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Les avocats du net

 
 


 

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mardi 16 avril 2013
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Demanderjustice.com : validation du recours à un outil en ligne pour saisir un tribunal

 

La juridiction de proximité d’Antibes a validé l’intervention du site demanderjustice.com « en qualité de prestataire de service, [qui] met à la disposition de son client un outil technique permettant la saisine d’une juridiction et dont les informations sont renseignées par l’utilisateur lui-même ». Dans sa décision du 7 mars 2013, elle confirme l’intervention du site dans la constitution du dossier, à savoir l’acte introductif d’instance, en tant qu’intermédiaire technique et non en sa qualité de mandataire à l’instance.
Dans un litige l’opposant à un de ces abonnés à la téléphonie mobile, Free avait soulevé la nullité de l’acte introductif d’instance au motif que la signature figurant dans la déclaration au greffe n’était pas celle du requérant, mais celle d’un tiers, à savoir le site demanderjustice.com. Or, le tribunal observe que si le site a mis en état la déclaration au greffe, l’a adressée par la poste et qu’une signature électronique y a été apposée, il apparaît aussi que c’est le requérant qui l’a rédigée directement sur le site en contrepartie d’un paiement. Il en conclut que l’abonné de Free est celui qui a établi l’acte introductif d’instance. En conséquence, le seul fait d’avoir utilisé les services de demanderjustice.com pour faciliter ses démarches n’a pas constitué la représentation ad litem reprochée par Free, par laquelle une personne confie à un tiers, par un contrat de mandat, le soin d’accomplir en son nom et pour son compte les actes nécessaires au déroulement de la procédure.
Le tribunal relève un point intéressant mais ne l’a pas retenu, faute pour Free de l’avoir soulevé : « Si le défendeur reproche que la déclaration au greffe a été signée par un tiers non habilité dans les conditions de l’article 828 du code de procédure civile, cette signature équivalent à une absence de signature, il en résulte que cette absence de signature de l’intéressé constitue un vice de forme au sens de l’article 114 du code procédure civile ».
Le tribunal a donc rejeté l’exception de nullité de fond soulevée par Free pour défaut de capacité de la société demanderjustice.com à assurer la représentation en justice du demandeur.

 
 

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