Les avocats du net

 
 
 
 

Actualités

jeudi 13 juin 2013
Facebook Viadeo Linkedin
Augmenter la police de caractères Diminuer la police de caractères Afficher en négatif Réinitialiser tous les paramètres PDF envoyer l'article par mail Imprimer cet article Imprimer écologiquement cet article

Nice matin : interdiction de diffuser des informations sur des condamnations amnistiées

Même si la bonne foi est reconnue aux auteurs d’un article diffamatoire portant sur des faits datant de 45 ans diffusé sur cinq sites, l’évocation de condamnations amnistiées est interdite rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2013. Elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait accordé le bénéfice de la bonne foi aux auteurs d’articles diffamatoires diffusés sur les sites des quotidiens Corse matin, Nice matin et Var matin. L’article en cause reprenait une coupure du « Petit Varois » du 11 novembre 1965 qui relatait les frasques de deux jeunes étudiants condamnés, qui auront bien plus tard des responsabilités politiques. L’une des deux personnalités a assigné pour diffamation les quotidiens. Le 12 mai 2010, le TGI de Paris l’a débouté de sa demande, au motif du bénéfice de la foi. Ce jugement a été confirmé en appel. Mais selon la Cour de cassation « si la circonstance que les écrits incriminés ont eu pour objet de porter à la connaissance du public les agissements dans leur jeunesse de deux hommes politiques peut justifier, en cas de bonne foi de leur auteur, la diffamation, il ne saurait en être ainsi, sauf à violer les textes précités, lorsqu’elle consiste dans le rappel de condamnations amnistiées, lequel est interdit sous peine de sanction pénale ».

 
 

Les dernières actualités...

jeudi 27 novembre 2014
Lire l'article

Accord de confidentialité : pas de violation sans précision des informations confidentielles

 
mercredi 26 novembre 2014
Lire l'article

Validation de la suppression d’un compte Adsense pour dopage de trafic

 
mardi 25 novembre 2014
Lire l'article

Le Conseil d’Etat valide les barèmes de la redevance pour copie privée

 
vendredi 21 novembre 2014
Lire l'article

Abus de confiance : une donnée est un bien

 
jeudi 20 novembre 2014
Lire l'article

Condamnation pour absence de mentions légales sur un site

 
mercredi 19 novembre 2014
Lire l'article

OVS : l’adresse IP preuve des manquements aux CGU

 
mardi 18 novembre 2014
Lire l'article

Pas de condamnation du DJ qui cite la marque VIP Room sur sa page Facebook

 
lundi 17 novembre 2014
Lire l'article

Licéité de la transclusion d’une vidéo non autorisée