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Action devant le tribunal administratif : validité d’une note en délibéré envoyée par email
Dans un arrêt du 13 juillet 2012, le Conseil d’Etat déclare qu’un tribunal administratif peut être saisi d’une note en délibéré adressée par courrier électronique dès l’instant qu’elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision. Dans cette affaire, une chef de la section des matériels de la région de gendarmerie de Lorraine avait contesté sa notation, mais le ministère avait rejeté son recours administratif. A son tour, le tribunal administratif de Strasbourg avait rejeté sa demande d’annulation de la décision de notation. Le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur le fond de l’affaire mais a néanmoins annulé le jugement du tribunal car ses visas ne faisaient pas état de cette note de délibéré envoyée par courrier électronique. La cour de cassation administrative rappelle que « si le tribunal administratif peut être valablement saisi d’une note en délibéré adressée par courrier électronique dès lors qu’elle est enregistrée avant la date de lecture de sa décision, c’est à la condition que, en dehors du cas où l’auteur de cette note dispose d’une signature électronique, celui-ci l’authentifie ultérieurement, mais avant la même date, par la production d’un document dûment signé reproduisant le contenu de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas du document imprimé de ce courrier électronique ».