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Nom de domaine : risque de confusion avec un nom de commune

Même sans une protection spécifique des noms des collectivités locales, celles-ci peuvent agir sur le terrain de la responsabilité civile contre un nom de domaine enregistré par un tiers. Dans un arrêt très laconique au visa de l’article 1382 du code civil, la Cour de cassation estime que la cour d’appel d’Agen aurait dû rechercher « l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’un risque de confusion dans l’esprit du public », au lieu de se contenter de rejeter la demande de la commune de Marmande au motif qu’il n’existait pas de protection spécifique. Une société qui héberge plusieurs annonceurs avait enregistré en 2004 le nom marmande.fr.