Les avocats du net

 
 
 
 

Actualités

lundi 17 juin 2013
Facebook Viadeo Linkedin
Augmenter la police de caractères Diminuer la police de caractères Afficher en négatif Réinitialiser tous les paramètres PDF envoyer l'article par mail Imprimer cet article Imprimer écologiquement cet article

Diffamation et amnistie : l’article 35 c) de la loi de 1881 est contraire à la Constitution

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu, le 7 juin 2013, une décision dans laquelle il juge que l’article 35 c) de la loi du 29 juillet 1881 est contraire à la Constitution. L’article 35 définit les cas dans lesquels une personne poursuivie pour diffamation peut s’exonérer de toute responsabilité en établissant la preuve de sa bonne foi. Le troisième paragraphe prévoit cependant qu’il est interdit de rapporter la preuve des faits diffamatoires lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par réhabilitation ou révision. Le Conseil a estimé que « par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d’expression une atteinte qui n’est pas proportionnée au but poursuivi ; qu’ainsi elle méconnaît l’article 11 de la déclaration de 1789 ».
Dans un arrêt du 16 mai dernier, la Cour de cassation avait cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait accordé le bénéfice de la bonne foi aux auteurs d’articles diffamatoires diffusés sur les sites des quotidiens Corse matin, Nice matin et Var matin car ils avaient évoqué des condamnations amnistiées.

 
 

Les dernières actualités...

mardi 22 juillet 2014
Lire l'article

9 mois de prison ferme pour un montage raciste sur Facebook

 
lundi 21 juillet 2014
Lire l'article

Ornikar.com : sans activité d’auto-école, pas de trouble manifestement illicite

 
jeudi 17 juillet 2014
Lire l'article

Mediapart/Bettencourt : interdiction de diffusion des enregistrements validée en cassation

 
mercredi 16 juillet 2014
Lire l'article

Free : des frais de résiliation inopposables

 
mardi 15 juillet 2014
Lire l'article

Pas d’information individuelle sur le contrôle biométrique : annulation des sanctions disciplinaires

 
vendredi 11 juillet 2014
Lire l'article

Contrefaçon d’horoscopes : nullité de l’assignation contre Yahoo

 
mercredi 9 juillet 2014
Lire l'article

Demande de retrait d’annonces sur eBay : concurrence déloyale

 
vendredi 4 juillet 2014
Lire l'article

Annuaire France Télécom : le téléchargement illicite n’interdit pas l’indemnisation