Les avocats du net

 
 
 

Actualités

vendredi 7 décembre 2012
Facebook Viadeo Linkedin

Augmenter la police de caractères Diminuer la police de caractères Afficher en négatif Réinitialiser tous les paramètres PDF envoyer l'article par mail Imprimer cet article Imprimer écologiquement cet article

Suspension des moyens de communication : harcèlement moral

La suspension de la ligne téléphonique et de la messagerie électronique d’un salarié pendant son arrêt de travail, sans justification d’un intérêt légitime de l’employeur, permet de présumer l’existence d’un harcèlement moral, a relevé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2012.
Le directeur « marketing produits » considérait que son employeur s’était rendu coupable de harcèlement moral par empiètement de ses fonctions en vue de la réalisation d’un catalogue. Il avait, par ailleurs, invoqué le fait que la direction avait décidé de suspendre son accès internet et sa messagerie électronique pendant un arrêt de travail. Celle-ci avait procédé à l’installation d’une réponse automatique d’absence invitant les correspondants à rediriger leurs messages vers d’autres boîtes courriels. Afin que son adresse email ne soit pas utilisée en son absence, elle avait été désactivée en émission. Pour les mêmes raisons, le numéro de téléphone de portable professionnel avait été provisoirement suspendu. Selon le salarié, il s’agissait d’une tentative pour l’évincer de l’organisation de l’entreprise.
Sur la base du harcèlement moral, le salarié a saisi le conseil des prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Cette juridiction lui a donné gain de cause et son jugement a été confirmé par la cour d’appel de Lyon. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur considérant que la cour d’appel avait déduit à bon droit que le harcèlement moral était caractérisé.

 
 

Les dernières actualités...

vendredi 17 avril 2015
Lire l'article

Destruction de copie de fichiers, sauf pour la défense des droits du salarié

 
jeudi 16 avril 2015
Lire l'article

Facebook : sanction disciplinaire contre des militaires s’exprimant sur un supérieur

 
mercredi 15 avril 2015
Lire l'article

CGV : nullité de la clause attributive de compétence vague et non visible

 
mardi 14 avril 2015
Lire l'article

Logiciel : pas de contrefaçon sans preuve d’originalité

 
lundi 13 avril 2015
Lire l'article

Notetonentreprise.com : « incompétents » n’est pas une injure

 
vendredi 10 avril 2015
Lire l'article

Commentaire d’internaute : relaxe du directeur de la publication d’un blog

 
jeudi 9 avril 2015
Lire l'article

Saisies : l’absence de contrôle concret du juge sanctionnée par la CEDH

 
mercredi 8 avril 2015
Lire l'article

Pas d’atteinte à la vie privée dans un article tiré d’un compte Facebook