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Un disque dur « données personnelles » n’est pas personnel
Par un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré que la dénomination « données personnelles » attribuée par un salarié au disque dur de l’ordinateur mis à disposition par l’employeur ne suffit pas à conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient. Par conséquent, ce dernier peut avoir accès aux fichiers qui n’étaient pas identifiés comme étant privés, selon les préconisations de la charte informatique.
Dans cette affaire, un employé de la SNCF avait stocké pas moins de 1 562 fichiers à caractère pornographique représentant 787 mégaoctets sur une période de quatre ans. Pour la Cour, il s’agit d’un usage abusif et contraire aux règles de la SNCF de son instrument de travail, constituant ainsi un manquement à ses obligations contractuelles.