Les avocats du net

 
 
 
 

Actualités

mardi 11 juin 2013
Facebook Viadeo Linkedin
Augmenter la police de caractères Diminuer la police de caractères Afficher en négatif Réinitialiser tous les paramètres PDF envoyer l'article par mail Imprimer cet article Imprimer écologiquement cet article

CNRS : le créateur du moteur de recherche d’une base de données commercialisée doit recevoir une prime d’intéressement

Lorsque le CNRS utilise et exploite une base de données utilisant un moteur de recherche créé par un de ses ingénieurs, dans l’exercice de ses fonctions, il doit lui verser une prime d’intéressement sur les produits tirés de cette commercialisation, a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 22 mai 2013. « L’exploitation commerciale de ces bases de données n’a été rendue possible qu’en raison de l’adjonction à celles-ci de ce moteur de recherche, qui permet aux utilisateurs d’accéder aux informations qu’elles contiennent ; qu’il s’en suit qu’en jugeant que M. A... ne pouvait prétendre au versement d’une prime d’intéressement au titre de la création d’un logiciel au motif que le CNRS ne tirait pas directement de produits de la commercialisation du moteur de recherche “ Stella “, mais seulement des bases de données consultables à l’aide de ce logiciel, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit », a conclu le Conseil d’Etat.
Un ingénieur de recherche du laboratoire d’analyse et de traitement de la langue française avait conçu, dans le cadre de ses fonctions, un logiciel de moteur de recherche permettant d’accéder aux données numérisées du CNRS relatives à la langue française. Deux bases de données ont été commercialisées sous forme d’abonnement ou de CD-Rom. L’agent du CNRS n’a cependant pas reçu de prime d’intéressement, au motif que c’étaient les bases de données qui étaient exploitées. Il n’a obtenu gain de cause ni en première instance ni en appel.
Rappelons que l’article 1er du décret du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires prévoit le versement d’une telle prime dans certaines conditions, remplies par cet ingénieur.

 
 

Les dernières actualités...

mardi 22 juillet 2014
Lire l'article

9 mois de prison ferme pour un montage raciste sur Facebook

 
lundi 21 juillet 2014
Lire l'article

Ornikar.com : sans activité d’auto-école, pas de trouble manifestement illicite

 
jeudi 17 juillet 2014
Lire l'article

Mediapart/Bettencourt : interdiction de diffusion des enregistrements validée en cassation

 
mercredi 16 juillet 2014
Lire l'article

Free : des frais de résiliation inopposables

 
mardi 15 juillet 2014
Lire l'article

Pas d’information individuelle sur le contrôle biométrique : annulation des sanctions disciplinaires

 
vendredi 11 juillet 2014
Lire l'article

Contrefaçon d’horoscopes : nullité de l’assignation contre Yahoo

 
mercredi 9 juillet 2014
Lire l'article

Demande de retrait d’annonces sur eBay : concurrence déloyale

 
vendredi 4 juillet 2014
Lire l'article

Annuaire France Télécom : le téléchargement illicite n’interdit pas l’indemnisation