Les avocats du net

 
 
 
 

Actualités

mardi 18 juin 2013
Facebook Viadeo Linkedin
Augmenter la police de caractères Diminuer la police de caractères Afficher en négatif Réinitialiser tous les paramètres PDF envoyer l'article par mail Imprimer cet article Imprimer écologiquement cet article

2xmoinscher.com est courtier en ligne

2xmoinscher.com n’est pas un hébergeur au sens de la LCEN mais un courtier en ligne, a estimé le tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 31 mai 2013. Selon lui, le site de mise en relation de vendeurs professionnels ou amateurs et d’acheteurs n’est pas un simple prestataire technique d’annonces mises en ligne. En plus de favoriser les échanges, il autorise la recherche grâce à des mots clés pertinents. Il organise également l’anonymat des acheteurs et des vendeurs. Il se fait par ailleurs désigner comme tiers de séquestre des échanges monétaires.
Courtier en ligne, 2xmoinscher.com doit donc assumer une responsabilité sur le contenu de son site. Encore faut-il qu’il ait commis une faute. P2B lui reprochait d’avoir laissé diffuser sur son site des annonces concernant des vêtements reproduisant des images du film Scarface dont il a obtenu une licence d’Universal Studio Licensing. Or, le tribunal considère qu’il n’a pas apporté la preuve que le site avait commis des actes de concurrence déloyale. D’abord, P2B ne dispose pas d’une licence exclusive sur l’iconographie du film. Par ailleurs, il n’apporte pas la preuve que les produits seraient contrefaisants.

 
 

Les dernières actualités...

vendredi 19 septembre 2014
Lire l'article

STIC : l’Etat condamné pour atteinte à la vie privée

 
jeudi 18 septembre 2014
Lire l'article

Pour l’OEB, archive.org est une source d’information fiable

 
mardi 16 septembre 2014
Lire l'article

Restrictions de concurrence : le GIE CB gagne une bataille devant la CJUE

 
lundi 15 septembre 2014
Lire l'article

Les bibliothèques autorisées à numériser les œuvres, sous condition

 
jeudi 11 septembre 2014
Lire l'article

Rejet de la demande d’opposition de SFR contre la marque « C carrément net »

 
mercredi 10 septembre 2014
Lire l'article

Redbull.re non exploité : atteinte à la marque renommée

 
lundi 8 septembre 2014
Lire l'article

1001pharmacies.com enjoint d’arrêter la vente de médicaments en ligne

 
jeudi 28 août 2014
Lire l'article

Une action en contrefaçon de droit d’auteur est toujours susceptible d’appel