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Trouvé sur internet et acheté à l’étranger : compétence du tribunal du domicile du consommateur
Un consommateur autrichien qui a acheté une voiture à un commerçant allemand, trouvée sur un site internet, peut assigner le vendeur devant un tribunal autrichien, même si le contrat n’a pas été conclu à distance, a conclu la Cour européenne de l’Union européenne dans un arrêt du 6 septembre 2012. La Cour se fonde sur l’article 15 du règlement européen du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire dit Bruxelles I, qui prévoit qu’un consommateur peut assigner un commerçant avec lequel il a conclu un contrat devant le tribunal national, même si le commerçant est domicilié dans un autre Etat membre de l’UE. Ce texte pose néanmoins deux conditions alternatives : le commerçant exerce dans l’Etat où réside le consommateur ou bien il dirige par tous moyens, y compris internet, ses activités vers cet Etat.
Dans cette affaire, une Autrichienne avait cherché une voiture à acheter sur la plateforme de recherche allemande mobil[e].de. Suite à sa requête, elle avait obtenu une liste de véhicules correspondant à ses critères. Une des annonces renvoyait à un revendeur de voitures allemand. Elle lui a téléphoné puis s’est rendu sur place et a acheté un véhicule. Rapidement, elle a découvert des vices substantiels. Comme le vendeur refusait de procéder aux réparations, elle l’a assigné devant un tribunal autrichien, celui de son domicile. Pour la Cour, « la condition essentielle à laquelle est subordonnée l’application de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement Bruxelles I est celle liée à l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’État du domicile du consommateur. À cet égard, tant la prise de contact à distance, telle que celle en cause au principal, que la réservation d’un bien ou d’un service à distance ou, a fortiori, la conclusion d’un contrat de consommation à distance sont des indices de rattachement du contrat à une telle activité. ».