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accueil >> BREVES >> 2013 >> 06
mardi 4 juin 2013
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Gestion de noms de domaine et de marques : pas de relation commerciale entre CPI et client

Le mandat donné par un client à un conseil en propriété industrielle pour gérer son porte-feuille de noms de domaine et de marques n’est pas un contrat commercial, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2013. Elle a donc approuvé la cour d’appel qui avait considéré que l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce, relatif à la rupture brutale d’une relation commerciale, n’avait pas à s’appliquer à la relation entre le cabinet de conseil en propriété industrielle Inlex et les Galeries Lafayette. L’article L. 422-12 du CPI instaure, en effet, une incompatibilité entre la profession de CPI et toute activité commerciale. Peu importe que l’activité de ce professionnel soit exercée sous la forme d’une société commerciale.
Dans cette affaire, la société Galeries Lafayette qui avait confié la gestion de l’ensemble de ses marques et noms de domaine à Inlex lui avait demandé de transférer l’intégralité de son porte-feuille à un autre cabinet de CPI à qui elle voulait en confier la gestion. Inlex et la société En Act, créée par les dirigeants d’Inlex pour l’activité liée aux noms de domaine, ont assigné les grands magasins parisiens en vue d’obtenir la réparation du préjudice subi en raison de cette rupture qu’ils jugeaient abusive.