Actualit�s
2012
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Février 2012
- vendredi 3 février 2012 - Google Maps condamné pour abus de position dominante
- jeudi 2 février 2012 - Annulation des perquisitions fiscales opérées sur la base des fichiers HSBC volés
- jeudi 2 février 2012 - Affaire Bettencourt : les enregistrements clandestins de conversations validés en cassation
- mercredi 1er février 2012 - La vidéosurveillance destinée aux intrusions ne peut servir de preuve contre des salariés sans les informer de cette finalité
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Janvier
- lundi 30 janvier 2012 - Les moteurs de recherche d’annonces, une activité complètement licite
- mercredi 25 janvier 2012 - L’identification trop cachée de Kelkoo en tant que site publicitaire
- mardi 17 janvier 2012 - Cassation : la loi Informatique et libertés inapplicable à la saisie de l’Autorité de la concurrence
- vendredi 13 janvier 2012 - Kelkoo n’a pas altéré le jugement du consommateur
- mercredi 11 janvier 2012 - L’hébergeur doit accepter les demandes de suppression de données personnelles
- jeudi 5 janvier 2012 - Droit d’accès à l’intranet de l’entreprise pour tous les syndicats
- mercredi 4 janvier 2012 - Un comparateur de produits est un éditeur
2011
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Décembre 2011
- mardi 27 décembre 2011 - Google Suggest : la cour de Paris confirme la condamnation au fond
- jeudi 22 décembre 2011 - Confirmation en appel de la condamnation du magnétoscope numérique Wizzgo
- mercredi 21 décembre 2011 - Annonces en anglais : incompétence du tribunal français
- lundi 12 décembre 2011 - Samsung / Apple : le TGI de Paris refuse d’interdire la commercialisation de l’iPhone 4S
- vendredi 9 décembre 2011 - Marché gris : Copie France condamnée à verser un million d’euros à Rue du Commerce
- lundi 5 décembre 2011 - IBM / Maif : la cour d’appel infirme la condamnation d’IBM pour dol
- vendredi 2 décembre 2011 - Portrait-robot de Natascha Kempush : nécessité de l’accord du photographe
- jeudi 1er décembre 2011 - Données personnelles : la CJUE s’oppose à de nouvelles contraintes
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Novembre 2011
- mercredi 30 novembre 2011 - Un site appartient au prestataire qui l’a conçu
- lundi 28 novembre 2011 - Attaque en déni de service : les preuves à fournir
- jeudi 24 novembre 2011 - La CJUE contre le filtrage des fichiers P2P
- mardi 22 novembre 2011 - Vie privée : la CJUE adapte les règles de compétence judiciaire à l’internet
- lundi 21 novembre 2011 - Adwords : Olivier Martinez obtient la condamnation de Google
- vendredi 18 novembre 2011 - Cassation : les restrictions à la géolocalisation des salariés
- mercredi 16 novembre 2011 - EDF / Greenpeace : prison ferme pour piratage informatique
- jeudi 10 novembre 2011 - Le jeu vidéo en ligne, une œuvre de collaboration audiovisuelle
- vendredi 4 novembre 2011 - Liens commerciaux : Lo.st condamné pour son rôle actif dans l’apparition des marques de la SNCF
- jeudi 3 novembre 2011 - La cour de Douai sanctionne le référencement abusif
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Octobre 2011
- lundi 31 octobre 2011 - Pas d’obligation de blocage de nom de domaine pour l’Afnic
- mercredi 19 octobre 2011 - L’effacement des traces : une faute grave pour la Cour de cassation
- mardi 18 octobre 2011 - Blocage de Copwatch : le ministre de l’Intérieur doit rembourser les FAI
- vendredi 14 octobre 2011 - Pierre Fabre Dermo-Cosmétique : la CJUE invalide l’interdiction de vente sur internet
- jeudi 13 octobre 2011 - Vente liée ordinateur/logiciel : la Cour de cassation pour l’information du consommateur
- vendredi 7 octobre 2011 - Stop aux pratiques trompeuses des sites de réservation hôtelière
- jeudi 6 octobre 2011 - Condamnation pour vol de données informatiques confidentielles
- mercredi 5 octobre 2011 - Nintendo : condamnation pour atteinte à des mesures techniques de protection
- mardi 4 octobre 2011 - La suspension d’un système d’alerte professionnelle confirmée en appel
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Septembre 2011
- mercredi 28 septembre 2011 - Nintendo déboutée de sa demande d’interdiction de ventes de linkers
- lundi 26 septembre 2011 - Pixmania condamnée à un million d’euros pour rupture abusive de contrat
- vendredi 16 septembre 2011 - Vidéo d’une agression sur Facebook : un policier condamné pour violation du secret professionnel
- jeudi 15 septembre 2011 - Universal / Deezer : le droit de la concurrence au dessus du droit d’auteur
- mardi 13 septembre 2011 - Communication de données de connexion : le juge botte en touche
- vendredi 9 septembre 2011 - La modération et la prudence comme limites à l’expression du mécontentement
- mardi 6 septembre 2011 - La Cour de cassation valide la saisie de 600 000 documents par la DGCCRF
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Août 2011
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Juillet 2011
- vendredi 22 juillet 2011 - Les données peuvent être identiques d’un comparateur de prix à l’autre
- mercredi 13 juillet 2011 - eBay hébergeur sous conditions, selon la CJUE
- mardi 12 juillet 2011 - Jeux en ligne : la cour d’appel rejette la QPC posée par Darty Télécom
- vendredi 8 juillet 2011 - Vente-privee.com défend l’originalité de son site
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Juin 2011
- jeudi 30 juin 2011 - Blocage d’un site par les FAI : rétractation d’une ordonnance sur requête
- jeudi 23 juin 2011 - Redevance pour copie privée : le Conseil d’Etat exclut les professionnels
- vendredi 17 juin 2011 - Pas de droits sur les logiciels pour un directeur technique
- jeudi 16 juin 2011 - Dénigrement en ligne : condamnation sans indemnisation
- mardi 14 juin 2011 - Téléchargement illicite au bureau : licenciement pour faute grave
- vendredi 10 juin 2011 - Preuve : rejet des captures écran d’archive.org
- jeudi 9 juin 2011 - Confirmation en appel de la condamnation du CFC et de l’Inist
- mardi 7 juin 2011 - Liens commerciaux : Google condamné en appel pour concurrence déloyale
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Mai 2011
- mardi 17 mai 2011 - Corse Presse condamnée car son nom figurait comme éditeur dans les mentions légales
- mercredi 11 mai 2011 - P2P : les suggestions de Google ne sont pas des atteintes au droit d’auteur
- mardi 10 mai 2011 - La SPPF perd contre Youtube à cause de son absence de collaboration
- lundi 9 mai 2011 - Avant la notification à l’hébergeur, écrire à l’auteur de propos litigieux
- jeudi 5 mai 2011 - Blocage de l’accès à un site de jeux : pas besoin d’assigner l’opérateur
- lundi 2 mai 2011 - La cour de Paris confirme les arguments des sites de télévision de rattrapage contre M6
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Avril 2011
- jeudi 28 avril 2011 - Fonctionnalités similaires : concurrence déloyale mais pas de contrefaçon
- vendredi 15 avril 2011 - Marchés publics : rejet de la signature électronique d’un fichier zip
- vendredi 8 avril 2011 - Compétence du tribunal français : nécessité de viser le public de France
- jeudi 7 avril 2011 - Annulation du marché public imposant une solution Oracle
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Mars 2011
- mercredi 30 mars 2011 - La cour de Paris confirme la condamnation de Radioblogclub à reverser un million d’euros de bénéfices
- lundi 28 mars 2011 - Relaxe d’entrave au fonctionnement d’un site de Cdiscount
- vendredi 25 mars 2011 - Le pirate de Deezer condamné pour accès frauduleux
- lundi 21 mars 2011 - Google Inc. et France condamnées en contrefaçon par quatre décisions d’appel
- mardi 15 mars 2011 - La loi Informatique et libertés s’applique à Google
- vendredi 4 mars 2011 - Le caractère privé d’un email de salarié ne se déduit pas seulement de son contenu
- mercredi 2 mars 2011 - Injure en ligne envers l’UJA : l’autorité de la chose jugée s’impose
- mardi 1er mars 2011 - Publication du décret sur la conservation des données d’identification
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Février 2011
- lundi 28 février 2011 - Pas de droit de rétraction pour le CtoC
- vendredi 18 février 2011 - La Cour de cassation confirme le statut d’hébergeur de Dailymotion
- mardi 15 février 2011 - Une « revue du web » n’est pas une contrefaçon
- lundi 14 février 2011 - Base de données : un faisceau d’éléments pour déterminer l’extraction illicite
- mercredi 9 février 2011 - Les choristes : la relaxe des annonceurs sur des sites P2P confirmée en cassation
- mardi 8 février 2011 - Moteur de recherche : pas d’extraction de base de données d’annonces immobilières
- vendredi 4 février 2011 - Confier la création du site d’une association à un bénévole est une opération risquée
- mercredi 2 février 2011 - Fisc : la saisie de courriels d’avocat n’invalide pas la saisie de la messagerie
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Janvier 2011
- vendredi 28 janvier 2011 - Un éditeur d’annonces qualifié d’hébergeur
- mercredi 26 janvier 2011 - La photo du Che en vente sur un site américain : incompétence du tribunal français
- mardi 25 janvier 2011 - Pas de faute de Priceminister qui paie un bien défectueux
- jeudi 13 janvier 2011 - Pas de droit de rétractation pour les voyages en ligne
- lundi 10 janvier 2011 - Bakchich.info condamné pour avoir diffamé David Douillet
- vendredi 7 janvier 2011 - L’usage du terme Free dans des méta tags ne constitue pas une contrefaçon de marques
- mardi 4 janvier 2011 - Kelkoo, site publicitaire, condamné pour pratique commerciale déloyale et trompeuse
- lundi 3 janvier 2011 - Fichiers porno prohibés par la charte informatique : licenciement justifié
2010
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Décembre 2010
- mercredi 29 décembre 2010 - Injures et diffamations sur usenet : une affaire de contexte
- mardi 28 décembre 2010 - Ebay n’est pas responsable de l’imprudence d’acheteurs floués
- mercredi 22 décembre 2010 - L’INA obtient l’installation d’un système de filtrage sur Youtube
- vendredi 17 décembre 2010 - Blog : un ancien salarié condamné pour ses propos sur son ex-employeur malgré une clause de confidentialité
- mercredi 15 décembre 2010 - Le statut d’hébergeur ne s’applique pas aux sociétés établies en dehors de l’UE
- jeudi 9 décembre 2010 - Les ordonnances Wikileaks OVH de Paris et Lille : une question, deux réponses et le même résultat
- mercredi 8 décembre 2010 - Exequatur d’une condamnation américaine contre un revendeur français de logiciels de contournement
- mardi 7 décembre 2010 - Faux profils Facebook : atteinte à la vie privée d’Omar
- jeudi 2 décembre 2010 - Google ne doit pas retirer les liens générés par le mot clé « avocat »
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Novembre 2010
- mardi 30 novembre 2010 - Signature électronique : les défaillances de la plateforme affecte la régularité d’un marché public
- lundi 29 novembre 2010 - Paris en ligne : des marques du PMU annulées
- jeudi 25 novembre 2010 - Licenciement : preuve licite de la faute en cas d’accès aux « amis des amis » à une page Facebook
- jeudi 25 novembre 2010 - La cour de Paris infirme la condamnation de Google pour contrefaçon
- vendredi 19 novembre 2010 - 100 000 € pour défaut d’information sur la redevance pour copie privée
- jeudi 18 novembre 2010 - Ventes liées logiciel/ordinateur : une approche au cas par cas
- mercredi 17 novembre 2010 - La SNCF obtient une condamnation de 25 000 € contre un cybersquatteur
- mardi 16 novembre 2010 - Rejet d’un simple email comme preuve de la résiliation d’un bail d’habitation
- mardi 9 novembre 2010 - Condamnation d’un florilège de pratiques déloyales
- jeudi 4 novembre 2010 - Le Conseil d’Etat annule la sanction pécuniaire de 50 000 € prononcée par la Cnil
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Octobre 2010
- jeudi 28 octobre 2010 - Un demandeur condamné pour avoir assigné l’hébergeur sans rechercher l’éditeur
- mardi 26 octobre 2010 - Après l’arrêt de la CJUE, faut-il revoir les bases de la rémunération pour copie privée ?
- vendredi 22 octobre 2010 - Dailymotion / Magdane : la publicité n’a pas d’incidence sur le statut d’hébergeur
- vendredi 15 octobre 2010 - Pas d’opposabilité des données de géolocalisation sans information préalable des salariés
- lundi 11 octobre 2010 - Un signe qui identifie un site et non une marque n’est pas une contrefaçon
- vendredi 8 octobre 2010 - Le Conseil constitutionnel ne bloque pas l’Afnic
- jeudi 7 octobre 2010 - Publication judiciaire : le Conseil constitutionnel s’oppose à CDiscount
- lundi 4 octobre 2010 - Appel d’offres logiciel : trois millions d’euros d’indemnisation pour non respect des clauses de confidentialité, de PI et de non concurrence
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Septembre 2010
- jeudi 23 septembre 2010 - Google suggest : le directeur de la publication condamné pour diffamation
- mercredi 22 septembre 2010 - Cinq mois de prison avec sursis pour l’accès sans droit à des comptes Twitter
- jeudi 16 septembre 2010 - Relater des dysfonctionnements n’est ni diffamatoire ni dénigrant
- lundi 13 septembre 2010 - Pas d’interruption de la prescription d’un article en ligne
- vendredi 10 septembre 2010 - Google : la suggestion d’un nom de société avec un terme litigieux n’est pas en soi prohibée
- jeudi 9 septembre 2010 - Constat de contrefaçon : pas de force probante d’archive.org
- lundi 6 septembre 2010 - Ebay courtier et non hébergeur : la cour d’appel de Paris confirme
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Août 2010
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Juillet 2010
- jeudi 22 juillet 2010 - Ebay, condamné en tant qu’éditeur de services
- vendredi 16 juillet 2010 - La Cour de cassation confirme la limitation de responsabilité d’Oracle face à Faurica
- jeudi 15 juillet 2010 - Le CFC et l’Inist condamnés pour la vente non autorisée de chroniques juridiques
- lundi 12 juillet 2010 - Nom de domaine : refus de transfert malgré le comportement fautif
- mardi 6 juillet 2010 - L’interface de recherche Lo.st condamnée à verser 150 000 euros à la SNCF
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Juin 2010
- mercredi 30 juin 2010 - Condamnation de Free soumis à une obligation de résultat
- jeudi 24 juin 2010 - Deux sites de télévision de rattrapage gagnent contre M6
- vendredi 18 juin 2010 - Assigner indûment un bureau d’enregistrement est inutile mais pas abusif
- mercredi 16 juin 2010 - Le défaut d’inscription sur la liste des mots clés négatifs de Google est une faute
- jeudi 10 juin 2010 - Opodo peut continuer de vendre des billets Ryanair
- lundi 7 juin 2010 - Responsabilité distributive des places de marché en ligne
- vendredi 4 juin 2010 - Diffamation : bonne foi pour la reprise d’un buzz en ligne sur deux hommes politiques
- jeudi 3 juin 2010 - Ebay, courtier en ligne, n’est pas soumis à l’agrément du CVV
- mardi 1er juin 2010 - Le constat n’est pas le point de départ de la prescription mais la mise en ligne
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Mai 2010
- vendredi 28 mai 2010 - Harcèlement par email : licenciement pour faute grave justifié
- vendredi 28 mai 2010 - Fermeture d’un blog politique pamphlétaire anonyme et trompeur
- mercredi 19 mai 2010 - Prescription d’une action en diffamation en raison d’une erreur de fax
- vendredi 7 mai 2010 - La publicité n’exclut pas le statut d’hébergeur, selon la cour de Paris
- jeudi 6 mai 2010 - Adresses piégées comme preuve de l’extraction illicite d’une base de données
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Avril 2010
- jeudi 6 mai 2010 - Un lien ne vaut pas mise à disposition d’un logiciel
- jeudi 6 mai 2010 - Une première condamnation de Facebook en tant qu’hébergeur
- jeudi 6 mai 2010 - Le site de courtage de noms de domaine Sedo est éditeur et non hébergeur
- jeudi 6 mai 2010 - Le droit sui generis sur la base de données de l’annuaire de France Télécom confirmé en cassation
- jeudi 6 mai 2010 - Un brevet "internet" annulé car non brevetable
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Mars 2010
- jeudi 6 mai 2010 - Un médecin sévèrement condamné pour la diffusion de photos d’une patiente non floutée
- jeudi 6 mai 2010 - Google hébergeur ? La Cour européenne laisse la question en suspens
- jeudi 6 mai 2010 - "Lipdub" de l’UMP : atteinte au droit à l’image
- jeudi 6 mai 2010 - Condamnation pour appel au boycott en ligne
- jeudi 6 mai 2010 - Reproduction illicite des dépêches de l’AFP : 90 000 euros de dommages et intérêts
- jeudi 6 mai 2010 - Relaxe d’un responsable de site répertoriant des liens P2P
- jeudi 6 mai 2010 - Le Conseil d’Etat confirme le refus de la Cnil d’autoriser un fichier positif de crédit
- jeudi 6 mai 2010 - IBM condamnée à 11 millions pour manœuvres dolosives
- jeudi 6 mai 2010 - iPhone : une exclusivité peut stimuler la concurrence
- vendredi 19 mars 2010 - Les saisies de l’Autorité de la concurrence échappent à la loi Informatique et libertés
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Février 2010
- jeudi 6 mai 2010 - L’adresse IP matérialise l’infraction mais n’identifie pas son auteur
- jeudi 6 mai 2010 - Incertitude sur le statut d’un journal de blogs
- vendredi 19 février 2010 - Le TGI de Paris précise les règles de validité des constats sur internet
- mercredi 10 février 2010 - Un vendeur de contrefaçon sur Ebay sommé de révéler l’identité de son fournisseur
- lundi 8 février 2010 - La Cour de cassation valide quiestlemoinscher.com
- vendredi 5 février 2010 - Ebay n’est pas responsable de la négligence des acheteurs
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Janvier 2010
- jeudi 28 janvier 2010 - Compétence territoriale : application du règlement de Bruxelles I
- mardi 26 janvier 2010 - Condamnation pour la reproduction du contenu d’un site
- lundi 25 janvier 2010 - Les plateformes de téléchargement légal gagnent contre les artistes-interprètes
- mercredi 20 janvier 2010 - Un hébergeur de pages perso qui y place de la publicité perd ce statut
- lundi 18 janvier 2010 - Utilisation illicite d’une base de données : plus de 3,8 millions d’euros de dommages et intérêts
- lundi 11 janvier 2010 - Ebay reconnu hébergeur
- vendredi 8 janvier 2010 - Ouverture de courriel de salarié : la Cour de cassation affine sa jurisprudence
- mercredi 6 janvier 2010 - Des fichiers porno sur le poste du salarié ne justifient pas son licenciement
- mardi 5 janvier 2010 - Google Suggest : le moteur de recherche condamné pour injure
2009
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Décembre 2009
- mercredi 23 décembre 2009 - La loi française s’applique à Google Livres
- vendredi 18 décembre 2009 - Paracommercialisme des particuliers : Ebay n’a commis aucune faute
- jeudi 17 décembre 2009 - La cour d’appel de Paris impose la transparence à Google Suggest
- mardi 15 décembre 2009 - Vidéos de Lafesse promptement retirées : pas de condamnation de l’hébergeur
- lundi 14 décembre 2009 - Mr-good-deal.fr perd contre mistergooddeal.com
- jeudi 10 décembre 2009 - Compétence des tribunaux français pour les contrefaçons en anglais sur Ebay.com
- mercredi 9 décembre 2009 - Condamnation pour la reprise et la commercialisation d’une base de données de radars
- lundi 7 décembre 2009 - Critiques par email d’une salarié sur son entreprise : liberté d’expression
- mardi 1er décembre 2009 - eBay condamné à verser 1,7 million d’euros d’astreinte
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Novembre 09
- lundi 30 novembre 2009 - Un fichier aux initiales de l’employé n’est pas personnel
- jeudi 26 novembre 2009 - Dégroupage total sans TV : Free tenu à une obligation de résultat
- mardi 24 novembre 2009 - Un logiciel qui extrait des données sur un annuaire en ligne : atteinte aux droits du producteur
- mercredi 18 novembre 2009 - Google, le moteur de recherche condamné pour contrefaçon
- lundi 16 novembre 2009 - La publication d’un droit de réponse sous forme de communiqué judiciaire
- vendredi 13 novembre 2009 - La cour de Paris sanctionne l’anonymat d’un vendeur de contrefaçons sur eBay
- mardi 10 novembre 2009 - Alerte professionnelle en ligne suspendue en référé
- lundi 9 novembre 2009 - Pas de nullité de son contrat d’accès : le fournisseur de l’e-commerce est un professionnel de l’internet
- jeudi 5 novembre 2009 - L’expéditeur anonyme d’un courriel trahi par son adresse IP
- mercredi 4 novembre 2009 - Jeanmarcmorandini.com condamné pour s’être indûment proclamé "1er blog média de France"
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Octobre 2009
- mardi 27 octobre 2009 - Unibet condamnée à verser 1,3 million d’euros à la FFT pour organisation illicite de paris en ligne
- jeudi 15 octobre 2009 - Philippe de Villiers : la liberté d’expression prime sur la loi Informatique et libertés
- mercredi 14 octobre 2009 - L’Afnic condamnée pour avoir refusé de bloquer un nom de domaine
- mardi 13 octobre 2009 - Leaderpricemedia condamné à changer de nom, de nom de domaine et de visuel
- lundi 12 octobre 2009 - Publication du décret désignant les TGI compétents pour la propriété intellectuelle
- vendredi 9 octobre 2009 - Parasitisme en ligne : une interprétation très large de la compétence du tribunal de Paris
- jeudi 8 octobre 2009 - Liquidation judiciaire de la Camif : le transporteur contraint de livrer le bien bloqué
- mardi 6 octobre 2009 - Clauses abusives : Numéricable condamné à envoyer le jugement à ses abonnés
- vendredi 2 octobre 2009 - Zataz.com relaxé en correctionnelle et condamné en appel à supprimer les informations révélées
- jeudi 1er octobre 2009 - SFR perd sa marque Texto jugée non distinctive
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Septembre 2009
- mercredi 30 septembre 2009 - Contrefaçon de marque : eBay condamné pour ses mots-clés et non pour ceux des affiliés
- mardi 29 septembre 2009 - Compétence des tribunaux français pour des contrefaçons sur un site chilien
- mercredi 23 septembre 2009 - Vente de logiciels Microsoft sur eBay : contrefaçon et travail dissimulé
- vendredi 18 septembre 2009 - Téléphonie mobile embarquée : la condamnation d’Airbus pour comportement abusif confirmée en appel
- mercredi 16 septembre 2009 - Typosquatting : condamnation pour appropriation de valeur économique
- mardi 15 septembre 2009 - L’utilisation abusive de cadres sanctionnée
- vendredi 11 septembre 2009 - Marques : le TGI de Paris précise les responsabilités de l’Afnic et des unités d’enregistrement
- mardi 8 septembre 2009 - Radioblogclub.fr condamné à reverser plus d’un million d’euros de bénéfices
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Août 2009
- lundi 31 août 2009 - Contentieux FAI : responsabilité de plein droit et obligation de moyen
- jeudi 27 août 2009 - Entreparticuliers.com lourdement condamné pour induire et maintenir l’internaute en erreur
- mercredi 26 août 2009 - Contrôle des courriels des salariés : le délégué du personnel, vigie des atteintes aux personnes
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Juillet 2009
- jeudi 23 juillet 2009 - Presse en ligne et presse papier : mêmes obligations au regard du respect de la vie privée
- mercredi 22 juillet 2009 - Responsabilité des hébergeurs : preuve de la connaissance des faits litigieux par tous moyens
- lundi 20 juillet 2009 - INA vs Youtube : incompétence du tribunal
- jeudi 16 juillet 2009 - Google Suggest : émergence d’un nouveau contentieux
- lundi 13 juillet 2009 - eBay contraint de communiquer les données sur la vente de contrefaçons de sacs Hermès
- jeudi 9 juillet 2009 - L’adresse IP est une donnée personnelle identifiante
- mercredi 8 juillet 2009 - Le TGI de Paris accorde un droit de copie en échange de 20 000 euros
- mardi 7 juillet 2009 - L’agrégateur de flux RSS hébergeur
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Juin 2009
- mercredi 24 juin 2009 - Pas d’exploitation numérique prévue dans la clause de cession : l’AFP condamnée en contrefaçon
- lundi 15 juin 2009 - Hadopi : responsabilité allégée du directeur de la publication sur le web 2. 0
- vendredi 12 juin 2009 - La Cour de cassation précise le cadre juridique du « .fr »
- jeudi 11 juin 2009 - L’incompétence du tribunal de commerce sauve Youtube
- vendredi 5 juin 2009 - Utilisation de sa messagerie professionnelle pour dénigrer son employeur : faute grave
- mardi 2 juin 2009 - Appel au boycott en ligne : condamnation pour dénigrement
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Mai 2009
- mercredi 27 mai 2009 - Fermeture de comptes par eBay confirmée en cassation
- jeudi 14 mai 2009 - Ebay hébergeur pour une partie de ses activités
- mercredi 13 mai 2009 - Recherche de la preuve sur requête : les nouvelles exigences de la Cour de cassation
- mardi 12 mai 2009 - Dailymotion hébergeur mais pas responsable du fait d’une notification imprécise
- jeudi 7 mai 2009 - Un droit de réponse en ligne imposé en référé
- mercredi 6 mai 2009 - La Cour de cassation confirme une condamnation pour publicité illicite sur le tabac
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Avril 2009
- mercredi 29 avril 2009 - Défaut supposé de mentions légales : le Monde.fr n’est pas condamné en appel
- mardi 28 avril 2009 - Encherexpert.com condamné en appel pour l’organisation de ventes aux enchères sans agrément
- lundi 27 avril 2009 - Les bronzés 3 : prison avec sursis pour six pirates de 21 à 53 ans
- mardi 14 avril 2009 - Dailymotion condamné pour contrefaçon
- mardi 14 avril 2009 - Reconnaissance implicite de la force probante des captures d’écran
- jeudi 9 avril 2009 - Appréciation restrictive du monopole d’exploitation des organisateurs d’événements sportifs
- mercredi 8 avril 2009 - Annulation de la marque Emailing et levée de son blocage à titre de mot clé par Google
- mardi 7 avril 2009 - Les choristes : relaxe des annonceurs pour absence d’élément intentionnel
- lundi 6 avril 2009 - Noos : le service clients, une qualité substantielle du contrat de fourniture d’accès
- vendredi 3 avril 2009 - Communication en ligne des données de carte bancaire, mais pas de mandat de payer
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Mars 2009
- mardi 31 mars 2009 - Risque de confusion entre Leaderpricemedia et Leader Price
- jeudi 26 mars 2009 - 41 heures de connexion dans le mois : licenciement pour faute grave
- vendredi 20 mars 2009 - Bases de données : la notion d’investissement précisée par la Cour de cassation
- vendredi 13 mars 2009 - Hébergeurs : l’obligation de conservation des données d’identification de nouveau discutée
- mercredi 11 mars 2009 - Zataz.com condamné à supprimer les informations sur un problème de sécurité
- mardi 10 mars 2009 - Poker en ligne : la cour de Versailles relaxe Patrick Partouche