Les avocats du net

 
 
 

Actualités

vendredi 7 juin 2013
Facebook Viadeo Linkedin

Augmenter la police de caractères Diminuer la police de caractères Afficher en négatif Réinitialiser tous les paramètres PDF envoyer l'article par mail Imprimer cet article Imprimer écologiquement cet article

Constat d’achat en ligne et saisie-contrefaçon : la cour de Paris valide cette procédure en deux temps

Dans un arrêt du 26 avril 2013 signalé par le Blog du droit européen des brevets, la cour d’appel de Paris a estimé que la succession d’un constat d’huissier d’achat sur internet et d’une saisie-contrefaçon dans les locaux de l’étude était valide. Dans cette affaire, un constructeur d’échelles télescopiques reprochait à Castorama de vendre en ligne des échelles qui reproduisaient les caractéristiques de son brevet. Il a donc mis le vendeur en demeure de cesser cette opération avant de faire procéder à un constat d’achat et de procéder à la saisie-contrefaçon.
Castorama, estimait que cette double procédure était nulle car cette saisie était fondée sur un constat d’achat nul dénaturant le procédé de la saisie-contrefaçon, du fait que les voies de recours n’étaient pas précisées dans l’ordonnance de saisie. Il remettait aussi en cause la validité du constat d’achat, car, selon lui, il n’appartient pas à l’huissier mais au requérant de procéder à l’achat : l’huissier agissant pour le compte d’un tiers et le constat d’achat devenant ainsi une saisie-contrefaçon déguisée grâce auquel l’huissier s’est affranchi du respect des règles légales.
La cour d’appel n’a pas jugé que ce procédé constituait un "simulacre" de saisie-contrefaçon. Selon elle, « aucun excès de pouvoir ne saurait lui être reproché du fait qu’il n’a fait qu’effectuer des constatations matérielles portant sur l’offre à la vente sur un site marchand ayant opté pour une gestion automatisée des commandes ainsi que sur la réception des objets commandés qu’il a placés sous scellés ». Elle a même considéré « qu’il était habile à le faire sans autorisation préalable dès lors qu’il a procédé à un achat à domicile sans pénétrer dans la propriété d’un tiers et qu’il a dûment décliné son identité avant de procéder à l’achat litigieux sur le site marchand de la société Castorama ».

 
 

Les dernières actualités...

lundi 30 mars 2015
Lire l'article

Requête large : pas de concurrence déloyale de l’annonceur

 
jeudi 26 mars 2015
Lire l'article

Le statut d’hébergeur refusé à Rojadirecta

 
mercredi 25 mars 2015
Lire l'article

Droit à l’oubli : le TGI de Paris fait primer la liberté d’information

 
mardi 24 mars 2015
Lire l'article

Méthodes Agiles : pas de rupture brutale des relations commerciales

 
vendredi 20 mars 2015
Lire l'article

Application de la redevance copie privée aux cartes mémoire de mobiles

 
jeudi 19 mars 2015
Lire l'article

Un tweet trop imprécis pour être diffamatoire

 
mercredi 18 mars 2015
Lire l'article

La Cnil contrainte d’anonymiser le nom d’un tiers à une décision de sanction

 
mardi 17 mars 2015
Lire l'article

Notrefamille.com : primauté du droit des bases de données confirmée en appel