondant extérieur, mais sous conditions
- mercredi 24 novembre 2004 - Piratage du PMU : non-lieu faute d’identification de l’auteur
- mercredi 10 novembre 2004 - Sans accord préalable, pas d’utilisation syndicale de l’intranet d’une entreprise
- mercredi 10 novembre 2004 - L’Afnic bloque des noms de domaine : le juge ordonne leur transfert
- mardi 9 novembre 2004 - Michel Rocard remplace A. McCarthy sur la brevetabilité des logiciels
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Octobre 2004
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Septembre 2004
- mardi 5 octobre 2004 - EMI de nouveau condamné pour ses dispositifs anti-copie
- mercredi 22 septembre 2004 - Condamnation pour panorama de presse électronique non autorisé
- mardi 14 septembre 2004 - « .fr » : première décision Parl devant l’OMPI
- vendredi 10 septembre 2004 - Les jeux en ligne : exploiter autrement sa propriété intellectuelle
- mardi 7 septembre 2004 - D. de Villepin double le nombre des policiers et gendarmes liés à la cybercriminalité
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Août 2004
- mardi 31 août 2004 - François Bayrou victime de l’ouverture du « .fr »
- mardi 31 août 2004 - Des CV et lettres de motivation en ligne protégés par le droit d’auteur
- jeudi 26 août 2004 - Affaire Yahoo : pas de censure judiciaire américaine sans exequatur
- vendredi 13 août 2004 - Entrée en vigueur de la nouvelle loi informatique et libertés
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Juillet 2004
- vendredi 23 juillet 2004 - Première application de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique
- jeudi 22 juillet 2004 - 100 000 euros d’amende pour fausses informations boursières en ligne
- jeudi 22 juillet 2004 - Qui se cache derrière casaboubou.com ?
- lundi 19 juillet 2004 - Parodie de logo : Greenpeace condamné pour dénigrement
- vendredi 16 juillet 2004 - La réforme de la loi « Informatique et libertés » est adoptée
- jeudi 8 juillet 2004 - Pas d’exception de parodie pour le site « TintinParodies »
- mardi 6 juillet 2004 - Première décision de justice sur le nouveau « .fr »
- lundi 5 juillet 2004 - Francis Brun-Buisson quitte la présidence de la commission sur la copie privée
- lundi 5 juillet 2004 - François d’Aubert demande à l’Afnic de baisser ses tarifs
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Juin 2004
- mercredi 30 juin 2004 - Faute d’intention de suppression de données, pas d’infraction
- vendredi 25 juin 2004 - Dominique de Villepin confie le chantier « cybercriminalité » à Thierry Breton
- jeudi 24 juin 2004 - Le Sénat bat l’Assemblée nationale : 1 à 0
- mardi 22 juin 2004 - La LEN est entrée en vigueur
- mardi 22 juin 2004 - Le président de la Cnil Alex Türk brandit la menace des contrôles sur place sans préavis
- vendredi 18 juin 2004 - UFC / AOL : une obligation de résultat pour la fourniture d’accès à internet
- mercredi 16 juin 2004 - LEN : le Conseil constitutionnel ne censure que le droit de réponse et la prescription en ligne
- mardi 15 juin 2004 - Deux décisions françaises sanctionnent le spam
- mardi 15 juin 2004 - Le vol d’un ordinateur professionnel garanti par l’assurance habitation
- jeudi 3 juin 2004 - Non-déclaration à la CNIL : relaxe de l’auteur d’un tableau nominatif réalisé sous Excel
- mercredi 2 juin 2004 - Quelques centaines de manifestants pour la liberté sur internet
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Mai 2004
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Avril 2004
- vendredi 30 avril 2004 - Informatique et libertés : les députés entourent de garanties le correspondant à la protection des données
- mercredi 28 avril 2004 - Liens sponsorisés : Google condamné à payer des astreintes pour retard d’exécution du jugement
- mercredi 28 avril 2004 - La brevetabilité des logiciels devant le Conseil européen du 17 mai 2004
- lundi 26 avril 2004 - Les centres d’arbitrage de la CCIP et l’OMPI préconisés par l’Afnic
- lundi 26 avril 2004 - Site internet espagnol : compétence du tribunal français
- vendredi 9 avril 2004 - La loi encadre la communication syndicale via l’internet de l’entreprise
- vendredi 9 avril 2004 - Condamnation pour non déclaration de site internet à la Cnil
- mercredi 7 avril 2004 - Contrefaçon : pas d’obligation d’information du CFC sur les limites contractuelles
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Mars 2004
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Février 2004
- jeudi 19 février 2004 - Un organisme gestionnaire de listes noires blanchi
- lundi 16 février 2004 - SFR contrefait les marques d’ORANGE
- lundi 16 février 2004 - Le nom de domaine : antériorité opposable à la marque postérieure
- lundi 16 février 2004 - Greenpeace / Esso : liberté d’expression pour la parodie de marques
- mardi 10 février 2004 - Réunion d’installation du Conseil consultatif de l’internet tout juste créé
- mardi 3 février 2004 - Le sénateur Alex Türk élu président de la Cnil
- mardi 3 février 2004 - Le juge des référés ne sanctionne pas la communication de données d’identification incomplètes
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Janvier 2004
- vendredi 30 janvier 2004 - Remaniement partiel à la Cnil : le président Michel Gentot n’est pas renommé
- jeudi 29 janvier 2004 - Report probable de l’échéance du 1er janvier 2005 pour la mise en place des procédures électroniques de passation des marchés publics
- lundi 26 janvier 2004 - Condamnation de l’employeur pour l’ouverture d’un email syndical
- mercredi 21 janvier 2004 - Un nom de domaine en « .fr » devient cessible
- lundi 12 janvier 2004 - LEN : des articles adoptés définitivement
- jeudi 8 janvier 2004 - Paris en ligne : menace sur le monopole de la Française des jeux et du PMU
2003
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Décembre 2003
- mardi 9 décembre 2003 - Une agence immobilière condamnée pour l’offre sans mandat de vente en ligne d’un château
- mardi 2 décembre 2003 - Hébergement : le juge refuse d’être le tiers dépositaire des données d’identification
- lundi 1er décembre 2003 - Mc Solaar empêche l’utilisation de ses chansons en tant que sonnerie musicale
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Novembre 2003
- vendredi 28 novembre 2003 - Prison et mise à l’épreuve pour envoi massif d’e-mails dénigrants
- mardi 25 novembre 2003 - L’imprécision de l’assignation profite à l’hébergeur RAS
- lundi 24 novembre 2003 - Les fonctionnaires responsables de leurs correspondances électroniques professionnelles
- vendredi 14 novembre 2003 - Un ex licencié condamné pour avoir poursuivi la publicité d’une invention
- jeudi 13 novembre 2003 - La Cour d’appel de Paris confirme la protection de la rubrique d’un journal
- jeudi 13 novembre 2003 - Le Club-DIAL obtient la fermeture d’un site utilisant sa marque comme nom de domaine
- lundi 10 novembre 2003 - Condamnation de la reprise d’une marque de Chevignon sur Internet
- lundi 10 novembre 2003 - La reprise de fonctionnalités sanctionnée par le parasitisme
- mercredi 5 novembre 2003 - Quatre mois de prison avec sursis pour incitation à la haine raciale sur internet
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Octobre 2003
- mercredi 29 octobre 2003 - Pas de protection du secret des correspondances pour les disquettes d’une salariée
- mercredi 29 octobre 2003 - Mesures anticopie : deux majors gagnent pour défaut de preuve
- mardi 28 octobre 2003 - L’imitation du look d’une collection de logiciels sanctionnée par la concurrence déloyale
- mercredi 15 octobre 2003 - Le TGI de Nanterre remet en cause le modèle économique de Google
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Septembre 2003
- jeudi 25 septembre 2003 - Yahoo est une nouvelle fois jugé irresponsable quant à la vente d’objets Nazi sur son site
- jeudi 25 septembre 2003 - L’Afnor empêche l’utilisation de la mention « nf » dans un nom de domaine
- mercredi 24 septembre 2003 - Le Clusif obtient une condamnation pour dépôt frauduleux de nom de domaine
- mercredi 24 septembre 2003 - Base de données : le critère de l’investissement relève de l’appréciation souveraine du juge
- mercredi 17 septembre 2003 - Nom de domaine : déboutée en contrefaçon, l’ANPE gagne sur le fondement du parasitisme
- vendredi 12 septembre 2003 - Annulation d’une vente en ligne malgré la confirmation de la commande
- lundi 8 septembre 2003 - Autoradios défaillants : EMI condamné pour vices cachés, Renault épargné
- mardi 2 septembre 2003 - Fabien Barthez obtient la condamnation de Paris Match pour atteinte à la vie privée
- mardi 2 septembre 2003 - Non à l’échange d’un nom de domaine contre des bons d’achat Decathlon
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Août 2003
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Juillet 2003
- mardi 29 juillet 2003 - Gandi, nouveau défenseur du droit des marques ?
- mardi 29 juillet 2003 - Une société américaine se voit refuser sa demande d’annulation de la marque « Pages Jaunes »
- vendredi 18 juillet 2003 - Condamnation pour la mise en ligne de catalogues de ventes aux enchères
- mercredi 16 juillet 2003 - Droits de retransmission de tournois de jeux vidéo
- mardi 15 juillet 2003 - L’absence de décret n’interdit pas l’accès aux logs de connexion
- vendredi 11 juillet 2003 - Le Conseil consultatif de l’internet : un organisme de plus
- vendredi 11 juillet 2003 - Non-responsabilité des moteurs de recherche du fait du contenu illicite des sites référencés
- jeudi 10 juillet 2003 - Le tribunal ne condamne pas les mesures techniques mais le manque d’information du consommateur
- jeudi 10 juillet 2003 - Formalité judiciaire pour le transfert d’un nom de domaine en « .fr »
- lundi 7 juillet 2003 - La « Droite libre » sanctionnée pour son appel à bloquer des e-mails de syndicats
- lundi 7 juillet 2003 - La liberté d’expression, ou le droit d’appeler son site « je boycottedanone.com »
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Juin 2003
- vendredi 27 juin 2003 - LEN : les sénateurs suppriment l’obligation de vérification des données d’identification
- jeudi 26 juin 2003 - Cnil : toutes les formalités en téléprocédure d’ici 3 ans
- jeudi 19 juin 2003 - La commission Brun-Buisson va étudier l’impact des mesures techniques de protection sur l’usage de la copie privée
- jeudi 12 juin 2003 - Un an de prison pour la diffusion des fréquences radio de la police
- jeudi 12 juin 2003 - Relaxe de l’auteur d’un lien vers un site violent dans un email : correspondance privée
- jeudi 12 juin 2003 - Forum de discussion : répartition des frais de justice au nom de l’équité
- mercredi 11 juin 2003 - Le droit d’auteur sur le titre d’un logiciel prime sur le dépôt d’un nom de domaine
- jeudi 5 juin 2003 - Condamnation de l’éditeur allemand d’un site internet pour contrefaçon d’une marque française
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Mai 2003
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Avril 2003
- jeudi 24 avril 2003 - La mairie de Paris condamnée à retirer « jeunes.paris.fr »
- vendredi 18 avril 2003 - « Allosvp.com » ne porte pas atteinte à SVP
- mercredi 16 avril 2003 - Des clauses de la société Père-Noël.fr déclarées abusives
- lundi 14 avril 2003 - Secret de la correspondance : interdiction pour un hébergeur d’intercepter les mails
- lundi 14 avril 2003 - Constat sur internet : les procédures requises par le tribunal
- vendredi 4 avril 2003 - Informatique et libertés : le Sénat crée la fonction de correspondant à la protection des données
-
Mars 2003
- lundi 31 mars 2003 - Comparution pour avoir diffusé sur internet des fréquences radio de la police
- vendredi 28 mars 2003 - Anonymat : l’unité d’enregistrement tenue d’opérer le transfert d’un nom de domaine
- jeudi 27 mars 2003 - 450 euros d’amende pour non déclaration d’un site internet à la Cnil
- mercredi 26 mars 2003 - Musique en ligne : le créateur de FranceMP3.com lourdement condamné
- mardi 25 mars 2003 - Responsabilité des hébergeurs : J.M.Le Pen obtient le retrait rapide d’un jeu haineux
- lundi 17 mars 2003 - Nom de domaine et marque : compétence du TGI du lieu du défendeur
- mardi 11 mars 2003 - Gandi supprime la redirection d’un nom de domaine illicite
- mercredi 5 mars 2003 - La rubrique en ligne « 3617 An-u », contrefaçon de la marque Annu
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Février 2003
- vendredi 28 février 2003 - Affaires Greenpeace /Areva et Esso : pas de risque de confusion
- vendredi 28 février 2003 - Condamnation pour reproduction d’une oeuvre sur catalogue et sur internet
- jeudi 27 février 2003 - Adoption du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique
- vendredi 21 février 2003 - Condamnation pour contrefaçon de la marque Porsche
- mardi 18 février 2003 - Reprise de dessins sans autorisation : refus du magistrat de publier la décision sur internet
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Janvier 2003
- vendredi 31 janvier 2003 - Condamnation d’un cybercafé britannique pour contrefaçon : des précédents en France
- mardi 28 janvier 2003 - Pas de brevetabilité des méthodes économiques pour la cour d’appel de Paris
- lundi 20 janvier 2003 - Nom de domaine : reprise de la marque « L’Oréal parce que je le vaux bien »
- jeudi 16 janvier 2003 - Loi sur l’économie numérique : une nouvelle disposition antivirus
- vendredi 10 janvier 2003 - Administration en ligne et données personnelles : cent volontaires pour participer à la construction du compte personnalisé
- mardi 7 janvier 2003 - TVA : les nouvelles règles de territorialité des prestations en ligne
2002
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Décembre 2002
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Novembre 2002
- vendredi 29 novembre 2002 - La prestation d’hébergement comprend le référencement DNS d’un nom de domaine
- vendredi 29 novembre 2002 - Identité de noms de domaine : examen du contenu des sites
- mardi 26 novembre 2002 - L’usage, condition d’opposabilité d’un nom de domaine à une marque
- mardi 26 novembre 2002 - Le Nouvel observateur condamné pour contrefaçon
- vendredi 15 novembre 2002 - L’exploitation du nom de domaine caractérise la contrefaçon
- jeudi 7 novembre 2002 - Un projet d’instruction sur la fiscalité des sites internet soumis à consultation
- lundi 4 novembre 2002 - Fraude informatique : l’animateur de kitetoa.com relaxé
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Octobre 2002
- mardi 29 octobre 2002 - Condamnation en référé sur la base d’un ensemble de traces de contrefaçon
- vendredi 11 octobre 2002 - Diffamation dans les forums de discussion : confirmation de la responsabilité du créateur
- mardi 8 octobre 2002 - Une cour d’appel refuse d’accorder un droit privatif sur un nom de domaine
- vendredi 4 octobre 2002 - La Chambre de commerce et d’industrie de Paris et le Centre français du droit de la copie condamnés dans le cadre d’un procès en contrefaçon
- mardi 1er octobre 2002 - Tarot en ligne : le "décompileur" de "chiens" condamné pour contrefaçon
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Septembre 2002
- mercredi 18 septembre 2002 - Le caractère privé d’un forum dépend des vérifications d’identité opérées par l’organisateur du forum
- mardi 17 septembre 2002 - Condamnation d’un site fermé
- vendredi 13 septembre 2002 - Unite-radicale.com n’est plus accessible
- mercredi 11 septembre 2002 - La publication de décisions de justice sur internet est un droit
- mardi 3 septembre 2002 - Enquêtes judiciaires : les intentions informatiques de la Lopsi
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Août 2002
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Juillet 2002
- vendredi 19 juillet 2002 - Vente en ligne de contrefaçons de logiciels sanctionnée
- mercredi 17 juillet 2002 - Un syndicat non signataire bénéficie de la charte intranet
- vendredi 12 juillet 2002 - Esso : une mise en cause de l’hébergeur si Greenpeace ne se soumet pas
- vendredi 5 juillet 2002 - La diffusion de télécopie assimilée à la presse
- vendredi 5 juillet 2002 - Canalweb condamnée pour avoir diffusé des émissions sans l’accord des auteurs
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Juin 2002
- vendredi 28 juin 2002 - Pas de droit de réponse sur internet
- jeudi 27 juin 2002 - La vie privée prime le droit à l’information
- lundi 24 juin 2002 - Lorsqu’il n’a rien prévu de spécifique dans son contrat, un prestataire Internet peut-il refuser de rechercher sur ses serveurs les fichiers d’un site web qu’il a perdu au cours d’un transfert vers un autre hébergeur ?
- jeudi 20 juin 2002 - Paris, jeudi 4 juillet 2002 : Premiers états généraux du nommage Internet
- lundi 17 juin 2002 - La présomption de fiabilité de l’e-signature enfin effective
- vendredi 14 juin 2002 - Une solution contre le cybersquatting de noms d’Etats et d’organisations internationales
- mercredi 12 juin 2002 - Contrefaçons : Gandi contraint de placer un aiguillage électronique pour détourner les internautes
- jeudi 6 juin 2002 - Condamnation de l’exploitant d’un site internet pour contrefaçon d’éléments graphiques
- lundi 3 juin 2002 - Forum de discussion : responsabilité des concepteurs du site Internet
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Mai 2002
- vendredi 31 mai 2002 - Le parlement européen se prononce sur la conservation des données, les coockies et le spam
- jeudi 30 mai 2002 - Bases de données : nécessité de prouver l’étendue de l’extraction
- vendredi 24 mai 2002 - Le FN condamné à retirer une photographie litigieuse de son site
- vendredi 24 mai 2002 - Condamnation de Sofinco pour l’annonce d’un licenciement par mail
- vendredi 24 mai 2002 - Scientologie : mentir à la Cnil constitue un délit d’entrave à son action
- mardi 21 mai 2002 - Sans contrat, pas de droit légitime à l’accès aux codes sources
- mardi 14 mai 2002 - Sanction confirmée pour l’auteur d’une copie servile d’une page web
- mardi 14 mai 2002 - Interdiction d’utiliser la marque "vous avez le droit" sur internet
- mardi 14 mai 2002 - "2xmoinscher.com" ou "3xmoinscher.com" : le risque de confusion existe !
- vendredi 10 mai 2002 - Annulation d’un avertissement pour l’envoi de messages syndicaux sur le web de l’entreprise
- lundi 6 mai 2002 - Corbis Sygma condamné pour la diffusion en ligne de photos sans l’autorisation du photographe
- vendredi 3 mai 2002 - Jean-Marie Le Pen contraint de retirer neuf photos AFP de son site officiel de campagne
- vendredi 3 mai 2002 - Le constat de l’Agence pour la Protection des Programmes comme preuve judiciaire
- vendredi 3 mai 2002 - L’hébergeur face à ses obligations ...suite
- jeudi 2 mai 2002 - Condamnation de Microsoft pour contrefaçon de marque
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Avril 2002
- lundi 29 avril 2002 - Les hébergeurs face à leurs obligations
- vendredi 26 avril 2002 - Reproduction illicite de photographies de l’AFP sur Internet
- mercredi 17 avril 2002 - Contrefaçon de marque retenue dans le cas "pocket"
- lundi 15 avril 2002 - Nom de domaine : la compétence du tribunal du lieu du constat confirmée
- vendredi 12 avril 2002 - Un éditeur condamné pour la mise en ligne d’articles sans l’autorisation du journaliste
- jeudi 11 avril 2002 - Les candidats aux élections présidentielles se prononcent contre les brevets de logiciels
- mardi 9 avril 2002 - Base de données : Condamnation pour extraction et utilisation des informations
- vendredi 5 avril 2002 - Affaire Tati : le parquet général fait appel et demande la relaxe
- mardi 2 avril 2002 - Prison pour appel à la haine raciale sur des forums de discussion
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Mars 2002
- jeudi 28 mars 2002 - Feu vert du Conseil européen pour la création du domaine de premier niveau ".eu"
- mardi 26 mars 2002 - L’accès direct aux données médicales enfin possible
- vendredi 22 mars 2002 - Un spammeur français condamné
- jeudi 14 mars 2002 - Le Clusif rappelle la loi aux bureaux d’enregistrement de noms de domaine
- mardi 12 mars 2002 - Annuaire électronique et liste orange - Cassation : abus de position dominante de France Télécom
- lundi 4 mars 2002 - Le gouvernement français s’oppose à la directive sur la brevetabilité des logiciels
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Février 2002
- jeudi 28 février 2002 - Affaire Yahoo : le tribunal approfondit le débat sur la prescription
- mardi 26 février 2002 - Administration électronique : Michel Sapin contre un identifiant unique
- vendredi 22 février 2002 - Brevet de logiciel : une proposition de directive qui va être âprement discutée
- jeudi 21 février 2002 - Importation des services en ligne : application de la TVA
- jeudi 14 février 2002 - Un journaliste en ligne condamné pour fraude informatique
- lundi 11 février 2002 - Cybersurveillance au travail : la Cnil propose la désignation d’un délégué indépendant
- lundi 11 février 2002 - Elections 2002 : les sondages seront diffusés jusqu’à l’avant-veille du scrutin
- vendredi 8 février 2002 - Contrefaçon : le contenu du site détermine les droits sur le nom de domaine
- vendredi 8 février 2002 - Reproduction illicite de vingt trois chansons de Jean Ferrat sur Internet
- vendredi 1er février 2002 - Le TGI de Paris prononce une fois de plus la radiation du nom de domaine litigieux
- vendredi 1er février 2002 - Réforme de la loi "informatique et libertés" : un débat pour la forme
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Janvier 2002
- vendredi 18 janvier 2002 - Les abus de la liberté d’expression encore sanctionnés
- jeudi 10 janvier 2002 - Spécial Autrans : le président de l’Isoc France annonce la création d’un comité d’études sur les monopoles
- lundi 7 janvier 2002 - Europe 2 condamnée pour avoir créé volontairement et délibérément un lien hypertexte "Anti-NRJ"
- vendredi 4 janvier 2002 - Jean-Jacques Gomez est nommé conseiller à la Cour de cassation
2001
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Décembre 2001
- mardi 25 décembre 2001 - Pas de cybersurveillance à l’insu des personnes
- lundi 24 décembre 2001 - L’Assemblée nationale adopte définitivement l’accès étendu aux données de connexion
- mercredi 19 décembre 2001 - Le Sénat approuve l’accès aux données de connexion par le fisc, les douanes et la COB
- mercredi 19 décembre 2001 - Viol du secret des correspondances : la cour allège les peines
- vendredi 14 décembre 2001 - Le fisc, les douanes et la COB accèdent aux données de connexion
- vendredi 7 décembre 2001 - La rediffusion des JT sur internet doit être autorisée par les journalistes
- vendredi 7 décembre 2001 - La Cnil se prononce pour l’anonymisation de décisions de justice sur internet
- mardi 4 décembre 2001 - Air France obtient le transfert du nom de domaine "air-france.com"
- vendredi 23 novembre 2001 - Les directives de l’OEB : un nouveau pas vers la brevetabilité des logiciels
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Novembre 2001
- vendredi 30 novembre 2001 - La filiale de Microsoft condamnée à 3 millions de francs pour contrefaçon
- mardi 27 novembre 2001 - Enregistrement d’un nom de domaine sous une fausse identité : le particulier doit en apporter la preuve dès le début de l’instance
- vendredi 23 novembre 2001 - Annulation de la marque E-learning
- jeudi 22 novembre 2001 - Suspension des publicités d’AOL confirmée en appel
- jeudi 15 novembre 2001 - Publicité mensongère : AOL condamné
- vendredi 9 novembre 2001 - Affaire Yahoo : l’exécution aux USA des ordonnances françaises contraire à la loi locale
- vendredi 9 novembre 2001 - La concurrence mise à mal par le droit de paternité sur un site
- mercredi 7 novembre 2001 - La prescription des délits de presse applicable à internet
- vendredi 2 novembre 2001 - Adoption définitive par l’Assemblée nationale des amendements technologiques du gouvernement
- jeudi 1er novembre 2001 - EURO BUG - Quand les Mathématiques rencontrent le Droit
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Octobre 2001
- mardi 30 octobre 2001 - Front 14 : un trouble manifestement illicite
- mardi 30 octobre 2001 - Qui peut autoriser et interdire l’utilisation de musique pour les sonneries de mobiles ?
- mardi 30 octobre 2001 - Anonymat de l’auteur contrefacteur : l’action est dirigée contre l’hébergeur
- mardi 30 octobre 2001 - Droit d’antériorité du nom de domaine sur la marque
- jeudi 25 octobre 2001 - Droit des marques et nom de domaine : application du principe de spécialité
- jeudi 25 octobre 2001 - Contrefaçon et concurrence déloyale : l’action doit viser le propriétaire du site
- mercredi 24 octobre 2001 - Les deux marques "Free" et "Free Surf" peuvent coexister
- mardi 23 octobre 2001 - Contrefaçon de marque : opposabilité de la décision à l’hébergeur
- jeudi 18 octobre 2001 - Adoption en urgence par le Sénat des amendements technologiques du gouvernement
- mercredi 17 octobre 2001 - Cour de cassation : Oui aux publications des sondages en période préélectorale
- mardi 16 octobre 2001 - Etats-Unis : Adoption d’un projet de lutte contre le financement du terrorisme
- mercredi 10 octobre 2001 - Des amendements au projet de loi sur la sécurité quotidienne reprennent certaines dispositions de la LSI
- jeudi 4 octobre 2001 - Premier arrêt de la Cour de cassation sur le courrier électronique du salarié
- mercredi 3 octobre 2001 - Procès Front 14 : morale contre droit, éthique contre logique économique
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Septembre 2001
- jeudi 27 septembre 2001 - Affaire Axa : pour le TGI de Paris, la loi ne prévoit pas le transfert du nom de domaine litigieux
- jeudi 27 septembre 2001 - Enregistrement de noms de domaine : l’AFNIC n’exige plus de justificatifs
- mercredi 26 septembre 2001 - Commerce électronique et propriété intellectuelle : l’OMPI continue de réflechir
- mercredi 26 septembre 2001 - Protection des données : Lionel Jospin donne la priorité à la sécurité
- vendredi 21 septembre 2001 - Keljob condamné à un million de francs de dommages-intérêts
- vendredi 21 septembre 2001 - Affaire Emmaüs : Diffamation via Internet ?
- mardi 18 septembre 2001 - Catherine Chambon, chef de l’Office de lutte contre la cybercriminalité
- vendredi 14 septembre 2001 - Interdiction d’exploiter "jean-luc-lagardere.com" sur le fondement du trouble manifestement illicite
- mardi 11 septembre 2001 - Rémunération pour copie privée
- jeudi 6 septembre 2001 - One.Tel / Nicolas M. : pas de parodie pour "OneTelFuck"
- jeudi 6 septembre 2001 - La société Easy.fr perd la dénomination "Easy.fr"
- jeudi 6 septembre 2001 - Le nom de domaine : un droit d’occupation
- mardi 4 septembre 2001 - Suite du procès Front14 : Pas de polémique entre les experts
- mardi 4 septembre 2001 - Noms de domaine : le transfert d’un nom de domaine en cours de procédure judiciaire en récupération n’éteint pas l’action engagée
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Juillet 2001
- mercredi 18 juillet 2001 - Le gouvernement s’apprête à dire oui à la brevetabilité des logiciels
- jeudi 12 juillet 2001 - Poursuite des débats ordonnée dans l’affaire "J’Accuse"
- jeudi 5 juillet 2001 - Création d’un organisme chargé de gérer l’extension ".eu"
- jeudi 5 juillet 2001 - Filtrage d’un portail raciste : 12 FAI refusent, Noos expérimente
- mercredi 4 juillet 2001 - Jeboycottedanone : pas de droit de parodie pour les marques
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Juin 2001
- lundi 18 juin 2001 - Keljob / Cadremploi : Keljob est "seulement" un moteur de recherche
- lundi 18 juin 2001 - La liberté de la presse prévaut sur les données nominatives
- vendredi 15 juin 2001 - Confirmation de l’applicabilité de la loi de 1991 au courrier électronique
- vendredi 15 juin 2001 - Contrefaçon de logiciel : atteinte aux droits patrimoniaux de la société, seule titulaire des droits d’auteur
- mercredi 13 juin 2001 - LSI : le gouvernement ne tient pas compte de l’avis de la Cnil
- mardi 12 juin 2001 - Cybersquatting : La Plagne défend ses droits
- mercredi 6 juin 2001 - Condamnation d’un site pour reproduction sans autorisation de marques de haute couture
- vendredi 1er juin 2001 - "jeboycottedanone" : l’inconstitutionnalité de l’ordonnance de référé du 14 mai 2001 soulevée
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Mai 2001
- jeudi 31 mai 2001 - Le CSA, globalement favorable à l’avant-projet LSI
- mardi 22 mai 2001 - Le Sénat étend le champ de la rémunération pour copie privée
- mardi 22 mai 2001 - Condamnation d’un site pour reproduction de la marque Christian Dior
- mercredi 16 mai 2001 - Danone : l’unité d’enregistrement mise hors de cause
- vendredi 11 mai 2001 - Catherine Tasca place le numérique au centre des débats du CSPLA
- vendredi 11 mai 2001 - Brevetabilité des logiciels : le gouvernement attend deux avis pour trancher
- jeudi 10 mai 2001 - Données nominatives : quel droit pour la presse en ligne ?
- jeudi 10 mai 2001 - Qualité de mandataire requise pour faire de la publicité au nom de la société
- mercredi 9 mai 2001 - Multiplication des actions judiciaires dans l’affaire « jeboycottedanone »
- mercredi 2 mai 2001 - Affaire Danone : le réseau Voltaire et Valentin Lacambre portent plainte contre X pour entrave à la liberté d’expression
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Avril 2001
- vendredi 27 avril 2001 - Conseil de l’Europe : l’assemblée parlementaire soutient le projet de convention sur la cybercriminalité
- jeudi 12 avril 2001 - Confusion entre noms de domaine : examen du contenu des sites
- jeudi 12 avril 2001 - Irresponsabilité de l’hébergeur pour avoir empêché promptement l’accès à une page web litigieuse
- mercredi 11 avril 2001 - La SA Suez Lyonnaise de Eaux obtient le transfert du nom de domaine « suez.com »
- mercredi 11 avril 2001 - Opposabilité en France d’une marque déposée aux Etats-Unis
- mardi 10 avril 2001 - Attribution de noms de domaine : compétence du tribunal du lieu du constat
- mardi 10 avril 2001 - Adoption de la directive sur le droit d’auteur dans la société de l’information
- lundi 9 avril 2001 - LSI : responsabilité des hébergeurs élargie
- jeudi 5 avril 2001 - Copie privée : pas de décision sur la rémunération concernant les disques durs
- lundi 2 avril 2001 - Un premier pas vers la signature électronique sécurisée
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Mars 2001
- jeudi 29 mars 2001 - Site néo-nazi : Condamnation d’un mineur, fournisseur de contenu
- jeudi 29 mars 2001 - 5 millions de francs de dommages et intérêts à l’encontre de France Télécom pour une erreur technique
- mercredi 21 mars 2001 - La Cour de cassation reconnaît implicitement la prescription des délits de presse pour internet
- mardi 20 mars 2001 - Condamnation sévère pour encombrement volontaire de bande passante
- lundi 19 mars 2001 - Condamnation d’AOL confirmée
- jeudi 15 mars 2001 - Compétence du tribunal : le lieu de la prestation de service est le lieu de la connexion à internet
- jeudi 15 mars 2001 - Le Figaro n’obtient pas le transfert du nom de domaine " figaro.com "
- jeudi 8 mars 2001 - Copie servile d’une page web contenant une sélection d’articles de loi
- mercredi 7 mars 2001 - Vers une utilisation des données Whois pour contrôler l’enregistrement des noms de domaine
- vendredi 2 mars 2001 - Conflit entre marque et nom de domaine : SFR récupère "ephone.fr"
- vendredi 2 mars 2001 - Noms de domaine : bataille autour du "playstation.fr"
- jeudi 1er mars 2001 - Protection de la rubrique d’un journal
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Février 2001
- mercredi 21 février 2001 - Condamnation d’AOL : vers une indemnisation collective des victimes
- mercredi 21 février 2001 - La loyauté comme critère de la licéité des liens
- jeudi 8 février 2001 - France Télécom : "Adieu la vie.com" !
- lundi 5 février 2001 - Le débat relatif à la prescription des délits de presse sur Internet est toujours d’actualité
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Janvier 2001
- mercredi 31 janvier 2001 - Assignée par Yahoo aux USA, l’UEJF lui demande 100 000 euros pour payer le procès
- dimanche 28 janvier 2001 - Condamnation d’un libre service de duplication de CD confirmée en appel
- jeudi 18 janvier 2001 - Affaire UEJF contre SA Multimania : le fournisseur de contenu d’un site néo-nazi devant le tribunal
- jeudi 18 janvier 2001 - Infirmation en appel du jugement Sony / Alifax
- mercredi 17 janvier 2001 - L’ADIM et ses adhérents attaquent AOL en justice
- lundi 15 janvier 2001 - L’adoption probable de la loi sur la société de l’information en 2002
- lundi 15 janvier 2001 - L’Afnic projette de devenir une autorité de certification
- mercredi 10 janvier 2001 - Yahoo estime avoir eu un procès inéquitable en France
- mercredi 10 janvier 2001 - Anonymat et identification des cyberdélinquants
- lundi 8 janvier 2001 - La mission pour l’économie numérique remplace la mission Lorentz
- vendredi 5 janvier 2001 - Fermeture d’un site pornographique utilisant dans son adresse url le nom Bertrand Delanoe
2000
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Décembre 2000
- vendredi 29 décembre 2000 - Dix avocats du droit de l’internet interpellent le législateur .
- mercredi 27 décembre 2000 - Redevance pour copie privée sur CD et DVD : des rémunérations variables suivant l’usage
- vendredi 22 décembre 2000 - Yahoo demande l’avis de la justice américaine sur les ordonnances françaises.
- jeudi 21 décembre 2000 - Confirmation de la condamnation de Jean Louis Costes en appel.
- jeudi 21 décembre 2000 - Vote partagé de l’Isoc France sur l’affaire Yahoo.
- mardi 19 décembre 2000 - La cour d’appel confirme la condamnation de Serge Humpich.
- mercredi 13 décembre 2000 - Nom de domaine : obligation de modifier les référencements.
- mardi 12 décembre 2000 - Alain Giffard président de la mission interministérielle pour l’accès aux NTIC.
- mardi 12 décembre 2000 - Isabelle Falque-Pierrotin chargée de mettre en oeuvre le forum des droits de l’internet.
- mardi 12 décembre 2000 - Alimenter une polémique ne constitue pas forcément une diffamation.
- mardi 12 décembre 2000 - La cession des droits d’auteur sur un site internet ne se présume pas.
- jeudi 7 décembre 2000 - Le gouvernement veut repréciser la responsabilité civile des hébergeurs.
- jeudi 7 décembre 2000 - Conséquences financières de la nullité d’un contrat d’édition de séquences Midi
- mercredi 6 décembre 2000 - Pas de prescription des délits de presse sur Internet !
- mercredi 6 décembre 2000 - Droit à l’image (affaire Adriana Karembeu)
- mercredi 6 décembre 2000 - La diffusion de photos sur internet ne prouve pas qu’elles sont de "libre parcours".
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Novembre 2000
- lundi 20 novembre 2000 - Affaire UEJF, LICRA / Yahoo ! Inc : Le TGI de Paris suit l’avis des experts.
- lundi 20 novembre 2000 - L’enregistrement d’un nom de domaine confère-t-il un droit privatif à son titulaire ?
- lundi 20 novembre 2000 - ICANN : choix de sept nouveaux noms de domaine.
- lundi 20 novembre 2000 - Commentaire de l’ordonnance de référé du TGI de Paris, du 20 novembre 2000 - Affaire Yahoo !
- vendredi 17 novembre 2000 - Le délit de diffamation sur Internet est-il imprescriptible ?
- vendredi 17 novembre 2000 - Première décision rendue sur le fondement de la loi du 1er août 2000.
- jeudi 16 novembre 2000 - IBM : Condamnée pour licenciement abusif.
- mardi 14 novembre 2000 - Affaire UEFJ / yahoo ! Inc : rapport du collège d’experts.
- mardi 14 novembre 2000 - Interpol défend sa dénomination devant les tribunaux.
- lundi 13 novembre 2000 - 18ème Forum APP : "Liberté et droits des auteurs numériques".
- lundi 13 novembre 2000 - TGI Nanterre 13 novembre 2000 France Manche (nom de domaine)
- vendredi 10 novembre 2000 - La CCIP lance un centre de médiation en ligne
- vendredi 10 novembre 2000 - La DGCCRF crée un centre de veille juridique sur le commerce électronique
- vendredi 10 novembre 2000 - Tribunal de Grasse : Un producteur de phonogrammes MIDI bénéficie de la protection du CPI
- lundi 6 novembre 2000 - Affaire UEJF / Yahoo ! Inc : Des solutions de filtrage efficaces à 90 %
- jeudi 2 novembre 2000 - Condamnation pour violation de la messagerie électronique d’un étudiant
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Octobre 2000
- jeudi 26 octobre 2000 - Condamnation pour diffusion pirate de fichiers MP3.
- jeudi 26 octobre 2000 - T. comm. Marseille 26 octobre 2000 : utilisation abusive d’un nom de domaine
- jeudi 12 octobre 2000 - La Commission européenne organise une consultation sur internet relative à la brevetabilité des logiciels.
- mercredi 11 octobre 2000 - ICANN : le porte-parole d’un groupe de hackers entre au comité directeur.