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accueil >> BREVES >> 2013 >> 06
jeudi 13 juin 2013
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Nice matin : interdiction de diffuser des informations sur des condamnations amnistiées

Même si la bonne foi est reconnue aux auteurs d’un article diffamatoire portant sur des faits datant de 45 ans diffusé sur cinq sites, l’évocation de condamnations amnistiées est interdite rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2013. Elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait accordé le bénéfice de la bonne foi aux auteurs d’articles diffamatoires diffusés sur les sites des quotidiens Corse matin, Nice matin et Var matin. L’article en cause reprenait une coupure du « Petit Varois » du 11 novembre 1965 qui relatait les frasques de deux jeunes étudiants condamnés, qui auront bien plus tard des responsabilités politiques. L’une des deux personnalités a assigné pour diffamation les quotidiens. Le 12 mai 2010, le TGI de Paris l’a débouté de sa demande, au motif du bénéfice de la foi. Ce jugement a été confirmé en appel. Mais selon la Cour de cassation « si la circonstance que les écrits incriminés ont eu pour objet de porter à la connaissance du public les agissements dans leur jeunesse de deux hommes politiques peut justifier, en cas de bonne foi de leur auteur, la diffamation, il ne saurait en être ainsi, sauf à violer les textes précités, lorsqu’elle consiste dans le rappel de condamnations amnistiées, lequel est interdit sous peine de sanction pénale ».