Les avocats du net

 
 
 
 

Actualités

vendredi 23 novembre 2001
Facebook Viadeo Linkedin
Augmenter la police de caractères Diminuer la police de caractères Afficher en négatif Réinitialiser tous les paramètres PDF envoyer l'article par mail Imprimer cet article Imprimer écologiquement cet article

Annulation de la marque E-learning

E-learning est un terme usuel et générique qui n’est pas protégeable par le droit des marques. Telle est la conclusion du TGI de Nanterre qui a annulé, le 19 novembre 2001, l’enregistrement de cette marque par la société E-learning, pour les services énumérés de la classe 41 qui recouvre le secteur de la formation. Le tribunal a estimé que ce néologisme venu des Etats-Unis désignait déjà, en France, l’acquisition de connaissances assistée par ordinateur ou via internet au moment où la société E-learning avait enregistré la marque, soit en avril 2000. Le lancement du programme communautaire "Initiative e-Learning" en mars 2000 avait, de fait, imposé ce terme comme une désignation usuelle et générique en Europe mais aussi en France où la presse l’avait largement repris. En annulant la marque pour la seule classe 41 et non pour les classes 35 (publicité, gestion des affaires commerciales, travaux de bureau) et 38 (télécommunications), le tribunal semble n’avoir pris en compte que le cœur de l’activité et non le support.

 
 

Les dernières actualités...

lundi 20 octobre 2014
Lire l'article

La conservation des données de candidats au don du sang sans leur accord est constitutionnelle

 
vendredi 17 octobre 2014
Lire l'article

Déclaration tardive à la Cnil : preuve illicite

 
mercredi 15 octobre 2014
Lire l'article

Diffusion de programmes TV en ligne : Playtv.fr condamné à un million d’euros

 
lundi 13 octobre 2014
Lire l'article

Poker en ligne : pas de concurrence déloyale pour des similitudes de formules de jeux

 
mercredi 8 octobre 2014
Lire l'article

Annulation de la marque Free-Sport TV, même non exploitée

 
mardi 7 octobre 2014
Lire l'article

Diffamation : des éléments d’enquête qui n’interrompent pas la prescription

 
jeudi 2 octobre 2014
Lire l'article

Numérisation de tableaux : Artprice.com ne bénéficie pas de l’exception pour information

 
mardi 30 septembre 2014
Lire l'article

Pas de suppression d’une page Wikipedia : assignation nulle