En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 7 décembre 2012
Facebook Viadeo Linkedin

Augmenter la police de caractères Diminuer la police de caractères Afficher en négatif Réinitialiser tous les paramètres PDF envoyer l'article par mail Imprimer cet article Imprimer écologiquement cet article

Suspension des moyens de communication : harcèlement moral

 

La suspension de la ligne téléphonique et de la messagerie électronique d’un salarié pendant son arrêt de travail, sans justification d’un intérêt légitime de l’employeur, permet de présumer l’existence d’un harcèlement moral, a relevé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2012.
Le directeur « marketing produits » considérait que son employeur s’était rendu coupable de harcèlement moral par empiètement de ses fonctions en vue de la réalisation d’un catalogue. Il avait, par ailleurs, invoqué le fait que la direction avait décidé de suspendre son accès internet et sa messagerie électronique pendant un arrêt de travail. Celle-ci avait procédé à l’installation d’une réponse automatique d’absence invitant les correspondants à rediriger leurs messages vers d’autres boîtes courriels. Afin que son adresse email ne soit pas utilisée en son absence, elle avait été désactivée en émission. Pour les mêmes raisons, le numéro de téléphone de portable professionnel avait été provisoirement suspendu. Selon le salarié, il s’agissait d’une tentative pour l’évincer de l’organisation de l’entreprise.
Sur la base du harcèlement moral, le salarié a saisi le conseil des prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Cette juridiction lui a donné gain de cause et son jugement a été confirmé par la cour d’appel de Lyon. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur considérant que la cour d’appel avait déduit à bon droit que le harcèlement moral était caractérisé.

 
 

Les dernières actualités...

lundi 30 mai 2016
Lire l'article

Le droit d’opposition ne peut restreindre la liberté de la presse

 
mercredi 25 mai 2016
Lire l'article

Messagerie privée d’un avocat collaborateur protégée

 
mardi 24 mai 2016
Lire l'article

Licenciementsalarié.fr condamné pour exercice illégal du droit

 
lundi 23 mai 2016
Lire l'article

People : 1 500 € pour une accusation erronée et non vérifiée

 
vendredi 20 mai 2016
Lire l'article

Lesarnaques.com, c’est fini

 
jeudi 19 mai 2016
Lire l'article

Référencement : l’obligation de résultat justifie la résiliation unilatérale

 
mercredi 18 mai 2016
Lire l'article

Prison et dommages-intérêts pour contrefaçon de site et de marque

 
mardi 17 mai 2016
Lire l'article

Un blog assimilé à un espace de contributions personnelles