Les avocats du net

 
 
 

Actualités

mercredi 3 juillet 2013
Facebook Viadeo Linkedin
Augmenter la police de caractères Diminuer la police de caractères Afficher en négatif Réinitialiser tous les paramètres PDF envoyer l'article par mail Imprimer cet article Imprimer écologiquement cet article

Isabel Marant autorisée à retirer elle-même d’un site les annonces de contrefaçons de ses créations

Par une ordonnance rendue le 20 juin 2013, le TGI de Paris a homologué un accord transactionnel qui autorise la créatrice de mode Isabel Marant à retirer elle-même du site américain iOffer les annonces pour la vente de biens contrefaisant ses droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marque et dessins et modèles). La plateforme de mise en relation s’est également engagée à mettre en place un système d’alerte permettant de notifier à la société l’utilisation de certains mots-clés relatifs aux produits de la marque dans les annonces disponibles sur le site.
Le groupe Marrant qui avait constaté la présence de contenus contrefaisants sur iOffer avait contacté le site exigeant leur retrait, en novembre 2011. En réponse, le site lui avait demandé qu’il lui communique les URL des annonces prétendument litigieuses afin qu’elles puissent être rapidement désactivées. En juin 2012, le groupe Marant a assigné le site américain lui reprochant d’avoir favorisé la diffusion et la commercialisation de produits contrefaisants. Les parties ont cependant privilégiée la solution amiable et ont mis fin au litige en concluant une transaction que le tribunal a homologuée.
Cet accord transactionnel original offre le droit au groupe Marant de procéder au retrait de toute annonce qu’il considère comme portant atteinte à ses droits, par une procédure de notification simplifiée. IOffer donne accès au mandataire du groupe à son interface accessible via internet. Le site met également en place deux alertes portant sur les mots clés Isabel Marant et Marant permettant à l’ayant droit d’être informé par email des nouvelles annonces. Il est spécifié que les suppressions de contenus se font sous la responsabilité du groupe Marant.

 
 

Les dernières actualités...

jeudi 26 mars 2015
Lire l'article

Le statut d’hébergeur refusé à Rojadirecta

 
mercredi 25 mars 2015
Lire l'article

Droit à l’oubli : le TGI de Paris fait primer la liberté d’information

 
mardi 24 mars 2015
Lire l'article

Méthodes Agiles : pas de rupture brutale des relations commerciales

 
vendredi 20 mars 2015
Lire l'article

Application de la redevance copie privée aux cartes mémoire de mobiles

 
jeudi 19 mars 2015
Lire l'article

Un tweet trop imprécis pour être diffamatoire

 
mercredi 18 mars 2015
Lire l'article

La Cnil contrainte d’anonymiser le nom d’un tiers à une décision de sanction

 
mardi 17 mars 2015
Lire l'article

Notrefamille.com : primauté du droit des bases de données confirmée en appel

 
lundi 16 mars 2015
Lire l'article

Facebook : la clause attributive de compétence abusive annulée