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jeudi 26 avril 2012
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Droit sui generis : une vision restrictive de l’investissement substantiel

Pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence, la constitution par la société Flora Jet de ses deux bases de données à partir de nombreux annuaires, la vérification de l’exactitude des éléments recueillis, puis leur mise à jour périodique n’ont pas nécessité de sa part un investissement financier, matériel et humain substantiel ouvrant droit à la protection du producteur de base de données. Dans son arrêt du 28 mars 2012, elle rappelle que « la protection sui generis n’est accordée que pour les investissements liés au stockage et au traitement des éléments une fois ceux-ci réunis et n’est pas accordée pour les investissements liés à la création elle-même desdits éléments avant leur intégration dans une base de données ». Elle n’a cependant pas expliqué en quoi les investissements de 180 000 € et de 388 279 € « pour la constitution et le fonctionnement des deux bases » ne permettaient pas à Flora Jet de bénéficier de cette protection. En revanche, elle a admis que son ancien salarié qui avait copié les bases de données en cause avait commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire. La cour infirme ainsi le jugement du TGI de Digne-les-bains du 20 octobre 2010.
L’ancien directeur commercial de Flora Jet, peu avant d’en être licencié, avait commis des actes destinés à récupérer la clientèle de son employeur au profit de la société qu’il créait, l’Agitateur Floral. Il avait arbitrairement modifié des données objectives du réseau de Flora Jet, notamment les pourcentages commerciaux, de sorte qu’il soit plus facile de démarcher les fleuristes membres de ce réseau. Il avait également apporté des changements aux contrats de participation des fleuristes, de façon à ne plus pénaliser ceux désireux de quitter le réseau de Flora Jet pour rejoindre l’Agitateur Floral. Il avait, par ailleurs, détourné au profit de sa société les deux bases de données de son employeur. L’expert judiciaire a, en effet, établi qu’il les avait copiées. Il « a précisé que plus de 99 % des références ont été créés en 9 secondes ! (point d’exclamation de l’expert), « ceci correspond à une création automatique par copie à partir d’un fichier tiers » et que « l’importance du taux d’identité des deux bases de données ainsi que les très fortes similitudes, ne peuvent être le fait du hasard ».
L’ancien salarié s’est ainsi livré à des actes déloyaux visant à favoriser le démarrage de l’entreprise qu’il était en train de créer tout en désorganisant le fonctionnement commercial de celle qu’il quittait.

 
 

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