Jurisprudence : Base de données
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Archives publiques : Notrefamille.com obtient l’accès à des données non numérisées
vendredi 17 mai 2013Un arrêt du 18 avril 2013 de la cour administrative d’appel de Nancy confirme que le département de la Moselle devait faire droit à la demande de Notrefamille.com de réutiliser les données nominatives (...)
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Réutilisation des données publiques : Notrefamille.com se heurte au droit des bases de données
mardi 5 février 2013Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d’anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le droit du producteur de (...)
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Cassation : les sites de télévision de rattrapage obtiennent gain de cause contre M6
vendredi 9 novembre 2012Par un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel de Paris qui avait donné gain de cause aux deux sites de télévision de rattrapage tv-replay.fr et (...)
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Réutilisation de données sportives : le droit applicable est celui du lieu du public ciblé
mardi 6 novembre 2012Dans un arrêt du 18 octobre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les contours de la protection du droit du protecteur de base de données et notamment les critères de localisation (...)
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Généalogie : la réutilisation des données publiques soumise à la loi du 6 janvier 1978
mercredi 5 septembre 2012Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d’anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le non respect de la loi (...)
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Droit sui generis : une vision restrictive de l’investissement substantiel
jeudi 26 avril 2012Pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence, la constitution par la société Flora Jet de ses deux bases de données à partir de nombreux annuaires, la vérification de l’exactitude des éléments recueillis, (...)
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Base de données : protection des calendriers de matchs de foot par le droit d’auteur
lundi 12 mars 2012Dans un arrêt du 1er mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les conditions de protection des bases de données par le droit d’auteur. Elle a estimé qu’un calendrier de (...)
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Les moteurs de recherche d’annonces, une activité complètement licite
lundi 30 janvier 2012Dans son jugement du 26 janvier 2012, le TGI de Paris a considéré que les moteurs de recherche qui référencent automatiquement des petites annonces immobilières de différents sites reprenant eux-mêmes (...)
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La cour de Paris confirme les arguments des sites de télévision de rattrapage contre M6
lundi 2 mai 2011Par un arrêt du 27 avril 2011, la cour d’appel de Paris confirme le jugement du TGI du 18 juin 2010 qui avait donné gain de cause aux deux sites de télévision de rattrapage tv-replay.fr et (...)
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Le pirate de Deezer condamné pour accès frauduleux
vendredi 25 mars 2011Le lendemain de son lancement en août 2007, Deezer.com était copié et ses bases de données rediffusées sur le site Firstfm.eu. L’auteur de cet acte a été condamné pour accès frauduleux dans un système de (...)