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« Mes documents » n'est pas un fichier à caractère personnel

Sylvie Rozenfeld — 2012-05-16T09:15:51Z

« La seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel », a déclaré la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 2012. La cour a ainsi invalidé la décision de la cour d'appel de Nîmes qui avait considéré que l'employeur ne pouvait pas ouvrir le dossier « Mes documents », jugé personnel, hors de la présence de l'intéressé sans un risque imminent pour l'entreprise justifiant l'atteinte portée à la vie privée du salarié. La Cour rappelle sa jurisprudence constante : « les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. ».
Dans cette affaire, un attaché technico-commercial engagé par la société Nouvelle communication téléphonique en 1998 avait été licencié pour faute grave en 2006 pour l'utilisation détournée de son ordinateur professionnel sur lequel avait été découvert des images à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté.

Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 10 mai 2012

Sylvie Rozenfeld — 2012-05-16T09:04:31Z

DISCUSSION

Sur le moyen unique

Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1998 en qualité d'attaché technico-commercial par la société Nouvelle communication téléphonique, a été licencié pour faute grave le 11 septembre 2006 pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté ;

Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que, selon le constat d'huissier, les fichiers incriminés se trouvaient sur le disque dur de l'ordinateur du salarié dans un dossier intitulé "Mes documents" et que dès lors que leur ouverture faite hors la présence de l'intéressé n'était justifiée par aucun risque ou événement particulier justifiant l'atteinte portée à sa vie privée, leur découverte ne pouvait justifier le licenciement ;

Attendu, cependant, que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DÉCISION

Par ces motifs :

. Casse et annule, sauf en ce qui concerne ses dispositions relatives aux rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

. Condamne M. X... aux dépens ;

. Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux conseils pour la société Nouvelle communication téléphonique

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société NCT à lui verser des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois.

Aux motifs que « Sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé.

En l'espèce, il résulte du constat d'huissier que les fichiers incriminés contenant les photographies à caractère pornographique ainsi que les vidéos des salariés se trouvaient, sur le disque dur de l'ordinateur mis à la disposition de Monsieur X..., dans un dossier "Mes documents". Pourtant, tant le 21 août 2006 que le 24 août 2006, l'employeur et Monsieur Y..., d'une part, l'employeur et l'huissier de justice d'autre part, ont procédé à l'ouverture de ces fichiers hors la présence de Monsieur X..., alors que cette ouverture n'était justifiée par aucun risque ou événement particulier justifiant l'atteinte portée à la vie privée du salarié.
Dès lors, la découverte de ces fichiers ne pouvait justifier le licenciement du salarié pour faute grave. Ainsi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Compte tenu de l'âge du salarié (33 ans à la date de son licenciement) de son salaire moyen (3383,47 €), et de son ancienneté (9 ans) au moment de la rupture et du fait qu'après avoir perçu des indemnités de chômage, il est depuis le 12 juin 2007 immatriculé au registre du commerce et des sociétés au titre d'une activité de commerce en ligne qui lui assure des revenus moindres que ceux dont il bénéficiait en qualité de salarié de la société NCT, il lui sera alloué une indemnité de 40 608 € en application de l'article L1235-3 du code du travail.
En outre, il est fondé à réclamer une indemnité de licenciement pour un montant 3042 € (3380 X 1110 X 9).
Le jugement déféré sera par ailleurs confirmé s'agissant des sommes allouées à Monsieur X... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, du rappel de salaire relatif à la mise à pied et des congés payés afférents »

Alors que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les fichiers litigieux, s'ils contenaient des photos et des vidéos personnelles, se trouvaient classés dans un dossier intitulé "Mes documents", sans autre précision permettant de l'identifier comme étant personnel ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur n'était pas en droit de les ouvrir hors la présence du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L 1121-1 du code du travail.

La Cour : M. Bailly (président)

Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Notre présentation de la décision

E-réputation : la clause de confidentialité s'impose même si les critiques sont justifiées

Sylvie Rozenfeld — 2012-05-15T13:55:51Z

La véracité des propos diffusés sur son blog par un ancien salarié d'une société d'informatique est indifférente au fait que ce dernier était tenu à la discrétion par une clause de confidentialité. Dans un arrêt du 16 avril 2012, la cour d'appel de Douai a ainsi condamné le salarié à retirer les textes en ligne et à publier le jugement sur son blog ainsi que dans deux revues.
Le salarié avait été employé en tant qu'attaché commercial de la société Kemenn rebaptisée aujourd'hui Access From Everywhere. Il n'était resté que deux mois en poste et avait créé sa propre société, concurrente de son ex-employeur. Une fois parti, il avait diffusé sur des sites internet dont son blog des informations ayant trait à la politique commerciale de Kemenn, à ses faiblesses techniques et à la gestion de ses ressources humaines. Or, dans son contrat de travail à durée indéterminée figurait une clause « secret professionnel » ainsi libellée : « Le salarié s‘engage d‘une façon absolue à garder la discrétion la plus grande sur tout ce qui concerne l‘activité de la société telle qu'il en aura connaissance dans l'exercice de ses fonctions et ce, en tout domaine et y compris à l'expiration du présent contrat ».
Bien que cette clause limite la liberté d'expression du salarié, même après son départ de l'entreprise, la cour d'appel a jugé qu'elle n'excédait pas ce qui est indispensable au but recherché, à savoir la préservation des intérêts commerciaux de l'employeur et la protection de toute divulgation au profit de ses concurrents. Comme le dispose l'article L 1121-1 du code du travail, une telle clause doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Ce qui était le cas dans cette affaire puisque la cour rappelle que le salarié en cause « exerçait au sein de la société Kemenn les fonctions d'attaché commercial et était donc amené à ce titre à avoir accès aux fichiers clients de la société, à avoir une connaissance technique des produits commercialisés et à disposer de toutes informations sur l'état du marché ouvert à la société et à ses concurrents ; sur le suivi des commandes, sur le personnel, sur les techniques commerciales et de prospection, ainsi que sur des pratiques de management ».

Cour d'appel de Douai Chambre 1, section 1 Arrêt du 16 avril 2012

Sylvie Rozenfeld — 2012-05-15T13:44:18Z

FAITS ET PROCÉDURE

La société Kemenn ayant pour activité la programmation informatique, a été créée en 2004. Selon contrat à durée indéterminée du 4 juillet 2006 elle a embauché Monsieur Eric N. en qualité d'attaché commercial. Celui-ci a donné sa démission le 28 août 2006.

Par acte d'huissier du 3 juillet 2009 la société Kemenn actuellement dénommée Access From Everywhere a fait assigner Monsieur N. devant le tribunal de grande instance de Béthune pour le faire juger “responsable de la violation de la clause de confidentialité” contenue dans son contrat de travail, le voir condamner au versement de la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts, voir ordonner la publication de la décision à intervenir dans quatre revues ou magazines ainsi que sur divers sites internet et ordonner le retrait des textes la citant, dont Monsieur N. est l'auteur.

Reprochant à Monsieur N. l'exercice d'une activité concurrente de la sienne et une campagne de dénigrement à son encontre sur internet elle faisait valoir que par les divers messages qu'il a émis Monsieur N. a divulgué des informations sur son activité, ses pratiques et ses méthodes commerciales, violant ainsi la clause contractuelle de discrétion absolu laquelle il était tenu, même après l'expiration de son contrat de travail.

Par jugement du 14 décembre 2010 tribunal a :

constaté que Monsieur Eric N. engage sa responsabilité contractuelle envers la société Access From Everywhere en raison de la violation des dispositions de l'article 13 du contrat de travail du 4 juillet 2006, mettant à sa charge une obligation de secret professionnel renforcée,
condamné Monsieur Eric N. à payer à la société Access From Everywhere la somme d'1 euro à titre de dommages-intérêts,
autorisé la société Access From Everywhere à procéder à la publication du dispositif de la décision dans quatre revues ou magazines de son choix aux frais de Monsieur Eric N. dans la limite de 10 000 € HT, somme qui devra être consignée entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Béthune dans les 30 jours suivant la signification du jugement,
ordonné la publication permanente du dispositif de la décision sur la page d'accueil du blog personnel de Monsieur Eric N. et de tous les sites internet édités et contrôlés par celui-ci, et notamment sur les sites internet www.n...fr/eric/ et www.ziki.com/fr/ericn...+18236 pendant un délai de 6 mois et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire de 200 € par jour de retard,
dit que ces publications devront s'afficher de façon lisible en lettres de taille suffisante aux frais de Monsieur Eric N. en dehors de tout encart publicitaire et sans mention ajoutée dans un encadré de 468x120 pixels, le texte devant être précédé du titre AVERTISSEMENT JUDICIAIRE en lettres capitales et gros caractères,
ordonné le retrait des textes visant la société Kemenn et dont Monsieur Eric N. est l'auteur, disponibles sous les Url suivants :
* http://n....fr/eric/2009/01/18/oui-j-ai-travaille-pour-la-societe-kemenn/
* http://from.lesarnaques.com/credit-...
* http://n....fr/eric/2008/11/18information-sur-la-societe kemenn/ dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire de 200 € par jour de retard,
ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions,
condamné Monsieur Eric N. à payer à la société Access From Everywhere la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné Monsieur Eric N. aux dépens.

Monsieur N. a relevé appel de ce jugement le 5 janvier 2011.

La société Access From Everywhere ayant fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire prononcé le 14 juin 2011 par le tribunal de commerce de Marseille, la SCP Douhaire-Avazeri est intervenue volontairement devant la cour en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société, par conclusions déposées le 17 novembre 2011.

Par conclusions déposées le 8 août 2011 Monsieur N., se référant au principe de liberté d'expression et de liberté du commerce ainsi qu'aux articles 1134 et suivants du code civil, demande à la cour d'infirmer le jugement, de débouter la société Kemenn de toutes ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

II indique :

qu'il est gérant de la société Odimat qui a une activité dite “de nouvelle technologie”, qu'elle transporte des données informatiques et œuvre dans des activités connexes,
que son activité ne se situe pas dans le même créneau, que celui de la société Kemenn puisqu'elle ne réalise pas de sites internet, ses clients étant déjà titulaires d'un site, qu'elle leur garantit que leur site sera en première page du moteur de recherche, que la société Odimat ne s'immisce donc pas dans le sillage de la société Kemenn pour profiter du marché développé par celle-ci, qu'il n'y a pas parasitisme,
que la société Kemenn n'a pas d'intérêt à agir puisqu'elle est devenue Access From Everywhere,
que le tribunal a méconnu le principe de la hiérarchie des normes, que la constitution a érigé en principe fondamental la liberté d'expression, qu'une clause de confidentialité ne peut être formulée dans des termes généraux et vagues sans violer la liberté d'expression,
qu'il n'a révélé aucun secret technologique mais a simplement indiqué “des méthodes qui sont notoires pour être publiques sur internet”,
que sa méthode de diffusion est totalement confidentielle et privée puisqu'il s'agit d'un blog et non d'un article figurant sur les premières pages du net, qu'il n'a fait état que de ses conditions de travail et s'est adressé à des personnes qui avaient invoqué des difficultés relatives aux prestations de la société Kemenn,
qu'il n'existe aucun acte de dénigrement, qu'il n'a diffusé aucune information malveillante, qu'il n'a aucun lien contractuel avec la société Access From Everywhere,
que les méthodes adoptées par la société Kemenn pour tenter de faire apparaître son nom sur le site de la société Odimat en utilisant une action judiciaire lui permettraient d'étendre son chaland et par voie de conséquence son domaine d'activité,
que la société Kemenn ne justifie d'aucun préjudice, qu'elle était déjà défavorablement connue du public puisque la presse a largement fait état des différents contentieux concernant cette société.

Par conclusions adressées à la cour par voie électronique le 30 janvier 2012 la société Access From Everywhere et la SCP Douhaire-Avazeri, administrateur judiciaire de cette société, demandent à la cour de déclarer irrecevables les conclusions de Monsieur N. et subsidiairement de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, reprenant toutefois dans le dispositif de leurs écritures les prétentions telles qu'exprimées dans l'acte introductif d'instance qui ne coïncident pas exactement avec ce qui a été accordé par le tribunal.

A titre principal elles soutiennent que les nouvelles prétentions de Monsieur N. qui invoque pour la première fois en cause d'appel une prétendue violation de sa liberté d'expression sont irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile.

Elles ajoutent que les conclusions de Monsieur N. qui se réfère à plusieurs reprises au litige pendant devant le tribunal de commerce d'Arras sont sans rapport avec le présent litige qui ne porte ni sur le parasitisme, ni sur la concurrence déloyale, ni sur le dénigrement.

Subsidiairement sur le fond elles font valoir que Monsieur N., après sa démission, a constitué au société concurrente dénommée Odimat, qu'il a offert ses services à la société Kemenn et, après avoir été éconduit, a lancé une campagne de dénigrement contre cette société en la critiquant systématiquement sur internet et en dévoilant des informations confidentielles, par référence à des documents internes de son ancien employeur, et ce malgré les nombreuses mises en demeure qui lui ont été adressées. Elles ajoutent que la divulgation de ces informations est d'autant plus préjudiciable à la société que Monsieur N. revendiquait son statut d'ancien “Kemennois” pour se donner une plus grande crédibilité.

Elles soutiennent que la Cour de cassation considère que la liberté d'expression d'un salarié peut être limitée notamment en dehors de son entreprise.

Elles indiquent que par jugement du 28 janvier 2011 le tribunal de commerce d'Arras a reconnu que Monsieur N. a fait œuvre de concurrence déloyale et de parasitisme à l'encontre de la société Kemenn pour le compte de la société Odimat et qu'il n'a pas été relevé appel de cette décision.

Elles se portent demanderesses d'une indemnité procédurale complémentaire de 4000 €.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 février 2012.

Par conclusions déposées le 20 février 2012 Maître Simon Laure est intervenu volontairement à la procédure en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Access From Everywhere. Bien que postérieure à l'ordonnance de clôture cette intervention volontaire est néanmoins recevable par application du second alinéa de l'article 783 du code de procédure civile.

DISCUSSION

1°) sur la recevabilité des conclusions de l'appelant

Attendu que contrairement à ce qui est soutenu par la société Access From Everywhere Monsieur N. n'a présenté aucune demande nouvelle en cause d'appel mais des moyens nouveaux, expressément autorisée par l'article 563 du code de procédure civile ;

Attendu que le fait que Monsieur N. se soit référé à plusieurs reprises dans ses conclusions au litige qui a opposé les parties devant le tribunal de commerce d'Arras n'est pas cause d'irrecevabilité de ses conclusions, étant d'ailleurs observé que la société Access From Everywhere s'est elle-même longuement étendue dans ses écritures tant en première instance que devant la Cour sur les actes de concurrence déloyale (dénigrement et parasitisme) qu'elle reprochait à la société Odimat, objets d'une procédure distincte par elle engagée devant le tribunal de commerce d'Arras qui a statué par jugement du 28 janvier 2011 ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de déclarer les conclusions de Monsieur N. irrecevables ;

2°) sur le fond

Attendu qu'ainsi que les premiers juges l'ont rappelé la présente procédure ne concerne que la recherche d'une éventuelle responsabilité de Monsieur N. pour violation de la clause de confidentialité figurant à son contrat de travail et non les allégations de concurrence déloyale (dénigrement et parasitisme) dont le tribunal de commerce d'Arras a été parallèlement saisi par la société Kemenn ;

Attendu que le contrat dd travail conclu les 4 et 5 juillet 2006 par la société Kemenn et Monsieur N. comporte, en son article 13 intitulé “secret professionnel” une clause ainsi rédigée : "Le salarié s‘engage d‘une façon absolue à garder la discrétion la plus grande sur tout ce qui concerne l‘activité de la société telle qu'il en aura connaissance dans l'exercice de ses fonctions et ce, en tout domaine et y compris à l'expiration du présent contrat" ;

Attendu que cette clause ne porte pas atteinte à la liberté du commerce ;

qu'en revanche il est exact que les clauses de confidentialité ou de discrétion restreignent nécessairement la liberté d'expression dont chaque salarié peut user, sauf abus ; que dès lors, conformément à l'article L 1121-1 du code du travail l'insertion d'une clause dans un contrat de travail doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché,

que Monsieur N. exerçait au sein de la société Kemenn les fonctions d'attaché commercial et était donc amené à ce titre à avoir accès aux fichiers clients de la société, à avoir une connaissance technique des produits commercialisés et à disposer de toutes informations sur l'état du marché ouvert à la société et à ses concurrents ; sur le suivi des commandes, sur le personnel, sur les techniques commerciales et de prospection, ainsi que sur des pratiques de management,

que dès lors la clause de confidentialité exprimée dans des termes certes étendus, était nécessaire pour préserver les intérêts commerciaux de l'employeur et le protéger de toute divulgation au profit de ses concurrents ; que l'obligation de discrétion ainsi imposée au salarié pendant le contrat de travail et à son expiration n'excède pas ce qui est indispensable au but recherché,

que Monsieur N. n'est pas fondé à soutenir que cette clause violerait la liberté d'expression garantie par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'il devait donc respecter les obligations de discrétion en résultant ;

Attendu que la société Kemenn et la société Access From Everywhere sont une seule et même société ; qu'il ressort en effet de l'extrait Kbis versé aux débats que la société Kemenn a changé de dénomination sociale en juillet 2009 ; que la fin de non recevoir soulevée par Monsieur N. pour défaut d'intérêt à agir doit être rejetée ;

Attendu que la société Access From Everywhere a versé aux débats :

des extraits du blog personnel de Monsieur Eric N. du 18 janvier 2009 où il se réfère au fait qu'il a travaillé pour la société Kemenn, qu'il avait écrit un article à ce sujet désormais protégé par un mot de passe suite à la réaction de cette société, précisant qu'il était commercial dans cette société et qu'il n'est resté que deux mois ;
un courrier adressé par son conseil à Monsieur N. le 26 novembre 2008 ayant relevé le contenu de ce qui avait été publié sur ce blog concernant la société Kemenn et comportant des informations sur le côté commercial (démarchage de petits commerçants qui ne connaissent pas internet, vente de plutôt qu'un produit, mode de financement caché), sur le côté technique (travail fait en retard), sur le côté ressources humaines (gros turn over, beaucoup de jeunes pour mieux les former, manipuler ?),
un courrier de rappel du 12 décembre 2008 émanant de son conseil,
un nouveau courrier de son conseil à Monsieur N. en date du 14 janvier 2009 relevant que malgré la précédente mise en demeure le message posté le 18 novembre 2008 concernant les informations sur la société Kemenn n'avait pas été retiré,
un message paru le 20 février 2009, extrait du site “lesarnaques.com/créditconsommation-autres/kemenn-locam”, dont le sujet est “Kemenn-Locam” dans lequel il est mentionné :
* que le commercial dise que le site sera corrigé en 24 H, c'est du mensonge (CGV de Kemenn, de mémoire modifications trimestrielles, de mémoire)
* que le commercial dise que le site sera en 1er sur Google, c'est du mensonge (CGV de Kemenn de mémoire..., indexation, pas positionnement, ça n'a rien à voir)
* que le commercial dise que le site sera sur mesure, c'est du mensonge (CGV de Kemenn, de mémoire)... rien d‘indiqué à ce sujet,
un nouveau message sur ce même site le 21 février 2009, dont le sujet est “Kemenn-Locam” dans lequel il est écrit "Je suis assigné au tribunal de commerce d'Arras le 13 mars 2009 pour concurrence déloyale à titre professionnel et je suis mis en demeure pour diffamation à titre personnel pour avoir dit la vérité” ;

Attendu qu'en publiant sur des sites internet et des blogs accessibles au public des informations sur la société Kemenn, son activité, ses méthodes commerciales et de travail, dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions d'attaché commercial au sein de cette société Monsieur N. qui y revendique d'ailleurs son statut d'ancien employé a violé la clause de confidentialité qui lui imposait valablement la plus grande discrétion, y compris à l'expiration de son contrat de travail, engageant ainsi sa responsabilité en application des articles 1134 et 1147 du code civil ;

que la prétendue véracité des propos ainsi diffusés n'exonère nullement leur auteur de sa responsabilité ; que de même il est indifférent que les sociétés Kemenn et Odimat aient ou non le même créneau d'activité ;

Attendu que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a ordonné, sous astreinte, le retrait des textes visant la société Kemenn dont Monsieur N. est l'auteur, disponibles sous les URL repris dans son dispositif ; que l'appel incident de la société Access From Everywhere sur les modalités de l'astreinte, qui n'est pas motivé, sera rejeté ;

Attendu que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné Monsieur N. à verser à la société Access From Everywhere la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la diffusion d'informations confidentielles et a ordonné, à titre de réparation, la publication du dispositif du jugement pendant une durée de six mois, sur la page d'accueil du blog personnel de Monsieur N. et sur les sites internet édités et contrôlés par lui ainsi que la publication dans la presse aux frais de Monsieur N., sauf à réduire cette publication à une revue ou magazine au choix de la société Access From Everywhere dans la limite de 2500 € HT ; qu'en effet l'autorisation de publication telle qu'ordonnée par le tribunal, étendue à quatre revues ou magazines, excède le préjudice subi par la société demanderesse du fait de la diffusion des informations confidentielles qui est restée cantonnée au domaine électronique ;

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Access From Everywhere les frais irrépétibles qu'elle a du exposer en la cause ; que le jugement sera confirmé en ses dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que Monsieur N. sera en outre condamné à lui verser une somme de 1200 € pour ses frais irrépétibles d'appel ;

DÉCISION

La cour statuant contradictoirement,

. Déclare les conclusions de Monsieur Eric N. recevables,

. Confirme le jugement en ses dispositions non contraires au présent arrêt,

. Le réformant sur le nombre et le coût des publications autorisées dans la presse, dit que la société Access From Everywhere est autorisée à procéder à la publication du dispositif du jugement dans une revue ou magazine de son choix, aux frais de Monsieur N., dans la limite de 2500 € HT,

. Dit que les publications devront être faites après modification du dispositif du jugement par les dispositions du présent arrêt,

. Condamne Monsieur N. aux dépens d'appel,

. Autorise, si elles en ont fait l'avance sans en avoir reçu provision, la SCP Thierry Laurent, avoués au titre des actes accomplis antérieurement au 1er janvier 2012 et Maître Laurent, avocat, au titre des actes accomplis à compter du 1er janvier 2012, à recouvrer les dépens d'appel conformément à l'article 699 du code de procédure civile,

. Condamne Monsieur N. à verser à la société Access From Everywhere la somme de 1200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

La Cour : Mme Evelyne Merfeld (présidente), Mmes Pascale Metteau et Joëlle Doat (conseillères)

Avocats : Me Emmanuel Rousseaux, Me Olivier Iteanu

Notre présentation de la décision

Pas de protection pour les fonctionnalités et les langages de programmation

Sylvie Rozenfeld — 2012-05-14T14:22:49Z

Dans un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé les grands principes de la protection des logiciels par le droit d'auteur, à l'aune de la directive du 14 mai 1991 et du traité OMPI de 1996. Elle s'est prononcée dans la cadre d'une affaire qui opposait la société WPL à la société SAS qui reprochait à la première d'avoir contrefait son logiciel pour créer un programme alternatif au sien. WPL qui n'avait pas les codes sources du programme SAS avait acquis une licence de la version d'apprentissage afin d'étudier le fonctionnement du logiciel. WPL a reproduit les fonctionnalités de SAS en utilisant le même langage de programmation ainsi que le même format de fichiers de données.
Sans ambiguïtés, la Cour a réaffirmé que ni les fonctionnalités ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d'un logiciel pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d'expression de ce programme. Ces éléments ne sont pas donc pas protégés par le droit d'auteur. Si cela devait être le cas, explique la Cour, cela reviendrait à permettre à une personne de monopoliser des idées, au détriment de l'innovation.
Pour réaliser un tel logiciel de substitution, WPL avait acquis une licence de SAS dans le but d'étudier le programme, ce qui est parfaitement autorisé par la directive européenne. La Cour a estimé que la « personne ayant obtenu une copie sous licence d'un programme d'ordinateur peut, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n'importe quel élément dudit programme, lorsqu'elle effectue des opérations couvertes par cette licence ainsi que des opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l'utilisation du programme d'ordinateur et à condition qu'elle ne porte pas atteinte aux droits exclusifs du titulaire du droit d'auteur sur ce programme ». Reste à la cour britannique de déterminer si les conditions prévues par la directive étaient respectées par WPL.
La Cour européenne s'est enfin prononcée sur la copie du manuel d'utilisation du logiciel originel dans le second logiciel, considérant que cela pouvait constituer une violation du droit d'auteur, dès l'instant qu'il y a reproduction de la création intellectuelle propre à l'auteur du manuel. Elle a précisé que « ce n'est qu'à travers le choix, la disposition et la combinaison de ces mots, de ces chiffres ou de ces concepts mathématiques qu'il est permis à l'auteur d'exprimer son esprit créateur de manière originale et d'aboutir à un résultat, le manuel d'utilisation du programme d'ordinateur constituant une création intellectuelle ».

Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre Arrêt du 2 mai 2012

Sylvie Rozenfeld — 2012-05-14T13:16:41Z

« Propriété intellectuelle – Directive 91/250/CEE – Protection juridique des programmes d'ordinateur – Articles 1er, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3 – Portée de la protection – Création directe ou par un autre processus – Programme d'ordinateur protégé par le droit d'auteur – Reprise des fonctions par un second programme sans accès au code source du premier – Décompilation du code objet du premier programme d'ordinateur – Directive 2001/29/CE – Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information – Article 2, sous a) – Manuel d'utilisation d'un programme d'ordinateur – Reproduction dans un autre programme d'ordinateur – Violation du droit d'auteur – Condition – Expression de la création intellectuelle propre à l'auteur du manuel d'utilisation »

Dans l'affaire C‑406/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-Uni), par décision du 2 août 2010, parvenue à la Cour le 11 août 2010, dans la procédure société Institute Inc. contre World Programming Ltd,

DISCUSSION

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 1er, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3, de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (JO L 122, p. 42), ainsi que de l'article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant SAS Institute Inc. (ci-après « SAS Institute ») à World Programming Ltd (ci-après « WPL »), au sujet d'une action en contrefaçon introduite par SAS Institute pour violation des droits d'auteur sur les programmes d'ordinateur et sur les manuels relatifs à son système informatique de bases de données.

Le cadre juridique

La réglementation internationale

3 L'article 2, paragraphe 1, de la convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, signée à Berne le 9 septembre 1886 (acte de Paris du 24 juillet 1971), dans sa version résultant de la modification du 28 septembre 1979 (ci-après la « convention de Berne ») dispose :

« Les termes ‘œuvres littéraires et artistiques' comprennent toutes les productions du domaine littéraire […] quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression […]. »

4 L'article 9 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après l'« ADPIC »), figurant à l'annexe 1 C de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, qui a été approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (JO L 336, p. 1), prévoit :

« 1. Les Membres se conformeront aux articles 1er à 21 de la [convention de Berne] et à l'Annexe de ladite convention […].

2. La protection du droit d'auteur s'étendra aux expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels. »

5 Aux termes de l'article 10, paragraphe 1, de l'ADPIC :

« Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, seront protégés en tant qu'œuvres littéraires en vertu de la [convention de Berne]. »

6 L'article 2 du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996 et entré en vigueur, en ce qui concerne l'Union européenne, le 14 mars 2010 (JO L 32, p. 1), est libellé comme suit :

« La protection au titre du droit d'auteur s'étend aux expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels. »

7 Aux termes de l'article 4 de ce traité :

« Les programmes d'ordinateur sont protégés en tant qu'œuvres littéraires au sens de l'article 2 de la Convention de Berne. La protection prévue s'applique aux programmes d'ordinateur quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression. »

La réglementation de l'Union

La directive 91/250

8 Les troisième, septième, huitième, quatorzième, quinzième, dix-septième, dix-huitième, vingt et unième et vingt-troisième considérants de la directive 91/250 prévoient :

« (3) considérant que les programmes d'ordinateur jouent un rôle de plus en plus important dans de nombreux secteurs industriels et la technologie qui s'y rapporte peut dès lors être considérée comme fondamentale pour le développement industriel de la Communauté ;

[...]

(7) considérant que, aux fins de la présente directive, le terme ‘programme d'ordinateur' vise les programmes sous quelque forme que ce soit, y compris ceux qui sont incorporés au matériel ; que ce terme comprend également les travaux préparatoires de conception aboutissant au développement d'un programme, à condition qu'ils soient de nature à permettre la réalisation d'un programme d'ordinateur à un stade ultérieur ;

(8) considérant que les critères appliqués pour déterminer si un programme d'ordinateur constitue ou non une œuvre originale ne devraient comprendre aucune évaluation de la qualité ou de la valeur esthétique du programme ;

[…]

(14) considérant que, en accord avec [le principe selon lequel seule l'expression d'un programme d'ordinateur est protégée par le droit d'auteur], les idées et principes qui sont à la base de la logique, des algorithmes et des langages de programmation ne sont pas protégés en vertu de la présente directive ;

(15) considérant que, conformément à la législation et à la jurisprudence des États membres ainsi qu'aux conventions internationales sur le droit d'auteur, l'expression de ces idées et principes doit être protégée par le droit d'auteur ;

[…]

(17) considérant que les droits exclusifs de l'auteur d'empêcher la reproduction non autorisée de son œuvre doivent être soumis à une exception limitée dans le cas d'un programme d'ordinateur, afin de permettre la reproduction techniquement nécessaire à l'utilisation du programme par son acquéreur légal ; que cela signifie que les opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l'utilisation d'une copie d'un programme légalement acquis, ainsi que la correction de ses erreurs, ne peuvent pas être interdites par contrat ; que, en l'absence de clauses contractuelles spécifiques, notamment en cas de vente d'une copie du programme, toute autre opération nécessaire à l'utilisation de la copie d'un programme peut être effectuée, en conformité avec son but prévu, par un acquéreur légal de cette copie ;

(18) considérant qu'une personne jouissant du droit d'utiliser un programme d'ordinateur ne peut être empêchée d'accomplir les actes nécessaires pour observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme, à condition que ces actes ne portent pas atteinte aux droits de l'auteur du programme ;

[…]

(21) considérant qu'il faut donc envisager que, dans certaines circonstances bien précises uniquement, l'accomplissement d'actes de reproduction et de traduction par ou au nom d'une personne ayant le droit d'utiliser une copie du programme est légitime et conforme aux bons usages, et ne doit donc pas requérir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur ;

[…]

(23) considérant qu'une telle exception aux droits exclusifs de l'auteur ne doit pas être appliquée de façon à causer un préjudice aux intérêts légitimes du titulaire du droit ou à porter atteinte à une exploitation normale du programme ».

9 Sous le titre « Objet de la protection », l'article 1er de la directive 91/250 dispose :

« 1. Conformément aux dispositions de la présente directive, les États membres protègent les programmes d'ordinateur par le droit d'auteur en tant qu'œuvres littéraires au sens de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Le terme ‘programme d'ordinateur', aux fins de la présente directive, comprend le matériel de conception préparatoire.

2. La protection prévue par la présente directive s'applique à toute forme d'expression d'un programme d'ordinateur. Les idées et principes qui sont à la base de quelque élément que ce soit d'un programme d'ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d'auteur en vertu de la présente directive.

3. Un programme d'ordinateur est protégé s'il est original, en ce sens qu'il est la création intellectuelle propre à son auteur. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer s'il peut bénéficier d'une protection. »

10 L'article 4, sous a) et b), de cette directive, intitulé « Actes soumis à restrictions » prévoit :

« Sous réserve des articles 5 et 6, les droits exclusifs du titulaire au sens de l'article 2 comportent le droit de faire et d'autoriser :

a) la reproduction permanente ou provisoire d'un programme d'ordinateur, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit. Lorsque le chargement, l'affichage, le passage, la transmission ou le stockage d'un programme d'ordinateur nécessitent une telle reproduction du programme, ces actes de reproduction seront soumis à l'autorisation du titulaire du droit ;

b) la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre transformation d'un programme d'ordinateur et la reproduction du programme en résultant sans préjudice des droits de la personne qui transforme le programme d'ordinateur ».

11 Aux termes de l'article 5 de la directive 91/250, qui prévoit les exceptions aux actes soumis à restrictions :

« 1. Sauf dispositions contractuelles spécifiques, ne sont pas soumis à l'autorisation du titulaire les actes prévus à l'article 4 points a) et b) lorsque ces actes sont nécessaires pour permettre à l'acquéreur légitime d'utiliser le programme d'ordinateur d'une manière conforme à sa destination, y compris pour corriger des erreurs.

[…]

3. La personne habilitée à utiliser une copie d'un programme d'ordinateur peut, sans l'autorisation du titulaire du droit, observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n'importe quel élément du programme, lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage, de passage, de transmission ou de stockage du programme d'ordinateur qu'elle est en droit d'effectuer. »

12 L'article 6 de cette directive, relatif à la décompilation, énonce :

« 1. L'autorisation du titulaire des droits n'est pas requise lorsque la reproduction du code ou la traduction de la forme de ce code au sens de l'article 4 points a) et b) est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un programme d'ordinateur créé de façon indépendante avec d'autres programmes et sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :

a) ces actes sont accomplis par le licencié ou par une autre personne jouissant du droit d'utiliser une copie d'un programme ou pour leur compte par une personne habilitée à cette fin ;

b) les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été facilement et rapidement accessibles aux personnes visées au point a)

c) ces actes sont limités aux parties du programme d'origine nécessaires à cette interopérabilité.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent justifier que les informations obtenues en vertu de son application :

a) soient utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du programme d'ordinateur créé de façon indépendante ;

b) soient communiquées à des tiers, sauf si cela s'avère nécessaire à l'interopérabilité du programme d'ordinateur créé de façon indépendante

c) soient utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un programme d'ordinateur dont l'expression est fondamentalement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.

3. Conformément aux dispositions de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le présent article ne peut être interprété de façon à permettre son application d'une manière qui cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit ou qui porte atteinte à l'exploitation normale du programme d'ordinateur. »

13 Conformément à l'article 9 de la directive 91/250, les dispositions de cette directive n'affectent pas les autres dispositions légales concernant notamment les brevets, les marques, la concurrence déloyale, le secret des affaires, la protection des semi-conducteurs ou le droit des contrats. Toute disposition contractuelle contraire à l'article 6 ou aux exceptions prévues à l'article 5, paragraphes 2 et 3, de cette directive sera nulle et non avenue.

La directive 2001/29

14 Selon le vingtième considérant de la directive 2001/29, celle-ci se fonde sur des principes et des règles déjà établis par les directives en vigueur dans ce domaine, et notamment la directive 91/250. Elle développe ces principes et ces règles et les intègre dans la perspective de la société de l'information.

15 L'article 1er de la directive 2001/29 prévoit :

« 1. La présente directive porte sur la protection juridique du droit d'auteur et des droits voisins dans le cadre du marché intérieur, avec une importance particulière accordée à la société de l'information.

2. Sauf dans les cas visés à l'article 11, la présente directive laisse intactes et n'affecte en aucune façon les dispositions communautaires existantes concernant :

a) la protection juridique des programmes d'ordinateur ;

[…] »

16 Aux termes de l'article 2, sous a), de la directive 2001/29 :

« Les États membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie :

a) pour les auteurs, de leurs œuvres [...] ».

La réglementation nationale

17 Les directives 91/250 et 2001/29 ont été transposées dans l'ordre juridique interne par la loi de 1988 sur le droit d'auteur, les modèles et les brevets (Copyright, Designs and Patents Act 1988), telle que modifiée par le règlement de 1992 sur le droit d'auteur (programmes d'ordinateurs) [Copyright (Computer Programs) Regulations 1992], ainsi que par le règlement de 2003 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Copyright and Related Rights Regulations 2003) (ci-après la « loi de 1988 »).

18 L'article 1er, paragraphe 1, sous a), de la loi de 1988 prévoit que le droit d'auteur est un droit de propriété qui existe sur les œuvres originales littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques. Selon l'article 3, paragraphe 1, sous a) à d), de cette loi, on entend par « œuvre littéraire » toute œuvre, autre que dramatique ou musicale, écrite, prononcée ou chantée, notamment un tableau ou une compilation autre qu'une base de données, un programme d'ordinateur, le matériel de conception préparatoire pour un programme d'ordinateur, et une base de données.

19 L'article 16, paragraphe 1, sous a), de ladite loi prévoit que le titulaire du droit d'auteur sur une œuvre a le droit exclusif de copier l'œuvre.

20 Selon l'article 16, paragraphe 3, sous a) et b), de la loi de 1988, la limitation par le droit d'auteur d'actes sur une œuvre vaut pour l'œuvre dans son intégralité ou pour toute partie substantielle de celle-ci, que ce soit directement ou indirectement.

21 En vertu de l'article 17, paragraphe 2, de ladite loi, l'acte de copier une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique signifie le fait de reproduire l'œuvre sous toute forme matérielle. Cela comprend le stockage de l'œuvre sur n'importe quel support par des moyens électroniques.

22 L'article 50BA, paragraphe 1, de la loi de 1988 indique que ne constitue pas une violation du droit d'auteur par un utilisateur légal d'une copie d'un programme d'ordinateur le fait d'observer, d'étudier ou de tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n'importe quel élément dudit programme, lorsqu'il effectue toute opération de chargement, d'affichage, de passage, de transmission ou de stockage du programme d'ordinateur que cet utilisateur est en droit d'effectuer. L'article 50BA, paragraphe 2, de cette loi précise que, lorsqu'un acte est autorisé au titre dudit paragraphe 1, est dépourvu de pertinence le fait de savoir s'il existe ou non une clause ou une condition quelconque dans une convention, dont le but est d'interdire ou de limiter l'acte en cause.

Le litige au principal et les questions préjudicielles

23 SAS Institute est une société qui développe des logiciels analytiques. Elle a, sur une période de 35 ans, développé un ensemble intégré de programmes d'ordinateur qui permet aux utilisateurs d'effectuer un large éventail de travaux de traitement et d'analyse de données, notamment des analyses statistiques (ci-après le « système SAS »). Le composant essentiel du système SAS, appelé « Base SAS », permet aux utilisateurs d'écrire et de passer leurs propres programmes d'application en vue d'adapter le système SAS pour qu'il traite leurs données (scripts). Ces scripts sont écrits dans un langage propre au système SAS (ci-après le « langage SAS »).

24 WPL a estimé qu'il existait un marché potentiel pour des logiciels de substitution capables d'exécuter des programmes d'application écrits dans le langage SAS. WPL a dès lors créé le « World Programming System », conçu pour émuler aussi étroitement que possible la fonctionnalité des composants SAS, en ce sens que, mis à part quelques exceptions mineures, elle a tenté de s'assurer que les mêmes inputs produiraient les mêmes outputs. Cela permettrait aux utilisateurs du système SAS de faire tourner sous le « World Programming System » les scripts qu'ils ont développés pour être utilisés avec le système SAS.

25 La High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division, précise qu'il n'est pas établi que WPL ait, pour ce faire, eu accès au code source des composants SAS, qu'elle ait copié une partie quelconque du texte de ce code ou encore qu'elle ait copié une partie quelconque de la conception structurelle dudit code.

26 Elle relève également que deux juridictions antérieures ont jugé, dans le cadre d'autres litiges, que le fait pour un concurrent du titulaire des droits d'auteur d'étudier la manière dont fonctionne le programme et d'écrire ensuite son propre programme pour émuler cette fonctionnalité ne représentait pas une violation des droits d'auteur sur le code source d'un programme informatique.

27 SAS Institute, contestant cette approche, a introduit un recours devant la juridiction de renvoi. Elle reproche, principalement, à WPL :

– d'avoir copié les manuels du système SAS publiés par SAS Institute en créant le « World Programming System », violant ainsi ses droits d'auteur sur ces manuels ;

– d'avoir, de ce fait, indirectement copié les programmes d'ordinateur comprenant les composants SAS, violant ainsi ses droits d'auteur sur ces composants ;

– d'avoir utilisé une version du système SAS intitulée « Learning Edition », en violation des termes de la licence portant sur cette version et des engagements pris en vertu de celle-ci, ainsi que de ses droits d'auteur sur ladite version, et

– d'avoir violé les droits d'auteur sur les manuels du système SAS en créant son propre manuel.

28 Dans ces conditions, la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1) Lorsque un programme d'ordinateur (ci-après le ‘premier programme') est protégé par un droit d'auteur en tant qu'œuvre littéraire, l'article 1er, paragraphe 2, [de la directive 91/250] doit-il être interprété en ce sens qu'il signifie que ne constitue pas une contrefaçon du droit d'auteur sur le premier programme le fait pour un concurrent du titulaire du droit, sans avoir accès au code source du premier programme, que ce soit directement ou par un processus tel que la décompilation du code objet, de créer un autre programme (ci-après le ‘[second] programme') qui reproduit les fonctions du premier programme ?

2) La réponse à la première question est-elle affectée par l'un quelconque des facteurs suivants :

a) la nature et/ou l'étendue de la fonctionnalité du premier programme ;

b) la nature et/ou l'étendue de l'expertise, de la réflexion et du travail consacrés par l'auteur du premier programme pour concevoir la fonctionnalité de ce premier programme ;

c) le niveau de détail avec lequel la fonctionnalité du premier programme a été reproduite dans le [second] programme ;

d) le fait que le code source du [second] programme reproduit éventuellement des aspects du code source du premier programme dans une mesure qui va au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour produire la même fonctionnalité que le premier programme ?

3) Lorsque le premier programme interprète et exécute des programmes d'application écrits par des utilisateurs du premier programme dans un langage de programmation conçu par l'auteur du premier programme qui comporte des mots-clés conçus ou choisis par l'auteur du premier programme et une syntaxe conçue par l'auteur du premier programme, l'article 1er, paragraphe 2, [de la directive 91/250] doit-il être interprété en ce sens que ne constitue pas une violation du droit d'auteur sur le premier programme le fait que le [second] programme soit écrit de façon à interpréter et à exécuter les programmes d'application utilisant les mêmes mots-clés et la même syntaxe ?

4) Lorsque le premier programme lit à partir de fichiers de données dans un format particulier conçu par l'auteur du premier programme, et qu'il écrit vers de tels fichiers de données, l'article 1er, paragraphe 2, [de la directive 91/250] doit-il être interprété comme signifiant que ne constitue pas une contrefaçon du droit d'auteur sur le premier programme le fait pour le second programme d'être écrit de façon à lire à partir de fichiers de données du même format et d'écrire vers de tels fichiers ?

5) La réponse aux [première, troisième et quatrième] questions [...] sera-t-elle différente si l'auteur du [second] programme a créé ledit programme :

a) en observant, étudiant et testant le fonctionnement du premier programme ; ou

b) en lisant un manuel créé et publié par l'auteur du premier programme qui décrit les fonctions de ce premier programme (ci-après le ‘manuel') ; ou

c) en faisant l'un et l'autre [a) et b)] ?

6) Lorsqu'une personne a le droit d'utiliser une copie du premier programme au titre d'une licence, l'article 5, paragraphe 3, [de la directive 91/250] doit-il être interprété en ce sens que le titulaire de la licence est en droit, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, d'effectuer les opérations de chargement, d'affichage, de passage, de transmission ou de stockage du programme en vue d'observer, de tester, ou d'étudier le fonctionnement du premier programme, de façon à déterminer les idées et les principes à la base de chacun des éléments du programme, si la licence permet au titulaire de la licence d'effectuer les opérations de chargement, d'affichage, de passage, de transmission ou de stockage du premier programme lorsque ledit programme est utilisé aux fins particulières permises par la licence, mais que les opérations effectuées en vue d'observer, d'étudier ou de tester le premier programme s'étendent au-delà du champ des finalités autorisées par la licence ?

7) L'article 5, paragraphe 3, [de la directive 91/250] doit-il être interprété comme signifiant que les opérations d'observation, d'étude ou de test du fonctionnement du premier programme doivent être considérées comme étant effectuées en vue de déterminer les idées ou les principes qui sont à la base de chacun des éléments du premier programme, lorsqu'elles sont effectuées :

a) pour vérifier la façon dont le premier programme fonctionne, en particulier s'agissant de détails qui ne sont pas décrits dans le manuel, aux fins d'écrire le [second] programme de la façon à laquelle il est fait référence à la [première] question [...] ci-dessus ;

b) pour vérifier comment le premier programme interprète et exécute les énoncés écrits dans le langage de programmation qu'il interprète et exécute (voir [troisième] question [...] ci-dessus) ;

c) vérifier les formats de fichiers de données écrits vers le premier programme ou lus par ce premier programme (voir [quatrième] question [...] ci-dessus) ;

d) comparer la performance du [second] programme avec le premier programme aux fins d'examiner les raisons pour lesquelles leurs performances diffèrent et tenter d'améliorer la performance du [second] programme ;

e) mener des tests parallèles sur le premier et le [second] programme en vue de comparer leurs outputs dans le cours du développement du [second] programme, en particulier en passant les mêmes scripts de test à la fois par le premier et par le [second] programme ;

f) vérifier l'output du fichier journal généré par le premier programme en vue de produire un fichier journal identique ou similaire en apparence ;

g) faire en sorte que le premier programme produise en output des données (en fait, des données qui établissent une corrélation entre des codes zip et des états des États-Unis) aux fins de vérifier si oui ou non cela correspond avec les bases de données officielles de telles données, et si tel n'est pas le cas, programmer le [second] programme en sorte qu'il réponde de la même manière que le premier programme aux mêmes données fournies en input.

8) Lorsque le manuel est protégé par un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, l'article 2, sous a), [de la directive 2001/29] doit-il être interprété en ce sens que constitue une contrefaçon du droit d'auteur sur le manuel le fait pour l'auteur du [second] programme de reproduire ou de reproduire de façon substantielle dans le [second] programme un quelconque des éléments suivants décrits dans le manuel :

a) le choix des opérations statistiques mises en œuvre dans le premier programme ;

b) les formules mathématiques utilisées dans le manuel pour décrire ces opérations ;

c) les commandes ou combinaisons de commandes par lesquelles ces opérations peuvent être invoquées ;

d) les options que l'auteur du premier programme a prévu par rapport à différentes commandes ;

e) les mots-clés et la syntaxe reconnue par le premier programme ;

f) les valeurs par défaut que l'auteur du premier programme a choisi de mettre en œuvre au cas où une commande ou une option particulières n'[auraient] pas été spécifiées par l'utilisateur ;

g) le nombre d'itérations que le premier programme effectuera dans certaines circonstances ?

9) L'article 2, sous a), [de la directive 2001/29] doit-il être interprété comme signifiant que constitue une contrefaçon du droit d'auteur sur le manuel le fait pour l'auteur du [second] programme de reproduire ou de reproduire de façon substantielle, dans un manuel décrivant le [second] programme, les mots-clés et la syntaxe reconnus par le premier programme ? »

Sur les questions préjudicielles

Sur les première à cinquième questions

29 Par ces questions, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/250 doit être interprété en ce sens que la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur ainsi que le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d'un programme d'ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions constituent une forme d'expression de ce programme et peuvent, à ce titre, être protégés par le droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur au sens de cette directive.

30 Conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 91/250, les programmes d'ordinateur sont protégés par le droit d'auteur en tant qu'œuvres littéraires au sens de la convention de Berne.

31 Le paragraphe 2 de cet article étend une telle protection à toutes les formes d'expression d'un programme d'ordinateur. Il précise, néanmoins, que les idées et les principes à la base de quelque élément que ce soit d'un programme d'ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d'auteur en vertu de ladite directive.

32 Le quatorzième considérant de la directive 91/250 confirme, à cet égard, que, en accord avec le principe selon lequel seule l'expression d'un programme d'ordinateur est protégée par le droit d'auteur, les idées et les principes qui sont à la base de la logique, des algorithmes et des langages de programmation ne sont pas protégés en vertu de cette directive. Son quinzième considérant indique que, conformément à la législation et à la jurisprudence des États membres ainsi qu'aux conventions internationales sur le droit d'auteur, l'expression de ces idées et de ces principes doit être protégée par le droit d'auteur.

33 S'agissant du droit international, tant l'article 2 du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur que l'article 9, paragraphe 2, de l'ADPIC disposent que la protection au titre du droit d'auteur s'étend aux expressions et non aux idées, aux procédures, aux méthodes de fonctionnement ou aux concepts mathématiques, en tant que tels.

34 L'article 10, paragraphe 1, de l'ADPIC prévoit que les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, seront protégés en tant qu'œuvres littéraires en vertu de la convention de Berne.

35 Dans un arrêt intervenu après le dépôt de la demande de décision préjudicielle dans la présente affaire, la Cour a interprété l'article 1er, paragraphe, 2 de la directive 91/250 en ce sens que l'objet de la protection conférée par cette directive vise le programme d'ordinateur dans toutes les formes d'expression de celui-ci, telles le code source et le code objet, qui permettent de le reproduire dans différents langages informatiques (arrêt du 22 décembre 2010, Bezpečnostní softwarová asociace, C‑393/09, non encore publié au Recueil, point 35).

36 Conformément à la deuxième phrase du septième considérant de la directive 91/250, le terme « programme d'ordinateur » comprend également les travaux préparatoires de conception aboutissant au développement d'un programme, à condition qu'ils soient de nature à permettre la réalisation d'un programme d'ordinateur à un stade ultérieur.

37 Ainsi, l'objet de la protection de la directive 91/250 englobe les formes d'expression d'un programme d'ordinateur ainsi que les travaux préparatoires de conception susceptibles d'aboutir, respectivement, à la reproduction ou à la réalisation ultérieure d'un tel programme (arrêt Bezpečnostní softwarová asociace, précité, point 37).

38 La Cour en a conclu que le code source et le code objet d'un programme d'ordinateur sont des formes d'expression de celui-ci, qui méritent, par conséquent, la protection par le droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/250. En revanche, s'agissant de l'interface utilisateur graphique, la Cour a jugé qu'une telle interface ne permet pas de reproduire le programme d'ordinateur, mais constitue simplement un élément de ce programme au moyen duquel les utilisateurs exploitent les fonctionnalités dudit programme (arrêt Bezpečnostní softwarová asociace, précité, points 34 et 41).

39 Sur le fondement de ces considérations, il y a lieu de constater que, pour ce qui est des éléments d'un programme d'ordinateur faisant l'objet des première à cinquième questions, ni la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d'un programme d'ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d'expression de ce programme au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/250.

40 En effet, ainsi que l'indique M. l'avocat général au point 57 de ses conclusions, admettre que la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur puisse être protégée par le droit d'auteur reviendrait à offrir la possibilité de monopoliser les idées, au détriment du progrès technique et du développement industriel.

41 Par ailleurs, le point 3.7 de l'exposé des motifs de la proposition de directive 91/250 [COM (88) 816] indique que la protection des programmes d'ordinateur par le droit d'auteur a pour avantage principal de couvrir uniquement l'expression individuelle de l'œuvre et de laisser ainsi la latitude voulue à d'autres auteurs pour créer des programmes similaires ou même identiques, pourvu qu'ils s'abstiennent de copier.

42 Quant au langage de programmation et au format de fichiers de données utilisés dans le cadre d'un programme d'ordinateur pour interpréter et exécuter des programmes d'application écrits par les utilisateurs ainsi que pour lire et écrire des données dans un format de fichiers de données spécifique, il s'agit des éléments de ce programme au moyen desquels les utilisateurs exploitent certaines fonctions dudit programme.

43 Il importe de préciser dans ce contexte que, si un tiers se procurait la partie du code source ou du code objet relative au langage de programmation ou au format de fichiers de données utilisés dans le cadre d'un programme d'ordinateur et qu'il créait, à l'aide de ce code, des éléments similaires dans son propre programme d'ordinateur, ce comportement serait susceptible de constituer une reproduction partielle, au sens de l'article 4, sous a), de la directive 91/250.

44 Or, ainsi qu'il ressort de la décision de renvoi, WPL n'a pas eu accès au code source du programme de SAS Institute et n'a pas réalisé de décompilation du code objet de ce programme. Grâce à l'observation, à l'étude et au test du comportement du programme de SAS Institute, WPL a reproduit la fonctionnalité de celui-ci en utilisant le même langage de programmation et le même format de fichiers de données.

45 Il y a lieu, en outre, de relever que le constat fait au point 39 du présent arrêt ne saurait affecter la possibilité, pour le langage SAS et le format de fichiers de données de SAS Institute, de bénéficier, en tant qu'œuvres, de la protection par le droit d'auteur, en vertu de la directive 2001/29, s'ils sont une création intellectuelle propre à leur auteur (voir arrêt Bezpečnostní softwarowá asociace, précité, points 44 à 46).

46 Il convient donc de répondre aux première à cinquième questions que l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/250 doit être interprété en ce sens que ni la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d'un programme d'ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d'expression de ce programme et ne sont, à ce titre, protégés par le droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur au sens de cette directive.

Sur les sixième et septième questions

47 Par ces questions, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'article 5, paragraphe 3, de la directive 91/250 doit être interprété en ce sens que la personne ayant obtenu une copie sous licence d'un programme d'ordinateur peut, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur sur ce programme, observer, étudier ou tester le fonctionnement de celui-ci afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n'importe quel élément dudit programme, lorsqu'elle effectue des opérations couvertes par cette licence, dans un but dépassant le cadre défini par celle-ci.

48 Dans l'affaire au principal, il ressort de la décision de renvoi que WPL a légalement acheté des copies de la version d'apprentissage du programme de SAS Institute, qui étaient fournies sous licence « par click » en vertu de laquelle l'acquéreur acceptait les termes de cette licence avant de pouvoir accéder au logiciel. Les termes de ladite licence restreignaient celle-ci à des fins de non-production. Selon la juridiction de renvoi, WPL a utilisé les différentes copies de la version d'apprentissage du programme de SAS Institute afin d'effectuer des opérations sortant du champ de la licence en question.

49 Par conséquent, cette juridiction s'interroge sur le point de savoir si la finalité de l'étude ou de l'observation du fonctionnement d'un programme d'ordinateur a une incidence sur la possibilité, pour la personne ayant obtenu la licence, d'invoquer l'exception de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 91/250.

50 À la lecture des termes de cette disposition il y a lieu de relever, d'une part, que le licencié a le droit d'observer, d'étudier ou de tester le fonctionnement d'un programme d'ordinateur afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n'importe quel élément du programme.

51 À cet égard, l'article 5, paragraphe 3, de la directive 91/250 vise à assurer que les idées et les principes à la base de tout élément d'un programme d'ordinateur ne soient pas protégés par le titulaire du droit d'auteur au moyen d'un contrat de licence.

52 Cette disposition s'aligne donc sur le principe de base énoncé à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/250 selon lequel la protection prévue par celle-ci s'applique à toute forme d'expression d'un programme d'ordinateur et que les idées et les principes qui sont à la base de quelque élément que ce soit d'un programme d'ordinateur ne sont pas protégés par le droit d'auteur en vertu de cette directive.

53 L'article 9, paragraphe 1, de la directive 91/250 ajoute, par ailleurs, que toute disposition contractuelle contraire aux exceptions prévues à l'article 5, paragraphes 2 et 3, de cette directive sera nulle et non avenue.

54 D'autre part, en vertu dudit article 5, paragraphe 3, le licencié peut déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n'importe quel élément du programme d'ordinateur lorsqu'il effectue toute opération de chargement, d'affichage, de passage, de transmission ou de stockage de ce programme qu'il est en droit d'effectuer.

55 Il s'ensuit que la détermination de ces idées et de ces principes peut être réalisée dans le cadre des opérations autorisées par la licence.

56 En outre, le dix-huitième considérant de la directive 91/250 explique qu'une personne jouissant du droit d'utiliser un programme d'ordinateur ne peut être empêchée d'accomplir les actes nécessaires pour observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme, à condition que ces actes ne portent pas atteinte aux droits de l'auteur dudit programme.

57 Il s'agit, à cet égard, ainsi que l'indique M. l'avocat général au point 95 de ses conclusions, des actes visés à l'article 4, sous a) et b), de la directive 91/250, qui définit les droits exclusifs du titulaire de faire et d'autoriser, ainsi que de l'article 5, paragraphe 1, de celle-ci, relatif aux actes nécessaires pour permettre à l'acquéreur légitime d'utiliser le programme d'ordinateur d'une manière conforme à sa destination, y compris pour corriger des erreurs.

58 En effet, à ce dernier égard, le dix-septième considérant de la directive 91/250 précise que les opérations de chargement et de déroulement nécessaires à cette utilisation ne peuvent pas être interdites par contrat.

59 Par conséquent, le titulaire du droit d'auteur sur un programme d'ordinateur ne peut empêcher, en invoquant le contrat de licence, que la personne ayant obtenu cette licence détermine les idées et les principes à la base de tous les éléments de ce programme lorsqu'elle réalise les opérations que ladite licence lui permet d'accomplir ainsi que les opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l'utilisation du programme d'ordinateur et à condition qu'elle ne porte pas atteinte aux droits exclusifs de ce titulaire sur ce programme.

60 S'agissant de cette dernière condition, l'article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 91/250 relatif à la décompilation précise, en effet, que celle-ci ne saurait justifier que les informations obtenues en vertu de son application soient utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un programme d'ordinateur dont l'expression est fondamentalement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.

61 Il importe ainsi de relever qu'il ne saurait être porté atteinte au droit d'auteur du programme d'ordinateur lorsque, comme en l'espèce, l'acquéreur légitime de la licence n'a pas eu accès au code source du programme d'ordinateur sur lequel porte cette licence, mais s'est limité à étudier, à observer et à tester ce programme afin de reproduire sa fonctionnalité dans un second programme.

62 Dans ces conditions, il y a lieu de répondre aux sixième et septième questions que l'article 5, paragraphe 3, de la directive 91/250 doit être interprété en ce sens que la personne ayant obtenu une copie sous licence d'un programme d'ordinateur peut, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n'importe quel élément dudit programme, lorsqu'elle effectue des opérations couvertes par cette licence ainsi que des opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l'utilisation du programme d'ordinateur et à condition qu'elle ne porte pas atteinte aux droits exclusifs du titulaire du droit d'auteur sur ce programme.

Sur les huitième et neuvième questions

63 Par ces questions, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'article 2, sous a), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que la reproduction, dans un programme d'ordinateur ou dans un manuel d'utilisation de ce programme, de certains éléments décrits dans le manuel d'utilisation d'un autre programme d'ordinateur protégé par le droit d'auteur constitue une violation de ce droit sur ce dernier manuel.

64 Il ressort de la décision de renvoi que le manuel d'utilisation du programme d'ordinateur de SAS Institute est une œuvre littéraire protégée au sens de la directive 2001/29.

65 La Cour a déjà jugé que les différentes parties d'une œuvre bénéficient d'une protection au titre de l'article 2, sous a), de la directive 2001/29 à condition qu'elles contiennent certains des éléments qui sont l'expression de la création intellectuelle propre à l'auteur de cette œuvre (arrêt du 16 juillet 2009, Infopaq International, C‑5/08, Rec. p. I‑6569, point 39).

66 En l'espèce, les mots-clés, la syntaxe, les commandes et les combinaisons de commandes, les options, les valeurs par défaut ainsi que les itérations sont composés de mots, de chiffres ou de concepts mathématiques qui, considérés isolément, ne sont pas, en tant que tels, une création intellectuelle de l'auteur du programme d'ordinateur.

67 Ce n'est qu'à travers le choix, la disposition et la combinaison de ces mots, de ces chiffres ou de ces concepts mathématiques qu'il est permis à l'auteur d'exprimer son esprit créateur de manière originale et d'aboutir à un résultat, le manuel d'utilisation du programme d'ordinateur constituant une création intellectuelle (voir, en ce sens, arrêt Infopaq International, précité, point 45).

68 Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la reproduction desdits éléments constitue la reproduction de l'expression de la création intellectuelle propre à l'auteur du manuel d'utilisation du programme d'ordinateur en cause dans l'affaire au principal.

69 À cet égard, l'examen, au regard de la directive 2001/29, de la reproduction de ces éléments du manuel d'utilisation d'un programme d'ordinateur doit être le même, qu'il s'agisse de la création d'un second programme ou du manuel d'utilisation de ce dernier programme.

70 Par conséquent, eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre aux huitième et neuvième questions que l'article 2, sous a), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que la reproduction, dans un programme d'ordinateur ou dans un manuel d'utilisation de ce programme, de certains éléments décrits dans le manuel d'utilisation d'un autre programme d'ordinateur protégé par le droit d'auteur est susceptible de constituer une violation du droit d'auteur sur ce dernier manuel si, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, cette reproduction constitue l'expression de la création intellectuelle propre à l'auteur du manuel d'utilisation du programme d'ordinateur protégé par le droit d'auteur.

Sur les dépens

71 La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.

DÉCISION

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit :

1) L'article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, doit être interprété en ce sens que ni la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d'un programme d'ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d'expression de ce programme et ne sont, à ce titre, protégés par le droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur au sens de cette directive.

2) L'article 5, paragraphe 3, de la directive 91/250 doit être interprété en ce sens que la personne ayant obtenu une copie sous licence d'un programme d'ordinateur peut, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n'importe quel élément dudit programme, lorsqu'elle effectue des opérations couvertes par cette licence ainsi que des opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l'utilisation du programme d'ordinateur et à condition qu'elle ne porte pas atteinte aux droits exclusifs du titulaire du droit d'auteur sur ce programme.

3) L'article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, doit être interprété en ce sens que la reproduction, dans un programme d'ordinateur ou dans un manuel d'utilisation de ce programme, de certains éléments décrits dans le manuel d'utilisation d'un autre programme d'ordinateur protégé par le droit d'auteur est susceptible de constituer une violation du droit d'auteur sur ce dernier manuel si – ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier – cette reproduction constitue l'expression de la création intellectuelle propre à l'auteur du manuel d'utilisation du programme d'ordinateur protégé par le droit d'auteur.

La Cour : M. V. Skouris, président, MM. A. Tizzano, J. N. Cunha Rodrigues, K. Lenaerts, J.‑C. Bonichot, Mme A. Prechal, présidents de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Schiemann, G. Arestis (rapporteur), A. Ó Caoimh, L. Bay Larsen, Mme M. Berger et M. E. Jarašiūnas, juges,

Source : curia.europa.eu

http://curia.europa.eu/juris/docume...

Notre présentation de la décision

Première mise en ligne : point de départ de la prescription pour les atteintes à la vie privée

Sylvie Rozenfeld — 2012-05-10T14:11:12Z

Dans un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation a considéré que « le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau internet d'un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué ». La deuxième chambre civile s'est ainsi inspirée de la jurisprudence de la chambre criminelle qui, dans un arrêt du 30 janvier 2001, avait considéré que le point de départ de la prescription de trois mois de l'action en diffamation courait à compter de la première mise en ligne.
En août 1996, le site du quotidien l'Humanité avait publié des articles relatifs à l'état de santé d'une personne. Ce n'est que le 7 septembre 2009 que la personne en cause a assigné le journal pour réparation de l'atteinte à sa vie privée. Il n'est pas question ici d'infractions de presse dont les actions sont prescrites trois mois à compter de la première publication, mais d'atteinte à la vie privée, sur le fondement de l'article 9 du code civil. L'article 2270-1 du même code stipule que « les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ». La Cour de cassation en tire la conclusion suivante : « c'est à partir de cette mise en ligne, équivalente à la mise à disposition du public, que le délai de prescription de dix ans devait être calculé et non à partir des seules constatations de M. X..., datant du 6 mai 2009, soit treize ans après la révélation au public du texte ».

Cour de cassation Chambre civile 2 Arrêt du 12 avril 2012

Sylvie Rozenfeld — 2012-05-10T12:49:09Z

DISCUSSION

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2011), que la société Nouvelle du Journal de l'Humanité (la société) a mis en ligne, au courant du mois d'août 1996, sur son site internet des articles concernant l'état de santé de M. X... ; que, considérant que ces informations étaient constitutives d'une atteinte à sa vie privée au regard des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. X... a fait assigner, par acte du 7 septembre 2009, la société devant un tribunal de grande instance en réparation du préjudice résultant de cette faute civile ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action alors, selon le moyen, que le délai de prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle court à compter du jour de la manifestation du dommage causé à la victime ou de la date à laquelle il a été révélé à cette dernière, si celle-ci n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en ayant décidé que le délai de prescription de l'action en responsabilité pour atteinte à la vie privée engagée par M. X... avait couru à compter de la mise en ligne sur l'internet du texte litigieux au mois d'août 1996 et non à compter de la révélation du dommage à la victime au mois d'avril 2009, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 ancien du code civil ;

Mais attendu que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau internet d'un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué ;

Et attendu que l'arrêt retient que le texte incriminé déjà publié sur le support papier le 14 janvier 1991 a été mis en ligne courant août 1996 ; qu'étant exclusif de toute confidentialité depuis cette époque, ce texte ne pouvait être considéré comme "étant clandestin" ; que c'est à partir de cette mise en ligne, équivalente à la mise à disposition du public, que le délai de prescription de dix ans devait être calculé et non à partir des seules constatations de M. X..., datant du 6 mai 2009, soit treize ans après la révélation au public du texte ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que l'action engagée par M. X... était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DÉCISION

Par ces motifs :

. Rejette le pourvoi ;

. Condamne M. X... aux dépens ;

. Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour M. X....

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action en réparation de l'atteinte à la vie privée engagée par M. X... le 7 septembre 2009 à l'encontre de la société Nouvelle du Journal de l'Humanité ;

Aux motifs que « la prescription applicable était de 10 ans et qu'il est acquis aux débats que le texte incriminé déjà publié sur le support papier le 14 janvier 1991 a été mis en ligne courant août 1996 ; que par ce fait de mise en ligne, le texte était accessible à tout internaute se connectant à ce site ; que c'est à partir de cette mise en ligne, équivalente à la mise à disposition du public, que le délai de 10 ans susvisé devait être calculé et non pas à partir des seules constatations de l'appelant datant du 6 mai 2009 comme l'a jugé à tort le tribunal ; qu'en effet, étant exclusif de toute confidentialité, depuis le mois d'août 1996, le texte incriminé ne pouvait être apprécié comme "étant clandestin" ; qu'en ayant ainsi apprécié les faits de l'espèce, les premiers juges se sont mépris et qu'il doit être constaté la prescription de l'action au jour de l'assignation le 7 septembre 2009, soit treize ans après la révélation au public du texte » ;

Alors que le délai de prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle court à compter du jour de la manifestation du dommage causé à la victime ou de la date à laquelle il a été révélé à cette dernière, si celle-ci n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en ayant décidé que le délai de prescription de l'action en responsabilité pour atteinte à la vie privée engagée par M. X... avait couru à compter de la mise en ligne sur l'internet du texte litigieux au mois d'août 1996 et non à compter de la révélation du dommage à la victime au mois d'avril 2009, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 ancien du code civil.

La Cour : M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président)

Avocats : Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau

Notre présentation de la décision

Transfert de données confidentielles par email par un salarié : faute grave

Sylvie Rozenfeld — 2012-05-09T09:13:03Z

Un salarié qui transfert de sa boîte aux lettres électroniques professionnelle vers son adresse personnelle des emails de l'entreprise contenant des données confidentielles commet une faute grave justifiant son licenciement, a estimé la cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 27 mars 2012. Il a ainsi violé les clauses de confidentialité de son contrat de travail et du règlement intérieur en conservant des documents détournés, même sans les divulguer.
Ce cadre était employé par la société Epsilon Composite, leader mondial d'un procédé de fabrication protégé par plusieurs brevets, la pultrusion de fibres optiques. Afin de préserver ses secrets d'affaires, elle impose à ses salariés une obligation de confidentialité absolue qui est inscrite dans le règlement intérieur et dans le contrat de travail. C'est dans ce contexte que le salarié avait transféré 261 emails contenant des données techniques confidentielles, non pour les divulguer à un tiers, mais dans la perspective de se défendre contre son employeur avec lequel il était en litige. Il avait découvert par un courriel qui ne lui était pas adressé que sa direction avait l'intention de se séparer de lui. Ce qu'elle lui annoncera dans un email ultérieur. Quand l'employeur a découvert le transfert des 261 emails, il a désactivé le badge du salarié et lui a interdit l'accès au système d'information de l'entreprise. Puis il a porté plainte pour vol à la gendarmerie.
Pour sa défense, le salarié avait soutenu que l'employeur avait obtenu la preuve des détournements par des moyens illicites. Or, rappelle la cour d'appel, « les courriels envoyés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès, hors sa présence ». Les 261 emails en question n'avaient, en effet, rien de personnel. Le salarié avait également invoqué le fait que ce transfert avait été effectué sur les conseils de son avocat pour assurer sa défense dans le cadre du présent litige. Seulement, il n'avait pas établi en quoi les pièces et les documents techniques ultra confidentiels pouvaient être utiles à sa défense.

Cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, section A Arrêt du 27 mars 2012

Sylvie Rozenfeld — 2012-05-09T09:05:54Z

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur Pierre B. a été engagé par la société Epsilon Composite sous contrat à durée indéterminée, le 1er octobre 2006, en qualité d'ingénieur application rouleaux au sein du service commercial, emploi de niveau cadre, coefficient 900 de la convention collective de la plasturgie. Sa dernière rémunération était de 2860 €.

Le 17 février 2009, il apprenait par un mail adressé à des cadres de l'entreprise, qui ne lui était a priori pas destiné, que le président directeur général de l'entreprise envisageait son licenciement en ces termes : ‘personnellement, je pense qu'il faut virer Pierre B.'. Ce après avoir reçu, le même jour 17 février 2009, un courriel de son employeur lui reprochant de ne pas avoir établi les fiches techniques des matériaux présentés, lors d'un salon qui se déroulait au Japon.

Le 13 mars 2009 au cours d'un entretien, son employeur lui confirmait sa décision de mettre fin à son contrat de travail.

Le 20 mars 2009 M. B. recevait un courrier dans lequel on l'invitait à discuter d'une rupture conventionnelle.

Des pourparlers s'engageaient puis M. B. indiquait ne pas vouloir suivre ce processus de négociation.

M. B. se transférait 261 courriels de sa boîte professionnelle à sa boîte personnelle.

Le 30 mars 2009 l'employeur ayant découvert dans la messagerie professionnelle de M. B. que ce dernier s'était adressé, entre le 17 mars et le 30 mars 2009 sur sa propre messagerie personnelle 261 dossiers que l'employeur considérait comme confidentiels, il déposait plainte pour vol.

Le 6 avril 2009, M. B. était interpellé par les gendarmes, sur son lieu de travail, suite à la plainte précitée. Auparavant son badge d'accès à l'entreprise avait été désactivé, et son accès au réseau informatique de l'entreprise, interdit.

Le 6 avril 2009, le salarié était convoqué à un entretien préalable, avec mise à pied immédiate, qui se déroulait le 16 avril 2009.

Le 10 avril 2009, M. B. saisissait le conseil de prud'hommes de Bordeaux en résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de son employeur aux fins d'obtenir différentes sommes. Il était licencié le 20 avril 2009 pour faute grave.

Par jugement du 13 octobre 2010 le conseil de prud'hommes a estimé qu'il n'y avait pas lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le licenciement de M. Pierre B. reposait bien sur une faute grave et a débouté le salarié du surplus de ses demandes, le condamnant à payer à l'employeur 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

M. Pierre B. a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par conclusions, déposées au greffe le 8 décembre 2011, développées oralement et auxquelles il convient de se référer, M. Pierre B. demande à titre principal d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes, dire que la rupture est imputable à l'employeur et condamner ce dernier à payer : 30 4320 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral compte tenu des circonstances vexatoires de la rupture ; 45 760 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, à titre subsidiaire infirmer le jugement du conseil de prud'hommes, constater que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer les mêmes sommes : 30 4320 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral compte tenu des circonstances vexatoires de la rupture ; 45 760 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

En tout état de cause, condamner l'employeur à payer à M. B. : 8580 € à titre de préavis 858 € à titre de congés payés sur préavis, la période de mise à pied du 6 au 21 avril 2009 : 1743,61 € ; une indemnité conventionnelle de licenciement 786,50 euros et 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'employeur, par conclusions déposées au greffe le 8 décembre 2011, développées oralement et auxquelles il convient de se référer demande à la cour la confirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 13 octobre 2010. A titre principal débouter monsieur B. de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; débouter M. B. de l'ensemble de ses demandes à ce titre. A titre subsidiaire dire et juger que le licenciement pour faute grave notifié à l'encontre de M. B. est parfaitement justifié débouter en conséquence M. B. de l'ensemble de ses demandes. Sur appel incident condamner M. B. au paiement d'une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

DISCUSSION

La cour considère qu'en des énonciations suffisantes auxquelles elle se réfère expressément, le conseil de Prud'hommes a fait une analyse complète des faits de la cause et que par des motifs qu'il y a lieu d'adopter et dont le débat d'appel n'a pas modifié la pertinence, il a justement considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de résolution judiciaire du contrat de travail de M. B.

M. B. a saisi le conseil de Prud'hommes par lettre du 6 avril 2009 (reçue le 10 avril 2009), après avoir reçu la lettre le convoquant à l'entretien préalable en vu de son licenciement, et donc concomitamment à l'ouverture de la procédure de licenciement pour faute grave, prononcé par lettre du 20 avril 2009.

Il reproche principalement à son employeur d'avoir transmis le 17 février 2009 un mail, à plusieurs cadres de l'entreprise, qui ne lui était a priori pas destiné dans lequel M. L. le président directeur général envisageait de le ‘virer'.

Mail qui avait été précédé quelques minutes seulement auparavant, d'un courriel adressé par M. L. à M. B. dans lequel, le président directeur général qui se trouvait au Japon, à la veille de l'ouverture d'un salon très important pour l'entreprise, 30 % de la clientèle étant japonaise, déplorait vivement l'absence des notices de présentation des caractéristiques des produits, demandées depuis plusieurs mois (19 novembre 2008) à M. B., afin qu'elles puissent être traduites en Japonais.

M. B. n'a fourni aucun élément sérieux pour expliquer les motifs de sa carence, sinon qu'il avait dû faire face à d'autres priorités. Alors que depuis juillet 2008, après avoir changé de fonction, il était chargé d'élaborer des fiches techniques de présentation des produits.

Mais surtout ce motif n'est pas à l'origine du licenciement de M. B.

Par ailleurs, le salarié dans ses écritures reconnaît que l'accès au réseau informatique de l'entreprise ne lui a été interdit qu'à partir du 1er avril 2009, et donc après que son employeur ait découvert le transfert réalisé entre le 17 et le 30 mars 2009 de 261 mails de sa boîte professionnelle à sa boîte personnelle.

Le 1er avril l'employeur, a également déposé plainte à la gendarmerie pour vol. Les 2 et 3 avril 2009 M. B. était en congés payés. Le 6 avril 2009 l'employeur lui notifiait sa mise à pied conservatoire et le convoquait à l'entretien préalable au licenciement.

Le transfert de ses dossiers à ses autres collègues qui devait avoir lieu du 1er au 7 avril 2009 a été refusé par M. B. par courrier du 30 mars 2009.

Dès lors, le grief qu'il fait à son employeur de l'avoir privé unilatéralement des moyens d'exercer son activité n'est pas fondé non plus.

Il résulte, encore, des pièces fournies par l'employeur et notamment de l'attestation du délégué du personnel, M. L., que M. B. du 16 mars au 30 mars avait manifesté son accord sur le principe d'une rupture conventionnelle, contrairement à ce qu'il soutient désormais. Le délégué du personnel indique, ainsi, avoir durant cette période ‘croisé à plusieurs reprises dans les couloirs M B. qui a décliné son aide dans le cadre de cette négociation, se disant confiant sur l'aboutissement des négociations'.

Dès lors, c'est à bon droit que le conseil de Prud'hommes a débouté M. B. de sa demande de résolution judiciaire, aucun des griefs formés par ce dernier à l'encontre de son employeur n'étant susceptible de constituer une faute de l'employeur suffisamment grave pour la justifier.

Sur le licenciement pour faute grave

La lettre de licenciement adressée à M. B. le 20 avril 2009 dont les termes fixent le litige, reprend les éléments suivants : ‘suite à différents incidents, nous avons convenu au cours d'un entretien en date du 16 mars 2009 d'ouvrir des négociations en vue d'une rupture conventionnelle à votre contrat de travail. À cette fin nous sommes rencontrés à plusieurs reprises. Durant ces négociations, afin de protéger au mieux les intérêts de l'entreprise et de permettre le bon suivi des dossiers en cours, votre adresse mail avait été transférée sur celle de vos responsables. Nous avons alors découvert avec stupéfaction que dès le lendemain de votre entretien avec notre PDG, vous aviez transféré depuis votre messagerie professionnelle vers votre messagerie personnelle plus de 260 courriels comprenant de nombreuses pièces jointes dont une grande majorité présente à caractère hautement confidentiel. Ce caractère confidentiel est mentionné sur un grand nombre des documents que vous vous êtes transférés. En outre notre règlement intérieur dans son article six souligne que l'ensemble des documents et matériels détenus par le personnel dans l'exercice de ses fonctions et confidentielles et ne peut être divulgué. Face à cette situation, à la gravité de ces agissements et en raison du risque majeur encouru par notre société, nous avons déposé plainte auprès des services de gendarmerie qui ont donc ouvert une enquête. Parallèlement, par courrier en date du 6 avril 2009 nous vous avons convoqué à un entretien préalable au licenciement. Dans ce courrier, nous avons également notifié votre mise à pied à titre conservatoire dans l'attente des décisions à intervenir. Lors de cet entretien, vous avez indiqué avoir effectivement transféré tous ces documents et fichiers, suite au conseil de votre avocat et ce dans le but de monter un dossier dans un futur contentieux entre nous. Nous vous indiquons pour mémoire que vous devrez respecter les termes des accords de confidentialité et de non-concurrence figurant sur votre contrat de travail que nous vous rappelons ci-dessous : M B. s‘engage à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités de la société auxquelles il aura accès à l'occasion et dans le cadre de ses fonctions. Notamment, il ne divulguera quiconque les formulations de fabrication, les études, savoir-faire industriel projet etc. résultant de travaux réalisés dans l'entreprise qui sont couverts par le secret professionnel plus stricte. Il sera lié par la même obligation vis-à-vis de tout renseignement ou documents dont il aura pris connaissance chez des clients de la société'.

Le salarié ne conteste pas avoir du 17 au 30 mars 2009, détourné deux cent soixante et un dossiers appartenant à l'entreprise.

Toutefois, il soutient que son employeur ayant obtenu la preuve de ses détournements par le biais d'un procédé illicite, cette preuve est irrecevable et prive, de fait, le licenciement de toute cause réelle et sérieuse. Or, il ressort d'une jurisprudence constante que les courriels envoyés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès, hors sa présence.

La liste des 261 mails et dossiers en pièces jointes transférés fournie par la société Epsilon Composite, révèle qu'aucun de ces courriels n'avait un caractère personnel. Ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par le salarié.

La société Epsilon Composite rappelle qu'elle est leader mondial d'un procédé de fabrication, la pultrusion de fibres de carbone. Elle serait une des seules entreprises au monde à maîtriser ce procédé de fabrication, protégé par des brevets déposés.

Afin de sauvegarder son activité et préserver sa compétence particulière, la société indique imposer à ses salariés une obligation de discrétion absolue qui résulte du règlement intérieur et du contrat de travail,

Il est établi que M. B. a bien, en l'espèce, délibérément violé les clauses de confidentialités de son contrat de travail et du règlement intérieur.

Toutefois, il fait valoir que ces courriers électroniques et pièces jointes n'avaient pour but que de permettre sa défense dans le cadre d'un contentieux ouvert avec son employeur. Sans cependant, être en mesure de justifier en quoi ces pièces et procédés techniques ultra confidentiels pouvaient réellement être utiles à sa défense. (cf. côte 10 du salarié). Dès lors, c'est à bon droit que le conseil de Prud'hommes a par des motifs qu'il convient d'adopter, considéré qu'en violant délibérément les clauses de confidentialité de son contrat de travail et du règlement intérieur, en conservant par devers lui les documents détournés, même sans les divulguer, M. B. avait commis une faute qui rendait impossible son maintien dans l'entreprise même durant la période de préavis, en raison des risques que ces manquements font ou pourraient faire courir à l'entreprise. Et que la faute grave qui lui était reprochée était donc caractérisée. En conséquence, la cour confirme que le licenciement de M. B. repose sur une faute grave.

En conséquence de quoi M. B. sera débouté de l'ensemble de ses demandes.

L'équité commande, au regard de la disparité des ressources entre le salarié qui succombe et l'employeur, de ne pas faire droit aux demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

DÉCISION

La cour,

. Confirme la décision attaquée dans toutes ses dispositions.

. Déboute les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

. Condamne M. B. aux entiers dépens.

La cour : Mme Brigitte Roussel (président), Mme Maud Vignau (président), Mme Katia Szklarz (vice président)

Avocats : Me Delphine Salla, Me Carole Moret

Notre présentation de la décision