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accueil >> BREVES >> 2013 >> 06
lundi 10 juin 2013
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e-obseques.fr / i-obseques.fr : pas de protection pour des termes descriptifs

Ce n’est pas parce que deux noms de domaine se ressemblent beaucoup que celui qui a enregistré le sien en second a commis une faute. Ainsi, le tribunal de commerce de Paris a estimé, dans un jugement du 24 mai 2013, que « compte tenu de leur choix, qui leur a évité les investissements indispensables pour donner une notoriété propre à une adresse internet non descriptive, Monsieur D. Christophe et la société Le Passage ne peuvent revendiquer une protection qui aboutirait à leur reconnaitre un monopole d’utilisation d’un terme descriptif ». Pour mettre en jeu la responsabilité de la Saem Services funéraires - ville de Paris, il aurait fallu que les parties établissent un risque de confusion entre le graphisme de leur site et celui de leur concurrent.
La société de pompes funèbres Le Passage a une activité en ligne via son site e-obseques.fr depuis avril 2011. Et en 2012, la société d’économie mixte de la ville de Paris dédiée à ce secteur a ouvert un site à l’adresse i-obseques.fr. La première considérait que le nom de domaine du service municipal créait un risque de confusion avec le sien, bien que ce dernier pratique une politique low-cost, et était déloyal. Le tribunal de commerce ne lui a pas donné gain de cause, Le Passage ayant choisi des termes complètement descriptifs. La société Le Passage et son gérant sont condamnés à payer à la Saem Services funéraires – ville de Paris 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.