Jurisprudence : Logiciel

• Décisions de justice (65)
• Brèves  (56)

• Protection du logiciel : la Cour de cassation rappelle la définition particulière de l’originalité
  
  mercredi 28 novembre 2012

  Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation rappelle à l’ordre la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui semblait avoir oublié qu’un logiciel bénéficie de la protection par le droit d’auteur s’il (...)

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• Ventes liées : pas de pratique commerciale déloyale si le consommateur est un pro
  
  mardi 2 octobre 2012

  Pour le tribunal d’instance d’Asnières, Sony ne peut pas être accusé de pratique commerciale déloyale quand il vend un ordinateur portable grand public pré-équipé de logiciels à un consommateur avisé. (...)

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• Ventes liées : pas de pratique déloyale commerciale si information
  
  mercredi 18 juillet 2012

  Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré que le vendeur d’un ordinateur avec logiciels pré-installés ne se livre pas à une pratique commerciale déloyale, quand l’acheteur a la (...)

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• Pas de protection pour les fonctionnalités et les langages de programmation
  
  lundi 14 mai 2012

  Dans un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé les grands principes de la protection des logiciels par le droit d’auteur, à l’aune de la directive du 14 mai 1991 et du (...)

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• Vente d’ordinateur avec logiciel : la procédure de remboursement jugée déloyale et abusive
  
  vendredi 13 avril 2012

  Par un jugement du 10 janvier 2012, la juridiction de proximité de Saint-Denis a condamné un fabricant d’ordinateurs pour pratiques commerciales agressives. Un consommateur avait acquis un (...)

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• Ventes liées ordinateur/logiciel : le code de la consommation conforme à la directive
  
  vendredi 10 février 2012

  Dans une décision de renvoi du 9 janvier 2012, la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence a considéré que le constructeur informatique Lenovo ne pouvait pas imposer d’adjoindre obligatoirement (...)

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• Vente liée ordinateur/logiciel : la Cour de cassation pour l’information du consommateur
  
  jeudi 13 octobre 2011

  Les députés ont reporté le débat sur les ventes couplées ordinateur/logiciel, dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, dans l’attente de (...)

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• Fonctionnalités similaires : concurrence déloyale mais pas de contrefaçon
  
  jeudi 28 avril 2011

  Dans une affaire concernant le développement d’un logiciel comparable en termes de fonctionnalités à un autre préexistant, le tribunal de commerce d’Evry a estimé, dans un jugement du 6 avril 2011 que (...)

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• Annulation du marché public imposant une solution Oracle
  
  jeudi 7 avril 2011

  Imposer une marque ou un fournisseur de progiciel dans un marché public n’est pas chose rare, bien que ce soit prohibé par l’article 6 du code des marchés publics. Nexedi, un éditeur français de (...)

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• La cour de Paris confirme la condamnation de Radioblogclub à reverser un million d’euros de bénéfices
  
  mercredi 30 mars 2011

  Dans un arrêt du 22 mars 2011, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation des responsables de Radioblogclub.fr, site de musique à la demande et en streaming. Elle approuve la décision de (...)

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