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accueil >> BREVES >> 2013 >> 07
lundi 8 juillet 2013
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Cassation : Google n’est pas responsable des suggestions litigieuses

Dans un arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation a tranché négativement la question de la responsabilité de Google pour les suggestions à caractère injurieux ou diffamatoire de son moteur de recherche. Pour la Cour, la cour d’appel a violé les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, en condamnant Google « quand la fonctionnalité aboutissant au rapprochement critiqué est le fruit d’un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats, de sorte que l’affichage des « mots clés » qui en résulte est exclusif de toute volonté de l’exploitant du moteur de recherche d’émettre les propos en cause ou de leur conférer une signification autonome au-delà de leur simple juxtaposition et de leur seule fonction d’aide à la recherche ».
Elle casse donc et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 décembre 2011 qui avait confirmé la condamnation du 18 mai 2011 par le TGI de Paris du moteur de recherche pour injure générée par son moteur de recherche, à savoir l’association du terme « escroc » à la Lyonnaise de garantie. Selon la cour d’appel, Google ne pouvait pas invalider la présomption de mauvaise foi en invoquant le fait qu’il n’avait pas connaissance de la requête litigieuse. Du fait du renouvellement de l’injure après la dénonciation de cette suggestion par la Lyonnaise de garantie, il ne pouvait en ignorer son existence.