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Dailymotion : la signification de l’ordonnance sur requête vaut notification
La cour d’appel de Paris a considéré que la signification de l’ordonnance sur requête qui comprenait tous les éléments exigés par l’article 6-I-5 de la LCEN vaut notification d’un contenu illicite. Dailymotion n’a pas retiré les cinq extraits de films litigieux au moment où l’ordonnance lui a été signifiée mais trois mois plus tard, quand le procès-verbal de constat établissant les faits lui a été communiqué, au cours de procédure de première instance. Par son arrêt du 9 mai 2012, la cour d’appel de Paris en a conclu que Dailymotion avait manqué à son obligation de prompt retrait qui incombe au prestataire de stockage. Elle confirme ainsi le jugement de première instance et augmente le montant des dommages-intérêts alloués et les fixe à 30 000 €. Elle prend, en effet, en compte le fait que les séquences vidéos avaient été visionnées 12 000 fois à compter de la signification de l’ordonnance sur requête.
Les co-producteurs du film Sheitan avaient fait constater la diffusion en streaming de leur film sur Dailymotion, sous la forme de cinq séquences. Ils avaient demandé au juge des requêtes d’enjoindre Dailymotion à communiquer les données destinées à identifier l’auteur des mises en ligne illicites. C’est la signification de cette ordonnance sur requête que la cour a jugé conforme aux exigences de l’article 6-I-5. Elle comportait la forme, la dénomination, le siège social de la société de production, la description de la diffusion litigieuse sans autorisation des ayants droit, le découpage du film en cinq séquences, la justification des droits et l’url à laquelle le film pouvait être visionné.