Les avocats du net

 
 
 
 

Actualités

vendredi 7 décembre 2012
Facebook Viadeo Linkedin
Augmenter la police de caractères Diminuer la police de caractères Afficher en négatif Réinitialiser tous les paramètres PDF envoyer l'article par mail Imprimer cet article Imprimer écologiquement cet article

Suspension des moyens de communication : harcèlement moral

La suspension de la ligne téléphonique et de la messagerie électronique d’un salarié pendant son arrêt de travail, sans justification d’un intérêt légitime de l’employeur, permet de présumer l’existence d’un harcèlement moral, a relevé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2012.
Le directeur « marketing produits » considérait que son employeur s’était rendu coupable de harcèlement moral par empiètement de ses fonctions en vue de la réalisation d’un catalogue. Il avait, par ailleurs, invoqué le fait que la direction avait décidé de suspendre son accès internet et sa messagerie électronique pendant un arrêt de travail. Celle-ci avait procédé à l’installation d’une réponse automatique d’absence invitant les correspondants à rediriger leurs messages vers d’autres boîtes courriels. Afin que son adresse email ne soit pas utilisée en son absence, elle avait été désactivée en émission. Pour les mêmes raisons, le numéro de téléphone de portable professionnel avait été provisoirement suspendu. Selon le salarié, il s’agissait d’une tentative pour l’évincer de l’organisation de l’entreprise.
Sur la base du harcèlement moral, le salarié a saisi le conseil des prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Cette juridiction lui a donné gain de cause et son jugement a été confirmé par la cour d’appel de Lyon. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur considérant que la cour d’appel avait déduit à bon droit que le harcèlement moral était caractérisé.

 
 

Les dernières actualités...

mercredi 28 janvier 2015
Lire l'article

#Htag# / #ashtag : opposition justifiée

 
vendredi 23 janvier 2015
Lire l'article

13,5 millions d’euros de régularisation de licences : Oracle débouté de ses demandes

 
mercredi 21 janvier 2015
Lire l'article

Vendeur professionnel sur ebay.fr responsable des vices cachés

 
mardi 20 janvier 2015
Lire l'article

Base de données non protégée : Ryanair peut en interdire l’usage commercial

 
lundi 19 janvier 2015
Lire l'article

Réservation électronique de vols : obligation de transparence sur les prix

 
vendredi 16 janvier 2015
Lire l'article

Concurrence déloyale : rétractation de l’ordonnance pour défaut d’indices sérieux

 
jeudi 15 janvier 2015
Lire l'article

Condamnation pour le blocage abusif des pages Facebook d’un concurrent

 
lundi 12 janvier 2015
Lire l'article

Acte introductif d’instance : validité de la signature électronique