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Copie de conditions générales de vente : parasitisme
Reproduire à l’identique les conditions générales de vente d’un autre site constitue un acte de parasitisme, a considéré le tribunal de commerce de Paris dans un jugement du 22 juin 2012. Il a alloué 1 000 € de dommages-intérêts au demandeur estimant que le copieur avait bénéficié d’économies de nature à créer un avantage concurrentiel, en se passant de réaliser un tel investissement. Mais le tribunal a limité l’indemnisation à 1 000 € car il estime que l’auteur des CGV ne démontre pas en quoi elles présenteraient un savoir-faire particulier. Il doit, par ailleurs, verser 1 000 € supplémentaires au titre des frais de justice.
Le défendeur avait contesté la valeur du constat d’huissier car il ne respectait pas les prérequis techniques. Le tribunal qui l’a admis a jugé qu’il ne peut donc pas valoir de commencement de preuve. Mais comme les éléments produits dans ce constat ne sont pas contredits par des éléments nouveaux, le tribunal, pragmatique, a considéré que le constat litigieux suffit à établir que les CGV sont la duplication de celles d’origine. Celui qui a reproduit le texte avait omis de modifier les mentions inexactes relatives à son statut d’auto-entrepreneur.