vendredi 9 mars 2012
Dénigrer son supérieur sur sa messagerie personnelle ne constitue pas une faute grave
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2012, un salarié qui envoie, en dehors du temps et du lieu de travail, un message dénigrant son supérieur hiérarchique à l’adresse personnelle d’un collègue, depuis sa messagerie personnelle, ne commet pas de faute grave constituant un manquement à son obligation de loyauté envers son employeur.
Un cadre intermédiaire du GIE PMU avait envoyé à son collègue un faux curriculum vitae d’une personne fictive ressemblant fortement à sa supérieure hiérarchique. Cette dernière était mise en scène de manière très négative dans sa façon d’être à l’égard de son travail. Cet email adressé à une seule personne, à laquelle la discrétion n’était pas demandée, a circulé et s’est retrouvé entre les mains de la personne visée qui l’a porté à la connaissance de la direction des ressources humaines. L’employeur a licencié pour faute grave l’auteur du message, après mise à pied conservatoire, pour avoir dénigré sa supérieure hiérarchique. La cour d’appel de Paris a donné gain de cause au PMU considérant que le courriel n’était pas étranger à l’activité professionnelle du salarié et que le ton des propos excédait largement ce qu’autorise la liberté d’expression et caractérisait un manquement à l’obligation professionnelle de loyauté. Mais, rappelle la Cour de cassation « un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ». Or, selon elle, le message incriminé avait un caractère privé. Elle casse donc la décision d’appel et renvoie devant la cour de Paris autrement formée.
