En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 4 juin 2013
Facebook Viadeo Linkedin

Augmenter la police de caractères Diminuer la police de caractères Afficher en négatif Réinitialiser tous les paramètres PDF envoyer l'article par mail Imprimer cet article Imprimer écologiquement cet article

Gestion de noms de domaine et de marques : pas de relation commerciale entre CPI et client

 

Le mandat donné par un client à un conseil en propriété industrielle pour gérer son porte-feuille de noms de domaine et de marques n’est pas un contrat commercial, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2013. Elle a donc approuvé la cour d’appel qui avait considéré que l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce, relatif à la rupture brutale d’une relation commerciale, n’avait pas à s’appliquer à la relation entre le cabinet de conseil en propriété industrielle Inlex et les Galeries Lafayette. L’article L. 422-12 du CPI instaure, en effet, une incompatibilité entre la profession de CPI et toute activité commerciale. Peu importe que l’activité de ce professionnel soit exercée sous la forme d’une société commerciale.
Dans cette affaire, la société Galeries Lafayette qui avait confié la gestion de l’ensemble de ses marques et noms de domaine à Inlex lui avait demandé de transférer l’intégralité de son porte-feuille à un autre cabinet de CPI à qui elle voulait en confier la gestion. Inlex et la société En Act, créée par les dirigeants d’Inlex pour l’activité liée aux noms de domaine, ont assigné les grands magasins parisiens en vue d’obtenir la réparation du préjudice subi en raison de cette rupture qu’ils jugeaient abusive.

 
 

Les dernières actualités...

mardi 3 mai 2016
Lire l'article

Validité d’une signature électronique

 
lundi 2 mai 2016
Lire l'article

Fraude informatique confirmée pour le falsificateur de notes de Paris 2

 
jeudi 28 avril 2016
Lire l'article

E-réputation : un an de prison ferme

 
mardi 26 avril 2016
Lire l'article

Menaces de mort : mettre un lien n’est pas commettre l’infraction

 
jeudi 21 avril 2016
Lire l'article

Sans cession de droits, pas de remise des codes sources des sites commandés

 
mercredi 20 avril 2016
Lire l'article

Site internet : pas besoin de risque de confusion pour le parasitisme

 
mardi 19 avril 2016
Lire l'article

Condamnation d’une vente « one shot » de site internet

 
vendredi 15 avril 2016
Lire l'article

Egalité et réconciliation condamnée pour absence de dispositif de signalement