En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 17 juin 2013
Facebook Viadeo Linkedin

Augmenter la police de caractères Diminuer la police de caractères Afficher en négatif Réinitialiser tous les paramètres PDF envoyer l'article par mail Imprimer cet article Imprimer écologiquement cet article

Diffamation et amnistie : l’article 35 c) de la loi de 1881 est contraire à la Constitution

 

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu, le 7 juin 2013, une décision dans laquelle il juge que l’article 35 c) de la loi du 29 juillet 1881 est contraire à la Constitution. L’article 35 définit les cas dans lesquels une personne poursuivie pour diffamation peut s’exonérer de toute responsabilité en établissant la preuve de sa bonne foi. Le troisième paragraphe prévoit cependant qu’il est interdit de rapporter la preuve des faits diffamatoires lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par réhabilitation ou révision. Le Conseil a estimé que « par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d’expression une atteinte qui n’est pas proportionnée au but poursuivi ; qu’ainsi elle méconnaît l’article 11 de la déclaration de 1789 ».
Dans un arrêt du 16 mai dernier, la Cour de cassation avait cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait accordé le bénéfice de la bonne foi aux auteurs d’articles diffamatoires diffusés sur les sites des quotidiens Corse matin, Nice matin et Var matin car ils avaient évoqué des condamnations amnistiées.

 
 

Les dernières actualités...

mercredi 29 juin 2016
Lire l'article

Contrefaçon : communiquer sur un jugement n’est pas déloyal

 
lundi 27 juin 2016
Lire l'article

Pas de droit de réponse pour Wikimedia hébergeur

 
mercredi 22 juin 2016
Lire l'article

Défaut de paiement : la cour de Toulouse reconnaît la réactivité de Paypal

 
mardi 21 juin 2016
Lire l'article

Google Play Store libre de supprimer l’application PMU

 
lundi 20 juin 2016
Lire l'article

Marque : condamnation pour un usage en ligne au-delà du terme autorisé

 
jeudi 16 juin 2016
Lire l'article

Droit d’opposition : Google condamné à supprimer un lien

 
mercredi 15 juin 2016
Lire l'article

Pas d’accès des héritiers aux données des personnes décédées

 
vendredi 10 juin 2016
Lire l'article

Coursiers : impossibilité de qualifier l’activité de RunRun GoGo en référé