Les avocats du net

 
 
 
 

Actualités

jeudi 13 juin 2013
Facebook Viadeo Linkedin
Augmenter la police de caractères Diminuer la police de caractères Afficher en négatif Réinitialiser tous les paramètres PDF envoyer l'article par mail Imprimer cet article Imprimer écologiquement cet article

Nice matin : interdiction de diffuser des informations sur des condamnations amnistiées

Même si la bonne foi est reconnue aux auteurs d’un article diffamatoire portant sur des faits datant de 45 ans diffusé sur cinq sites, l’évocation de condamnations amnistiées est interdite rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2013. Elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait accordé le bénéfice de la bonne foi aux auteurs d’articles diffamatoires diffusés sur les sites des quotidiens Corse matin, Nice matin et Var matin. L’article en cause reprenait une coupure du « Petit Varois » du 11 novembre 1965 qui relatait les frasques de deux jeunes étudiants condamnés, qui auront bien plus tard des responsabilités politiques. L’une des deux personnalités a assigné pour diffamation les quotidiens. Le 12 mai 2010, le TGI de Paris l’a débouté de sa demande, au motif du bénéfice de la foi. Ce jugement a été confirmé en appel. Mais selon la Cour de cassation « si la circonstance que les écrits incriminés ont eu pour objet de porter à la connaissance du public les agissements dans leur jeunesse de deux hommes politiques peut justifier, en cas de bonne foi de leur auteur, la diffamation, il ne saurait en être ainsi, sauf à violer les textes précités, lorsqu’elle consiste dans le rappel de condamnations amnistiées, lequel est interdit sous peine de sanction pénale ».

 
 

Les dernières actualités...

lundi 20 octobre 2014
Lire l'article

La conservation des données de candidats au don du sang sans leur accord est constitutionnelle

 
vendredi 17 octobre 2014
Lire l'article

Déclaration tardive à la Cnil : preuve illicite

 
mercredi 15 octobre 2014
Lire l'article

Diffusion de programmes TV en ligne : Playtv.fr condamné à un million d’euros

 
lundi 13 octobre 2014
Lire l'article

Poker en ligne : pas de concurrence déloyale pour des similitudes de formules de jeux

 
mercredi 8 octobre 2014
Lire l'article

Annulation de la marque Free-Sport TV, même non exploitée

 
mardi 7 octobre 2014
Lire l'article

Diffamation : des éléments d’enquête qui n’interrompent pas la prescription

 
jeudi 2 octobre 2014
Lire l'article

Numérisation de tableaux : Artprice.com ne bénéficie pas de l’exception pour information

 
mardi 30 septembre 2014
Lire l'article

Pas de suppression d’une page Wikipedia : assignation nulle