En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 4 juin 2013
Facebook Viadeo Linkedin

Augmenter la police de caractères Diminuer la police de caractères Afficher en négatif Réinitialiser tous les paramètres PDF envoyer l'article par mail Imprimer cet article Imprimer écologiquement cet article

Gestion de noms de domaine et de marques : pas de relation commerciale entre CPI et client

 

Le mandat donné par un client à un conseil en propriété industrielle pour gérer son porte-feuille de noms de domaine et de marques n’est pas un contrat commercial, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2013. Elle a donc approuvé la cour d’appel qui avait considéré que l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce, relatif à la rupture brutale d’une relation commerciale, n’avait pas à s’appliquer à la relation entre le cabinet de conseil en propriété industrielle Inlex et les Galeries Lafayette. L’article L. 422-12 du CPI instaure, en effet, une incompatibilité entre la profession de CPI et toute activité commerciale. Peu importe que l’activité de ce professionnel soit exercée sous la forme d’une société commerciale.
Dans cette affaire, la société Galeries Lafayette qui avait confié la gestion de l’ensemble de ses marques et noms de domaine à Inlex lui avait demandé de transférer l’intégralité de son porte-feuille à un autre cabinet de CPI à qui elle voulait en confier la gestion. Inlex et la société En Act, créée par les dirigeants d’Inlex pour l’activité liée aux noms de domaine, ont assigné les grands magasins parisiens en vue d’obtenir la réparation du préjudice subi en raison de cette rupture qu’ils jugeaient abusive.

 
 

Les dernières actualités...

mercredi 22 juin 2016
Lire l'article

Défaut de paiement : la cour de Toulouse reconnaît la réactivité de Paypal

 
mardi 21 juin 2016
Lire l'article

Google Play Store libre de supprimer l’application PMU

 
lundi 20 juin 2016
Lire l'article

Marque : condamnation pour un usage en ligne au-delà du terme autorisé

 
jeudi 16 juin 2016
Lire l'article

Droit d’opposition : Google condamné à supprimer un lien

 
mercredi 15 juin 2016
Lire l'article

Pas d’accès des héritiers aux données des personnes décédées

 
vendredi 10 juin 2016
Lire l'article

Coursiers : impossibilité de qualifier l’activité de RunRun GoGo en référé

 
mercredi 8 juin 2016
Lire l'article

Hébergement : pas de déséquilibre significatif dans des clauses classiques

 
jeudi 2 juin 2016
Lire l'article

Utilisation frauduleuse d’un badge d’autoroute : licenciement confirmé