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accueil >> BREVES >> 2013 >> 02
mercredi 6 février 2013
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Bouygues Télécom condamné pour avoir refusé de communiquer des données d’identification

Bouygues Télécom ne peut se retrancher derrière une impossibilité légale ou réglementaire à communiquer les données d’identification d’une personne à laquelle est attribuée une adresse IP. Le juge des requêtes du TGI de Paris, statuant en référé, a donc décidé, dans une ordonnance du 30 janvier 2013, qu’il n’y avait pas lieu à rétractation de son ordonnance rendue le 15 mai dernier. Selon lui, « le législateur français, ainsi que la législation européenne le lui permettait, a souhaité trouver un équilibre en conférant à l’opérateur une responsabilité atténuée et sollicitant en contrepartie sa collaboration pour la conservation de données qu’il est dans l’obligation de produire sur injonction d’une "autorité judiciaire" quel qu’elle soit, civile ou pénale."
La société Publicis Webformance, qui assure la gestion de noms de domaine pour le compte de clients, avait constaté quatre demandes suspectes de transfert ou de changement de propriétaires effectuées à son insu, via un compte qu’elle possède chez Gandi. Une nouvelle intrusion avait été constatée donnant lieu à une modification des comptes administratifs associés au compte Gandi. Publicis Webformance a donc saisi sur requête le président du TGI afin qu’il fasse injonction à Gandi de communiquer les journaux de connexion au compte concerné pour la période des faits. Le bureau d’enregistrement s’est exécuté en communiquant l’adresse IP qu’il détenait, adresse attribuée à Bouygues Télécom. Le tribunal a ensuite ordonné à ce fournisseur d’accès de délivrer les données permettant d’identifier la personne à laquelle cette adresse IP avait été attribuée. Trois mois après l’ordonnance, Bouygues a assigné le tribunal en rétractation de l’ordonnance.
Le FAI invoquait l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électronique qui ne lui permettrait de communiquer les données d’identification que pour les besoins de la recherche, la constatation et la poursuite d’infractions pénales. Le tribunal n’a pas suivi Bouygues Télécom dans son raisonnement qui aurait remis en cause l’équilibre même de la LCEN. Le FAI est condamné à payer à Publicis Webformance une provision de 3 000 € à valoir sur le préjudice subi, en raison du refus abusif d’exécuter l’ordonnance ainsi que du caractère tardif de l’assignation en référé-rétractation.