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accueil >> BREVES >> 2013 >> 06
mercredi 5 juin 2013
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Etalab : l’Etat porte atteinte à la marque Data Connexion

L’utilisation du terme Dataconnexions par Etalab constitue une atteinte vraisemblable à la marque Data Connexion déposée dans des classes de produits et services similaires, sauf pour l’organisation de concours, a reconnu le TGI de Paris dans une ordonnance de référé du 23 mai 2013. En conséquence, il interdit à l’Etat de l’utiliser, sauf pour les concours. Le tribunal rejette, en revanche, les demandes d’indemnisation du titulaire de la marque pour l’exploitation illicite de la marque par la mission Etalab mais condamne l’Etat à lui verser 2 000 € au titre des frais de justice.
Etalab est une mission de l’Etat chargée de coordonner l’action de ses services et de ses établissements publics en vue de la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques. Pour cette action, elle a créé des concours destinés à fédérer des projets qu’elle a baptisés Dataconnexions. Bien qu’agissant via le site etalab.gouv.fr, elle a enregistré en fin 2011 le nom de domaine dataconnexions.fr qui renvoie sur le site officiel. Et début 2012, elle a enregistré la marque Dataconnexions. Or, il se trouve qu’en avril 2004, la marque Data Connexion avait été déposée dans les mêmes classes de produits et services. Dans la foulée, son titulaire avait fondé une société portant ce nom et avait enregistré les noms de domaine dataconnexion.fr et .net. Il a assigné l’Etat en référé devant le TGI de Paris.
Le tribunal s’est d’abord penché sur la vraisemblance de la contrefaçon alléguée. Comme Data Connexion et Dataconnexions sont très proches, il a cherché à déterminer s’il y avait un risque de confusion dans l’esprit du public, en l’occurrence le professionnel averti cherchant à exploiter les données publiques. Il a estimé que les différences entre les deux marques sont imperceptibles aux niveaux auditif et conceptuel et insignifiantes visuellement. Dataconnexions constitue donc une reproduction à l’identique de la marque antérieure. Quant aux produits et services visés, ils sont également similaires, sauf pour l’organisation de concours, qui constitue justement le seul usage par Etalab. Le tribunal considère donc que pour ce service, il n’existe aucun risque de confusion entre les deux marques. Il estime par ailleurs qu’il existe une contestation sérieuse concernant l’exploitation de la marque par l’Etat. En effet, il ne l’utilise pas dans la vie des affaires, puisqu’aucun produit ni service n’est proposé sous ce signe, ni aucune activité commerciale dont l’Etat tirerait un avantage économique.