En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 
 

Actualités

mardi 18 juin 2013
Facebook Viadeo Linkedin

Augmenter la police de caractères Diminuer la police de caractères Afficher en négatif Réinitialiser tous les paramètres PDF envoyer l'article par mail Imprimer cet article Imprimer écologiquement cet article

2xmoinscher.com est courtier en ligne

2xmoinscher.com n’est pas un hébergeur au sens de la LCEN mais un courtier en ligne, a estimé le tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 31 mai 2013. Selon lui, le site de mise en relation de vendeurs professionnels ou amateurs et d’acheteurs n’est pas un simple prestataire technique d’annonces mises en ligne. En plus de favoriser les échanges, il autorise la recherche grâce à des mots clés pertinents. Il organise également l’anonymat des acheteurs et des vendeurs. Il se fait par ailleurs désigner comme tiers de séquestre des échanges monétaires.
Courtier en ligne, 2xmoinscher.com doit donc assumer une responsabilité sur le contenu de son site. Encore faut-il qu’il ait commis une faute. P2B lui reprochait d’avoir laissé diffuser sur son site des annonces concernant des vêtements reproduisant des images du film Scarface dont il a obtenu une licence d’Universal Studio Licensing. Or, le tribunal considère qu’il n’a pas apporté la preuve que le site avait commis des actes de concurrence déloyale. D’abord, P2B ne dispose pas d’une licence exclusive sur l’iconographie du film. Par ailleurs, il n’apporte pas la preuve que les produits seraient contrefaisants.

 
 

Les dernières actualités...

vendredi 3 juillet 2015
Lire l'article

E-réputation : 2 ans de prison, 3 ans de mise à l’épreuve et des dommages-intérêts

 
mercredi 1er juillet 2015
Lire l'article

CGV acceptées par un clic : validité de la clause attributive de compétence

 
mardi 30 juin 2015
Lire l'article

Purepeople.com ne peut pas republier des photos d’une actrice à Roland-Garros

 
lundi 29 juin 2015
Lire l'article

Diffamation sur un forum : une certaine exagération tolérée pour un particulier

 
vendredi 26 juin 2015
Lire l'article

Opus Dei : honneur et réputation, la loi 1881 prime sur le code civil

 
jeudi 25 juin 2015
Lire l'article

Logiciels préinstallés : la Cour de cassation interroge la CJUE

 
mercredi 24 juin 2015
Lire l'article

Licenciement d’un salarié pour usage de logiciel sans licence

 
vendredi 19 juin 2015
Lire l'article

Un an de prison ferme pour l’administrateur de Wawa-mania