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mardi 5 février 2013
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Réutilisation des données publiques : Notrefamille.com se heurte au droit des bases de données

Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d’anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le droit du producteur de base de données. Par une décision du 31 janvier 2013, le tribunal administratif de Poitiers a ainsi validé la délibération du conseil général de la Vienne qui avait conditionné la cession de ces fichiers d’archives numérisées à l’accomplissement d’une mission de service public. Il a donc rejeté la demande du site de généalogie Notrefamille.com d’abroger la délibération du conseil général sur les conditions de réutilisation par des tiers de ces archives.
Notrefamille.com, qui commercialise des produits généalogiques, estimait que les règles prévues par le conseil général de la Vienne étaient trop restrictives et l’empêchaient de mettre en œuvre des « techniques d’aspiration des données à partir du site internet du département ». Celui-ci ne permet en effet que la consultation sur place des archives départementales, tels que les registres d’état-civil et paroissiaux des communes du 17ème au 19ème siècle ou sur son site internet et la cession des données dans le cadre de la réalisation d’une mission de service public.
Le tribunal a estimé que le conseil général était producteur de base de données, au sens de l’article L. 342-1 et suite du code la propriété intellectuelle. Cet ensemble de données classées et structurées constitue, en effet, une base de données pour la réalisation de laquelle la collectivité territoriale a engagé 230 000 €. La numérisation des documents d’archives a duré huit ans et a nécessité un investissement matériel, technique et humain substantiel, condition de la protection. Et ce droit, rappelle le tribunal, n’impose pas au producteur de délivrer une licence. Concernant le fait d’imposer une condition d’accomplissement d’une mission de service public pour autoriser la cession ne fait par ailleurs pas obstacle à la liberté de réutilisation des données consacrée par la loi du 17 juillet 1978, comme l’avait soutenu Notrefamille.com. Le tribunal a enfin jugé que cette restriction n’était pas davantage contraire aux règles de la concurrence.
Par un arrêt du 4 juillet 2012, la cour administrative d’appel avait considéré qu’un département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d’anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le non respect de la loi Informatique et libertés.

 
 

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