Jurisprudence : Marques
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Confirmation en appel du statut d’éditeur de Sedo
mardi 23 avril 2013Dans un arrêt du 17 avril 2013, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TGI du 12 mars 2010 qui avait estimé que Sedo, le site de ventes aux enchères et de parking de noms de domaine, ne (...)
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Adwords : condamnation de l’annonceur pour contrefaçon
mardi 19 mars 2013Le TGI de Paris a condamné pour contrefaçon un annonceur qui avait acheté le mot clé correspondant à la marque de son concurrent. Dans son jugement du 22 novembre 2012, le tribunal considère que les (...)
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Un courtier peut reproduire sur son site la marque d’une compagnie d’assurance
mercredi 16 janvier 2013La compagnie d’assurance qui a confié à une société une mission de courtage de ses produits et services ne peut lui reprocher d’avoir reproduit sur son site internet ses marques et son logo, a estimé (...)
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La marque e-soleau déposée en fraude des droits de l’Inpi
mardi 27 novembre 2012Par un arrêt du 23 octobre, la Cour de cassation a estimé que la société Idées et patentes, et son gérant avaient déposé la marque e-soleau en fraude des droits de l’Inpi. Elle a ainsi validé l’arrêt de (...)
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Déchéance d’une marque communautaire : récupération du nom de domaine
mercredi 14 novembre 2012En obtenant de la Première chambre des recours de l’OHMI la déchéance de la marque Alphatrad communautaire pour défaut d’usage sérieux, la titulaire de alphatrad.it va pouvoir récupérer son nom de (...)
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Cybersquatting de la marque Chérie FM : l’anonymat signe de mauvaise foi
mardi 9 octobre 2012Un particulier qui a enregistré de manière anonyme des noms de domaine cherihd.net, cherie-hd.com, cherie-hd.net, cheriehd.fr et cherie-hd.fr pour les exploiter via des pages parking et les vendre (...)
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Achat d’un mot clé de la marque d’un tiers : ni contrefaçon ni concurrence déloyale
lundi 1er octobre 2012L’achat d’un mot clé représentant la marque d’un tiers ne constitue pas une contrefaçon si l’annonce qu’il déclenche permet à l’internaute normalement informé et moyennement attentif de déterminer qu’il (...)
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Achat de mots clés de marques concurrentes : pas de contrefaçon pour les annonceurs ni de responsabilité pour Google
vendredi 28 septembre 2012Pour la Cour de cassation, l’annonceur qui achète à Google des mots clés comportant des marques de concurrents qui suscitent l’affichage de liens commerciaux et renvoient vers ses sites ne porte pas (...)
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Nom de domaine : risque de confusion avec un nom de commune
lundi 24 septembre 2012Même sans une protection spécifique des noms des collectivités locales, celles-ci peuvent agir sur le terrain de la responsabilité civile contre un nom de domaine enregistré par un tiers. Dans un (...)
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Apple contrefacteur de la marque Lion
mardi 18 septembre 2012L’éditeur français de logiciels graphiques Circus ne s’est pas laissé impressionner par la puissance d’Apple et a obtenu sa condamnation, en référé, pour contrefaçon de sa marque par un arrêt de la cour (...)