Les avocats du net

 
 
 
 

Actualités

vendredi 7 janvier 2005
Facebook Viadeo Linkedin
Augmenter la police de caractères Diminuer la police de caractères Afficher en négatif Réinitialiser tous les paramètres PDF envoyer l'article par mail Imprimer cet article Imprimer écologiquement cet article

Le droit d’interdire l’extraction d’une base de données soumis à mention préalable

Pour faire valoir son droit à interdire l’extraction ou la réutilisation du contenu d’une base de données, le producteur doit l’avoir mentionné préalablement. Faute d’avoir manifesté sa volonté de refuser toute reproduction, il ne peut bénéficier de la protection du droit sui generis prévu à l’article L341-1 et s. du code de la propriété intellectuelle. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 18 novembre 2004 tranche ainsi avec une jurisprudence favorable aux producteurs de bases de données. Après s’être assuré que le demandeur justifiait d’un investissement financier, humain et matériel, les juges lui ont opposé son inaction pour le débouter de sa prétention. La mention de l’interdiction d’extraction du contenu de sa base de données par le producteur devient une condition d’opposabilité du droit sui generis que lui confère l’article L 342-2. A défaut d’avoir rempli cette obligation, il n’est pas fondé à agir en cas d’extraction - fût-t-elle substantielle - du contenu de sa base de données par un tiers. Un pourvoi en cassation a été formé.

 
 

Les dernières actualités...

vendredi 31 octobre 2014
Lire l'article

Rétablissement de « Plus belle la vie » : Facebook France n’est pas responsable

 
mercredi 29 octobre 2014
Lire l'article

La marque Seloger.com validée par la cour d’appel de Paris

 
lundi 27 octobre 2014
Lire l'article

L’éditeur de presse en ligne n’est pas un prestataire intermédiaire

 
lundi 20 octobre 2014
Lire l'article

La conservation des données de candidats au don du sang sans leur accord est constitutionnelle

 
vendredi 17 octobre 2014
Lire l'article

Déclaration tardive à la Cnil : preuve illicite

 
mercredi 15 octobre 2014
Lire l'article

Diffusion de programmes TV en ligne : Playtv.fr condamné à un million d’euros

 
lundi 13 octobre 2014
Lire l'article

Poker en ligne : pas de concurrence déloyale pour des similitudes de formules de jeux

 
mercredi 8 octobre 2014
Lire l'article

Annulation de la marque Free-Sport TV, même non exploitée